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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 19 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

19/10/2020

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1  - Distanciation sociale >> Mesures d'hygiène Article 2...

Simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics

19/10/2020

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics >> Ce décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à...

Critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

Energies

Critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

19/10/2020

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue >> Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation...

Rappel - Tests de détection du SARS-CoV-2 - Autorisations d'effectuer les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires sous certaines conditions (Sapeurs-pompiers - Secouristes …)

Sécurité civile - Secours

Rappel - Tests de détection du SARS-CoV-2 - Autorisations d'effectuer les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires sous certaines conditions (Sapeurs-pompiers - Secouristes …)

19/10/2020

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Les prélèvements nasopharyngés,...

Véhicules - Dispositions relatives à l'obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Dispositions relatives à l'obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale

19/10/2020

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale >> >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché

19/10/2020

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières contenues dans les documents...

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Action sociale

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

19/10/2020

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au grand public des établissements sportifs couverts se justifie par le risque élevé de propagation du Covid-19 lors de la pratique sportive, mais également par la difficulté d’identifier des activités pouvant être pratiquées avec un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Le Gouvernement déposera un amendement prolongeant les ZRR de deux ans, jusqu’au mois de décembre 2022

Aménagement du territoire

Le Gouvernement déposera un amendement prolongeant les ZRR de deux ans, jusqu’au mois de décembre 2022

19/10/2020

Extrait de réponse orale : "…Le dispositif des zones de revitalisation rurale arrive à échéance le 31 décembre prochain. Nous connaissons l’inquiétude que l’avenir de ce dispositif suscite chez les élus locaux et chez les professionnels qui en bénéficient, tout particulièrement en cette période de...

Opposition d'une commune à un transfert de compétences PLUI à l'intercommunalité - À titre exceptionnel, du fait de la situation sanitaire, il pourrait être envisagé d’étudier la faisabilité d’un tel report

Coopération intercommunale

Opposition d'une commune à un transfert de compétences PLUI à l'intercommunalité - À titre exceptionnel, du fait de la situation sanitaire, il pourrait être envisagé d’étudier la faisabilité d’un tel report

19/10/2020

Extrait de réponse orale : "…Les intercommunalités peuvent désormais déléguer leur compétence aux communes, et cela sans délai : il n’y a pas de date barrière. Par ailleurs, les communes peuvent elles-mêmes faire une demande de délégation. Dans cette hypothèse, l’intercommunalité a trois mois...

Réactivité variable des services de l’État en matière d’expulsion des gens du voyage en cas d’occupation illicite - Le Gouvernement s'engage à adresser une circulaire aux préfets leur demandant de répondre à ces situations dans les meilleurs délais.

Sécurité locale - Police municipale

Réactivité variable des services de l’État en matière d’expulsion des gens du voyage en cas d’occupation illicite - Le Gouvernement s'engage à adresser une circulaire aux préfets leur demandant de répondre à ces situations dans les meilleurs délais.

19/10/2020

Extrait de réponse orale : "… Je rappelle que les préfectures établissent déjà chaque année un bilan des grands passages estivaux des gens du voyage, pour faire état des difficultés qu’elles ont pu rencontrer. Par ailleurs, l’État verse chaque année aux collectivités territoriales divers concours...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au CSFPT

RH - Journal Officiel

Date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au CSFPT

19/10/2020

Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale >> Le...

Ingénieur territorial / Var - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Var - Examen professionnel

19/10/2020

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020) pour le compte de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur JORF n°0254 du 18 octobre 2020 - NOR : TERB2027050A  

Technicien territorial principal de 1re classe/Corrèze - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 1re classe/Corrèze - Examen professionnel

19/10/2020

Arrêté du 7 octobre 2020 portant ouverture en 2021 d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial principal de 1re classe au titre de l'avancement de grade dans la spécialité "ingénierie, informatique et système d'information" organisé par le centre de gestion de la Corrèze...

Droit au chômage partiel - Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19

RH - Actualités

Droit au chômage partiel - Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19

19/10/2020

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par...

Visite médicale imposée à un agent ?

RH - Actualités

Visite médicale imposée à un agent ?

19/10/2020

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...




 
PARLEMENT
 
PLF 2021 - Baisses d'impôts des entreprises : le Gouvernement promet une compensation "à l'euro près" pour les collectivités (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

PLF 2021 - Baisses d'impôts des entreprises : le Gouvernement promet une compensation "à l'euro près" pour les collectivités (Texte en cours d'examen)

19/10/2020

Le projet de loi de finances examiné en première lecture prévoit un total de 10 milliards de baisse, via la réduction de moitié de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit -7 milliards d'euros, et la baisse de moitié des impôts fonciers (CFE) pesant sur les sites...



 
ACTUALITE
 
Attestations de déplacement "couvre-feu"

Sécurité locale - Police municipale

Attestations de déplacement "couvre-feu"

19/10/2020

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h en Ile de France et pour huit métropoles : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse. Celui-ci durera 6 semaines. Le non-respect du couvre-feu...

Accès aux droits : un baromètre des relations entre les MDPH et les personnes en situation de handicap

Action sociale

Accès aux droits : un baromètre des relations entre les MDPH et les personnes en situation de handicap

19/10/2020

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en ligne le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce baromètre, prévu dans l’accord de méthode sur les MDPH entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), mesure certaines activités des MDPH et...

