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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 16 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Réunions des organes délibérants - Transfert PLU - Loyers et fournitures d'électricité, de gaz ou d'eau aux professionnels…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Réunions des organes délibérants - Transfert PLU - Loyers et fournitures d'électricité, de gaz ou d'eau aux professionnels…)

16/11/2020

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

16/11/2020

Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2016 -  2019 - 2020 - Drôme - Séismes du 11 novembre 2019 JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR :...

Diminution du produit de la fiscalité directe locale - Liste des collectivités concernées

Finances - Fiscalité

Diminution du produit de la fiscalité directe locale - Liste des collectivités concernées

16/11/2020

Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 >> En application des...

Collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes - Calendrier de clôture des comptes

Finances - Fiscalité

Collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes - Calendrier de clôture des comptes

16/11/2020

Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la...

Modification du périmètre d'un EPCI, création d'un tel établissement par partage - Contenu du document qui doit être élaboré

Coopération intercommunale

Modification du périmètre d'un EPCI, création d'un tel établissement par partage - Contenu du document qui doit être élaboré

16/11/2020

Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales >> L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé...

Conditions d'octroi du PSLA ; Conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ).

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions d'octroi du PSLA ; Conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ).

16/11/2020

Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt...

Fourrière pour automobiles - Tarifs maxima des frais - Modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever - Simplification et modernisation des procédures (entrée en vigueur et départements concernés)

Sécurité locale - Police municipale

Fourrière pour automobiles - Tarifs maxima des frais - Modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever - Simplification et modernisation des procédures (entrée en vigueur et départements concernés)

16/11/2020

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : "enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des...



 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Indemnité due en cas d'arrêt de l'exécution des prestations d'un marché à phases

Marchés publics - DSP - Achats

Indemnité due en cas d'arrêt de l'exécution des prestations d'un marché à phases

16/11/2020

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article 2.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Lorsque les prestations...

 
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la nouvelle loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la nouvelle loi

16/11/2020

Par sa décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, sur le recours de plus de soixante députés et le recours de plus de soixante sénateurs, sur l'article 1er et plusieurs dispositions des articles 2, 5 et 10 de la loi autorisant la prorogation de...

Diffamation et délai de 10 jours - Le Conseil constitutionnel valide ce délai, tout en rappelant qu'il peut être réduit pour les périodes pré-électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Diffamation et délai de 10 jours - Le Conseil constitutionnel valide ce délai, tout en rappelant qu'il peut être réduit pour les périodes pré-électorales

16/11/2020

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots "contre un candidat à une fonction électorale" figurant au second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et sur les mots "dans le délai de dix jours après la signification de la citation" figurant au premier alinéa de...



 


REPONSES MINISTERIELLES

Perte de la dotation de solidarité urbaine - Modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Perte de la dotation de solidarité urbaine - Modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus

16/11/2020

Conformément à l'article L. 2123-22 du CGCT , une commune qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), peut voter des majorations d'indemnités de fonction dans les conditions prévues au 4°...

Contrôle des opérations d'exhumation - Rappel

Funéraire - Cimetière et concessions

Contrôle des opérations d'exhumation - Rappel

16/11/2020

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux opérations visées à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités...

Expérimentation 5G et pré-déploiement 5G - La fourniture d'un dossier d'information est obligatoire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Expérimentation 5G et pré-déploiement 5G - La fourniture d'un dossier d'information est obligatoire

16/11/2020

L'article L. 34-9-1  du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier d'information au maire...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
Prolongation de la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières servies dans le cadre de l'épidémie.

RH - Journal Officiel

Prolongation de la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières servies dans le cadre de l'épidémie.

16/11/2020

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables...

Le seul fait pour un agent public d’être "fiché S" ne justifie pas une mutation d'office à son égard

RH - Jurisprudence

Le seul fait pour un agent public d’être "fiché S" ne justifie pas une mutation d'office à son égard

16/11/2020

Aux termes du 8° de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, peuvent être inscrites dans ce fichier, sous la rubrique " S " : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat,...

