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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 2 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Pour information - Modifications du règlement général de police de la navigation intérieure

Domaines public et privé - Forêts

Pour information - Modifications du règlement général de police de la navigation intérieure

02/09/2019

Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports >> Cet arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin - d‘actualiser la date d'entrée en vigueur de certaines règles relatives à la signalisation...

Mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs

Mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation

02/09/2019

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse >> Ce décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs...

Développement des compétences numériques - Cadre de référence des compétences numériques (CRCN), évaluation des compétences numériques, certification associée

Education - Transports scolaires

Développement des compétences numériques - Cadre de référence des compétences numériques (CRCN), évaluation des compétences numériques, certification associée

02/09/2019

Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques >> Ce décret crée un cadre de référence des compétences...

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

02/09/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.  Des fiches sont associées à ces...

Sociétés de coordination - Création des clauses-types

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sociétés de coordination - Création des clauses-types

02/09/2019

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses-types des sociétés...

Répartition entre les ARS des crédits de la CNSA destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif pour 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Répartition entre les ARS des crédits de la CNSA destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif pour 2019

02/09/2019

Décision n° 2019-14 du 22 août 2019 fixant pour 2019 la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif >> Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la CNSA et destinés, au titre de l'année 2019, au...

Départements - MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - Financement exceptionnel de l'Etat

Départements

Départements - MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - Financement exceptionnel de l'Etat

02/09/2019

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 >> Les départements ayant accueilli un nombre...

Frais de fourrières des véhicules automobiles - Fixation des prix maxima

Sécurité locale - Police municipale

Frais de fourrières des véhicules automobiles - Fixation des prix maxima

02/09/2019

Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Réduction de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central - Le Conseil d'Etat valide le décret

Sécurité locale - Police municipale

Réduction de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central - Le Conseil d'Etat valide le décret

02/09/2019

Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive et plus de 80 pour cent des morts hors agglomération se produisent sur des routes à double...

Caducité réservée aux clauses contenant des règles d'urbanisme - Mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement

Urbanisme et aménagement

Caducité réservée aux clauses contenant des règles d'urbanisme - Mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement

02/09/2019

Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Droit à l’eau en faveur des plus démunis

Eau - Assainissement

Droit à l’eau en faveur des plus démunis

02/09/2019

Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous."...

Conditions de réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage

Urbanisme et aménagement

Conditions de réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage

02/09/2019

La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été introduite par...




RESSOURCES HUMAINES
 
Techniciens territoriaux - Concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux - Concours

02/09/2019

Arrêté du 27 août 2019  portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et interne sur épreuves d'accès au grade des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité "Aménagement urbain et développement durable" (session 2020) organisé par le centre de gestion...

Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

RH - Jurisprudence

Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

02/09/2019

Aux termes de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " I.-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à...

Lutte contre l’illettrisme : le CNFPT engagé

RH - Actualités

Lutte contre l’illettrisme : le CNFPT engagé

02/09/2019

A l’occasion des Journées nationales d’action contre l’illettrisme (JNAI) programmées du 8 au 15 septembre 2019, les délégations du CNFPT proposent plusieurs actions de sensibilisation et de formation à destination des agents territoriaux au sein des délégations du CNFPT. Quelques...

Quelles sont les modalités de suivi de l’état de santé des apprentis ?

RH - Actualités

Quelles sont les modalités de suivi de l’état de santé des apprentis ?

02/09/2019

L’apprenti est un salarié titulaire d’un contrat d’apprentissage. A ce titre, il bénéficie du statut propre à tout salarié mais également de dispositions particulières liées aux apprentis notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Les modalités de suivi de l’état de santé des...




PARLEMENT
 
Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Démocratie locale - Citoyenneté

Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

02/09/2019

Les projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 28 août 2019 par M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. De quoi s'agit-il ? Les projets de loi complètent le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , présenté également...




