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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 17 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées

17/06/2019

Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées >> L'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en...

Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

Enfance - Jeunesse

Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

17/06/2019

Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés >>  L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée...

Installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental

Energies

Installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental

17/06/2019

Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie >> Ce décret reprend les dispositions du décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie pour leur intégration...

Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Modifications des conditions d'accès

Départements

Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Modifications des conditions d'accès

17/06/2019

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales >> Ce décret ajuste les conditions d'exercice par les départements...

Outre-Mer - Organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019

Outre-Mer

Outre-Mer - Organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019

17/06/2019

Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 >> Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 10 septembre au 7 octobre 2019) et interdit tout recensement complémentaire...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge d'un jeune majeur par le service de l'ASE - Pouvoir du juge

Action sociale

Recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge d'un jeune majeur par le service de l'ASE - Pouvoir du juge

17/06/2019

Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le...

Mesures de contrôle et de réduction d'exposition à l'amiante effectuées par une société d'HLM - Communicabilité de documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public

Affaires juridiques

Mesures de contrôle et de réduction d'exposition à l'amiante effectuées par une société d'HLM - Communicabilité de documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public

17/06/2019

S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Implantation de grandes surfaces dans la périphérie des centres-bourgs

Action économique - Dév. local

Implantation de grandes surfaces dans la périphérie des centres-bourgs

17/06/2019

Le dispositif des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) permet d'examiner les demandes d'implantations commerciales, dans le respect des critères législatifs français et du cadre communautaire.  En 2017, la...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Coopération entre communes et services fiscaux

Finances - Fiscalité

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Coopération entre communes et services fiscaux

17/06/2019

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la...

Maisons France service - Le CNFPT déploiera un grand plan de formation de tous les agents d’accueil

Services publics

Maisons France service - Le CNFPT déploiera un grand plan de formation de tous les agents d’accueil

17/06/2019

Extrait de réponse orale : "…Ces maisons garantiront une même qualité de services, quel que soit le gestionnaire - collectivité territoriale, association ou encore La Poste - et le lieu d’implantation, qu’il s’agisse de nouvelles maisons ou des maisons existantes, qui seront labellisées. Elles...





RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS/Guyane - Concours (externe et interne)

RH - JO / Concours

ETAPS/Guyane - Concours (externe et interne)

17/06/2019

Arrêté du 27 mai 2019 portant ouverture en 2019 de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF...

Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA

RH - Jurisprudence

Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA

17/06/2019

L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (...) Troisième groupe : / la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une...

RH - Actualités

Action intersyndicale contre la réforme de la fonction publique - Communiqué au Secrétaire d’État

17/06/2019

Extrait "… La suppression des instances actuelles de dialogue social risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.  Nous estimons que le recours accru au recrutement sur contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est...

Pères en entreprise : écouter les pères pour les accompagner vers de nouveaux équilibres

RH - Actualités

Pères en entreprise : écouter les pères pour les accompagner vers de nouveaux équilibres

17/06/2019

Selon l’étude Orse / Goods To Know sur "Les attentes des hommes en entreprise, regards croisés hommes-femmes" (6 000 répondants), seuls 42,2 % des pères en entreprise sont satisfaits du temps consacré à leur famille. Selon L’étude "Etre père aujourd’hui" de l’Unaf (11 000 répondants) 47 % de...





PARLEMENT
 
Médiateurs territoriaux

Affaires juridiques

Médiateurs territoriaux

17/06/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi 1/ Pour la mise en œuvre de l’article L. 421‑1 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un médiateur...

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : mieux prévenir les difficultés des organismes de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : mieux prévenir les difficultés des organismes de logement social

17/06/2019

Rapport d'information   >> Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur la Caisse de garantie du logement...






EUROPE
 
BEI : jusqu'à 1,7 milliard d'euros mobilisés pour la transition énergétique

Finances - Fiscalité

BEI : jusqu'à 1,7 milliard d'euros mobilisés pour la transition énergétique

17/06/2019

Un quart des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) est aujourd'hui dédié à la protection de l'environnement et à la transition énergétique. Par un effet de levier, l'institution espère bientôt permettre la mobilisation de plus d'1,7 milliard d'euros en faveur de projets...

Semestre européen 2019 - Paquet de printemps et budget 2020 de l'UE

Institutions européennes

Semestre européen 2019 - Paquet de printemps et budget 2020 de l'UE

17/06/2019

La Commission rend publiques les recommandations pour les États membres en faveur d'une croissance économique durable et inclusive et adopte le projet de budget de l'UE pour 2020 Paquet "Semestre européen" du printemps 2019 La Commission européenne a présenté aujourd'hui les recommandations par...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Parcours et profils des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2016 - Premiers résultats des remontées individuelles sur la PCH (RI-PCH)

Action sociale

Parcours et profils des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2016 - Premiers résultats des remontées individuelles sur la PCH (RI-PCH)

17/06/2019

Au 31 décembre 2016, 284 100 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (PCH) en France, soit quatre habitants sur mille. Les effectifs se concentrent entre 50 et 64 ans, en raison de la prévalence du handicap qui augmente avec l’âge et des conditions de limites d’âge...

Les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton

Action sociale

Les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton

17/06/2019

L’amendement "Creton", du nom du comédien Michel Creton qui l’avait défendu, permet depuis 1989 le main-tien dans un établissement pour enfants handicapés de jeunes adultes ayant atteint l’âge limite pour lequel leur établissement est autorisé, en attente d’une place en structure pour adultes. À...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lyon: La métropole veut que ses habitants mangent bien et sainement

17/06/2019

Alors que 15 % des habitants du Grand Lyon déclarent ne pas manger à leur faim et 30 % estiment ne pas avoir les moyens de bien s’alimenter, la métropole de Lyon lance une "stratégie alimentaire". Il s’agira notamment de relocaliser les productions locales qui sont exportées à 95 %. L’un des...

