Veille juridique - Actualité du lundi 1er août 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Santé - Covid-19 : Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Covid-19 : Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

01/08/2022

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 >> Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de...

JORF - Santé - Création d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Création d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires.

01/08/2022

Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires >> Ce décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis...

JORF - Modification des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau

Eau - Assainissement

JORF - Modification des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau

01/08/2022

Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux >> Ce décret précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes...

JORF - Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable (objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et mesures mises en place pour les atteindre)

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable (objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et mesures mises en place pour les atteindre)

01/08/2022

Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants >> L'article 35 de la loi n°...

JORF - Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prise en compte de l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prise en compte de l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G.

01/08/2022

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

JORF - Départements - Formulaire national à remplir pour déposer une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel auprès du service départemental de PMI.

Départements

JORF - Départements - Formulaire national à remplir pour déposer une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel auprès du service départemental de PMI.

01/08/2022

Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément >> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de...

JORF - Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

01/08/2022

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Cet décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation...

JORF - Conseiller municipal correspondant incendie et secours - Conditions et modalités de création et d'exercice de la fonction

Sécurité civile - Secours

JORF - Conseiller municipal correspondant incendie et secours - Conditions et modalités de création et d'exercice de la fonction

01/08/2022

Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours >> Ce texte a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller...

JORF - Résilience des réseaux aux risques naturels.

Sécurité civile - Secours

JORF - Résilience des réseaux aux risques naturels.

01/08/2022

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels >> L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de...

JORF - Contrôle des règles de construction

Urbanisme et aménagement

JORF - Contrôle des règles de construction

01/08/2022

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Cette ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui habilite...

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

01/08/2022

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie le seuil d'éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles

Départements

Circ. - Départements - Mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles

01/08/2022

En complémentarité des dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel pris pour son application, cette circulaire précise le...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les stipulations des CCAG n’imposent pas une mise en demeure préalablement à l’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les stipulations des CCAG n’imposent pas une mise en demeure préalablement à l’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire

01/08/2022

Ni l'article 36 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issus de l'arrêté du 19 janvier 2009, ni les CCAP des marchés n'imposent une mise en demeure préalablement à l'exécution de prestations aux frais et risques du...

Juris - Document détenu par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public - Obligation de communication

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Document détenu par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public - Obligation de communication

01/08/2022

Il résulte de l'article L. 2422-10 du code de la commande publique (CCP) que le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une des personnes mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui agit en son nom et pour son compte, est tenu, en application de...

Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

01/08/2022

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire.

Economie - Emploi - Formation

RM - Actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire.

01/08/2022

Depuis son lancement en 2018, le programme « Action Cœur de Ville  » a insufflé une dynamique de revitalisation des villes moyennes. Au 1er janvier 2022, 3,8 Mds€ avaient été engagés sur l'enveloppe totale de 5 Mds€, permettant de soutenir 6 000 projets portés par les collectivités...

RM - Art du vitrail et plomb

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Art du vitrail et plomb

01/08/2022

Extrait de réponse orale : "… Une consultation publique a été ouverte pendant trois mois par l'Agence européenne des produits chimiques ; son résultat n'est pas encore connu. Le règlement Reach ne prévoit pas une interdiction mais un régime d'autorisation. Le comité Reach devra se prononcer sur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Le SMIC sera revalorisé de 2,01 % le 1er août 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Le SMIC sera revalorisé de 2,01 % le 1er août 2022

01/08/2022

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin...

RH - Jurisprudence // 1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // 1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.

01/08/2022

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par...

RH - RM // Situation précaire des personnes employées en contrats d'engagements éducatifs (CEE).

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Situation précaire des personnes employées en contrats d'engagements éducatifs (CEE).

01/08/2022

Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des accueils de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en découlent. Le ministère de...

RH - Actu // Guide du recrutement - La nouvelle édition du guide du CIG Petite Couronne est disponible !

RH - Actualités

RH - Actu // Guide du recrutement - La nouvelle édition du guide du CIG Petite Couronne est disponible !

01/08/2022

Cette nouvelle édition 2022 intègre les références au Code général de la Fonction publique ainsi que des mises à jour liées aux enjeux actuels des pratiques de recrutement. Ce guide a pour objectif : - de rappeler les étapes d'un recrutement réussi, - de proposer des outils à la disposition des...






 
PARLEMENT
Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Parlement

Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

01/08/2022

Le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions,...







 
DOCUMENTATION
Doc - Santé - Apprécier la situation économique des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé - Apprécier la situation économique des établissements de santé

01/08/2022

Plusieurs publications étudient la situation économique et financière des établissements de santé à partir de différentes sources de données.  - L’agence technique de l’information hospitalière (ATIH) exploite les résultats de son enquête  « comptes financiers »  - La...

Doc - Six ans de régulation des transports (2016-2022) - De l’ARAFER à l’ART

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Six ans de régulation des transports (2016-2022) - De l’ARAFER à l’ART

01/08/2022

Au terme des six années de présidence de Bernard Roman, l’Autorité de régulation des transports publie un bilan de ses principales actions  et réalisations sur la période -  les décisions et avis importants rendus par l’Autorité, - les avancées régulatoires permises par son action,...





 
ACTUALITE
Actu - Santé - Crise de l'hôpital : 98% de la population vit-elle vraiment à moins de 30 minutes de soins d'urgence ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Crise de l'hôpital : 98% de la population vit-elle vraiment à moins de 30 minutes de soins d'urgence ?

