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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 20 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER.

Action sociale

Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER.

20/05/2019

Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite >> Ce décret fixe le montant journalier :  - de l'allocation temporaire d'attente à 11,79 € ;  - de l'allocation de...

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte - Publication de la loi

Entreprises publiques locales - SEM

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte - Publication de la loi

20/05/2019

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales >> Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de...

Attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers - Valorisation de l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier

Sécurité civile - Secours

Attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers - Valorisation de l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier

20/05/2019

Décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers >> Ce décret accorde aux titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers une bonification d'une année intervenant dans le calcul de la...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

"Accueil, hébergement et insertion" - Campagne budgétaire pour 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Accueil, hébergement et insertion" - Campagne budgétaire pour 2019

20/05/2019

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" a pour finalité de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public - Evaluation de la distorsion de concurrence

Finances - Fiscalité

Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public - Evaluation de la distorsion de concurrence

20/05/2019

En premier lieu, il résulte de la directive 2006/112/CE  du Conseil du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la CJUE, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14), que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des personnes morales de droit...

Le permis de construire peut tenir lieu de permis de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

Urbanisme et aménagement

Le permis de construire peut tenir lieu de permis de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

20/05/2019

En premier lieu, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Statut des élus locaux - Les règles ne sont pas toujours connues ou appliquées

Commune - Assemblée locale - Elus

Statut des élus locaux - Les règles ne sont pas toujours connues ou appliquées

20/05/2019

Extrait de réponse orale : "…En matière de statut de l'élu, les règles ne sont pas toujours connues ou appliquées. Suppression des cotisations employeur sur les cotisations de retraite supplémentaires des élus, revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre du mandat,...

État de catastrophe naturelle et fissurations de maisons - Une simplification de la procédure, aboutirait dans les prochaines semaines

Assurances

État de catastrophe naturelle et fissurations de maisons - Une simplification de la procédure, aboutirait dans les prochaines semaines

20/05/2019

Extrait de réponse orale : "… Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018, notamment dans le nord-est du pays. Au 1er mars 2019, plus de 3 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au...




RESSOURCES HUMAINES
 
IRA - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session 2018 des concours d'accès

RH - Journal Officiel

IRA - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session 2018 des concours d'accès

20/05/2019

Arrêté du 15 mai 2019 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2018 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2019 au 29 février 2020) >> Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts...

Technicien territorial/Martinique - Concours externe et interne ouverts en 2020

RH - JO / Concours

Technicien territorial/Martinique - Concours externe et interne ouverts en 2020

20/05/2019

Arrêté du 16 avril 2019 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial (session 2020) et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2020) JORF n°0116 du 19 mai 2019 -...

Ingénieurs territoriaux / Charente-Maritime - Modifications des concours externe et interne (session 2019)

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux / Charente-Maritime - Modifications des concours externe et interne (session 2019)

20/05/2019

Arrêté du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité "Informatique et systèmes d'information" (session 2019), du centre de gestion de la...

ETAPS / CIG grande couronne - Concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves (session 2020)

RH - JO / Concours

ETAPS / CIG grande couronne - Concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves (session 2020)

20/05/2019

Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 organisant un concours externe sur titres, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020) >> La date des épreuves d'admission est...

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé

RH - Jurisprudence

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé

20/05/2019

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, inséré dans la section du chapitre III du titre 1er du livre II de la partie V de ce code relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités...

Pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent-es ! (Communiqué unitaire du 17 mai 2019)

RH - Actualités

Pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent-es ! (Communiqué unitaire du 17 mai 2019)

20/05/2019

L’importante journée d’action et de grève des agent-es du 9 mai dernier à l’appel des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA a permis de dénoncer le projet de loi de transformation de la Fonction publique lourd de conséquences négatives tant pour les...

