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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 19 juillet 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Décret modifiant le décret du 1er juin 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Décret modifiant le décret du 1er juin 2021

19/07/2021

Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 susvisé est modifié : Justificatif du statut vaccinal 1° Le 2°...

JORF - Modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle.

Action sociale

Modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle.

19/07/2021

Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle >> Ce décret modifie la référence à la réglementation européenne des...

JORF - Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Habitat - Logement - Gens du voyage

Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

19/07/2021

Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >> Le montant pour l'année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation...

JORF - Encadrement du tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Propreté - Déchets

Encadrement du tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

19/07/2021

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Fonds «Avenir Montagnes»

Aménagement du territoire

Fonds «Avenir Montagnes»

19/07/2021

La circulaire présente les modalités de mise en place d’un fonds «Avenir Montagnes», mesure phare du plan «Avenir Montagnes», s’élevant à 331 M€ sur deux ans, porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), l’État et les Régions. Il s’agit d’une réforme qui vise au développement...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques - Autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances

Domaines public et privé - Forêts

Occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques - Autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances

19/07/2021

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du CG3P, pour délivrer les permissions d'occupation temporaire de ce domaine et fixer le tarif de la redevance due en...

Finances - Fiscalité

Impositions locales - Des locaux occupés par un EHPAD sont placés dans le champ de l'article 1498 du CGI aux fins de détermination de leur valeur locative

19/07/2021

Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels de l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences du report des opérations de recensement de la population

Finances - Fiscalité

Conséquences du report des opérations de recensement de la population

19/07/2021

Le report de l'enquête annuelle de recensement de 2021 décidé par l'INSEE compte tenu du contexte sanitaire n'empêchera pas l'INSEE de calculer et d'authentifier les populations légales dans le même calendrier qu'habituellement. Pour ce faire, l'INSEE appliquera une méthodologie adaptée, offrant...

RM - Comment aider les maires à faire face à la prolifération des chiens errants qui menacent la faune sauvage et le pastoralisme ?

Sécurité locale - Police municipale

Comment aider les maires à faire face à la prolifération des chiens errants qui menacent la faune sauvage et le pastoralisme ?

19/07/2021

La gestion des animaux errants est confiée aux maires par le code rural et de la pêche maritime  (CRPM) qui leur impose, pour remplir cette mission, de disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur autre commune. Une révision du dispositif est...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires

RH - Rép. Ministérielles

Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires

19/07/2021

La loi du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» (art. 18) . Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation...

RH - Actu // Actualités chômage

RH - Actualités

RActualités chômage

19/07/2021

Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2021 suite à la réunion du 29 juin 2021 du Conseil d’administration de l’UNEDIC - Partie fixe 12,12 € au lieu de 12,05 €, - Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimum 29,56 € au lieu de 29,38 €, - Allocation d'Aide au Retour...

RH - Doc // Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2019, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

RH - Documentation

Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2019, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

19/07/2021

En 2019, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 993 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net...






 
PARLEMENT
Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Renforcement des pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Renforcement des pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux (Texte en cours d'examen)

19/07/2021

Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la seconde part de la Dotation de soutien à l’investissement...

Parl. - Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires (Rapport d'information)

Sécurité civile - Secours

Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires (Rapport d'information)

19/07/2021

Bien qu'au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens et faisant l'objet d'une compétence propre des maires, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) demeure souvent méconnue. Elle s'articule autour des notions de protection des personnes et des biens, de zones à défendre et de ressources...






 
ACTUALITE
Actu - Accès du public aux espèces - fin 2020, la diminution du nombre de DAB est concentrée sur les communes les plus peuplées et les mieux équipées.

Aménagement du territoire

Accès du public aux espèces - fin 2020, la diminution du nombre de DAB est concentrée sur les communes les plus peuplées et les mieux équipées.

19/07/2021

L’accessibilité aux espèces constitue l’un des cinq piliers de la politique nationale de gestion des espèces. Cette actualisation confirme le maintien d’une très bonne accessibilité aux espèces sur le territoire, par le biais du réseau d’automates et des points de distribution d’espèces privatifs...

Actu - C'est mon patrimoine ! 2021 - Durant les vacances scolaires, 50 000 enfants investissent 350 lieux de patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

C'est mon patrimoine ! 2021 - Durant les vacances scolaires, 50 000 enfants investissent 350 lieux de patrimoine

19/07/2021

Piloté par le ministère de la Culture et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), C’est mon patrimoine !  accueillera cette année plus de 50 000 jeunes de 6 à 18 ans, dont 70 % issus de territoires ruraux et urbains sensibles, inscrits en centres sociaux, maisons des...

Actu - Déploiement des bornes de recharge électrique : la moitié des aires de service désormais équipées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Déploiement des bornes de recharge électrique : la moitié des aires de service désormais équipées

19/07/2021

Alors que les ventes de véhicules électriques augmentent très fortement et que de plus en plus de Français choisissent de privilégier ces types de véhicules pour leur départ en vacances, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté ce jour lors d’un déplacement à...






 
DOCUMENTATION
Doc - Cités éducatives - Un modèle, facilitateur de mobilisation collective en faveur des jeunes dans les territoires "ségrégués"

Education - Transports scolaires

Cités éducatives - Un modèle, facilitateur de mobilisation collective en faveur des jeunes dans les territoires "ségrégués"

19/07/2021

Cette démarche, expérimentale, repose sur la notion de labellisation. La jeune histoire des 80 premières Cités doit permettre de préciser les critères nécessaires à la définition d’un cahier des charges de labellisation. L’approche systémique de la politique éducative territoriale est au centre de...

Doc - Modèle économique des transports collectifs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modèle économique des transports collectifs

19/07/2021

La mission porte sur l’analyse des conséquences de la crise du COVID sur les transports publics. Son objet, relatif initialement aux transports en commun urbains en région, a été élargi en janvier 2021 aux transports, notamment ferroviaires, sous la responsabilité des Régions. Il s’agissait...