// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 1er mars 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
Prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Eau - Assainissement

Prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

01/03/2021

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux...

Code de la justice pénale des mineurs

Enfance - Jeunesse

Code de la justice pénale des mineurs

01/03/2021

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs >> Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs dont la date d'entrée en application est repoussée de six...

Produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - Avis

Funéraire - Cimetière et concessions

Produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - Avis

01/03/2021

Avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) >> Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de...

Dispositions techniques des eaux de piscine, notamment modalités d'autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l'eau des piscines

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Dispositions techniques des eaux de piscine, notamment modalités d'autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l'eau des piscines

01/03/2021

Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines Publics concernés : personnes responsables des piscines, metteurs sur le marché de produits ou procédés de traitement des eaux de piscine, communes et leurs...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Le préjudice moral n’est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat public peut demander l’indemnisation

Lettres quotidiennes archivées...

Le préjudice moral n’est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat public peut demander l’indemnisation

01/03/2021

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il...

Location de meublé sur une courte durée - La pénurie de logements peut justifier la mise en place d'une réglementation des locations meublées touristiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Location de meublé sur une courte durée - La pénurie de logements peut justifier la mise en place d'une réglementation des locations meublées touristiques

01/03/2021

Une société, propriétaire d’un studio meublé situé à Paris, a été assignée par le procureur de la République (c’est le maire de la commune qui est désormais compétent) devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé (c’est le président du tribunal judiciaire statuant selon la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Etablissements publics culturels locaux - La question des conditions d'éligibilité quant aux bénéfice de l’activité partielle pourra faire l'objet d'échanges interministériels.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Etablissements publics culturels locaux - La question des conditions d'éligibilité quant aux bénéfice de l’activité partielle pourra faire l'objet d'échanges interministériels.

01/03/2021

L'ordonnance n° 2020-346  du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460  du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a eu pour objet de limiter les conséquences...

Conséquences du Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Conséquences du Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales

01/03/2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement....


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Dérogation à titre temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021

RH - Journal Officiel

Dérogation à titre temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021

01/03/2021

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis >> Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats...

Concours - Rédacteur territorial - Animateur territorial

RH - JO / Concours

Concours - Rédacteur territorial - Animateur territorial

01/03/2021

Rédacteur territorial Arrêté du 21 janvier 2021  portant ouverture et organisation pour le compte des centres de gestion de la région Corse d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial...

Agent reconnu bipolaire tenant des propos outranciers et menaçants - Sa révocation est annulée car hors de proportion

RH - Jurisprudence

Agent reconnu bipolaire tenant des propos outranciers et menaçants - Sa révocation est annulée car hors de proportion

01/03/2021

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour...

Evolutions des services dans PEP’s

RH - Actualités

Evolutions des services dans PEP’s

01/03/2021

Le service de consultation des déclarations DSN CNRACL permet désormais d’abandonner une déclaration agent, dans le cadre du traitement des anomalies d’identification agent. Une nouvelle fonctionnalité : «Synthèse des anomalies» Le service "Gestion des anomalies carrière CNRACL" s'enrichit...

L'apprentissage dans la fonction publique

RH - Actualités

L'apprentissage dans la fonction publique

01/03/2021

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit...





 
PARLEMENT
Efficacité de l'action publique et décentralisation : quelles sont vos attentes ? - Consultations en cours

Aménagement du territoire

Efficacité de l'action publique et décentralisation : quelles sont vos attentes ? - Consultations en cours

01/03/2021

La crise sanitaire a révélé au grand jour un certain nombre de dysfonctionnements dans l’action des administrations. Cette période est l’occasion d’en tirer les premières conclusions et de préparer des pistes pour l’avenir. Si de nombreuses difficultés préexistaient à la crise, comme le retrait,...






 
ACTUALITE
Pour un achat public de qualité : s’engager dans la charte Relations fournisseurs responsables

Marchés publics - DSP - Achats

Pour un achat public de qualité : s’engager dans la charte Relations fournisseurs responsables

01/03/2021

L’un des principaux soutiens directs apportés à l’économie locale par les collectivités repose sur leur commande publique et leurs relations avec leurs fournisseurs/prestataires. Comme tout acheteur, les collectivités peuvent s’engager dans de bonnes pratiques et signer la charte Relations...

