Veille juridique - Actualité du lundi 20 juin 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Complément de la liste des domaines nationaux et périmètres de cinq nouveaux domaines nationaux.

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Complément de la liste des domaines nationaux et périmètres de cinq nouveaux domaines nationaux.

20/06/2022

Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux >> En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, le décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine...

JORF - Directeurs de police municipale - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Directeurs de police municipale - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

20/06/2022

Arrêté du 8 juin 2022 organisant un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale (session 2022) >> Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin...

JORF - Immobilisation et mise en fourrière - Modification de certains délais pour déclarer les véhicules « réputés abandonnés »

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Immobilisation et mise en fourrière - Modification de certains délais pour déclarer les véhicules « réputés abandonnés »

20/06/2022

Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route >> L'article A. 325-14  du code de la route est modifié : 1° Au 3° : a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/06/2022

Arrêté du 2 juin 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 juin 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Membres d’un groupement solidaire d'entreprises formulant des conclusions divergentes - Conditions de paiement d’un membre, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Membres d’un groupement solidaire d'entreprises formulant des conclusions divergentes - Conditions de paiement d’un membre, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées

20/06/2022

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter mutuellement. Il en résulte que leurs conclusions doivent être regardées comme...

Juris - Installations d'un port de plaisance - Valeur locative moyenne fonction du nombre de postes d'amarrage

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Installations d'un port de plaisance - Valeur locative moyenne fonction du nombre de postes d'amarrage

20/06/2022

Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les...

Juris - Parc à thème - Le Conseil d'État suspend les travaux pour défaut d'évaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Parc à thème - Le Conseil d'État suspend les travaux pour défaut d'évaluation environnementale

20/06/2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement: " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Capacité des territoires à s'adapter à la gestion préventive du risque d'inondation.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Capacité des territoires à s'adapter à la gestion préventive du risque d'inondation.

20/06/2022

La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire. Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation  (PPRI) sont des outils...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attachés territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours - Modification de l'arrêté du 2 février 2022

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attachés territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours - Modification de l'arrêté du 2 février 2022

20/06/2022

Arrêté du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial dans les spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation », « urbanisme et...

RH - Concours // Directeurs de police municipale - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

RH - Concours // Directeurs de police municipale - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

20/06/2022

Arrêté du 8 juin 2022 organisant un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale (session 2022) >> Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin...

RH - Jurisprudence // Détournement de fonds public - Recherche de la responsabilité d’une directrice de cabinet

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Détournement de fonds public - Recherche de la responsabilité d’une directrice de cabinet

20/06/2022

Pour déclarer Mme U, directrice de cabinet, coupable de détournement de fonds publics et M. F., maire de la commune, coupable de complicité de ce délit, l'arrêt attaqué relève, notamment, après avoir caractérisé la fausseté des mentions figurant sur les six factures litigieuses, que celle du 5...

RH - Actu // Une formation autour du mode projet dans la fonction publique sur mentor.gouv.fr

RH - Actualités

RH - Actu // Une formation autour du mode projet dans la fonction publique sur mentor.gouv.fr

20/06/2022

La DITP en partenariat avec l’École Nationale des Travaux Publics de l'État (ENTPE) et l’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (ENTE) propose, sur la plateforme de formation professionnelle mentor.gouv.fr, un parcours professionnalisant complet et documenté sur le mode projet. Cette...






 
PARLEMENT
Parl. - Second tour des élections législatives 2022 - Résultats et taux de participation

Parlement

Parl. - Second tour des élections législatives 2022 - Résultats et taux de participation

20/06/2022

Visualisez les résultats du second tour des élections législatives, circonscription par circonscription






 
ACTUALITE
Actu - Vagues de chaleur : lancement d’une campagne de recrutement de bénévoles

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Actu - Vagues de chaleur : lancement d’une campagne de recrutement de bénévoles

20/06/2022

Un dispositif national de vigilance météorologique est mis en place entre le premier juin et le 15 septembre. Il permet d’avertir les pouvoirs publics et des populations en cas de vagues de chaleur. Santé publique France invite ainsi les maires à diffuser des documents d’information et de...

