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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 2 août 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Simplification de certaines procédures environnementales.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Simplification de certaines procédures environnementales.

02/08/2021

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement >> Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

02/08/2021

Arrêté du 23 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2021 JORF n°0177 du 1 août 2021 - NOR : INTE2122730A Arrêté du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse...

JORF - Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments

Energies

Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments

02/08/2021

Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine >> Ce décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments...

JORF - Recensement - Modification des années d'expérimentation permettant de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement - Modification des années d'expérimentation permettant de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte

02/08/2021

Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à...

JORF - Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées au covid-19 - Dotation aux communes et EPCI ainsi qu'aux EPT du Grand Paris

Finances - Fiscalité

Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées au covid-19 - Dotation aux communes et EPCI ainsi qu'aux EPT du Grand Paris

02/08/2021

Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020...

JORF - Dispositions applicables pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositions applicables pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

02/08/2021

Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux >> Ce...

JORF - Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Publication de la loi

02/08/2021

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement A noter >> Possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermé  Article 3  Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables ?

02/08/2021

L'exécution du jugement du 5 mars 2021 implique la communication à M. A... et M. D... de documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication, indépendamment du contenu des documents en cause, revêtirait un caractère irréversible. Il s'ensuit que la...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Budgets annexes des collectivités et clause de sauvegarde

Finances - Fiscalité

Budgets annexes des collectivités et clause de sauvegarde

02/08/2021

Les A du II et du III de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précisent les recettes communales et intercommunales entrant dans le champ du dispositif de garantie. Ils prévoient ainsi une compensation des pertes de recettes fiscales et...

RM - Antennes-relais - Est-il envisageable d'élargir les compétences des maires en matière d’urbanisme ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Antennes-relais - Est-il envisageable d'élargir les compétences des maires en matière d’urbanisme ?

02/08/2021

La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Anomalie sur certains de vos services de votre plateforme PEP's (30/07/2021)

RH - Actualités

Anomalie sur certains de vos services de votre plateforme PEP's (30/07/2021)

02/08/2021

Si le message "l'application vient de rencontrer un problème technique (no260) sur ce dossier (code ano. d'origine : 189)" s'affiche suite à une demande dossier, celle-ci ne pourra pas être prise en compte. L'incident est en cours de correction par les services de la CNRACL qui vous tiendrons...

RH - Actu // Mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2020 : des chiffres qui attestent d’un bilan positif.

RH - Actualités

Mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2020 : des chiffres qui attestent d’un bilan positif.

02/08/2021

Le dispositif des nominations équilibrées oblige les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40% personnes de chaque sexe pour les primo nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. En 2020, 42% de femmes ont été...

RH - Doc // Les complémentaires santé - La réforme de la couverture des agents publics, pourrait porter préjudice au secteur des mutuelles (rapport Cours des Comptes)

RH - Documentation

Les complémentaires santé - La réforme de la couverture des agents publics, pourrait porter préjudice au secteur des mutuelles (rapport Cours des Comptes)

02/08/2021

Contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou «bouclier sanitaire», mais a privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages. Dans ce...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi terrorisme et renseignement - Le Conseil constitutionnel valide la prolongation de la période au terme de laquelle deviennent communicables de plein droit certains documents d'archives publiques (Contrôle de constitutionnalité)

Sécurité locale - Police municipale

Loi terrorisme et renseignement - Le Conseil constitutionnel valide la prolongation de la période au terme de laquelle deviennent communicables de plein droit certains documents d'archives publiques (Contrôle de constitutionnalité)

02/08/2021

Par sa décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur trois dispositions de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme, dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante sénateurs. Etait contesté l'article 25 de la...






 
ACTUALITE
Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire (juillet 2021)

Action sociale

Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire (juillet 2021)

02/08/2021

En mai, le nombre d’allocataires du RSA retrouve quasiment son niveau d’avant crise Fin avril, le nombre de bénéficiaires de la Garantie Jeunes atteint son plus haut niveau Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...

Actu - Vaccination contre la Covid-19 : attention aux fausses attestations

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination contre la Covid-19 : attention aux fausses attestations

02/08/2021

Les attestations frauduleuses de vaccination contre la Covid-19 et le trafic qui en découle sont des sujets de préoccupation pour tous les acteurs du système de santé. C’est avant tout une préoccupation de santé publique puisque des porteurs de ces attestations frauduleuses se déclarent...

Actu - Ouverture à 107 lauréats sélectionnés un bouquet de services pour revitaliser les Pôles territoriaux de coopération économique

Action économique - Dév. local

Ouverture à 107 lauréats sélectionnés un bouquet de services pour revitaliser les Pôles territoriaux de coopération économique

02/08/2021

Sur les 134 candidatures réceptionnées en six semaines dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), 107 lauréats vont bénéficier d’un accompagnement renforcé à travers un bouquet de services qui permettra d’appuyer le développement de leurs pôles territoriaux de coopération économiques...

Actu - Mer et littoral : profitez des vacances pour donner votre avis !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mer et littoral : profitez des vacances pour donner votre avis !

02/08/2021

L’été bat son plein : que vous ayez ou non la chance d’être à la plage, c’est le moment de prendre quelques minutes pour défendre la mer et le littoral ! Jusqu’au 20 août, participez à la consultation du public sur les documents stratégiques de façade, véritables feuilles de route de la politique...

Actu - Enquête NOYADES : point au 25 juillet 2021

Sécurité civile - Secours

Enquête NOYADES : point au 25 juillet 2021

02/08/2021

Santé publique France, avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé des Sports et du ministère de la Transition écologique, réalise l’enquête NOYADES 2021  entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 en France...

Actu - Été 2021 : un premier bilan positif pour juillet dans les stations de montagne

Tourisme

Été 2021 : un premier bilan positif pour juillet dans les stations de montagne

02/08/2021

A la veille du grand chassé-croisé entre «juillettistes» et «aoûtiens», l’activité bat son plein dans les stations de montagne. Après avoir augmentée l’été dernier, la fréquentation confirme sa progression selon les premiers chiffres de bilan de l’ANMSM, en collaboration avec le cabinet G2A. Pour...






 
DOCUMENTATION
Doc - Biomasse agricole : quelles ressources pour quel potentiel énergétique ?

Energies

Biomasse agricole : quelles ressources pour quel potentiel énergétique ?

02/08/2021

La biomasse agricole est une ressource multifonctionnelle qui peut être considérée comme une source d’énergie ou de matériaux renouvelables à faible empreinte carbone dans la limite des disponibilités en sols, en matière organique et en eau, et des compétitions d’usage. En France, la diversité...

Doc - Bâtiments - Réduire l’impact carbone des bâtiments : un mode d'emploi synthétique du Cerema

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Réduire l’impact carbone des bâtiments : un mode d'emploi synthétique du Cerema

02/08/2021

L'amélioration des performances environnementales des bâtiments est un enjeu important pour attendre les objectifs de neutralité carbone. Un nouveau guide synthétique du Cerema à destination des maîtres d’ouvrages, des élus et techniciens des collectivités, présente la démarche et les leviers pour...