Veille juridique - Actualité du lundi 2 mai 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Désignation des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Désignation des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

02/05/2022

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral >> Ce décret établit une liste de communes en application de...

JORF - Modalités de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ainsi que des obligations et missions qui lui incombent.

Sécurité civile - Secours

JORF - Modalités de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ainsi que des obligations et missions qui lui incombent.

02/05/2022

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental >> Cet arrêté vise à définir les modalités et critères de désignation de...

JORF - Création de l'agence nationale des données de voyage.

Tourisme

JORF - Création de l'agence nationale des données de voyage.

02/05/2022

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » >> Le service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » résulte de la fusion de deux services à compétence...

JORF - Lutte contre l'artificialisation des sols - Fixation des objectifs et des règles dans le SRADDET / Nomenclature du suivi de l'artificialisation nette des sols

Urbanisme et aménagement

JORF - Lutte contre l'artificialisation des sols - Fixation des objectifs et des règles dans le SRADDET / Nomenclature du suivi de l'artificialisation nette des sols

02/05/2022

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires >> L'article 194 de la loi...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre du quatrième appel à projets "Maisons Sport-Santé" MSS

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre du quatrième appel à projets "Maisons Sport-Santé" MSS

02/05/2022

En fin d’année 2021, 151 nouvelles « Maisons Sport-Santé » (MSS) ont été labellisées, ce qui porte à 436 le nombre d’établissements reconnus sur l’ensemble du territoire. Cette instruction définit le cadre d’un quatrième appel à projets (AAP) afin d’identifier une centaine de nouvelles structures...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Pollution de l’air ambiant - la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones (Paris et Martinique/Fort-de-France)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Pollution de l’air ambiant - la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones (Paris et Martinique/Fort-de-France)

02/05/2022

Pour Paris, la valeur limite journalière n’est pas respectée, de façon ininterrompue, depuis 2005 jusqu’aux dernières données disponibles, c’est-à-dire en 2019. On constate en outre que l’écart de conformité concernant les dépassements de la valeur journalière dans la zone Paris est élevé (le...

Juris - Condamnation de l’État à indemniser la commune et la métropole de Toulouse en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des "gilets jaunes"

Finances - Fiscalité

Juris - Condamnation de l’État à indemniser la commune et la métropole de Toulouse en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des "gilets jaunes"

02/05/2022

Le tribunal administratif condamne l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole à hauteur respectivement de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019. Par...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficultés d'accès à la lecture pour les personnes aveugles.

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Difficultés d'accès à la lecture pour les personnes aveugles.

02/05/2022

Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail : une exception au...

RM - Une commune peut refuser d'allouer une nouvelle subvention à une association pour non-respect d’objectifs prévus par une convention

Vie associative

RM - Une commune peut refuser d'allouer une nouvelle subvention à une association pour non-respect d’objectifs prévus par une convention

02/05/2022

L'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril  2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités...

RM - Critères de suppression de classes de CP et CM1 dans les communes rurales.

Education - Transports scolaires

RM - Critères de suppression de classes de CP et CM1 dans les communes rurales.

02/05/2022

L'école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Sages-femmes territoriales- Echelonnement indiciaire

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Sages-femmes territoriales- Echelonnement indiciaire

02/05/2022

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales >> Ce décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains...

RH - RM // Taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ?

02/05/2022

L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités territoriales concernées le temps...

RH - Actu // Rémunération des agents travaillant le 1er mai (note CDG29)

RH - Actualités

RH - Actu // Rémunération des agents travaillant le 1er mai (note CDG29)

02/05/2022

L’article L621-9 du CGFP précise que : Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. Vous trouverez au lien ci-dessous les conclusions du CDG concernant cette nouveauté réglementaire. 1/...

RH - Actu // Quand jeunes diplômés et collectivités rurales se rencontrent !

RH - Actualités

RH - Actu // Quand jeunes diplômés et collectivités rurales se rencontrent !

