JOURNAL OFFICIEL | Marchés publics - DSP - Achats 17/07/2023 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2023 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février... | | | Action sociale 17/07/2023 Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code >> Ce... | | | Action sociale 17/07/2023 Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux >> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours... | | | Communication 17/07/2023 Décret du 13 juillet 2023 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 13 juillet 2023 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 13 juillet 2023 portant promotion dans... | | | Eau - Assainissement 17/07/2023 Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement >> Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministre chargé de... | | | Education - Transports scolaires 17/07/2023 Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap >> Ce décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée... | | | Energies 17/07/2023 Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale >> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/07/2023 Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 >> Les... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/07/2023 Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2023 >> La valeur de l'indice de référence... | | | Départements 17/07/2023 Arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels... | | | Sécurité locale - Police municipale 17/07/2023 Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils... | | CIRCULAIRE | Finances - Fiscalité 17/07/2023 Les violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 sur l'ensemble du territoire ont conduit à des dégradations importantes des biens publics, et notamment des biens des collectivités. Les élus concernés ont besoin d'un accompagnement renforcé dans les semaines et mois qui viennent. Ils... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 17/07/2023 Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières : " (...) L'ensemble des documents et plans seront mis à la disposition du maître d'ouvrage en 2 exemplaires numériques et 3 exemplaires sur supports papier (...) ". Aux termes de l'article 7 du même cahier : " Contrôle des... | | Affaires juridiques 17/07/2023 Un élu local bénéficie d’une obligation légale de protection de la part de sa collectivité, face aux violences et aux menaces qui le visent, et aussi en cas d’accident ou de poursuites en justice. Mais tout ce dispositif protège en aval en cas de dommage, sans éviter les risques… Dans un contexte... | | | Urbanisme et aménagement 17/07/2023 Le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.... | | REPONSES MINISTERIELLES | Commune - Assemblée locale - Elus 17/07/2023 Aux termes de l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. L'honorariat a pour finalité... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/07/2023 La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a instauré la possibilité pour les élus locaux percevant des indemnités de fonction d'adhérer à des régimes de retraite supplémentaire par rente, gérés par un organisme assureur, en capitalisation. La... | | | Urbanisme et aménagement 17/07/2023 Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 125-5 révisé par la loi dite « Climat et Résilience » et le décret relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, un modèle officiel de l'état des risques tel qu'imposé par l'article R. 125-26 du code de l'environnement... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 17/07/2023 En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.... | | | RH - Rép. Ministérielles 17/07/2023 La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l'épidémie ont été strictement proportionnées aux risques encourus... | | | RH - Documentation 17/07/2023 Santé publique France publie les résultats d’une étude sur les liens entre l’asthme et l’itinéraire professionnel mettant en évidence un impact défavorable de l’asthme sur le parcours professionnel. L’asthme est une maladie respiratoire chronique fréquente qui touche environ 6 à 9% des adultes en... | | | RH - Actualités 17/07/2023 La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de périodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021. En application de l’article 50 du décret n°2003-1306 , vous disposez... | | | RH - Actualités 17/07/2023 Extraits du communiqué « …Le comité interministériel pour le logement des agents publics a été installé le 10 juillet, pour piloter la politique du gouvernement sur ce sujet. Trois axes d'actions sont définis : - mutualisation des ressources des acteurs publics, - meilleur... | | | RH - Actualités 17/07/2023 Les équipes de la DGAFP vous proposent un quiz en 40 questions pour fêter les 40 ans du statut. La loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires , dite loi Le Pors, fête ses 40 ans ce 13 juillet. Si vous êtes un(e) champion(ne) du statut, vous irez au bout sans difficulté.... | | | Dernières offres d'emplois dans votre département (Onglet "Offres d'emplois / Département" ) CiTés-RH PARLEMENT | Parlement 17/07/2023 Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de... | | Parlement 17/07/2023 Avertissement de la rédaction : issu directement du rapport, l’extrait du texte qui