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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 1er juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses - Modification d'erreurs matérielles de l'arrêté du 27 décembre 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses - Modification d'erreurs matérielles de l'arrêté du 27 décembre 2018

01/07/2019

Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses >> Cet arrêté vise à corriger quelques coquilles orthographiques, techniques ou administratives qui se sont glissées dans l'arrêté du 27...

Recensement de 2020 - Coefficients correctifs

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement de 2020 - Coefficients correctifs

01/07/2019

Arrêté du 26 juin 2019 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2020, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,48. Le coefficient...

Départements - Mineurs non accompagnés - Modification des modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés - Modification des modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri

01/07/2019

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de...

Départements - Contrats de travail aidés cofinancés par les départements - Modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Départements

Départements - Contrats de travail aidés cofinancés par les départements - Modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

01/07/2019

Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements >> Ce texte précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour...

Grand Paris - Signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Grand Paris - Signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants.

01/07/2019

Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules >> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation...

Restrictions de circulation prises dans le cadre d'une zone à circulation restreinte - Modalités d'exception temporaire au profit des services publics de transport en commun.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Restrictions de circulation prises dans le cadre d'une zone à circulation restreinte - Modalités d'exception temporaire au profit des services publics de transport en commun.

01/07/2019

Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun >> L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités...

Ouverture du marché ferroviaire - Mise en conformité du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ouverture du marché ferroviaire - Mise en conformité du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié

01/07/2019

Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire >> Ce décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution atmosphérique en Île-de-France - L’insuffisance des mesures prises pour y remédier est constitutive d’une carence de l'Etat (période 2012-2016 )

01/07/2019

Mme T., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure., demande la condamnation de l’Etat à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de la carence fautive du pouvoir réglementaire et des autorités déconcentrées. Mme T. soutient que...

Service de restauration dans les collèges - Compétence revêtant un caractère facultatif, y compris depuis le transfert de la compétence au département

Restauration scolaire

Service de restauration dans les collèges - Compétence revêtant un caractère facultatif, y compris depuis le transfert de la compétence au département

01/07/2019

Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, le service de restauration dans les collèges constituait une...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Remboursement des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles

Culture - Loisirs - Patrimoine

Remboursement des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles

01/07/2019

Extrait de réponse orale : "…vous avez abordé deux sujets distincts qui concernent la question de la sécurité des manifestations diverses et variées, les manifestations sportives et culturelles, qui peuvent mailler notre territoire et dont chacun ici connaît l’importance. 1/ le renforcement...

Consigne des emballages : le Gouvernement affirme "qu'aucune collectivité ne sera lésée"

Propreté - Déchets

Consigne des emballages : le Gouvernement affirme "qu'aucune collectivité ne sera lésée"

01/07/2019

Extrait de réponse orale : "…S’agissant du plastique, le Gouvernement s’est attelé à trois objectifs majeurs : d’abord, supprimer les plastiques superflus ; ensuite, favoriser le réemploi et enfin le recyclage. Nous voulons améliorer nos performances en matière de recyclage. Il faut reconnaître...

Mesures permettant aux collectivités de faire face aux difficultés économiques engendrées par les gilets jaunes

Action économique - Dév. local

Mesures permettant aux collectivités de faire face aux difficultés économiques engendrées par les gilets jaunes

01/07/2019

Depuis le 17 novembre 2018 et à échéances régulières, le mouvement des "gilets jaunes" s'est concrétisé notamment par des manifestations dans les agglomérations du territoire national. Beaucoup d'entre elles ont été accompagnées de violences et de dégradations matérielles, ce qui a détourné,...





RESSOURCES HUMAINES
La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée

RH - Jurisprudence

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée

01/07/2019

Il résulte des termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de...

Radicalisation dans les services publics

RH - Rép. Ministérielles

Radicalisation dans les services publics

01/07/2019

Le phénomène de radicalisation dans les services publics est extrêmement circonscrit. Effectivement, depuis 2014, plusieurs dispositifs ont été créés pour lutter contre la radicalisation, pour identifier le risque et pour mettre en place des dispositifs, dispositifs que nous avons largement...