02/05/2022

Nombre de communes et de collectivités rurales recherchent des compétences en ingénierie. Grâce au Volontariat territorial en administration (VTA), elles recrutent de jeunes diplômés, Bac+2 au minimum. Elles leur proposent un CDD, pour une période de douze à dix-huit mois, avec une aide de l’État...

RH - Doc // Les effectifs de retraités, montants des pensions, et âges de départ à la retraite fin 2020

RH - Documentation

RH - Doc // Les effectifs de retraités, montants des pensions, et âges de départ à la retraite fin 2020

02/05/2022

La DREES met à disposition des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite, tous régimes confondus et par régime de retraite, jusqu’en fin d’année 2020. Les données publiées portent sur les bénéficiaires de droit direct et de...






 
ACTUALITE
Actu - Mieux comprendre le secteur du soin résidentiel

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Mieux comprendre le secteur du soin résidentiel

02/05/2022

L’accompagnement des personnes par des dispositifs de soin résidentiel repose initialement sur le principe d’un éloignement pour l’usager de son environnement habituel pour qu’il bénéficie d’un suivi psycho-social facilitant sa réinsertion sociale et professionnelle. Aujourd’hui, la société...

Actu - Un site dédié à la restauration du patrimoine local

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Un site dédié à la restauration du patrimoine local

02/05/2022

Le Portail du patrimoine est un site dédié aux enjeux de la restauration du patrimoine dans le développement local. Il s’adresse, en particulier, aux élus, aux responsables des collectivités territoriales, gestionnaires ou propriétaires de biens patrimoniaux. Sa vocation : informer sur les aides...

Actu - Ouverture de la campagne 2022 de déclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales françaises (montants 2021)

Action internationale - Aide au développement

Actu - Ouverture de la campagne 2022 de déclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales françaises (montants 2021)

02/05/2022

Elle concerne pour les communes et les intercommunalités : -  les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ; - les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en...

Actu - Au quatrième trimestre 2021, la plupart des régions ont dépassé leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire - Emploi et taux de chômage localisés (par région et département)

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Au quatrième trimestre 2021, la plupart des régions ont dépassé leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire - Emploi et taux de chômage localisés (par région et département)

02/05/2022

Au niveau des 100 départements (hors Mayotte), l’emploi a progressé d’au moins 0,4 % dans 57 d'entre eux ; il a progressé modérément (entre +0,2 % et +0,4 %) dans 14 autres ; il s'est stabilisé dans 27 départements, et a reculé dans 2 départements. Sommaire  - Au quatrième trimestre 2021,...

Actu - Esprit parc national : une marque partagée qui souhaite améliorer sa reconnaissance par le grand public

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Esprit parc national : une marque partagée qui souhaite améliorer sa reconnaissance par le grand public

02/05/2022

Née en 2015, « Esprit parc national » est la marque commerciale collective des 11 parcs protégés car jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de patrimoine culturel et paysager. La marque est mise à disposition des entreprises exerçant des activités dans les...

Actu - Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid (RCJ24)

Energies

Actu - Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid (RCJ24)

02/05/2022

Le 1er janvier 2022, le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid publics est entré en vigueur. Cette note permet :  - de présenter l'ensemble des dispositions adoptées, la nouvelle procédure applicable ;  - de répondre aux questions pratiques des collectivités...

Actu - La Commission annonce la participation de 100 villes à la mission de l'UE visant à rendre les villes neutres pour le climat et intelligentes d'ici à 2030

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La Commission annonce la participation de 100 villes à la mission de l'UE visant à rendre les villes neutres pour le climat et intelligentes d'ici à 2030

02/05/2022

La Commission a communiqué aujourd'hui le nom des 100 villes de l'UE  qui participeront à la mission de l'UE  visant à rendre 100 villes neutres pour le climat et intelligentes d'ici à 2030 À l'échelle mondiale, les zones urbaines consomment plus de 65 % de l'énergie produite,...

Actu - Hydrogène et neutralité carbone : 5 ressources clés pour comprendre

Energies

Actu - Hydrogène et neutralité carbone : 5 ressources clés pour comprendre

02/05/2022

Depuis quelques mois, les annonces de plans stratégiques de développement de la filière hydrogène se multiplient à travers le monde. Certains voient dans ce gaz la solution pour décarboner rapidement le système énergétique mondial. Mais est-ce si simple ? L’équipe du CLER - Réseau pour la...