Actu - « Support. Don’t Punish » : le 26 juin est la journée mondiale d’action

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Actu - « Support. Don’t Punish » : le 26 juin est la journée mondiale d’action

20/06/2022

Support. Don’t Punish (« Soutenez. Ne punissez pas ») est une initiative globale visant à soutenir la réduction des risques et les politiques en matière de drogues qui mettent l’emphase sur la santé publique et les droits humains plutôt que la répression. Chaque année, le 26 juin est une...

Actu - Quelle ingénierie pour le(s) transition(s) ? - La facilitation : modalités de renouveau de l'animation territoriale ? (Débat du jeudi 23 juin 2022)

Aménagement du territoire

Actu - Quelle ingénierie pour le(s) transition(s) ? - La facilitation : modalités de renouveau de l'animation territoriale ? (Débat du jeudi 23 juin 2022)

20/06/2022

Dans un contexte de transformation des modes de vie et de production, des compétences nouvelles se développent progressivement à l’échelle territoriale. Elles permettent de créer les conditions d’un dialogue territorial innovant et d'accompagner les transitions dans une logique plus globale....

Actu - “Nous vivons une époque charnière historique sur le rapport aux salles de cinéma”

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - “Nous vivons une époque charnière historique sur le rapport aux salles de cinéma”

20/06/2022

L’AFCAE, association française des cinémas Art et Essai a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la pandémie et son effet sur la fréquentation des salles de cinéma. Retour sur cette étude  et les principaux enseignements avec François Ayme, président de...

Actu - Mission Adaptation au changement climatique : la liste des premières collectivités engagées dévoilée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Mission Adaptation au changement climatique : la liste des premières collectivités engagées dévoilée

20/06/2022

Les 118 collectivités concernées dont 6 régions et collectivités françaises  (Région Île-de-France, Région Occitanie, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Région Normandie, Région Nouvelle-Aquitaine et Ville de Paris) ont formalisé cet engagement en adoptant la Charte Mission...

Actu - Le regard des habitants des villes taurines sur la corrida

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le regard des habitants des villes taurines sur la corrida

20/06/2022

L’Ifop a réalisé une étude sur le regard porté sur la corrida par les Français vivant dans une commune disposant d’une arène. D’abord, assez logiquement, les populations vivant dans des communes de « première catégorie » du monde dit « taurin » sont une majorité à avoir déjà assisté à une corrida...

Actu - 30 juin 2022 : date limite pour déclarer vos dépenses "article 58 loi AGEC"

Finances - Fiscalité

Actu - 30 juin 2022 : date limite pour déclarer vos dépenses "article 58 loi AGEC"

20/06/2022

Le recensement des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouvert, pour les dépenses 2021, jusqu’au 30 juin 2022. Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP  (Recensement économique de...

Actu - Formation, insertion, emploi : les intercommunalités à pied d’œuvre

Coopération intercommunale

Actu - Formation, insertion, emploi : les intercommunalités à pied d’œuvre

20/06/2022

Alors que les interrogations demeurent sur les modalités de déploiement du service public de l'insertion et de l'emploi et sur les futures annonces sur un possible dispositif France Travail, la commission « Solidarités, lutte contre les inégalités et la pauvreté » de France urbaine s’est réunie le...

Actu - Déploiements en ZTD au T1 2022 : de déception en déception

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Déploiements en ZTD au T1 2022 : de déception en déception

20/06/2022

Comme à chaque trimestre depuis des années maintenant, l'Avicca s'inquiète du ralentissement des déploiements en ZTD. On note encore une fois, malgré l'important reste à faire (près de 900 000 prises), qu'aucun autre opérateur qu'Orange n'est actif sur cette zone. L'Arcep dresse exactement le...

Actu - Les 10 finalistes de la 6ème édition des Trophées de l’innovation Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les 10 finalistes de la 6ème édition des Trophées de l’innovation Hlm

20/06/2022

Initiés en 2017, les Trophées de l’innovation Hlm mettent en valeur la capacité des organismes Hlm sur l’ensemble du territoire à imaginer, concevoir et expérimenter des dispositifs innovants au service de leur mission sociale, des habitants et du mieux vivre ensemble. Les 10 finalistes des...