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) - Le Point sur... du CIG Versailles

RH - Actualités

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) - Le Point sur... du CIG Versailles

01/07/2019

En application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduit par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et détermine ses effets sur la situation...

Le Sénat adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique (synthèse Ministérielle)

RH - Actualités

Le Sénat adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique (synthèse Ministérielle)

01/07/2019

Extrait communiqué "… Au cours de son examen, les sénateurs ont montré leur adhésion au projet de modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ils ont enrichi, à de nombreux égards, le texte en commission des Lois puis en séance, et le Gouvernement souscrit aux...





PARLEMENT
Energie et climat - Incitations à la rénovation des logements mal isolés "passoires thermiques".

Energies

Energie et climat - Incitations à la rénovation des logements mal isolés "passoires thermiques".

01/07/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture Le texte adopté à main levée sera au menu du Sénat à partir du 16 juillet. - rénovation des 7 millions de logements mal isolés, les "passoires thermiques". Après la...

Loi "5G" : le Sénat confirme l'orientation de la commission des affaires économiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Loi "5G" : le Sénat confirme l'orientation de la commission des affaires économiques

01/07/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> Le Sénat a examiné, le mercredi 26 juin, le texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi "5G". Les travaux de la commission des affaires économiques ont été confortés et enrichis. Regrettant que le Gouvernement...





EUROPE
Objectifs de développement durable: où en est l'UE?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Objectifs de développement durable: où en est l'UE?

01/07/2019

Le développement durable vise une amélioration constante de la qualité de vie et du bien-être des citoyens sans compromettre le bien-être des futures générations. Il passe par la recherche du progrès économique, tout en préservant l'environnement naturel et la promotion de la justice sociale. C'est...

Développer le wifi gratuit dans les territoires : bilan de l’initiative Wifi4EU

TIC - Réseaux - Téléphonie

Développer le wifi gratuit dans les territoires : bilan de l’initiative Wifi4EU

01/07/2019

Deux ans après la mise en place d’une aide européenne au développement du wifi, la commission des affaires européennes du Sénat dresse un premier bilan et fait une analyse des retombées sur le territoire national. Wifi4EU : de quoi s’agit-il ? Depuis 2017, un dispositif européen, dénommé...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
Les français craignent d’être à découvert dès la moitié du mois ! (Sondage exclusif UNCCAS)

Action sociale

Les français craignent d’être à découvert dès la moitié du mois ! (Sondage exclusif UNCCAS)

01/07/2019

Selon ce sondage la majorité des Français craignent d’être à découvert à partir du 18 du mois. 42% reconnaissent qu’ils leur arrivent effectivement d’être à découvert sur leur compte bancaire, plus d’un français sur 10 sont à découvert tous les mois. Ces chiffres soulignent notamment le rôle...

Aide et soin à la personne - Démarche d'aide au transfert (Webinaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Aide et soin à la personne - Démarche d'aide au transfert (Webinaire)

01/07/2019

Ce webinaire s’adresse à toutes les personnes impliquées dans la prévention des risques professionnels dans le secteur du soin et de l'aide à domicile et dans les établissements de soin. L’INRS a choisi de promouvoir une démarche d'aide au transfert des personnes pour juguler les TMS :...

Les nouvelles modalités de soutien financier de la CNSA à l’accompagnement des aidants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les nouvelles modalités de soutien financier de la CNSA à l’accompagnement des aidants

01/07/2019

Les modalités de soutien de la CNSA aux actions d’information, de formation et de soutien psychosocial des aidants évoluent avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’aidants de personnes âgées ou...

Assises de l’eau - Sobriété et restauration des milieux doivent être au cœur de la stratégie gouvernementale

Eau - Assainissement

Assises de l’eau - Sobriété et restauration des milieux doivent être au cœur de la stratégie gouvernementale

01/07/2019

Après plusieurs mois de travaux caractérisés par un grand flou, la clôture des Assises de l’eau est prévue pour le 1erjuillet. Le Gouvernement se prépare donc à annoncer une série de mesures visant à "préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques, dans le contexte du changement...