Actu - T.Dat’Hack 2 : les films sont sortis !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - T.Dat’Hack 2 : les films sont sortis !

02/05/2022

Qui sont les cibles intéressées par les tableaux de bord de l’éducation et de l’inclusion numériques ? Quels sont les besoins et les points de friction du pilotage de ces politiques publiques partagées entre Etat, collectivités et autres partenaires nationaux ou locaux ? De quels jeux de données...

Actu - Associations et professionnels multiplient les appels à accélérer la rénovation énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Associations et professionnels multiplient les appels à accélérer la rénovation énergétique

02/05/2022

Les appels du monde associatif et des professionnels du bâtiment se sont multipliés ce dernier mois sur la question de rénovation énergétique, notamment au bénéfice des ménages modestes. Les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie sur les ménages et la nécessité de rénover les passoires...

Actu - Espaces verts - En forêt ou dans le jardin, attention aux tiques

Espaces verts

Actu - Espaces verts - En forêt ou dans le jardin, attention aux tiques

02/05/2022

Particulièrement actives au printemps et à l’automne, les tiques sont les principaux vecteurs d’agents pathogènes responsables de maladies infectieuses en Europe. Chez l’être humain, elles transmettent notamment la bactérie à l’origine de la maladie de Lyme. Les piqûres peuvent avoir lieu en forêt...

Actu - Véhicules - Prime de rétrofit pour les véhicules lourds

Ateliers - Véhicules - Matériel

Actu - Véhicules - Prime de rétrofit pour les véhicules lourds

02/05/2022

Les autobus et autocars de plus de neuf places bénéficient depuis la publication du décret n°2022-669  du 26 avril 2022 d’une aide au remplacement des moteurs thermiques par des moteurs électriques. Cette aide s’élève à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros....

Actu - Meublés de tourisme classés - chiffres clefs 2021

Tourisme

Actu - Meublés de tourisme classés - chiffres clefs 2021

02/05/2022

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement de l’activité de classement des meublés de tourisme, ADN Tourisme met à disposition des CDT/ADT la plateforme « Class » qui permet de répondre à l’obligation réglementaire de transmission de la liste des meublés classés. Chaque année, l’analyse du...

Actu - Comment les données de transport contribuent à améliorer la mobilité et l'action publique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Comment les données de transport contribuent à améliorer la mobilité et l'action publique

02/05/2022

Le référencement des réutilisations de données est essentiel au développement de l'open data. Pour favoriser ce référencement et approfondir notre connaissance de l'usage des données ouvertes, nos équipes data.gouv.fr  et transport.data.gouv.fr  ont mené des entretiens avec...

Actu - Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes au 1er avril 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes au 1er avril 2022

02/05/2022

Grâce au travail de recensement effectué par l’État, en collaboration avec le Cerema, la carte de France des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire des communautés de communes a été mise à jour au 1er avril 2022. Les données de ce panorama font suite...






 
DOCUMENTATION
Doc - Atlas des Quartiers Prioritaires - L’ANCT publie la dernière version

Politique de la ville

Doc - Atlas des Quartiers Prioritaires - L’ANCT publie la dernière version

02/05/2022

Cet outil statistique reprend les données de 2017 et les mets à jour en vue de la nouvelle contractualisation. Conçue par les équipes de l'Observatoire nationale de la politique de la ville et de la cartographie au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, cette édition 2022,...

Doc - Indicateurs de santé périnatale 2020 : Nombre de naissances, âge des mères, prématurité, mortinatalité…

Enfance - Jeunesse

Doc - Indicateurs de santé périnatale 2020 : Nombre de naissances, âge des mères, prématurité, mortinatalité…

02/05/2022

La DREES actualise les données sur la santé périnatale à partir des données hospitalières 2020. Elles présentent, pour les naissances domiciliées, - l’âge des mères à l’accouchement, - les effectifs des naissances totales et vivantes, - les effectifs et les taux de mortinatalité (totale,..


 

 








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