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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 1er février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Centres commerciaux, Calcul des surfaces - Outre-Mer …)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Centres commerciaux, Calcul des surfaces - Outre-Mer …)

01/02/2021

Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 1 Guyane - Mayotte - Polynésie...

Définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes française

Démocratie locale - Citoyenneté

Définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes française

01/02/2021

LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises >> Ce texte introduit dans le code de l’environnement "les sons et odeurs" comme caractéristiques des espaces naturels. Ces sons et ces odeurs font désormais partie du...

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire - Attributions et composition

Culture - Loisirs - Patrimoine

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire - Attributions et composition

01/02/2021

Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire >> L'arrêté du 5 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Outre son président, le conseil comprend...

Modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Emploi et insertion professionnelle

Modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

01/02/2021

Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs >> Ce texte prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Départements - Récupération d’aides sociales - Définition du retour à meilleur fortune

Départements

Départements - Récupération d’aides sociales - Définition du retour à meilleur fortune

01/02/2021

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les biens non productifs de revenu, à...

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage la responsabilité de la commune

Urbanisme et aménagement

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage la responsabilité de la commune

01/02/2021

En l'espèce, la délibération du conseil municipal était entachée d'illégalité, au regard des dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle classait en zone constructible les parcelles cadastrées formant le terrain d'assiette des demandes de permis de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Comment soutenir les entreprises et commerces locaux ?

Action économique - Dév. local

Comment soutenir les entreprises et commerces locaux ?

01/02/2021

De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. À cet effet, l'article 2  de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par...

Rénovation du bâti scolaire dans le cadre du plan de relance

Education - Transports scolaires

Rénovation du bâti scolaire dans le cadre du plan de relance

01/02/2021

La cellule bâti scolaire a très fortement contribué à une mission sollicitée par six ministres du gouvernement pour la rénovation énergétique du bâtiment scolaire. Elle a également contribué à l'élaboration d'un kit pédagogique sur la rénovation énergétique des bâtiments à destination des élus, et...

Soutient aux associations sportives des territoires

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Soutient aux associations sportives des territoires

01/02/2021

L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019  : développer l'accès à la pratique sportive...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Rédacteurs territoriaux - Conseillers socio-éducatifs Animateurs territoriaux

RH - JO / Concours

Concours - Rédacteurs territoriaux - Conseillers socio-éducatifs Animateurs territoriaux

01/02/2021

Rédacteurs territoriaux Arrêté du 18 janvier 2021  portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2021) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme...

Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)

RH - Circulaires

Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)

01/02/2021

L'objectif est de tenir compte des dernières recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), notamment sur les masques. Le HCSP a préconisé le port de masques de catégorie 1, lorsqu'est fait le choix d'un masque grand public en tissu réutilisable. Les masques de catégorie 2 et ceux...

Calendrier des concours et examens professionnels 2021

RH - Actualités

Calendrier des concours et examens professionnels 2021

01/02/2021

Le CNFPT organise les concours A + pour l’accès aux cadres d’emplois des administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef territoriaux. L’établissement organise également les examens professionnels pour l’accès aux cadres d'emplois des...

Visites et examens médicaux (privé) : adaptation temporaire des délais de réalisation

RH - Actualités

Visites et examens médicaux (privé) : adaptation temporaire des délais de réalisation

01/02/2021

Un décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021  vient donner des indications d'adaptation à la crise concernant le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et concernant le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Ce texte précise les conditions dans lesquelles les...





 
PARLEMENT
Maltraitance animale - Vote quasi unanime des députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Maltraitance animale - Vote quasi unanime des députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

01/02/2021

Ce texte, doit maintenant passer au Sénat en première lecture. La plupart des députés ont salué "une première avancée" demandée par les Français. La proposition de loi qui doit aider à éviter les achats impulsifs d'animaux de compagnie, qui conduisent à trop de délaissements ensuite a été validée...

