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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 17 février 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction - Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction - Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019

17/02/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...

CNDP - Décisions PSN/PAC, métro AMP, ADP, projets éoliens flottants, Cluster des médias, interco Nord Réunion, ZAC de la Plaine Saulnier…

Aménagement du territoire

CNDP - Décisions PSN/PAC, métro AMP, ADP, projets éoliens flottants, Cluster des médias, interco Nord Réunion, ZAC de la Plaine Saulnier…

17/02/2020

Décision n° 2020/15 /PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/6 du 5 février 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) Décision n° 2020/16 /GOLF CHAMBORD/4 du 5 février 2020 relative au projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country...

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

17/02/2020

Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté...

Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels

Sécurité locale - Police municipale

Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels

17/02/2020

Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels "TE120",...





 
CIRCULAIRES
 
Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) - Actualisation du guide méthodologique

Sécurité civile - Secours

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) - Actualisation du guide méthodologique

15/02/2020

Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales. En outre, une mention du SDACR est...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Protection des personnes majeures protégées - le Conseil d'Etat annule le seuil de participation au coût de la mesure

Action sociale

Protection des personnes majeures protégées - le Conseil d'Etat annule le seuil de participation au coût de la mesure

17/02/2020

Il résulte de l'article R. 471-5-3 du CASF, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'élevait à un maximum de 819...

Distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté interministériel demandé par un collectif de maires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté interministériel demandé par un collectif de maires

17/02/2020

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides. La nécessité de suspendre ces textes...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Résidences secondaires - La fiscalité ne peut ni les catégoriser ni prendre en compte leur mode d'acquisition

Finances - Fiscalité

Résidences secondaires - La fiscalité ne peut ni les catégoriser ni prendre en compte leur mode d'acquisition

17/02/2020

L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (sont ainsi désignées les résidences secondaires), sous...

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

Sécurité civile - Secours

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

17/02/2020

Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage. Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

RH - Jurisprudence

Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

17/02/2020

Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier. A...

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

RH - Rép. Ministérielles

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

17/02/2020

Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifiée aux articles L. 2121-28, L.3121-24, L.4132-23 et L.5215-18 du...

Apprentissage : pour une prise en charge complète par France compétences (communiqué de François Deluga, président du CNFPT)

RH - Actualités

Apprentissage : pour une prise en charge complète par France compétences (communiqué de François Deluga, président du CNFPT)

17/02/2020

François Deluga, président du CNFPT, s’exprime sur le projet de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique relatif à la prise en charge de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a réparé...

Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019

RH - Actualités

Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019

17/02/2020

Plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec plus ou moins de succès. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019  va plus loin et prévoit...

Les personnes ayant des incapacités quittent le marché du travail plus jeunes mais liquident leur retraite plus tard

RH - Documentation

Les personnes ayant des incapacités quittent le marché du travail plus jeunes mais liquident leur retraite plus tard

17/02/2020

En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité, d’après l’enquête Emploi de l’Insee. Étant par ailleurs moins souvent en...






 
PARLEMENT
 
Langues régionales - Protection patrimoniale et promotion (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Régions

Langues régionales - Protection patrimoniale et promotion (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/02/2020

Le texte a été adopté en première lecture par 46 voix avec trois abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés : - reconnaissance de l'existence d'un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales - possibilité de signalétiques avec des...





 
ACTUALITE
 
"Accueil" des femmes victimes de violences conjugales : "Un bilan globalement positif"

Action sociale

"Accueil" des femmes victimes de violences conjugales : "Un bilan globalement positif"

17/02/2020

Les premiers résultats de cette évaluation, menée conjointement par les inspections générales de la Police (IGPN) et de la Gendarmerie nationales (IGGN), ont été dévoilés au ministre de l’Intérieur ce jeudi 13 février, alors qu’il était en déplacement dans les Yvelines pour signer la convention...

Le 16 mai 2020, 16e édition de la Nuit européenne des musées

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le 16 mai 2020, 16e édition de la Nuit européenne des musées

17/02/2020

La seizième édition de la Nuit européenne des musées, organisée par ministère de la Culture aura lieu le samedi 16 mai 2020. Forts de ce succès populaire, des milliers de musées européens, dont 1200 en France, ouvriront gratuitement leurs portes jusqu'à minuit. Chacun pourra y découvrir les...

Elections municipales et intercommunales : des dispositifs participatifs à profusion

Démocratie locale - Citoyenneté

Elections municipales et intercommunales : des dispositifs participatifs à profusion

17/02/2020

Depuis maintenant de nombreux mois, l’actualité politique s’est largement portée sur des séquences mettant en scène la question de la participation directe des citoyens aux décisions et à la mise en œuvre des politiques publiques. La longue crise des "Gilets Jaunes" ne s’est pas résumée aux...

Appel à manifestation d'intérêt pour 30 minutes d'activité physique quotidienne

Education - Transports scolaires

Appel à manifestation d'intérêt pour 30 minutes d'activité physique quotidienne

17/02/2020

Le ministère de l'Éducation nationale de la Jeunesse en collaboration avec le Comité d'organisation des jeux olympiques Paris 2024 lance un appel à manifestation d'intérêt à destination des écoles maternelles et élémentaires pour promouvoir "30 minutes d'activité physique par jour" à échéance de la...

Instructions budgétaires et comptables (Dernière modification : 15/02/2018)

Finances - Fiscalité

Instructions budgétaires et comptables (Dernière modification : 15/02/2018)

17/02/2020

La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de...

