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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 18 février 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

​Création de communes nouvelles

Aménagement du territoire

​Création de communes nouvelles

18/02/2019

Pour une lecture complète des 11 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "16 février 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  " Collez les mots " commune...

CDG Express - Approbation du contrat de concession et mise en œuvre desprocédures d'acquisition foncière par voie de l'expropriation

Aménagement du territoire

CDG Express - Approbation du contrat de concession et mise en œuvre desprocédures d'acquisition foncière par voie de l'expropriation

18/02/2019

Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le...

INJEP - modification du nom de trois des missions qui composent l'institut

Enfance - Jeunesse

INJEP - modification du nom de trois des missions qui composent l'institut

18/02/2019

Décret n° 2019-106 du 15 février 2019 modifiant le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" >> Afin de prendre en compte la nature exacte de leur activité, le...

Pour informations… Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

Sécurité locale - Police municipale

Pour informations… Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

18/02/2019

Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie >> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et...

Conseiller médiateur numérique - Révision du titre professionnel (JORF du 15 février 2019 )

TIC - Réseaux - Téléphonie

Conseiller médiateur numérique - Révision du titre professionnel (JORF du 15 février 2019 )

18/02/2019

Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique  >> Le titre professionnel de conseiller médiateur numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé...

 


 

CIRCULAIRES

Thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

18/02/2019

Cette instruction a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets et en lien avec les autres départements...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation de l'agrément d'un sous-traitant en cours d'exécution des travaux.

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation de l'agrément d'un sous-traitant en cours d'exécution des travaux.

18/02/2019

En leur qualité de tiers à l'acte spécial de sous-traitance, conclu entre le titulaire du marché public et le maître d'ouvrage, les sous-traitants, qui justifient être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision du maître d'ouvrage mettant un terme à leur...

Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis

Urbanisme et aménagement

Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis

18/02/2019

Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d’aménager en retrait d’un permis tacitement acquis. Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

18/02/2019

L'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) peuvent être composés des collectivités territoriales, de leurs groupements, de l'État et des établissements publics nationaux et sont chargés "de la...

Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

Finances - Fiscalité

Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

18/02/2019

Les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts (CGI) prévoient deux mécanismes temporaires de modération des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dits du "planchonnement" et du "lissage". Ils s'appliquent aux impositions de taxe foncière et de...

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

18/02/2019

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre...




RESSOURCES HUMAINES
 
Animateur territorial / Deux-Sèvres et Eure-et-Loir - Concours externe, interne, interne spécial et concours de troisième voie avec épreuves

RH - JO / Concours

Animateur territorial / Deux-Sèvres et Eure-et-Loir - Concours externe, interne, interne spécial et concours de troisième voie avec épreuves

18/02/2019

Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne, interne spécial et troisième voie pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres pour son compte et pour les centres de gestion de la région...

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

RH - Circulaires

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

18/02/2019

La présente note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016.  Ces mises à jour concernent les pièces permettant de...

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs

RH - Jurisprudence

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs

18/02/2019

Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions de l'art. 44 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'art. 17 du décret du 8 août 1990 que la...

Jour de carence et inégalités sociales

RH - Rép. Ministérielles

Jour de carence et inégalités sociales

18/02/2019

Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er...

Transformation de la fonction publique - Détail des principaux articles du projet de loi

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique - Détail des principaux articles du projet de loi

18/02/2019

Les 5 axes majeurs du projet de loi : Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics - Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant - (art. 2) Créer une instance unique pour développer une...





PARLEMENT
 
Education : école de la confiance

Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance

18/02/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création d'établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI). Ces établissements accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, poules préparer notamment au...





EUROPE
 
De nouvelles règles de l'UE réduisent les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

Emploi et insertion professionnelle

De nouvelles règles de l'UE réduisent les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

18/02/2019

Actuellement, les citoyens qui s'installent ou vivent dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un timbre pour prouver l'authenticité de leurs documents publics (comme un certificat de naissance, de mariage ou de décès). Cela concerne quelque 17 millions de citoyens de l'UE. En vertu du...

 
Régions - Politique de cohésion - Les députés veillent à ce que la future politique de cohésion réponde aux besoins des villes et des régions

Régions

Régions - Politique de cohésion - Les députés veillent à ce que la future politique de cohésion réponde aux besoins des villes et des régions

18/02/2019

Les membres du Parlement européen ont approuvé un rapport  en commission REGI visant à renforcer la future politique de cohésion et à soutenir le développement régional. Ce nouvel ensemble de règles devrait s'appliquer à la période 2021-2027 et couvrira toutes les régions. Le CCRE...