Agent contractuel en situation de handicap - Avant un licenciement pour insuffisance professionnelle à l’issue de la période d’essai, l'employeur doit étudier des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi

RH - Jurisprudence

Agent contractuel en situation de handicap - Avant un licenciement pour insuffisance professionnelle à l’issue de la période d’essai, l'employeur doit étudier des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi

16/11/2020

Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables aux agents non-titulaires en vertu du II de l'article 32 de cette loi : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs...

La Coordination des employeurs territoriaux entendue par Amélie de Montchalin

RH - Actualités

La Coordination des employeurs territoriaux entendue par Amélie de Montchalin

16/11/2020

Conformément aux engagements de la Ministre Amélie de Montchalin d’organiser des points réguliers avec la Coordination des employeurs territoriaux sur l’évolution de la situation et ses impacts pour les employeurs et les agents territoriaux, une réunion s’est tenue hier en visioconférence. Point...

"Manager par le travail réel" - Découvrez la formation gratuite en ligne

RH - Actualités

"Manager par le travail réel" - Découvrez la formation gratuite en ligne

16/11/2020

Plus de 6500 personnes ont déjà participé à ce mooc, pourquoi pas vous ? La prochaine session commence le 15 décembre 2020. Bientôt le lien d'inscription disponible ! Le mooc "Manager par le travail réel" est une formation en ligne gratuite d'une durée de 6 semaines, à raison de 2h...

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - L’emploi dans la FPT s’accroît à la faveur de recrutements en tant que contractuels d’anciens bénéficiaires de contrats aidés

RH - Documentation

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - L’emploi dans la FPT s’accroît à la faveur de recrutements en tant que contractuels d’anciens bénéficiaires de contrats aidés

16/11/2020

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations,...





 
PARLEMENT
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte en cours d'examen)

16/11/2020

Le Sénat a modifié la quatrième partie "dépenses et équilibres pour l’exercice 2021", notamment pour : - confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et...





 
ACTUALITE
“L’UE pour la santé”: vers un programme de santé européen efficace

Santé - Hygiène et salubrité publique

“L’UE pour la santé”: vers un programme de santé européen efficace

16/11/2020

Vendredi, le Parlement Européen s’est exprimé sur la proposition de la Commission visant à renforcer sensiblement l’action de l’UE dans le secteur de la santé grâce au programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)  avec 615 voix pour, 34 contre et 39 abstentions. Selon les députés, le...

Crise sanitaire Covid-19 : Publication d’un nouveau plan de protection des personnes âgées à domicile

Personnes agées

Crise sanitaire Covid-19 : Publication d’un nouveau plan de protection des personnes âgées à domicile

16/11/2020

Les mesures visant à protéger les personnes âgées de plus de 65 ans (à risque de forme grave de COVID-19), sont renforcées sur l’ensemble du territoire français, quel que soit leur lieu de vie : domicile classique, résidence autonomie, résidence service, habitat inclusif, etc. Au regard de...

Comment redynamiser les zones rurales

Aménagement du territoire

Comment redynamiser les zones rurales

16/11/2020

C’est un phénomène récurrent : de nombreuses zones rurales d’Europe souffrent d’un déclin démographique en raison du vieillissement de la population et de l’émigration des jeunes vers les centres urbains. Et dans de nombreux cas, la désertification des campagnes et le déclin des services publics...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er novembre 2020

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er novembre 2020

16/11/2020

Les niveaux sont en hausse sur les nappes réactives et les secteurs les plus arrosés tandis que les niveaux des nappes inertielles et des secteurs en déficits pluviométriques sont toujours en baisse ou se stabilisent. La situation au mois d’octobre est satisfaisante sur une grande partie ouest du...

Transferts d’entreprises entre territoires - Les mouvements restent assez limités au regard du parc d’établissements

Action économique - Dév. local

Transferts d’entreprises entre territoires - Les mouvements restent assez limités au regard du parc d’établissements

16/11/2020

Cette nouvelle note publiée par l'AdCF montre que ces mouvements de transfert restent assez limités au regard du parc d’établissements. Ils relèvent essentiellement d’un phénomène de desserrement des grands centres urbains et concernent in fine peu d’emplois, les très petites entreprises voire...