Territoires d’industrie - Retour sur la première rencontre nationale

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie - Retour sur la première rencontre nationale

01/07/2019

Réunis au CGET à l’initiative de l’AdCF et de Régions de France, les acteurs des Territoires d’industrie ont présenté leurs stratégies et premières initiatives concrètes, le 12 juin dernier, à Paris. L’objectif : accompagner la montée en puissance de ces territoires. Ce qu’il faut en retenir avant...

Pollution atmosphérique en Île-de-France - Jugement du tribunal administratif de Montreuil (communiqué ministériel)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution atmosphérique en Île-de-France - Jugement du tribunal administratif de Montreuil (communiqué ministériel)

01/07/2019

Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement dans le contentieux qui opposait l’Etat à deux requérantes, qui demandaient la condamnation de l’État à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de sa carence fautive. Le...

Évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables

01/07/2019

En application du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques d’avril 2018, cette mission interinspections visait à évaluer la portée des arrêtés préfectoraux réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes...

La 5G : une nouvelle technologie pour les réseaux mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

La 5G : une nouvelle technologie pour les réseaux mobiles

01/07/2019

Les perspectives de la 5G  - Les innovations de la 5G conduiront à une amélioration des communications interpersonnelles pour les services au grand public, et permettront également la cohabitation d’applications et d’usages extrêmement différents. - La 5G devrait agir comme facilitateur de la...

Régions - Fête de la mer et des littoraux: les régions partenaires

Régions

Régions - Fête de la mer et des littoraux: les régions partenaires

01/07/2019

Régions de France s’associe à la première édition de la Fête de la mer et des littoraux, organisée ce week-end du 28 au 30 juin 2019 partout en France, en partenariat avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Plus de 200 événements festifs, ludiques et pédagogiques sont d’ores et déjà...

Outre-Mer - Valorisation de la biomasse dans les territoires ultramarins - Elargissement de la "prime bagasse"

Outre-Mer

Outre-Mer - Valorisation de la biomasse dans les territoires ultramarins - Elargissement de la "prime bagasse"

01/07/2019

Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, signe un arrêté pour élargir la "prime bagasse" à l’ensemble des installations qui produisent outre-mer de l’électricité à partir de...

LA FNSPF remet sa contribution à la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention

Sécurité civile - Secours

LA FNSPF remet sa contribution à la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention

01/07/2019

En 2017, 2.813 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention. En 2016, ce nombre s’élevait à 2.280, ce qui représente une augmentation du nombre de déclarations d’agressions de 23 % en un an. Pour 10.000 interventions effectuées, 6 sapeurs-pompiers ont...

Livre blanc sur l’économie mixte locale : comment allier maîtrise politique et liberté d’entreprendre dans le cadre de la filialisation ?

Entreprises publiques locales - SEM

Livre blanc sur l’économie mixte locale : comment allier maîtrise politique et liberté d’entreprendre dans le cadre de la filialisation ?

01/07/2019

Richard Lioger, vice-président de la FedEpl rappelle que le développement des filiales (au nombre de 301) et prises de participations (429), génération spontanée et le plus souvent récente , illustre les stratégies de diversification d’activités complémentaires engagées par de nombreuses Sem...

Les français et la mobilité - Plus d’1 Français sur 2 utilise la voiture pour ses déplacements quotidiens

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les français et la mobilité - Plus d’1 Français sur 2 utilise la voiture pour ses déplacements quotidiens

01/07/2019

Dans un contexte marqué par les débats parlementaires autour de la Loi LOM dont le projet de Loi a été adopté le 18 juin, l’institut BVA se penche ce mois-ci sur le rapport des Français à la mobilité quotidienne. Plus d’1 Français sur 2 utilise la voiture pour ses déplacements quotidiens - La...

Ilots de chaleur : Agir dans les territoires pour adapter les villes au changement climatique

Politique de la ville

Ilots de chaleur : Agir dans les territoires pour adapter les villes au changement climatique

01/07/2019

On constate de manière récurrente qu’il fait plus chaud en ville qu’en périphérie ou dans les espaces naturels. Ce climat local lié à l’urbanisation entraîne des problèmes en termes de santé et de bien-être, surtout l’été en période de fortes chaleurs. Différents travaux sont menés depuis plusieurs...

 
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