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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 20 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Le port du masque est obligatoire dans les locaux fermés (voir liste) et les marchés couverts

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le port du masque est obligatoire dans les locaux fermés (voir liste) et les marchés couverts

20/07/2020

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le décret du 10...

Indice national des fermages 2020

Domaines public et privé - Forêts

Indice national des fermages 2020

20/07/2020

Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55...

Véhicules - Immatriculation des véhicules - Modifications (véhicule retiré de la circulation, navette urbaine, anciennes plaques…)

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Immatriculation des véhicules - Modifications (véhicule retiré de la circulation, navette urbaine, anciennes plaques…)

20/07/2020

Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules : - il permet d'adresser une déclaration de...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Rémunération du maître d'œuvre - Appréciation du taux de tolérance

Marchés publics - DSP - Achats

Rémunération du maître d'œuvre - Appréciation du taux de tolérance

20/07/2020

Le montant des travaux modificatifs décidés par le maître de l'ouvrage ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation du dépassement du seuil de tolérance, tant au cours de l'exécution du contrat que lors de la liquidation définitive de la rémunération du maître d'oeuvre. En revanche, il ne...

Obligations de sélection préalable concernant l'attribution d'une concession domaniale

Domaines public et privé - Forêts

Obligations de sélection préalable concernant l'attribution d'une concession domaniale

20/07/2020

En l'espèce, le Sénat, affectataire du palais du Luxembourg, de l'hôtel du Petit Luxembourg, de leurs jardins et de leurs dépendances historiques en application de l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, a conclu avec la Ligue de...

Acquéreur évincé en cas de préemption - Présomption d’urgence

Urbanisme et aménagement

Acquéreur évincé en cas de préemption - Présomption d’urgence

20/07/2020

Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il...



 

 

 


REPONSES MINISTERIELLES

Fusion des gardes-champêtres et de la police municipale - La proposition est actuellement à l'étude au sein de la commission consultative des polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

Fusion des gardes-champêtres et de la police municipale - La proposition est actuellement à l'étude au sein de la commission consultative des polices municipales

20/07/2020

Une mission parlementaire conduite en 2018 a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné lieu à un rapport  établissant un certain nombre de préconisations...

Composition et modalités d'implantation des panneaux à l'entrée des communes nouvelles

Voirie, infrastructures et réseaux

Composition et modalités d'implantation des panneaux à l'entrée des communes nouvelles

20/07/2020

Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes....





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel

RH - Jurisprudence

Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel

20/07/2020

Le Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur (SAGES) et le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) soutiennent que les dispositions du dixième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, relatif à la possibilité...

MonParcoursHandicap accompagne les personnes en situation de handicap vers l’emploi et la formation

RH - Actualités

MonParcoursHandicap accompagne les personnes en situation de handicap vers l’emploi et la formation

20/07/2020

Un personne en situation de handicap - a ses chances d'accéder à l'#emploi réduites de presque 30% - reste en moyenne 6 mois de plus au chômage que les autres - a un taux de chômage 2 fois plus élevé MonParcoursHandicap , la plateforme développée par le groupe Caisse des Dépôts avec la Caisse...

Déconfinement : Gestion des dossiers retraite au quotidien

RH - Actualités

Déconfinement : Gestion des dossiers retraite au quotidien

20/07/2020

La CNRACL vous propose, un récapitulatif des principaux sujets sur lesquels nous sommes amenés à échanger au quotidien. Liquidation vieillesse et demandes d'avis préalables - Les dossiers de liquidation vieillesse et les demandes d’avis préalables dématérialisés transmis via la plateforme...





 
PARLEMENT
 
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Augmentation de la DETR; Soutien renforcé aux AOM (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Augmentation de la DETR; Soutien renforcé aux AOM (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/07/2020

Ce projet de loi prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour des secteurs particulièrement touchés, le tourisme, l'aéronautique ou encore l'automobile. Il entérine une aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités. Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment pour les...

Des résultats insuffisants de la politique d’accueil du jeune enfant - il semble que l’objectif de création des 30 000 nouvelles places de crèche puisse difficilement être atteint (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

Des résultats insuffisants de la politique d’accueil du jeune enfant - il semble que l’objectif de création des 30 000 nouvelles places de crèche puisse difficilement être atteint (Rapport d'information)

20/07/2020

Déjà au cours de la période précédente, en lien avec la COG 2013-2017, les objectifs fixés en matière de développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, qui prévoyaient la création de 275 000 nouvelles solutions, dont 100 000 relevant de l’accueil collectif, n’ont pas été atteints. En effet,...




 
ACTUALITE
 
Capitale française de la culture : le calendrier se précise !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Capitale française de la culture : le calendrier se précise !

20/07/2020

Annoncé en 2018 à l’occasion du Comité Interministériel du Tourisme, le dispositif "Capitale française de la culture" se précise : distinguant tous les deux ans l’innovation artistique et l’attractivité culturelle d’une ville, le lancement officiel pourrait se faire dans les prochains jours, avec...

