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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 18 mars 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues pour l'année 2019

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues pour l'année 2019

18/03/2019

Arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la...

 



 

CIRCULAIRES

 

Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945

Culture - Loisirs - Patrimoine

Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945

18/03/2019

Afin d'assurer dans les meilleures conditions la conservation des archives produites dans le cadre des élections politiques en vue de la recherche historique, mais également de faciliter le fonctionnement quotidien des services dans le cadre de l'application de la circulaire du 2 novembre 2001, le...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Emprunts toxiques - L'absence de délégation régulière du maire de conclure les contrats de prêt par le conseil municipal entraîne la nullité du contrat

Finances - Fiscalité

Emprunts toxiques - L'absence de délégation régulière du maire de conclure les contrats de prêt par le conseil municipal entraîne la nullité du contrat

18/03/2019

A la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia a consenti deux prêts en 2007 à une commune, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure...

Demande de PC uniquement destinée à faire obstacle à l'exécution d'une condamnation pénale à démolir

Urbanisme et aménagement

Demande de PC uniquement destinée à faire obstacle à l'exécution d'une condamnation pénale à démolir

18/03/2019

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente n'est pas tenue de la...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Marchés de plein air - Contraintes résultant des cycles de production de l'agriculture.

Action économique - Dév. local

Marchés de plein air - Contraintes résultant des cycles de production de l'agriculture.

18/03/2019

La police des halles et marchés est exercée par le maire. L'article L. 2224-18 du CGCT précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale,...

Situation des assistantes maternelles - Il n’est pas prévu de supprimer leur droit à l’assurance-chômage

Enfance - Jeunesse

Situation des assistantes maternelles - Il n’est pas prévu de supprimer leur droit à l’assurance-chômage

18/03/2019

Le Gouvernement entend les inquiétudes relatives au potentiel effet néfaste pour la profession d’assistante maternelle d’une réforme du cumul allocation - salaire. Je vous le dis ici clairement : il n’est pas prévu de supprimer le droit à l’assurance-chômage des assistantes maternelles. ...

Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Finances - Fiscalité

Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

18/03/2019

Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : - la REOM, calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT ;  - la TEOM...





RESSOURCES HUMAINES
 
Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent

RH - Jurisprudence

Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent

18/03/2019

Un détachement d'une durée de moins de six mois est un détachement de courte durée au sens des articles 64 à 67 de la loi du 26 janvier 1984. Les conditions de réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité pour une courte durée, notamment d'office à l'expiration des congés de maladie...

Etats authentiques des services : procédure transitoire pour le traitement des dossiers de demandes de retraite

RH - Actualités

Etats authentiques des services : procédure transitoire pour le traitement des dossiers de demandes de retraite

18/03/2019

La CNRACL vous propose une procédure transitoire pour la préparation des dossiers de demandes de retraite, nécessitant l’obtention d’un État authentique des services (EAS) auprès du ministère de l’Education nationale. Dans le cadre de la préparation des demandes de retraite en cours, une procédure...






PARLEMENT
 
Projet de loi PACTE - Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture

Action économique - Dév. local

Projet de loi PACTE - Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture

18/03/2019

Texte adopté provisoirement, en navette >> Parmi les dernières évolutions votées - l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne, à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité. - contrats...

L’Anses tenue de répondre aux nombreuses questions de la commission des affaires économiques : couches pour bébé, alimentation, glyphosate

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’Anses tenue de répondre aux nombreuses questions de la commission des affaires économiques : couches pour bébé, alimentation, glyphosate

18/03/2019

Commission - Audition >> Roger Genet, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a été tenu de répondre le 13 mars aux très nombreuses questions des membres de la commission des affaires économiques du...





EUROPE
 
Mieux protéger les lanceurs d'alerte : le Conseil confirme l'accord avec le Parlement

Démocratie locale

Mieux protéger les lanceurs d'alerte : le Conseil confirme l'accord avec le Parlement

18/03/2019

L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à...

Les dates clés des élections européennes en France

Institutions européennes

Les dates clés des élections européennes en France

18/03/2019

Semaine du 15 mars 2019 : publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs Mardi 23 avril 2019 : ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures au ministère de l’intérieur Vendredi 3 mai 2019 à 18 heures : clôture du délai de dépôt des déclarations de...





ACTUALITE NATIONALE
 
Migrants : quels sont les besoins des CCAS/CIAS ?

Action sociale

Migrants : quels sont les besoins des CCAS/CIAS ?

18/03/2019

L’Etat est responsable de la politique migratoire et de l’accueil des migrants. Cependant, les collectivités locales et leurs CCAS/CIAS sont directement confrontés à la présence sur leur territoire de migrants en grande vulnérabilité. Cette situation pose de fait la question de la responsabilité et...

Rougeole : une vaccination utile

Santé - Hygiène et salubrité publique

Rougeole : une vaccination utile

18/03/2019

Le  cas mortel de rougeole notifié en France en ce début 2019, rappelle la gravité de cette infection, l'intérêt de la vaccination contre la rougeole, et l'importance d’apporter des éléments d’éclairage aux personnes réticentes à cette vaccination. Des réponses pratiques se trouvent dans...