Etat d’urgence sanitaire - Échec de la commission mixte paritaire (Dossier législatif - Passage en CMP)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Etat d’urgence sanitaire - Échec de la commission mixte paritaire (Dossier législatif - Passage en CMP)

01/02/2021

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, par leur vote sur le projet de loi présenté par le Gouvernement, manifesté leur accord sur la nécessité de maintenir l’état d’urgence sanitaire pendant les prochaines semaines, compte tenu de l’aggravation de la crise sanitaire. La commission mixte paritaire...

Nouvelles organisations du travail : Prendre la mesure des (r)évolutions en cours et à venir (Commission - Travaux)

Emploi et insertion professionnelle

Nouvelles organisations du travail : Prendre la mesure des (r)évolutions en cours et à venir (Commission - Travaux)

01/02/2021

Nouveaux rapports au travail, crise du management, code du travail à adapter : voici les principaux sujets débattus lors de la table ronde organisée par la délégation aux entreprises du Sénat, dans le cadre de sa mission relative aux nouveaux modes de travail et de management. Si la...






 
ACTUALITE
Fonds social européen+ - Accord conclu pour 2021-2027

Action sociale

Fonds social européen+ - Accord conclu pour 2021-2027

01/02/2021

Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur le Fonds social européen+ qui contribue à l’inclusion sociale, à la création d’emploi et à la lutte contre la pauvreté. Le nouveau FSE+, qui fait partie du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, s'élèvera à 87 995 milliards...

Soutien à l’ingénierie territoriale : la Banque des Territoires dévoile son offre d’accompagnement

Aménagement du territoire

Soutien à l’ingénierie territoriale : la Banque des Territoires dévoile son offre d’accompagnement

01/02/2021

Dans le cadre de la relance et au moment où les intercommunalités redéfinissent avec leurs communes leurs priorités stratégiques, la Banque des Territoires propose au titre de ses missions d’intérêt général des appuis en ingénierie au profit des collectivités les plus fragiles. Des opportunités à...

Point vert - Une disparition tant attendue

Propreté - Déchets

Point vert - Une disparition tant attendue

01/02/2021

Si ce logo est familier, la majorité des consommateurs se trompe sur sa signification. Environ 60 % pensent à tort qu’il indique que l’emballage est recyclable. En réalité, il reflète juste le fait quele metteur sur le marché a payé une cotisation à Citeo (anciennement Éco-emballages), l’organisme...

Distanciation - règlement sanitaire dans les établissements scolaires : Etat et collectivités locales doivent impérativement travailler de concert

Education - Transports scolaires

Distanciation - règlement sanitaire dans les établissements scolaires : Etat et collectivités locales doivent impérativement travailler de concert

01/02/2021

L’Association des Petites Villes de France (APVF) dénonce, une fois encore, le manque de concertation de l’Etat sur la mise en place des règles sanitaires liées au Covid-19 et rappelle leurs incidences sur l’organisation des collectivités territoriales concernant, notamment, l’organisation scolaire...

Traitement des alertes issues de la société civile

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Traitement des alertes issues de la société civile

01/02/2021

Lanceur d’alerte : cette expression a été utilisée par la presse en janvier pour évoquer l’accident industriel dénoncé par un salarié  sur un site industriel à Sotteville . Ce nouvel épisode incite à revenir sur l’existence de la CnDAspe et sur les dispositifs de signalement existants....

Projet Hercule : France urbaine demande à être associée aux discussions

Energies

Projet Hercule : France urbaine demande à être associée aux discussions

01/02/2021

Le projet Hercule est le projet de restructuration du groupe EDF dont l’objectif est de scinder le groupe en trois entités distinctes : un EDF Bleu et un EDF Azur, 100 % publics, pour le nucléaire et l’hydraulique, et un EDF Vert, qui regrouperait les activités de l’actuelle Enedis en matière de...

23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

Habitat - Logement - Gens du voyage

23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

01/02/2021

Ce sont donc 23 nouveaux territoires qui ont été sélectionnés ce jeudi 28 janvier pour déployer de façon accélérée le Logement d’abord. Ces collectivités seront soutenues financièrement par l’État pour la mise en œuvre de stratégies de transformation structurelle de l’action publique en faveur de...