L’Anact propose quatre webinaires spécial Fonction publique

RH - Actualités

L’Anact propose quatre webinaires spécial Fonction publique

20/05/2019

Fusions, réorganisations, digitalisation, nouveaux services, la fonction publique se transforme. Pour anticiper l'effets de ces mutations sur les conditions de travail, de nombreux établissements publics accroissent, depuis plusieurs années, leurs efforts en matière de prévention - notamment des...

Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée

RH - Actualités

Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée

20/05/2019

La fonction publique assure la protection de ses agents contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi, et notamment  celles liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. La journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie est l’occasion pour...

La Fonction publique fortement mobilisée pour le DuoDay 2019

RH - Actualités

La Fonction publique fortement mobilisée pour le DuoDay 2019

20/05/2019

Jeudi 16 mai dernier, s’est déroulée l’opération DuoDay, organisée pour la seconde année à l’initiative du Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées et dont le FIPHFP est partenaire. Une très belle réussite pour laquelle les employeurs publics se sont mobilisés en nombre. 3751 duos ont en effet...

Projet de loi de transformation de la fonction publique - 35 heures effectives dans la fonction publique et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités

RH - Actualités

Projet de loi de transformation de la fonction publique - 35 heures effectives dans la fonction publique et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités

20/05/2019

Texte en cours d'examen  >> En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté des amendements ayant pour effet : - d'imposer les 35 heures effectives dans la fonction publique et d'abroger les régimes horaires particuliers existant dans les collectivités Un amendement gouvernemental...




PARLEMENT
 
Pour une école de la confiance - L'inscription à la cantine des écoles primaires s’effectuerait dans la limite du nombre de places disponibles

Education - Transports scolaires

Pour une école de la confiance - L'inscription à la cantine des écoles primaires s’effectuerait dans la limite du nombre de places disponibles

20/05/2019

Texte en cours d'examen  >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet : - d’imposer l’intégration d’un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement lors de toute...

Projet de loi "mobilités" - Les communes pourraient dédier des voies et emplacements de stationnement à des véhicules propres

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Projet de loi "mobilités" - Les communes pourraient dédier des voies et emplacements de stationnement à des véhicules propres

20/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> Parmi les dispositions adoptées en commission - âge minimal d'utilisation des trottinettes électriques fixé à 12 ans, un "compromis" à la demande de députés LREM qui souhaitaient le faire inscrire dans le projet de loi...





EUROPE
 
Initiative citoyenne européenne

Institutions européennes

Initiative citoyenne européenne

20/05/2019

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est...

Institutions européennes

Promotion de la citoyenneté européenne : signez la Charte des maires et des élus de France !

20/05/2019

Au plus proches des citoyennes et des citoyens, les élu.e.s locaux.ales et régionaux.ales disposent d’une forte capacité de mobilisation pour l’Europe et la citoyenneté européenne.  Alors que se profilent les élections européennes de 2019, dans un contexte de montée en puissance en Europe de...





ACTUALITE NATIONALE
 
Lancement de la démarche "Planifions nos territoires ensemble"

Aménagement du territoire

Lancement de la démarche "Planifions nos territoires ensemble"

20/05/2019

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités a lancé début avril 2019 la plateforme participative en ligne "planifions ensemble" afin de rendre le projet d’aménagement du territoire plus lisible et plus en adéquation avec les attentes de ses habitants. Le...

Développeurs économiques territoriaux : lancement d’une plateforme collaborative par Idéal Connaissances

Action économique - Dév. local

Développeurs économiques territoriaux : lancement d’une plateforme collaborative par Idéal Connaissances

20/05/2019

Le réseau Idéal Connaissances vient de lancer une plateforme collaborative qui s’adresse à la communauté professionnelle des développeurs économiques territoriaux. Partenaire pour l’animation de cette initiative, l’AdCF invite les responsables des services développement économique des...

Contrats de transition écologique (CTE) - Dernière ligne droite pour candidater !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique (CTE) - Dernière ligne droite pour candidater !