Discours du Premier ministre au Congrès annuel de Villes de France - Dépôt d'un projet de loi "proximité et engagement" avant la fin du mois de juillet

Aménagement du territoire

Discours du Premier ministre au Congrès annuel de Villes de France - Dépôt d'un projet de loi "proximité et engagement" avant la fin du mois de juillet

17/06/2019

Extraits du discours : " … Cœur de ville - Les 222 conventions-cadres ont été signées au 31 décembre 2018. Au 30 avril 2019, les engagements financiers consolidés et cumulés de l'État ainsi que ceux de ses partenaires s'élevaient à 367 millions d'euros.

Vie associative

Les associations : état des lieux et évolutions - Vers quel secteur associatif demain ?

17/06/2019

La précédente édition de l’enquête, réalisée en 2012 et portant sur la période 2005/2011, avait mis en évidence l’impact des profondes transformations des financements publics intervenues dans le contexte de crise et de contraintes sur les budgets publics. Elle avait notamment montré que le secteur...

Étude sur les sites internet des collectivités et organismes publics : participez !

Communication

Étude sur les sites internet des collectivités et organismes publics : participez !

17/06/2019

Il n’y a pas que les réseaux sociaux qui comptent ! La transformation numérique du secteur public repose en grande partie sur les sites internet qui ne cessent de se transformer et restent au centre de toutes les politiques de digitalisation des services et de communication des collectivités....

Domaines public et privé - Forêts

Ma ville est-elle verte ? - Un site internet propose de comparer la proportion de végétation arborée des différentes communes de France métropolitaine.

17/06/2019

Les collectivités territoriales manquent de données exhaustives sur la végétation urbaine. Celles-ci disposent principalement de données sur l’espace public (alors qu’une grande partie du patrimoine arboré est présent dans l’espace privé) ou des données trop simplifiées qui ne permettent pas de...

Territoires d’industrie - Le temps de l’action

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie - Le temps de l’action

17/06/2019

Le déploiement du programme reste encore marqué par d’importantes disparités selon les régions et les bassins industriels ; ce qui est d’une part logique au vu de sa nouveauté et des configurations locales plus ou moins complexes. Le comité de pilotage du 30 avril avait mis en évidence ces...

Modalités de financement des CFA et des contrats d’apprentissage - Ce que change la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018

Formation professionnelle

Modalités de financement des CFA et des contrats d’apprentissage - Ce que change la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018

17/06/2019

Ce document consolide les informations relatives au mode de financement des CFA, tel que modifiées par des textes réglementaires publiés ou en cours de consultation dans les instances officielles. Il précise le mécanisme de financement à l’activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA...

Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! - Le constat d’une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays.

Enfance - Jeunesse

Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! - Le constat d’une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays.

17/06/2019

La dépense annuelle de PMI, mal appréhendée par la statistique nationale, peut être estimée à environ 500 M€, soit 1 % des dépenses sociales des conseils départementaux.  Les disparités territoriales, qui préexistaient à la décentralisation, sont toujours très marquées, avec une dépense...

Contrats de transition écologique (CTE) - Le ministère de la Transition écologique et solidaire a reçu 127 candidatures d’EPCI ou de groupements d’EPCI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique (CTE) - Le ministère de la Transition écologique et solidaire a reçu 127 candidatures d’EPCI ou de groupements d’EPCI

17/06/2019

Après 18 mois d’expérimentation de ces dispositifs de contractualisation territoriale, les lauréats de cet appel à candidatures seront dévoilés par Emmanuelle Wargon le mardi 9 juillet 2019 lors d’une Journée nationale alors consacrée à la transition écologique territoriale. Une quarantaine de...

20 ans d’intercommunalité : l’AdCF publie un document de bilan

TIC - Réseaux - Téléphonie

20 ans d’intercommunalité : l’AdCF publie un document de bilan

17/06/2019

Afin de marquer l’anniversaire de la loi du 12 juillet 1999, dite "Chevènement", sur le renforcement de la coopération intercommunale et en vue de répondre aux critiques entendues durant le grand débat, ou en marge de celui-ci, l’AdCF a réalisé un document argumentaire de 16 pages qui rappelle les...

Restauration scolaire

Interdiction de l'utilisation des conditionnements en plastique à l’horizon 2025 - Comment amorcer la transition rapidement... mais pas dans l'urgence (Livre blanc sur les Plastiques, acte I)

17/06/2019

Préoccupations grandissantes à l’égard des pollutions plastiques, nouveaux enjeux liés à l’alimentation et à la santé publique : AGORES s’est saisie de la problématique des conditionnements en plastique utilisés en restauration collective dès 2018 en créant le 1er groupe de travail spécialisé sur...

Crise aux urgences : les sapeurs-pompiers dénoncent "un système en train de craquer"

Sécurité civile - Secours

Crise aux urgences : les sapeurs-pompiers dénoncent "un système en train de craquer"

17/06/2019

On arrive à la limite d'un système qui est en train de craquer", dénonce jeudi 13 juin sur franceinfo Grégory Allione, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il fait allusion à la crise que traversent les urgences françaises . Une crise qui touche aussi les...

L'innovation dans les transports doit être au service des usagers et de la collectivité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L'innovation dans les transports doit être au service des usagers et de la collectivité

17/06/2019

Pour la FNAUT, l’innovation doit avant tout viser la qualité de service et la protection de l’environnement (donc le "report modal"). Sur ce critère, elle a soutenu les innovations "incrémentales" consistant à optimiser l’existant (tramway moderne et à plancher bas, aménagements piétons...



 
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