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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 20 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
CNDP - Décisions relatives à plusieurs projets (Anergie, liaisons ferroviaires, éolien…)

Aménagement du territoire

CNDP - Décisions relatives à plusieurs projets (Anergie, liaisons ferroviaires, éolien…)

20/01/2020

Décision n° 2020/1/H2V 59/5  du 8 janvier 2020 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon-Plage (59), dans les Hauts-de-France Décision n° 2020/2/H2V NORMANDY/5  du 8 janvier 2020 relative au projet...

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Etat civil - Recensement - Elections

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

20/01/2020

Arrêté du 2 janvier 2020 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté L'apposition de...




 
CIRCULAIRES
 
Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)

Enfance - Jeunesse

Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)

20/01/2020

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la...

Soutien à l’investissement local : en 2020, l’Etat va consacrer plus de 2 milliards d’euros à l’accompagnement des projets d’investissement des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Soutien à l’investissement local : en 2020, l’Etat va consacrer plus de 2 milliards d’euros à l’accompagnement des projets d’investissement des collectivités locales

20/01/2020

Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont signé le 14 janvier 2020 une instruction destinée aux préfets, leur précisant les priorités et les modalités d’emploi des subventions réparties au plus près des territoires, à savoir : - la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres

Marchés publics - DSP - Achats

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres

20/01/2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Sépulture détruite par les services communaux - Compétence de la juridiction administrative pour les conclusions à fin d’injonction, et de la juridiction judiciaire pour les conclusions indemnitaires

Funéraire - Cimetière et concessions

Sépulture détruite par les services communaux - Compétence de la juridiction administrative pour les conclusions à fin d’injonction, et de la juridiction judiciaire pour les conclusions indemnitaires

20/01/2020

M. B..., titulaire d'une concession perpétuelle dans un cimetière, qui a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession, a assigné la commune devant le...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Sécurité de la chasse - Rappel de réglementation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sécurité de la chasse - Rappel de réglementation

20/01/2020

La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés,...

Communes littorales - La loi ELAN a créé les "secteurs déjà urbanisés" au sein desquels une densification est possible sous certaines conditions

Urbanisme et aménagement

Communes littorales - La loi ELAN a créé les "secteurs déjà urbanisés" au sein desquels une densification est possible sous certaines conditions

20/01/2020

La loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "loi littoral", est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux. Pour limiter...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe / Somme / Hauts-de-France - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe / Somme / Hauts-de-France - Examen professionnel

20/01/2020

Arrêté du 7 janvier 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie...

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ?

RH - Jurisprudence

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ?

20/01/2020

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices...

"La Fonction publique toujours mobilisée" (Communiqué unitaire Fonction publique )

RH - Actualités

"La Fonction publique toujours mobilisée" (Communiqué unitaire Fonction publique )

20/01/2020

Extrait du communiqué : " … Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires de la fonction publique rappellent leur rejet du projet de "régime universel" de retraites par points qui pénalisera TOUS les salarié-e-s, du privé comme du public avec une baisse programmée du niveau des...

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Actualités

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

20/01/2020

Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP  (liste mise à jour au 16 décembre 2019) Prochaine échéance d’adhésion : liste des corps et emplois qui bénéficieront du RIFSEEP au 1er janvier 2020  (liste mise à jour au 17 décembre 2018) Le RIFSEEP ou...




 
PARLEMENT
 
Nouveau code de la justice pénale des mineurs : la commission des lois du Sénat évalue la réforme proposée par le Gouvernement (Commission - Audition)

Enfance - Jeunesse

Nouveau code de la justice pénale des mineurs : la commission des lois du Sénat évalue la réforme proposée par le Gouvernement (Commission - Audition)

20/01/2020

Lors du débat relatif à la loi de programmation et de réforme pour la justice, le Sénat avait refusé d’habiliter le Gouvernement à réécrire seul l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. L’Assemblée nationale avait cependant rétabli cette habilitation et l’ordonnance créant le code de...