Régions - Leader France demande des crédits supplémentaires pour LEADER

Régions

Régions - Leader France demande des crédits supplémentaires pour LEADER

01/02/2021

Dans le cadre des discussions entre Leader France et l’ensemble des régions, alors que nous entamons la période de transition 2021-2022, notre fédération vient de solliciter par courrier l’ensemble des Présidents de régions pour les alerter sur la nécessité que les Groupes d’Action Locale puissent...

Régions - Agir vite et fort pour les jeunes !

Régions

Régions - Agir vite et fort pour les jeunes !

01/02/2021

L’ensemble des Président(e)s de Région ont exprimé depuis plusieurs semaines leurs inquiétudes concernant la situation critique des étudiants et des jeunes dans le contexte de crise sanitaire.  Un entretien est prévu très prochainement entre une délégation de Présidents et les ministres Borne et...

Départements - Convention entre l’ADF et la fondation pour la mémoire de l’esclavage

Départements

Départements - Convention entre l’ADF et la fondation pour la mémoire de l’esclavage

01/02/2021

Le 26 janvier dernier a été signée une convention de partenariat entre l’ADF et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, fixant ainsi pour l’année 2021 des sujets d’intérêts communs tels que la citoyenneté, la culture et l’éducation. Au programme de cette coopération, des actions ciblées avec...

Départements - L’aide sociale à l’enfance au cœur des priorités départementales

Départements

Départements - L’aide sociale à l’enfance au cœur des priorités départementales

01/02/2021

L’accueil et la protection des enfants qui leur sont confiés est une mission majeure des Départements. Soucieux d’améliorer les conditions d’accueil des enfants placés et de se prémunir de dysfonctionnements au sein d’établissements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les Conseils départementaux...

La mobilité dans les communautés de communes : 9 nouvelles questions / réponses

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité dans les communautés de communes : 9 nouvelles questions / réponses

01/02/2021

D’ici au 31 mars, les communautés de communes doivent se prononcer sur la prise ou non de la compétence «autorité organisatrice de la mobilité». En cas de délibération favorable, les conseils municipaux seront ensuite invités à se prononcer, à la majorité qualifiée habituelle, sur le transfert de...

3,3 Md€ supplémentaires pour la relance et la vie quotidienne dans les quartiers prioritaires

Politique de la ville

3,3 Md€ supplémentaires pour la relance et la vie quotidienne dans les quartiers prioritaires

01/02/2021

Le Comité interministériel des villes s’est tenu, le 29 janvier, à Grigny, dans l’Essonne. Le Premier ministre, Jean Castex - entouré notamment des ministres Jacqueline Gourault et Nadia Hai - a annoncé, 3,3 milliards d’euros supplémentaires dédiés à la politique de la ville. Il est revenu sur les...





 
DOCUMENTATION
Contribution à l’évaluation des programmes d’actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Eau - Assainissement

Contribution à l’évaluation des programmes d’actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

01/02/2021

Pour transposer la directive «nitrates» adoptée en 1991, la France a délimité les territoires où l’activité agricole contribue à la pollution des eaux par les nitrates et à l’eutrophisation des milieux aquatiques continentaux et marins. Ces territoires constituent les «zones vulnérables». Elle a...

Les usages pédagogiques du numérique au service de la réussite des élèves - Les usages pédagogiques du numérique en situation pandémique durant la période de mars à juin 2020

Education - Transports scolaires

Les usages pédagogiques du numérique au service de la réussite des élèves - Les usages pédagogiques du numérique en situation pandémique durant la période de mars à juin 2020

01/02/2021

S'appuyant sur de nombreux entretiens, sur une enquête réalisée auprès d'environ 400 professeurs et sur des observations directes, la mission d'inspection générale identifie les difficultés que les enseignants ont rencontrées et analyse les stratégies adoptées pour y faire face. Le rapport énonce...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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