Centres sociaux ruraux et intercommunaux: relations aux nouveaux.elles élu.e.s

Action sociale

Centres sociaux ruraux et intercommunaux: relations aux nouveaux.elles élu.e.s

01/03/2021

Selon les données Senacs (observatoire des centres sociaux), nous dénombrons en 2019, 504 centres sociaux implantés dans un territoire rural, dont 157 en Zone de revitalisation rurale (ZRR). La FCSF travaille depuis de nombreuses années autour de ces questions avec le soutien de Territoires...

Prolongation de l’aide à la mise à disposition de salariés en insertion auprès des EHPAD et des résidences pour personnes handicapées

Personnes agées

Prolongation de l’aide à la mise à disposition de salariés en insertion auprès des EHPAD et des résidences pour personnes handicapées

01/03/2021

Le 1er décembre 2020 le Gouvernement engageait un dispositif de soutien  pour faciliter la mise à disposition de salariés en insertion auprès des Ehpad pour assurer les missions non médicales mais essentielles au bon fonctionnement des établissements (nettoyage, portage de repas aux...

Expérimentation d’équipes locales pour aider les personnes âgées ou handicapées à choisir et à utiliser des aides techniques

Personnes agées

Expérimentation d’équipes locales pour aider les personnes âgées ou handicapées à choisir et à utiliser des aides techniques

01/03/2021

Le rapport Denormandie-Chevalier sur les aides techniques  a souligné la nécessité d’accompagner les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie dans la découverte, l’acceptation, l’apprentissage, l’accoutumance à l’aide technique. Parallèlement, la loi de financement de...

VNF va investir près de 300 millions d’euros en 2021 sur ses infrastructures

Aménagement du territoire

VNF va investir près de 300 millions d’euros en 2021 sur ses infrastructures

01/03/2021

Après avoir investi près de 220 millions d’euros en 2020 pour entretenir et moderniser ses infrastructures, Voies navigables de France va consacrer cette année une enveloppe record de près de 300 millions d’euros à l’amélioration de la qualité du service proposée par l’établissement dans l’exercice...

Renforcement de la lutte contre les dérives sectaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Renforcement de la lutte contre les dérives sectaires

01/03/2021

140 000 personnes touchées par les dérives sectaires dont 90 000 enfants et de nouveaux phénomènes inquiétants. Face à la recrudescence de dérives sectaires, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chargée de la Citoyenneté, a confié le 12 octobre dernier une mission sur les...

Des budgets intercommunaux plutôt résilients face à la crise sanitaire (Enquête flash de l’AdCF )

Coopération intercommunale

Des budgets intercommunaux plutôt résilients face à la crise sanitaire (Enquête flash de l’AdCF )

01/03/2021

L’AdCF a lancé une enquête flash sur la situation financière d’un échantillon d’intercommunalités à l’issue de cette première année de crise sanitaire. Les témoignages confirment à la fois la bonne résistance des budgets d’une majorité d’intercommunalités, mais aussi la réalité de situations...

Les formations aux premiers secours reprennent sous certaines conditions

Lettres quotidiennes archivées...

Les formations aux premiers secours reprennent sous certaines conditions

01/03/2021

Les formations aux premiers secours reprennent adaptées au respect des gestes barrières pour les personnes qui doivent justifier d'un PSC1 pour des motifs professionnels. Vous pouvez retrouver plus d’information ci-dessous grâce aux quelques questions posées au responsable du pôle formation de...

Échanges autour des modalités d'une nouvelle expérimentation de la circulation interfile des deux roues-motorisés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Échanges autour des modalités d'une nouvelle expérimentation de la circulation interfile des deux roues-motorisés

01/03/2021

La circulation interfile, bien que n'étant pas prévue par le Code de la route, est une pratique largement répandue, à laquelle les usagers de deux-roues motorisés sont attachés. Les travaux que mène la Délégation à la Sécurité routière depuis 2015 ne visent pas à l'interdire, puisqu'elle n'a jamais...

Transfert de la compétence PLU au 1er juillet : validité des délibérations des communes prises depuis le 1er octobre 2020

Urbanisme et aménagement

Transfert de la compétence PLU au 1er juillet : validité des délibérations des communes prises depuis le 1er octobre 2020

01/03/2021

À chaque loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, son évolution en matière de transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. En novembre 2020, la date a été reportée au 1er juillet 2021, à la satisfaction de l’AdCF. La loi de février vient offrir une base légale aux délibérations adoptées...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les informations sélectionnées sont directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé"
Les articles sur la page Facebook...