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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 16 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats.

Formation professionnelle

Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats.

16/09/2019

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage >> Ce texte fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale...

Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément

16/09/2019

Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et...

Sapeurs-pompiers de Paris - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers de Paris - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

16/09/2019

Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé est remplacé par le...

Bâtiments - Expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c.

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c.

16/09/2019

Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c >> Cet arrêté définit les modalités sous lesquelles l'expérimentation définie en objet est autorisée. Objet et lieu de l'expérimentation et...

 



 

JURISPRUDENCE

 

 
Retard du dépôt d'un compte de campagne - Saisine du juge de l'élection par la CNCCFP

Commune - Assemblée locale - Elus

Retard du dépôt d'un compte de campagne - Saisine du juge de l'élection par la CNCCFP

16/09/2019

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat par l'article L. 52-12 du code électoral pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et ne peut être prorogé. La Commission nationale des comptes de campagne et...

Risques d’avalanches printanières- Attention au manque de signalisations sur les sentiers de randonnée

Sécurité locale - Police municipale

Risques d’avalanches printanières- Attention au manque de signalisations sur les sentiers de randonnée

16/09/2019

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Protection fonctionnelle accordée à tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif

Commune - Assemblée locale - Elus

Protection fonctionnelle accordée à tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif

16/09/2019

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à...

Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité

Finances - Fiscalité

Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité

16/09/2019

L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de...

Contributions spéciales pour la réparation des dégâts causés aux voies communales

Domaines public et privé - Forêts

Contributions spéciales pour la réparation des dégâts causés aux voies communales

16/09/2019

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas...




RESSOURCES HUMAINES
 
Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs

RH - Journal Officiel

Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs

16/09/2019

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale >> Conformément...

Educateur territorial de jeunes enfants /Loir-et-Cher pour le copte de plusieurs départements - Concours sur titres

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants /Loir-et-Cher pour le copte de plusieurs départements - Concours sur titres

16/09/2019

Arrêté du 6 août 2019 portant organisation du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loiret, de Seine-et-Marne et les...

ETS 2019, inscrivez-vous !

RH - Actualités

ETS 2019, inscrivez-vous !

16/09/2019

Inscrivez-vous  à l’édition 2019 des ETS (Entretiens territoriaux de Strasbourg) qui se dérouleront les 11 et 12 décembre 2019 à Strasbourg. Découvrez le programme, les intervenants du rendez-vous annuel de tous les managers territoriaux dont le thème est : Acteurs des territoires...




PARLEMENT
 
Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Rapport d'information)

16/09/2019

Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 Une situation marquée par l’urgence et la grande hétérogénéité des situations Les...

L’AMF attire l’attention de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur les enjeux pour les collectivités des textes législatifs de la rentrée (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Parlement

L’AMF attire l’attention de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur les enjeux pour les collectivités des textes législatifs de la rentrée (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

16/09/2019

Le bureau de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, présidé par Jean-Marie Bockel (UC, Haut-Rhin), et celui de l’Association des Maires des France et présidents d’intercommunalité (AMF), présidé par François Baroin, ont procédé à un échange de vues sur la situation des...




EUROPE
 
Evaluation des règles européennes encadrant le financement des services sociaux (SSIEG) : la Commission européenne consulte jusqu’au 6 novembre 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Evaluation des règles européennes encadrant le financement des services sociaux (SSIEG) : la Commission européenne consulte jusqu’au 6 novembre 2019

16/09/2019

Cet exercice s’inscrit dans le travail d’évaluation engagé depuis le début de l’année par les services de la Commission européenne sur une grande partie des textes qui encadrent les aides aux acteurs économiques (Aides d’Etat). Une consultation spécifique vise les règles applicables en matière de...