Actu - Régions - A Bruxelles, les régions de France défendent une PAC adaptée aux territoires

Régions

Actu - Régions - A Bruxelles, les régions de France défendent une PAC adaptée aux territoires

20/06/2022

Déplacement de la Commission Agriculture, alimentation de Régions de France à Bruxelles, conduit par LCG et Lydie Bernard : les Régions défendent une PAC adaptée aux territoires et appelle une adoption rapide du PSN France auprès de la Commission Européenne. Les représentants des Régions...

Actu - Flambée des prix de l’énergie et des matières premières : France urbaine plaide pour l’exception alimentaire et agricole

Restauration scolaire

Actu - Flambée des prix de l’énergie et des matières premières : France urbaine plaide pour l’exception alimentaire et agricole

20/06/2022

Qu’il s’agisse de répondre aux objectifs de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « EGALIM ») ou d’accroître leur résilience, les collectivités élaborent des stratégies visant à...

Actu - Départements - Les catégories sociales dans les départements

Régions

Actu - Départements - Les catégories sociales dans les départements

20/06/2022

46 % des actifs parisiens sont cadres supérieurs, contre 8 % dans le Cantal. La France des catégories sociales est loin d’être homogène. Ces chiffres doivent être nuancés, au sein de chaque département, par une analyse plus fine de la géographie des catégories sociales. Le fait que la part des...

Actu - Les piscines publiques, une fabrique à citoyens

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Les piscines publiques, une fabrique à citoyens

20/06/2022

Avez-vous déjà pesté contre ces nageurs qui vous empêchent de tenir le rythme de vos longueurs hebdomadaires ? Si ces lignes ne sont pas toujours bien respectées, elles permettent tout de même de circuler à plusieurs sur un espace aquatique réduit. Leur histoire et celle de la natation témoignent...

Actu - Espace public - Le patrimoine paysager : un levier pour revitaliser son territoire

Espaces verts

Actu - Espace public - Le patrimoine paysager : un levier pour revitaliser son territoire

20/06/2022

Quand on parle « patrimoine paysager », 65 % des élus pensent au « cadre de vie », seulement 11 % au « projet de territoire ». Pourtant, cultiver le patrimoine paysager pour développer son territoire, c’est un atout. Mais de quoi parle-t-on ? Quel est l’intérêt de cette approche paysagère pour...

Actu - Six éléments à connaître sur URBACT IV

Union Européenne

Actu - Six éléments à connaître sur URBACT IV

20/06/2022

La nouvelle génération URBACT IV - le programme de coopération territoriale européenne pour les villes de toutes tailles - a été approuvé par le Comité de programmation d'URBACT IV en mai 2022  et est désormais transmis à la Commission européenne pour une adoption formelle. Les...

Actu - Fonds européens et transition alimentaire

Union Européenne

Actu - Fonds européens et transition alimentaire

20/06/2022

Cet article a été rédigé par le Réseau PARTAAGE , avec le soutien de l'Autorité de Gestion du Grand Est et du Réseau Rural Grand Est. Parfois méconnus, les fonds et programmes européens s’avèrent pourtant pertinents pour diverses initiatives de développement des territoires. Ils sont...

Actu - Les aventures du graffiti dans les villes

Politique de la ville

Actu - Les aventures du graffiti dans les villes

20/06/2022

Que peut signifier une politique publique du graffiti ? Dans son ouvrage, Julie Vaslin analyse l’intégration progressive - et parfois contradictoire - du graffiti  dans les politiques culturelles de Berlin et Paris, dans les années 2010. Pendant longtemps, le graffiti est apparu comme un...






 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Rapport annuel 2022 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

20/06/2022

Le bruit est le deuxième facteur provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, juste derrière la pollution atmosphérique. Parmi les territoires les plus concernés se trouvent les métropoles disposant de grands aéroports puisqu’elles concentrent plusieurs sources de bruit et différentes...

Doc - Bâtiments - Comment mieux valoriser et déconstruire ? Guide pratique

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Doc - Bâtiments - Comment mieux valoriser et déconstruire ? Guide pratique

20/06/2022

L’OREE et le CSTB, en partenariat avec des avocats pour la partie juridique, ont réalisé ce guide dont l’objectif est de donner des outils méthodologiques et opérationnels aux acteurs du BTP pour mener à bien une opération de déconstruction sélective dans une logique d'économie circulaire. La...


 

 








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