Depuis plus d’un siècle, les décès sont les plus nombreux en hiver

Funéraire - Cimetière et concessions

Depuis plus d’un siècle, les décès sont les plus nombreux en hiver

19/10/2020

En 2019, 613 000 personnes sont décédées en France. Il s’agit du nombre le plus élevé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Comme depuis plus d’un siècle, la mortalité a été plus élevée en hiver qu’en été, et ce malgré un pic de décès en 2019 lors des épisodes de fortes chaleurs en juin et...

​Une grande enquête de début de mandat auprès des présidentes et présidents d’intercommunalités

Coopération intercommunale

​Une grande enquête de début de mandat auprès des présidentes et présidents d’intercommunalités

19/10/2020

En vue de son assemblée générale du 5 novembre, l’AdCF engage auprès des présidents et présidents d’intercommunalités une grande enquête de début de mandat. Elle porte à la fois sur la gouvernance intercommunale, les priorités de mandat, le plan de relance, la réforme fiscale, les relations avec...

Régions - Vers un report des élections départementales et régionales ?

Régions

Régions - Vers un report des élections départementales et régionales ?

19/10/2020

Les élections départementales et régionales, prévues en mars prochain, sont officiellement en sursis. Une commission associant "l'ensemble des forces politiques" va se pencher sur le sujet, a annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal sur France Info ce jeudi matin. La loi prévoit que...

Départements - L’ADF réaffirme l’importance de l’échelon départemental dans la protection de la biodiversité

Départements

Départements - L’ADF réaffirme l’importance de l’échelon départemental dans la protection de la biodiversité

19/10/2020

Dans le cadre des 10èmes Assises Nationales de la Biodiversité qui se sont déroulées du 7 au 9 octobre, l’Assemblée des Départements de France et le Département de l’Essonne ont organisé les 4ème Assises des "Espaces naturels sensibles" (ENS), accueillies à Massy Palaiseau. A cette occasion, les...

#FranceRelance : Julien Denormandie présente le plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes

Restauration scolaire

#FranceRelance : Julien Denormandie présente le plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes

19/10/2020

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation était lundi 12 octobre dans une école de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour un déplacement sur le volet "alimentation" du plan de relance. À cette occasion, Julien Denormandie a présenté les mesures pour accélérer l'approvisionnement des...

Six infographies pour comprendre notre alimentation

Restauration scolaire

Six infographies pour comprendre notre alimentation

19/10/2020

Les enjeux d'une alimentation saine et durable sont multiples. Il s'agit d'étudier quel régime alimentaire serait à la fois favorable à notre santé et durable pour la planète. Plusieurs leviers sont identifiés : réduire le gaspillage alimentaire, développer une nouvelle politique de prix ou encore...

Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s : Les wébinaires se poursuivent !

Union Européenne

Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s : Les wébinaires se poursuivent !

19/10/2020

Le parcours de formation que propose l’AFCCRE à l’attention des nouvelles équipes municipales et intercommunales (cf notre article)  se poursuit après la tenue des six premiers wébinaires.  Vous trouverez ci-joint le programme détaillé des quatre prochains séminaires qui seront...

10 chiffres clés pour comprendre la politique régionale de l'UE

Union Européenne

10 chiffres clés pour comprendre la politique régionale de l'UE

19/10/2020

Quel rôle joue l'Union européenne dans les régions ? Pour avoir en un clin d'œil un aperçu de la politique régionale de l'UE, découvrez nos 10 chiffres clés. 2e - Devenue une politique majeure de l'UE avec l'Acte unique européen en 1986, la politique régionale, ou de cohésion, est le...

Petites Villes de demain - Comment candidater ?

Politique de la ville

Petites Villes de demain - Comment candidater ?

19/10/2020

Lancé le 1er octobre, le programme de l’ANCT Petites Villes de demain est entré dans sa phase de sélection des 1 000 communes bénéficiaires. Le préfet de département, qui est le délégué territorial de l’Agence, opère cette sélection. Collectivités, vous êtes intéressées ? Manifestez-vous avant la...




 
DOCUMENTATION
 
Contrat aidé et formation : quels profils de décrocheurs scolaires sont privilégiés par les recruteurs ?

Emploi et insertion professionnelle

Contrat aidé et formation : quels profils de décrocheurs scolaires sont privilégiés par les recruteurs ?

19/10/2020

Afin de comparer l’effet de plusieurs dispositifs publics destinés à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes non diplômés, les préférences des recruteurs à l’égard de différents profils de jeunes ont été testées pour deux métiers de janvier à juillet 2018. La méthode utilisée a consisté...

L’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires de l’enseignement public : état des lieux, avancées et perspectives

Education - Transports scolaires

L’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires de l’enseignement public : état des lieux, avancées et perspectives

19/10/2020

La politique engagée à l’automne 2017 pour une meilleure compréhension et un meilleur respect du principe de laïcité dans le système éducatif a pour objet de renforcer la capacité des acteurs de l’éducation et, notamment des équipes pédagogiques et éducatives des établissement d’enseignement, à...

Quelle politique du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en matière d’agriculture urbaine ?

Politique de la ville

Quelle politique du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en matière d’agriculture urbaine ?

19/10/2020

Face au développement important de l’agriculture urbaine (AU) ces dernières années, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) s’est vu confier une mission destinée à définir le rôle du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) dans le...




 
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