Pour revitaliser l’état civil des communes françaises, le Sénat autorise l’expérimentation d’un enregistrement des naissances au lieu de domicile des parents (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Etat civil - Recensement - Elections

Pour revitaliser l’état civil des communes françaises, le Sénat autorise l’expérimentation d’un enregistrement des naissances au lieu de domicile des parents (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

20/01/2020

Le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Mais alors que 200 villes concentrent près de 80 % des naissances et que les maternités continuent à être regroupées sur le territoire, cette règle entraîne une...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Une nouvelle aide gratuite jusqu’à 5 000 € pour adapter la salle de bains et faciliter le maintien à domicile des seniors

Personnes agées

Une nouvelle aide gratuite jusqu’à 5 000 € pour adapter la salle de bains et faciliter le maintien à domicile des seniors

20/01/2020

En partenariat avec le Ministère du Logement, Action Logement propose une nouvelle aide, d’un montant maximum de 5000 euros, pour l’adaptation des salles de bain des personnes âgées et des salariés en perte d’autonomie. Elle permet en particulier la transformation des baignoires en douches adaptées...

Les contrats territoire-lecture, anatomie d'un dispositif en plein essor

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les contrats territoire-lecture, anatomie d'un dispositif en plein essor

20/01/2020

Avec près de 170 contrats déployés sur l’ensemble du territoire fin 2018, les Contrats territoire-lecture (CTL), qui sont conclus entre les directions régionales des affaires culturelles et des collectivités territoriales, sont une formule d'avenir pour favoriser l’accès de tous à la lecture. Ce...

Communes forestières - 2019, bilan d'une année politique déterminante

Domaines public et privé - Forêts

Communes forestières - 2019, bilan d'une année politique déterminante

20/01/2020

L'année 2019 a été rythmée par plusieurs étapes décisives qui ont vu l'implication continue des élus et équipes des Communes forestières, avec un seul objectif : l'avenir des forêts françaises. Retour sur 12 mois soutenus qui vont se prolonger avec les grands rendez-vous de 2020 pour une approche...

Analyse locale du recours aux modes d’accueil destinés aux jeunes enfants : l’exemple de Toulon et La Seyne-sur-Mer

Enfance - Jeunesse

Analyse locale du recours aux modes d’accueil destinés aux jeunes enfants : l’exemple de Toulon et La Seyne-sur-Mer

20/01/2020

Le recours aux modes d’accueil destinés aux jeunes enfants reste relativement méconnu car il n’existe pas - à des fins d’évaluation ou de diagnostic territorial - d’informations statistiques sur la fréquentation des structures collectives. Convaincue de cet enjeu de connaissances, la quasi-totalité...

Solutions fondées sur la nature et résilience des territoires - Projet Life Artisan

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Solutions fondées sur la nature et résilience des territoires - Projet Life Artisan

20/01/2020

"Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature" : c'est l’ambition du projet Life Intégré Artisan qui contribue à la mise en œuvre du Plan national d’adaptation au changement climatique 2018-2022 (Pnacc-2). Le...

Lutter contre la prolifération de campagnols grâce à l’identification des signaux chimiques qu’ils émettent pour se reproduire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutter contre la prolifération de campagnols grâce à l’identification des signaux chimiques qu’ils émettent pour se reproduire

20/01/2020

Pour informer leurs congénères de leur état physiologique, les campagnols utilisent le marquage odorant. Des chercheurs de l’Inra, de l’Institut Pasteur de Lille et d’ALLICE viennent d’identifier les signaux chimiques émis par les deux sexes, à partir d’urine et de glandes abdominales. Leurs...

Mesures pour renforcer l’acceptabilité de l’énergie éolienne

Energies

Mesures pour renforcer l’acceptabilité de l’énergie éolienne

20/01/2020

Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, a réuni avec Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, le 18 décembre le groupe de travail "pour un développement harmonieux de l’éolien", à l’occasion duquel ont été...

"Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire" - Parution du rapport du HCLPD

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire" - Parution du rapport du HCLPD

20/01/2020

Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées a rendu public ce 21 novembre son rapport Marseille : de la crise du logement à la crise humanitaire. Ce rapport est le fruit d’un travail débuté en mars 2019. Les membres du HCLPD se sont rendus à plusieurs reprises sur place afin de...

Diffusion de l’émission relative à la protection de l’enfance (M6) : Réaction de l’ADF

Départements

Diffusion de l’émission relative à la protection de l’enfance (M6) : Réaction de l’ADF

20/01/2020

Les Départements qui ont pu visionner l’émission sur la protection de l’enfance qui sera diffusée dimanche sur M6 ont été fortement choqués et bouleversés par les témoignages contenus dans ce reportage et certaines images insoutenables. Pour autant, ils récusent les méthodes de réalisation...

Espace public - Publication de deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP . (Rappel/Synthèse)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Espace public - Publication de deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP . (Rappel/Synthèse)

20/01/2020

Deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP ont été publiés au Journal Officiel : - le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP - le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au...

Les effets des espaces de nature urbains sur la santé mentale des citadins - CIBI Biodivercity

Espaces verts

Les effets des espaces de nature urbains sur la santé mentale des citadins - CIBI Biodivercity

20/01/2020

Ces travaux s'inscrivent dans la lignée des recherches internationales actuelles qui visent à comprendre et à développer les effets bénéfiques des interactions humain/nature en ville dans un objectif de santé publique. Depuis 2010, Plante & Cité mène des études sur les bienfaits du végétal en...

Voies réservées au covoiturage : vers un contrôle automatique du nombre d’occupants

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voies réservées au covoiturage : vers un contrôle automatique du nombre d’occupants

20/01/2020

Un des enjeux pour développer le covoiturage est d'établir un contrôle automatique du nombre d'occupants des véhicules circulant sur des voies réservées. Des capteurs innovants sont actuellement testés à la frontière franco-suisse, en vue d'être déployés sur le réseau autoroutier d'ATMB. Mesurer...

Logistique urbaine et planification des déplacements : Quel bilan après 20 ans d’intégration ? Comment concilier ambition stratégique et mise en oeuvre opérationnelle ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Logistique urbaine et planification des déplacements : Quel bilan après 20 ans d’intégration ? Comment concilier ambition stratégique et mise en oeuvre opérationnelle ?

20/01/2020

Depuis la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie en 1996, le transport de marchandises en ville est considéré comme une dimension essentielle de la mobilité urbaine à intégrer au PDU. Au delà de cette disposition législative, quelle est la prise en compte réelle des marchandises...




 
EUROPE
 
La "Boîte à outils Méthanisation" - un nouveau partenariat signé entre la CDC et la BEI pour favoriser la bonne structuration des projets de méthanisation territoriaux et de petite taille

Energies

La "Boîte à outils Méthanisation" - un nouveau partenariat signé entre la CDC et la BEI pour favoriser la bonne structuration des projets de méthanisation territoriaux et de petite taille

20/01/2020

La Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par son Vice-Président Ambroise Fayolle et la Banque des Territoires, représentée par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts Eric Lombard, ont signé un partenariat pour développer une "Boîte à outils Méthanisation" qui sera déployée sur...

Cette semaine à Strasbourg : pacte vert européen, avenir de l'Europe et Brexit

Institutions européennes

Cette semaine à Strasbourg : pacte vert européen, avenir de l'Europe et Brexit

20/01/2020

Lors de la première session plénière de 2020, le Parlement a appelé à se montrer plus ambitieux en matière de climat et à placer les citoyens au coeur du débat sur les réformes de l'UE. Points importants de la session plénière : Brexit, Pacte vert, Avenir de l'Europe Mercredi, le plan de l'UE...



 
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