01/08/2022

Les exemples de services d'urgences débordés, fermés la nuit, voire fermés tout court faute de soignants se multiplient un peu partout en France. Mais le ministre de la Santé, François Braun, se veut malgré tout rassurant sur franceinfo  : "Les urgences vitales sont assurées. Il faut...

Actu - Sécheresse : des mesures d’économie pour préserver la ressource en eau sur les fleuves, rivières et canaux

Eau - Assainissement

Actu - Sécheresse : des mesures d’économie pour préserver la ressource en eau sur les fleuves, rivières et canaux

01/08/2022

La première mission de VNF est de garantir la gestion, le transport et la mise à disposition de l’eau sur les territoires pour répondre aux différents besoins des milieux naturels, des populations, des agriculteurs, de la navigation, des industriels et tout en assurant la sécurité des biens et des...

Actu - Villes et Pays d’art et d’histoire, les patrimoines au service du projet de territoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Villes et Pays d’art et d’histoire, les patrimoines au service du projet de territoire

01/08/2022

Face à l’évolution du label et à sa déconcentration, Sites & Cités remarquables de France -  l’Association des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Sites patrimoniaux remarquables a souhaité aller à l’écoute des territoires, en réalisant une enquête auprès d’élus, chefs de projets et...

Actu - Sobriété énergétique : lancement du groupe de travail « Collectivités territoriales », le 28 juillet 2022

Energies

Actu - Sobriété énergétique : lancement du groupe de travail « Collectivités territoriales », le 28 juillet 2022

01/08/2022

A la demande du Président de la République, et après la circulaire de la Première ministre  aux ministres et aux administrations invitant à l’exemplarité en matière de sobriété énergétique, Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Caroline Cayeux ont réuni les représentants d’élus...

Actu - Plan de sobriété énergétique dans le logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plan de sobriété énergétique dans le logement

01/08/2022

Dans le cadre du plan global de sobriété énergétique lancé le 14 juillet par Emmanuel Macron, un groupe de travail avec bailleurs publics et privés, syndics, fédérations professionnelles de l'immobilier et associations a été mis en place le 27 juillet afin de réfléchir aux enjeux de sobriété...

Actu - Arnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de prévention

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Arnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de prévention

01/08/2022

Dans la mise en œuvre de sa politique de prévention, la « Task force » nationale, qui réunit l'ensemble des services de l’État, a publié un guide de prévention contre les arnaques  divisé en 16 fiches sur les risques d'arnaques en ligne. Chaque fiche traite d'une pratique frauduleuse....

Actu - Sobriété énergétique : lancement du groupe de travail "Logement"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Sobriété énergétique : lancement du groupe de travail "Logement"

01/08/2022

Dans le cadre du Plan « sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, ont réuni ce lundi 25 juillet les représentants des acteurs publics et privés du secteur du logement, en présence des...

Actu - Calendrier de la rentrée scolaire 2022-2023

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Calendrier de la rentrée scolaire 2022-2023

01/08/2022

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé les dates de la reprise des cours pour l'année 2022-2023 dans une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire lors du Conseil des ministres du 14 juin 2022. La rentrée scolaire 2022 aura lieu :  - le 16 août...

Actu - Hausse des outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité en 2021

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Hausse des outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité en 2021

01/08/2022

Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018 créant des infractions spécifiques pour outrage sexiste, le nombre d'infractions enregistrées par les forces de sécurité est orienté à la hausse, mais à un rythme ralenti depuis la fin 2021. Il s'agit le plus souvent d'outrages sexistes sans...

Actu - Incendies dans l'Hérault : comment les pompiers luttent pour détecter les pyromanes dans leurs rangs

Sécurité civile - Secours

Actu - Incendies dans l'Hérault : comment les pompiers luttent pour détecter les pyromanes dans leurs rangs

01/08/2022

Le phénomène ne concerne qu'une poignée d'individus sur les 250 000 pompiers en France. Mais ils arrivent à tromper leur monde, malgré les examens médicaux subis lors de leur recrutement Il était au-dessus de tout soupçon. L'arrestation et la mise en examen, jeudi 28 juillet, d'un sapeur-pompier...

Actu - Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires

Tourisme

Actu - Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires

01/08/2022

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)...

Actu - Bel été dans les Petites villes de demain !

Politique de la ville

Actu - Bel été dans les Petites villes de demain !

01/08/2022

L’objectif de ces rencontres organisées par l’ANCT ? Réunir tous les chefs de projets Petites villes de demain d’une même région pour faire vivre la communauté des chefs de projet du programme, et permettre une solidarité professionnelle qui s’enracine dans des échanges et le partage d’expériences....





 
BREVES

Les commissions du développement durable de l’Assemblée et du Sénat valident la nomination de Jean Castex à l’Agence de financement des transports Le Monde


EDF a subi une perte historique de 5,3 milliards d’euros au premier semestre Le Monde


En juin 2022, les prix de production de l’industrie française augmentent de 1,4 % sur un mois et de 25,0 % sur un an - Indices de prix de production et d’importation de l’industrie (IPPI) INSEE


Chauffeurs de cars scolaires : le gouvernement promet des « solutions » rapidement face à la pénurie Le Monde


Bourse sur critères sociaux : des montants revalorisés pour les étudiants en 2022-2023 Service Public


 




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google