suit ne résulte pas d’une analyse de notre part « …En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 54,1 Md€. Le soutien de l’État aux collectivités augmente ainsi,... | | DOCUMENTATION | Voirie, infrastructures et réseaux 17/07/2023 Publication du fascicule du "guide technique sur les terrassements des remblais et des couches de forme" et de ses annexes techniques réalisés par l'IDRRIM (Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité). Une mise à jour du guide des terrassements routiers qui reprend la... | ACTUALITE | Marchés publics - DSP - Achats 17/07/2023 Le répertoire des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens des relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il permet de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/07/2023 Ce plan d’action, annoncé par la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, a été construit à partir des remontées du terrain, avec les professionnels de santé et les acteurs des différents territoires, notamment à l’occasion des réunions du Conseil national de la Refondation, pour tenir compte des... | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/07/2023 Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) concernées (voir dispositif de surveillance et... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 17/07/2023 Le déroulé des échanges s’est ouvert autour des récentes violences urbaines, qui n’ont pas épargné les équipements culturels : une centaine d’entre eux, dont une quarantaine de bibliothèques, ont été la cible de violences. Plusieurs interventions ont ici souligné que, dans plusieurs villes,... | | | Propreté - Déchets 17/07/2023 Le Conseil a adopté ce jour un nouveau règlement qui renforce les règles de durabilité applicables aux batteries et aux déchets de batteries. Le règlement réglementera l'ensemble du cycle de vie des batteries - de la production à la réutilisation et au recyclage - et veillera à ce qu'elles soient... | | | Domaines public et privé - Forêts 17/07/2023 Le 17 février 2022 était signé un accord de filière « chêne » pour renforcer la cohésion de la filière autour de la ressource chêne, alors que la France en est le premier producteur européen. Fort des résultats déjà obtenus, et afin de poursuivre sur la dynamique positive en place, Marc Fesneau,... | | | Action économique - Dév. local 17/07/2023 L’espace dédié à l’activité économique est regroupé dans 13 700 zones qui accueillent la moitié de l’emploi salarié privé. Les établissements concernés ont en moyenne un nombre de salariés 2,8 fois plus élevé qu'ailleurs et ces emplois sont surreprésentés dans les couronnes des grandes... | | | Energies 17/07/2023 Les députés ont approuvé des plans, déjà convenus avec le Conseil, qui fixent de nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour 2030, dans le cadre du Pacte vert européen. La loi fixera des objectifs d'économie d'énergie tant dans la consommation d'énergie primaire que finale au sein de l'UE. Les... | | | Finances - Fiscalité 17/07/2023 Pendant les émeutes qui ont eu lieu en fin juin - début juillet 2023, plusieurs entreprises ont subi des pillages et des dégradations et se trouvent en difficulté. 2 500 commerces sont vandalisés, selon les chambres de commerce et d’industrie. Un premier bilan des dommages causés, réalisé par CCI... | | Finances - Fiscalité 17/07/2023 Depuis le 27 juin, notre pays est confronté à des scènes de violences urbaines et de pillages d’une intensité inédite. France Assureurs et ses membres expriment leur soutien à toutes les victimes de ces événements. Les assureurs sont entièrement mobilisés pour accompagner leurs assurés dont les... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/07/2023 Le poids des réseaux sociaux se renforce toujours plus. Une récente étude l'Institut Reuters confirme, entre autres, que le grand public passe aujourd’hui par les réseaux sociaux pour s'informer (30 %). Cette tendance est confirmée chez les jeunes (18-24 ans) qui consultent de plus en plus,... | | | Départements 17/07/2023 Le premier comité d’orientation et de suivi (COS) du service public départemental de l’autonomie (SPDA) a été mis en place le 10 juillet par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées. Le COS sera présidé par Dominique... | | Tourisme 17/07/2023 Dans le cadre de la Commission déléguée Tourisme de Régions de France qui s’est tenue le mardi 04 juillet, Dominique Marcel, pré sident de l’Alliance France Tourisme, a présenté l’étude menée par Alliance France Tourisme intitulée « Destination France : Quelle régulation face à la... | | | Politique de la ville 17/07/2023 Le 12 juillet 2023, les élus de la commission « Politique de la ville et cohésion sociale » réunissant l’ensemble des associations d’élus du bloc communal, ont reçu le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, pour revenir sur les émeutes et les premières réponses apportées... | | Régions - Départements - Outre-Mer Les articles de cette rubrique sont développés dans le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département https://www.idcite.fr/ | Appels à manifestation d'intérêt Appels à projets - Concours Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt Appels à candidatures - Concours pour 2023 et années suivantes Plus de 80 AAP/AMI répertoriés Mise à jour du 26/06/2023 |