Les Ardennes signent un pacte État/collectivités

Aménagement du territoire

Les Ardennes signent un pacte État/collectivités

18/03/2019

Le pacte de développement territorial des Ardennes (08) est signé, ce vendredi 15 mars, à Charleville-Mézières, entre l’État et les acteurs locaux : Région Grand Est et département des Ardennes, collectivités locales, universités, chambres consulaires et opérateurs, en présence de Sébastien...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les associations du patrimoine contribuent au Grand Débat National

18/03/2019

Extraits communiqué " ... Les organisations signataires du présent document entrent dans le Grand Débat National parce qu’elles partagent la conviction que leur engagement en faveur du patrimoine et des paysages constitue un terrain d’entente, un élément de réconciliation et un puissant levier de...

Service national universel : ouverture de la campagne de recrutement des volontaires

Démocratie locale

Service national universel : ouverture de la campagne de recrutement des volontaires

18/03/2019

Le Service national universel s’adresse à tous les jeunes, garçons et filles. Il prend la forme d’un service civique d’un mois obligatoire entre 16 et 18 ans, dans la continuité du parcours citoyen, suivi d’un engagement plus long sur la base du volontariat, entre 16 et 25 ans. 2 000 à 3 000...

L’accès à l’emploi des femmes dans les territoires - Le CGET propose un système d’observation à l’échelle des intercommunalités

Emploi et insertion professionnelle

L’accès à l’emploi des femmes dans les territoires - Le CGET propose un système d’observation à l’échelle des intercommunalités

18/03/2019

Dans le cadre de son Observatoire des territoires, au contenu de plus en plus nourri, le CGET propose un système d’observation sur l’accès à l’emploi des femmes et les inégalités hommes femmes sur ce sujet. Une initiative soutenue par l’AdCF. A travers plusieurs critères (inactivité, chômage,...

Entreprises : la dynamique des tissus d'établissements à l'échelle des intercommunalités

Coopération intercommunale

Entreprises : la dynamique des tissus d'établissements à l'échelle des intercommunalités

18/03/2019

La notion d’entreprise étant devenue complexe à appréhender avec les découpages juridiques des groupes, l’AdCF a privilégié une analyse à travers les établissements répertoriés. Observant les dynamiques depuis la "grande récession" de 2008, la note met en évidence la forte "miniaturisation"...

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Rencontre du Ministre de l'Intérieur avec les organisations syndicales (plus réponse des syndicats)

18/03/2019

Lors de ces échanges très riches, le ministre a confirmé la nécessité d’apporter sans délai, en lien avec la ministre des Solidarités et de la Santé, des réponses à la trop forte pression opérationnelle exercée sur les services d’incendie et de secours en matière de secours aux personnes...

Voirie - Une Voirie pour Tous : un programme d’animation du Cerema au plus près des territoires

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Une Voirie pour Tous : un programme d’animation du Cerema au plus près des territoires

18/03/2019

Explorer et apprendre ensemble pour repenser l’espace public et les mobilités autrement, tel est le credo de ce programme partenarial (État, collectivités, réseaux de professionnels, milieux associatifs…) animé par le Cerema et qui s’adresse aux collectivités ainsi qu’à l’ensemble des acteurs...





DOCUMENTATION 
 
Utilisation des clauses sociales dans les marchés publics - Guide de recommandations

Marchés publics - DSP - Achats

Utilisation des clauses sociales dans les marchés publics - Guide de recommandations

18/03/2019

Dans le cadre de leurs projets d’aménagements, les maîtres d’ouvrage peuvent souhaiter profiter des investissements réalisés pour développer l’emploi et favoriser le retour sur le marché du travail de personnes qui en sont éloignées. Il s’agit, pour les maîtres d’ouvrage, de dépasser la seule...

Évaluation du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales

Emploi et insertion professionnelle

Évaluation du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales

18/03/2019

Pôle Emploi et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ont engagé un partenariat contractualisé depuis 2006, qui vise à assurer la complémentarité entre les deux institutions auprès des jeunes. L’IGAS a été sollicitée pour évaluer l’accord de "partenariat...




 
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Au sommaire

- Avis de rappels de produits : adaptateurs électriques, gaufres, pâtisserie à la guimauve
- Le grand débat national, quelle perception par les français ?
- Fin du grand débat : les Français attendent en priorité des mesures sur le pouvoir d’achat et la fiscalité
- Service national universel : ouverture de la campagne de recrutement des volontaires

- Rentrée 2019 : quelle date limite pour inscrire votre enfant à l'école maternelle ?
- Alimentation - Disney ose un logo nutritionnel
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?
- Rougeole : une vaccination utile
- Cancer colorectal : publication des indicateurs de participation au programme de dépistage
- Plateformes de réservation : quels pièges éviter !
- Crash tests - Mauvais scores pour les anciennes voitures



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