Territoire d'énergie - Pourquoi une marque collective ?

Energies

Territoire d'énergie - Pourquoi une marque collective ?

16/11/2020

Transition énergétique, politiques locales climat/énergie... les syndicats départementaux d’énergie doivent plus que jamais s’affirmer dans le paysage territorial et démontrer leur rôle de terrain. La marque territoire d’énergie a été développée pour leur donner plus de visibilité quelle que soit...

Les intercommunalités ont jusqu’au 23 novembre pour mettre en place l’encadrement des loyers. - Face à la crise, les Maires peuvent agir en faveur des locataires modestes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les intercommunalités ont jusqu’au 23 novembre pour mettre en place l’encadrement des loyers. - Face à la crise, les Maires peuvent agir en faveur des locataires modestes

16/11/2020

Alors que la pauvreté s’accroît dangereusement dans une France touchée par la crise sanitaire et sociale, il existe un outil simple et pratique pour donner un peu d’air aux locataires : l’encadrement des loyers. À condition que les maires s’en emparent d’ici au 23 novembre… La loi ELAN de 2018...

Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Remise du rapport de Jean-Louis Debré

Régions

Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Remise du rapport de Jean-Louis Debré

16/11/2020

Au terme d’un cycle de consultations de plus d’une soixantaine de personnalités, qu’il s’agisse des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, des présidents de groupes parlementaires ou des responsables de partis politiques, des présidents des principales associations d’élus et des membres...

Covid-19 : mise à disposition des affiches "Gestes barrières" adaptées aux transports en commun/covoiturage/nouvelles mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covid-19 : mise à disposition des affiches "Gestes barrières" adaptées aux transports en commun/covoiturage/nouvelles mobilités

16/11/2020

Vous trouverez ci-dessous les affiches mettant en exergue les gestes barrières à adopter dans les transports en commun, en covoiturage et à l’usage des nouvelles mobilités. Affiche dédiée aux gestes barrières dans les transports en commun Actualisée en novembre 2020 - Affiche au format A4...

Rejet, "complotisme" et désillusions : comment certains quartiers voient les politiques depuis 30 ans

Politique de la ville

Rejet, "complotisme" et désillusions : comment certains quartiers voient les politiques depuis 30 ans

16/11/2020

Introduction de l'article "… Comment comprendre certaines attitudes radicales observées aujourd’hui dans des quartiers populaires vis-à-vis des institutions et des politiques ? Très récemment la Gazette des Communes relevait à travers ses interlocuteurs qu’avec le nouveau confinement,...

L’Insee change de méthode pour mesurer l’attraction des villes

Politique de la ville

L’Insee change de méthode pour mesurer l’attraction des villes

16/11/2020

Pour comprendre les territoires, on dispose de deux grands outils de classement des communes. Le plus connu, c’est la différence entre ville et campagne, commune urbaine et rurale. Pour cela, l’Insee utilise la définition des "unités urbaines" qui doivent regrouper au moins 2 000 habitants dans une...




 
DOCUMENTATION
"L'artificialisation des sols au détriment de l'agriculture se poursuit" - Les leviers de la politique foncière agricole

Aménagement du territoire

"L'artificialisation des sols au détriment de l'agriculture se poursuit" - Les leviers de la politique foncière agricole

16/11/2020

La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et du maintien d'une agriculture forte et qualitative. Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles est essentielle. Or l'artificialisation des sols au détriment de l'agriculture se poursuit, en...

Covid-19 - Rapport de synthèse des sapeurs-pompiers de France sur la gestion de la première phase

Sécurité civile - Secours

Covid-19 - Rapport de synthèse des sapeurs-pompiers de France sur la gestion de la première phase

16/11/2020

Par son ampleur et son intensité, la crise de la Covid-19 a sévèrement éprouvé notre système de secours et révélé les forces et les faiblesses de notre modèle de gestion des crises. Elle a agi comme un prisme grossissant en exacerbant les limites voire les dysfonctionnements du système actuel...





 
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