Pour un nouveau programme Montagne avec le bois au coeur de la relance des massifs

Domaines public et privé - Forêts

Pour un nouveau programme Montagne avec le bois au coeur de la relance des massifs

20/07/2020

L'Agence nationale de Cohésion des territoires (ANCT), nouveau partenaire pour les collectivités locales, outient leurs projets, en développant des programmes d'appui pour répondre, avec les élus, aux enjeux des territoires. Dans le cadre de la thématique des ruralités qui prévoit notamment un...

Une commune, une école, une forêt

Education - Transports scolaires

Une commune, une école, une forêt

20/07/2020

Former et responsabiliser les enfants à la gestion forestière répond à une question cruciale : comment améliorer la connaissance de ces citoyens en devenir ? Et ce d'autant plus dans un contexte de forts débats de la société sur la récolte de bois ou encore l'exploitation des forêts. La Fédération...

Agriculture et sécheresse - La modélisation joue un rôle central pour gérer la complexité des différentes approches et trouver une cohérence globale.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agriculture et sécheresse - La modélisation joue un rôle central pour gérer la complexité des différentes approches et trouver une cohérence globale.

20/07/2020

L'eau est une ressource de plus en plus rare et discutée. L’augmentation des prélèvements pour les usages agricoles et non agricoles, les tensions dans la gestion de la ressource, les effets du changement climatique sur les végétaux et sur le régime hydrique font apparaître les limites de la...

Fiche d’actualité relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

Funéraire - Cimetière et concessions

Fiche d’actualité relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

20/07/2020

Cette fiche en date du 13 juillet 2020 vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 et fait état du droit en vigueur suite à la parution des textes relatifs aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les...

Troisième tour : Les intercommunalités en ordre de marche

Coopération intercommunale

Troisième tour : Les intercommunalités en ordre de marche

20/07/2020

Les installations des nouveaux exécutifs communautaires et métropolitains s’achèvent ce 17 juillet. AdCF direct en propose une première analyse et reviendra dans ses prochaines éditions sur le sujet. L’association a déjà pu analyser environ 70% des intercommunalités dont presque 100% des...

Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI (nouvelles dispositions)

Sécurité locale - Police municipale

Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI (nouvelles dispositions)

20/07/2020

Après l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le nouveau président soient informés des modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale et leur droit d'opposition ou de renonciation. Il est conseillé aux services...

Suite aux élections, quand faut-il convoquer le conseil d’administration ou de surveillance de l’Epl ?

Entreprises publiques locales - SEM

Suite aux élections, quand faut-il convoquer le conseil d’administration ou de surveillance de l’Epl ?

20/07/2020

Il convient d’installer le conseil dans les jours qui suivent la nomination des nouveaux représentants des collectivités locales. En effet, le mandat de représentation de l’élu, qui représente sa collectivité aux fonctions d’administrateur, de Président, de Président-Directeur général, cesse...

La relance économique Tourisme - Création d’une société foncière régionale, une première en France

Tourisme

La relance économique Tourisme - Création d’une société foncière régionale, une première en France

20/07/2020

Afin d’aider les entreprises du tourisme à traverser la crise, la Région et la Banque des Territoires créent avec le soutien de la Caisse d’épargne et en partenariat avec la Bpifrance, une société foncière régionale unique en France. Cette société foncière régionale va permettre aux entreprises du...

Trains de nuit : les résultats d’une enquête de la FNAUT auprès des voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Trains de nuit : les résultats d’une enquête de la FNAUT auprès des voyageurs

20/07/2020

La FNAUT a lancé une enquête afin de mieux connaître les besoins des voyageurs : 3492 réponses ont été recueillies, elles donnent des indications qualitatives qui confirment les analyses et propositions antérieures de la FNAUT. Les trains de nuit ont quasiment disparu en France, mais cette...



 
DOCUMENTATION
 
Le logement évolutif : une réponse pour l’accessibilité universelle des logements ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement évolutif : une réponse pour l’accessibilité universelle des logements ?

20/07/2020

A l'heure où les modes de vie changent rapidement, la structure du logement semble figée dans un autre temps. L'exploration de la thématique du logement évolutif offre une nouvelle perspective plus en adéquation avec les modes de vie actuels et futurs. Le Cerema étudie l'appropriation de la notion...

La lutte contre l’isolement des personnes âgées, c’est tout le temps ! 36 propositions et pistes pour une politique pérenne

Personnes agées

La lutte contre l’isolement des personnes âgées, c’est tout le temps ! 36 propositions et pistes pour une politique pérenne

20/07/2020

Au moins 92% des personnes décédées du Covid-19 étaient âgées de 65 ans ou plus. C’est dire à quel point la crise sanitaire que nous connaissons depuis désormais plusieurs mois désormais a été délétère pour les aînés. Si le virus a été outrageusement âgiste, force est de constater que la réponse...

La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création - Des objectifs pour la plupart atteints, mais des cibles manquant d’ambition

Emploi et insertion professionnelle

La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création - Des objectifs pour la plupart atteints, mais des cibles manquant d’ambition

20/07/2020

Issu de la fusion de l’ANPE et des Assédic en 2008, Pôle emploi est un des plus grands opérateurs de l’État, avec un effectif de plus de 53 000 salariés fin 2018. Pour son fonctionnement, l’établissement a disposé en 2018 de 5,5 Md€ de ressources (dont 3,4 Md€ de subvention de l’Unédic et 1,5 Md€...





 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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