Retour sur le Hackathon "datafin" sur les données financières des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Retour sur le Hackathon "datafin" sur les données financières des collectivités locales

17/02/2020

La DGCL et la DGFiP se sont associées au Sénat, à l’Assemblée nationale, à la direction du Budget, à la Cour des comptes, à l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) et la direction interministérielle du numérique (DINUM) pour organiser cet évènement les 24 et 25 janvier...

Comment donner un second souffle au Logement d'abord ? La Fondation Abbé Pierre et l'Union sociale pour l'habitat proposent 38 pistes d'amélioration

Habitat - Logement - Gens du voyage

Comment donner un second souffle au Logement d'abord ? La Fondation Abbé Pierre et l'Union sociale pour l'habitat proposent 38 pistes d'amélioration

17/02/2020

Alors qu'un acte 2 du plan Logement d'abord a été lancé en septembre 2019, la Fondation Abbé Pierre (FAP) et l'Union sociale pour l'habitat (USH) appellent le Gouvernement à prendre ses responsabilités pour passer de l'expérimentation à la généralisation. L'acte 2 du plan Logement d'abord prévoit...

Les quartiers fertiles - L’agriculture urbaine dans nos quartiers (appel à projets)

Politique de la ville

Les quartiers fertiles - L’agriculture urbaine dans nos quartiers (appel à projets)

17/02/2020

Repenser la ville et les quartiers en 2020, c’est immanquablement mettre la dimension environnementale au cœur de la réflexion et de l’action. Pour les 450 quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) cette dimension est bien intégrée dans les projets en...

Le regard des habitants des grandes agglomérations sur la ville rêvée

Politique de la ville

Le regard des habitants des grandes agglomérations sur la ville rêvée

17/02/2020

Confrontées à une importante croissance démographique, les grandes agglomérations françaises cristallisent quelques-uns des grands défis posés à la société française : urgence environnementale, cohésion sociale, cherté des logements ou encore lutte contre l’insécurité. A l’occasion des élections...





 
DOCUMENTATION
 
En 2018, les territoires sous-dotés en médecins généralistes concernent près de 6 % de la population (dossier déserts médicaux)

Santé - Hygiène et salubrité publique

En 2018, les territoires sous-dotés en médecins généralistes concernent près de 6 % de la population (dossier déserts médicaux)

17/02/2020

En raison d’un décalage croissant entre l’offre et la demande de soins, l’accessibilité géographique aux médecins généralistes a baissé de 3,3 % entre 2015 et 2018. En 2018, les Français ont accès en moyenne à 3,93 consultations par an et par habitant, contre 4,06 consultations en 2015. Les...

Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale

17/02/2020

Le risque de se trouver mis à l’écart des services publics numériques en raison de difficultés d’usage d’internet concerne plusieurs millions de Français. Ce risque est accentué pour les personnes qui s’adressent à des services publics du champ social en raison même de situations de précarité,...

Recensement des logements accessibles : quels retours d’expériences pour dépasser les difficultés ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Recensement des logements accessibles : quels retours d’expériences pour dépasser les difficultés ?

17/02/2020

L'organisation d'un système de recensement de l'offre de logements accessibles reste un point de difficulté pour beaucoup de collectivités. Il s'agit pourtant d'un dispositif essentiel pour permettre de faire se rencontrer l'offre et la demande sur un territoire. Les 14 et 15 novembre 2019, la...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Fonction publique d'État : le calendrier des concours
Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de l'Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au Journal Officiel.


"Accueil" des femmes victimes de violences conjugales : "Un bilan globalement positif"
90 % des victimes de violences sexuelles et sexistes ont ainsi jugé "satisfaisant" leur accueil dans les commissariats et les gendarmeries
, autant se disent n'avoir pas eu de difficultés pour faire enregistrer leur plainte tandis que 76 % ont estimé satisfaisants les délais d'attente de leur prise en charge, selon cette étude menée auprès de 635 victimes et réalisée entre septembre et décembre 2019 dans quarante sites de la police nationale et 411 unités de gendarmerie.


Grèves SNCF - Comment se faire rembourser en virement plutôt qu’en bon d’achat
De nombreux voyageurs dont le train a été annulé par la SNCF lors des grèves de décembre et janvier ont été remboursés en bon d’achat. Il est possible de demander un remboursement par virement bancaire.


Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020
Taxe régionale, barème du malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, permis à 1 € , voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2020. Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.


Le regard des habitants des grandes agglomérations sur la ville rêvée

Confrontées à une importante croissance démographique, les grandes agglomérations françaises cristallisent quelques-uns des grands défis posés à la société française : urgence environnementale, cohésion sociale, cherté des logements ou encore lutte contre l’insécurité. A l’occasion des élections municipales, le "fait urbain" se retrouve au cœur des débats. Novaxia a missionné l’IFOP pour réaliser une grande enquête portant sur le regard des habitants sur la ville rêvée, en voici les principaux enseignements.


Prolifération des punaises de lit : que faire ?
On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville n'est épargnée. Comment lutter contre ces parasites ? Comment éviter l'invasion ? Service-public.fr fait le point.


Élections municipales 2020 : pour tout comprendre
Date des élections, conditions pour voter, vérification de votre situation électorale en cas de déménagement, vote par procuration, droit de vote des citoyens de l'Union européenne (UE) en France, jours d'absence d'un salarié menant campagne... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections municipales.

 

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