Corps européen de solidarité: plus de 161 000 jeunes ayant entre 18 et 30 ans se sont inscrits depuis 2016

Enfance - Jeunesse

Corps européen de solidarité: plus de 161 000 jeunes ayant entre 18 et 30 ans se sont inscrits depuis 2016

16/09/2019

Ce sera le troisième anniversaire de l'annonce, dans le discours sur l'état de l'Union de 2016  prononcé par le président Juncker, de la création d'un corps européen de solidarité qui donnerait aux jeunes la possibilité de participer à un large éventail d'activités de solidarité dans...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Baromètre de la commande publique : des portraits régionalisés

Marchés publics - DSP - Achats

Baromètre de la commande publique : des portraits régionalisés

16/09/2019

Depuis trois ans, le Baromètre de la commande publique conçu par l’AdCF et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l’analyse la plus complète de la situation économique et financière de l’ensemble des donneurs d’ordre publics au travers de l’analyse de leurs marchés publics....

Stratégie Pauvreté : un an après… les avancées, les perspectives

Action sociale

Stratégie Pauvreté : un an après… les avancées, les perspectives

16/09/2019

Deux grands objectifs ont guidé l’élaboration de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et prévoyant un engagement financier inédit de l’État de 8,5 milliards d’euros en faveur des plus démunis et une refonte des politiques sociales: - prévenir la pauvreté dès le plus...

Territoires d’Innovation - L’innovation territoriale soutenue par l’État

Aménagement du territoire

Territoires d’Innovation - L’innovation territoriale soutenue par l’État

16/09/2019

"Territoires d’Innovation" est une action du Grand Plan d’Investissement, adossée à la troisième vague du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Les territoires retenus seront financièrement soutenus à hauteur de 450 M€ sur 10 ans, soit un financement réparti entre deux enveloppes distinctes :...

Stratégies de résilience territoriale - L’Institut de la ville durable propose une formation en ligne

Aménagement du territoire

Stratégies de résilience territoriale - L’Institut de la ville durable propose une formation en ligne

16/09/2019

Jusqu’au 30 septembre, les intercommunalités peuvent bénéficier gratuitement d’une session de formation en ligne de 4h sous forme de cours en ligne privé. Celui-ci vise à offrir des clés de lecture sur les diverses problématiques de résilience territoriale. La formation est dispensée par des...

Le Pass Culture est actuellement testé par des milliers de jeunes dans des territoires pilotes (voir liste dans l'article)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le Pass Culture est actuellement testé par des milliers de jeunes dans des territoires pilotes (voir liste dans l'article)

16/09/2019

Le pass Culture est un projet actuellement en cours d’expérimentation, porté par le ministère de la Culture. Sa vocation est de rapprocher la culture de tous les citoyens, en leur donnant accès à l’information sur les propositions artistiques et culturelles à proximité, en suscitant l’envie des...

Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Enfance - Jeunesse

Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

16/09/2019

L’ordonnance crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 1er octobre 2020, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée 40 fois et devenue illisible. Le nouveau code rappelle les principes généraux...

La protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les travaux de l’Anses

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les travaux de l’Anses

16/09/2019

La protection des populations lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques fait partie des missions premières de l’Anses. L’Agence estime l’exposition et évalue les risques pour la santé des travailleurs et des riverains dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. Elle a aussi...

Finances - Fiscalité

ChorusPro - Les webinaires de septembre 2019

16/09/2019

Empruntez le chemin de l'accompagnement en vous inscrivant aux prochains webinaires Choruspro de septembre : pas moins de 10 sessions dont certaines dispensées deux fois ce même mois ! Les Webinaires proposés sont : - Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur Chorus Pro...

Logement d’abord - Lancement de l’acte II et 60 millions d’euros supplémentaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement d’abord - Lancement de l’acte II et 60 millions d’euros supplémentaires

16/09/2019

À l’occasion de la première conférence nationale des acteurs de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, organisée à Aubervilliers ce vendredi 13 septembre, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a rappelé l’engagement total de l’État dans le plan...

Régions - Avenir du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche : Des responsabilités élargies pour les Régions

Régions

Régions - Avenir du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche : Des responsabilités élargies pour les Régions

16/09/2019

Les Régions se félicitent des annonces de l’Etat quant au renforcement de leurs responsabilités dans le soutien au développement durable des filières de la pêche et de l’aquaculture. Ce 12 septembre 2019 se tenait à Granville en Normandie, en marge des Assises de la Pêche et des produits de la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Semaine européenne de la mobilité

16/09/2019

Organisée chaque année du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité (SEM) a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. La 18ème édition met à l'honneur cette...



 
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