ACTUALITE NATIONALE
 
Inscrire les 3000 gares de France dans les projets de territoire : une ambition partagée

Aménagement du territoire

Inscrire les 3000 gares de France dans les projets de territoire : une ambition partagée

18/02/2019

Réunissant grands opérateurs de la mobilité, parlementaires et élus locaux, ce colloque, intitulé "Place de la gare" était organisé par Gares&Connexions, en partenariat avec Régions de France, l’AdCF, France Urbaine, le GART. Les échanges ont été conclus par la Ministre chargée des Transports...

Hommage aux victimes du terrorisme - Le Président de la République a décidé de l’instauration d’une journée nationale

Démocratie locale

Hommage aux victimes du terrorisme - Le Président de la République a décidé de l’instauration d’une journée nationale

18/02/2019

Le Président de la République a décidé de l’instauration d’une journée nationale en hommage aux victimes du terrorisme. Cette commémoration annuelle aura lieu chaque 11 mars et sera instituée par décret. Hommage de la Nation aux victimes d’attentats en France et aux victimes françaises...

Compte rendu de l’atelier IPv6 du 10 octobre 2018

TIC - Réseaux - Téléphonie

Compte rendu de l’atelier IPv6 du 10 octobre 2018

18/02/2019

Le 10 octobre dernier, l’Arcep a organisé, en partenariat avec l’Internet Society France, un atelier de travail dédié au partage d’expériences et de bonnes pratiques utiles à la transition vers IPv6. Destiné aux acteurs de l’écosystème - FAI, hébergeurs, organismes de formation, organismes publics,...

Régions - Réforme du lycée et du baccalauréat: l’enseignement des langues régionales en danger

Régions

Régions - Réforme du lycée et du baccalauréat: l’enseignement des langues régionales en danger

18/02/2019

Saisies par les associations de parents d’élèves de l’enseignement bilingue, les associations de professeurs, les organisations syndicales enseignantes, les réseaux d’enseignement immersif en langues régionales, les Régions membres de la Commission Langues régionales de Régions de France demandent...

Allergies alimentaires : améliorer l’information pour prévenir les risques

Restauration scolaire

Allergies alimentaires : améliorer l’information pour prévenir les risques

18/02/2019

Nouvelles habitudes, nouveaux aliments, nouveaux procédés de transformation, autant de facteurs qui peuvent avoir un impact sur les allergies alimentaires. Mesurer l’évolution des allergies et identifier les nouveaux allergènes constituent des préoccupations sanitaires importantes afin de prévenir...

Alimentation - Une assiette plus verte que rouge

Restauration scolaire

Alimentation - Une assiette plus verte que rouge

18/02/2019

Moins de viande, plus de légumes, les nouvelles recommandations du Plan national nutrition santé (PNNS 4) enfoncent le clou. Sans surprise, viande et produits ultratransformés sont invités à sortir de nos assiettes, pour laisser place aux fruits et légumes, y compris les trop souvent oubliés fruits...






DOCUMENTATION 
 
Les seniors, plus souvent en emploi en Île-de-France et dans l’Ouest de la France

Emploi et insertion professionnelle

Les seniors, plus souvent en emploi en Île-de-France et dans l’Ouest de la France

18/02/2019

En 2017, en France métropolitaine, 61 % des 50-64 ans sont en emploi. Ce taux est minimal dans les Hauts-de-France (56 %) et culmine à 69 % en Île-de-France. Le taux d’emploi des seniors hommes est quasiment identique dans toutes les régions. Ce n’est pas le cas pour les femmes de 50 à 64 ans :...

Conditions et dépenses de logement selon le niveau de vie des ménages

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions et dépenses de logement selon le niveau de vie des ménages

18/02/2019

Malgré une amélioration des conditions de logement en moyenne pour l’ensemble des ménages depuis plusieurs décennies, des écarts persistent selon leur niveau de vie. Les ménages à bas revenus logent dans de moins bonnes conditions que les autres ménages, mais celles‐ci s’améliorent, en particulier...

DALO et DAHO : la Fondation réédite son guide pratique

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO et DAHO : la Fondation réédite son guide pratique

18/02/2019

Cette nouvelle version propose une actualisation législative, réglementaire et jurisprudentielle de la mise en œuvre du DALO en Ile-de-France alors que plus de 50 000 ménages franciliens reconnus Prioritaires Urgents DALO sont toujours en attente d’être relogés et que les Commissions de Médiation...





 
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