EUROPE
 
La Région européenne perd du terrain sur le front de l’élimination de la rougeole

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Région européenne perd du terrain sur le front de l’élimination de la rougeole

02/09/2019

Après plusieurs années de progrès constants en vue de l’élimination de la rougeole dans la Région européenne de l’OMS, le nombre de pays ayant atteint ou maintenu l’élimination de cette maladie a diminué. Telle est la conclusion émise par la Commission régionale européenne de vérification de...

Qui sont les futurs commissaires européens ?

Institutions européennes

Qui sont les futurs commissaires européens ?

02/09/2019

Présidée par l'Allemande Ursula von der Leyen (Parti populaire européen (PPE), droite conservatrice), la future Commission européenne doit entrer en fonction le 1er novembre 2019. D'ici là plusieurs étapes sont encore nécessaires à sa formation. Le processus de renouvellement a commencé en...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
État des lieux des pratiques de chirurgie ambulatoire en 2016

Santé - Hygiène et salubrité publique

État des lieux des pratiques de chirurgie ambulatoire en 2016

02/09/2019

La chirurgie ambulatoire permet la sortie du patient le jour même de son intervention, sans nuit passée à l’hôpital. Cette pratique répond à plusieurs objectifs. Du point de vue du patient, la chirurgie ambulatoire permet de réduire l’exposition aux infections nosocomiales et conduit à une plus...

Mondiaux des olympiades des métiers à Lyon en 2023: valoriser l’excellence de l’alternance

Formation professionnelle

Mondiaux des olympiades des métiers à Lyon en 2023: valoriser l’excellence de l’alternance

02/09/2019

A quelques jours de la rentrée scolaire, les Régions se félicitent du succès de la candidature de la France à l’organisation de la 47ème édition des Mondiaux des Olympiades des métiers. Cette compétition qui aura lieu à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2023, constituera une occasion...

La rentrée des enfants en situation de handicap

Education - Transports scolaires

La rentrée des enfants en situation de handicap

02/09/2019

En 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain, soit 6 fois plus qu'en 2006. Ils seront 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019 et bénéficieront de l'appui de 4 500 nouveaux accompagnants (ETP). 70 000...

Lancement de la convention citoyenne pour le climat - La sélection des 150 citoyens tirés au sort est en cours.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de la convention citoyenne pour le climat - La sélection des 150 citoyens tirés au sort est en cours.

02/09/2019

150 citoyens tirés au sort doivent participer, à partir du début octobre 2019, à une convention citoyenne pour le climat dans l’enceinte du Conseil économique, social et environnemental. La sélection des participants est en cours. Annoncée à l’issue du Grand débat national, la convention citoyenne...

Améliorer les pratiques de gestion des renouées asiatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Améliorer les pratiques de gestion des renouées asiatiques

02/09/2019

Au travers des 20 articles de son numéro de juin, la revue SET propose un point d'étape sur les renouées exotiques envahissantes : quelles démarches de gestion ? Quelles valorisations ? Quelles évolutions des perceptions et des représentations des renouées ? L'objectif de ces articles est aussi de...

Départements - Rentrée 2019 : les départements amorcent la transition vers un "collège de demain"

Départements

Départements - Rentrée 2019 : les départements amorcent la transition vers un "collège de demain"

02/09/2019

Temps fort du calendrier scolaire, la rentrée est l’occasion de rappeler les missions que les Départements mènent au service des collégiens et de leur famille.  L’année scolaire 2019/2020 s’annonce riche en nouveautés. En effet, plusieurs expérimentations gouvernementales débuteront lors de...

Outre-Mer - Consultation des élus ultramarins sur les risques naturels majeurs outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Consultation des élus ultramarins sur les risques naturels majeurs outre-mer

02/09/2019

La Délégation sénatoriale aux outre-mer  organise durant tout l’été une consultation de tous les élus locaux ultramarins pour bâtir son rapport sur les risques naturels majeurs. Cette consultation a pour objet de recueillir les expériences et les attentes des élus locaux d’outre-mer en...



 
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