20/05/2019

Les intercommunalités ont jusqu’au 27 mai pour déposer leur candidature dans le cadre de la nouvelle phase de déploiement des contrats de transition écologique (CTE). Une quarantaine de territoires (intercommunalités ou groupements d’intercommunalités) devraient être retenus et accompagnés dans le...

Du 22 au 26 mai 2019, bougeons-nous pour la Fête de la Nature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Du 22 au 26 mai 2019, bougeons-nous pour la Fête de la Nature

20/05/2019

Du 22 au 26 mai 2019, partez à la découverte des incroyables mystères de la nature et de ses "mouvements" à l’occasion de la nouvelle édition de la Fête de la Nature. Pendant 5 jours, profitez de plus de 500 animations partout en France, en compagnie des associations de France Nature Environnement....

Gouvernance intercommunale : Retrouvez les résultats définitifs de l'enquête

Coopération intercommunale

Gouvernance intercommunale : Retrouvez les résultats définitifs de l'enquête

20/05/2019

La place des maires, des élus municipaux, le fonctionnement des instances, ... L’AdCF diffuse à ses adhérents les résultats définitifs de sa récente enquête sur la gouvernance intercommunale, enrichis de premières recommandations qui peuvent être utiles au moment où des discussions ont lieu sur les...

Une intercommunalité peut-elle verser une subvention à la reconstruction de Notre-Dame

Coopération intercommunale

Une intercommunalité peut-elle verser une subvention à la reconstruction de Notre-Dame

20/05/2019

L’état actuel du droit est incertain quant à la possibilité pour les collectivités publiques d’accorder des dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Pour pallier cette lacune, un projet de loi relatif à la restauration de Notre-Dame de Paris et l’institution d'une souscription nationale...

Régions - 9e Grand Prix des Régions “Ville, Rail et Transports”: 6 Régions à l’honneur

Régions

Régions - 9e Grand Prix des Régions “Ville, Rail et Transports”: 6 Régions à l’honneur

20/05/2019

Après Occitanie en 2018, la Région Bretagne a reçu le 16 mai 2019 le Grand Prix TER décerné chaque année par le “Ville, Rail et Transports”. Six Régions différentes ont été récompensées cette année lors de cet événement dont Régions de France est partenaire. - Grand Prix TER: Bretagne. La...

Départements - 80km/h : quels sont les départements qui pourraient relever la limitation de vitesse ?

Départements

Départements - 80km/h : quels sont les départements qui pourraient relever la limitation de vitesse ?

20/05/2019

Jeudi 16 mai, le Premier ministre Édouard Philippe intervenait sur le plateau de Franceinfo. Interrogé sur la mesure d’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire, le Ministre a déclaré qu’il ne voyait "aucun inconvénient" à laisser les Conseils départementaux déroger...

Voirie - Clôtures routières et ferroviaires et faune sauvage : Critères de choix et recommandations d’implantation

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Clôtures routières et ferroviaires et faune sauvage : Critères de choix et recommandations d’implantation

20/05/2019

Ce guide gratuit  du Cerema rappelle les critères à prendre en compte pour l'installation de clôtures de long des infrastructures routières et ferroviaires, qui doivent répondre à un double enjeu de sécurité vis-à-vis des collisions avec les animaux, et de protection de la biodiversité. Au...





DOCUMENTATION 
 
Le vieillissement des personnes en situation de handicap, opportunité d’un nouveau devenir ?

Personnes agées

Le vieillissement des personnes en situation de handicap, opportunité d’un nouveau devenir ?

20/05/2019

Peut-on imaginer (ou poser l’hypothèse) que l’avancée en âge au-delà de cinquante ou soixante ans soit aussi un nouveau devenir pour des personnes en situation de handicap ? Si oui, qu’est-ce qui est aujourd’hui mis en œuvre pour le rendre possible ? Et de quel devenir parlons-nous ? Qui le définit...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Démocratie participative : guide des outils pour agir

20/05/2019

Considérant que l’on peut faire face aux multiples enjeux de la transition écologique en renforçant la démocratie plutôt qu’en s’orientant vers un gouvernement autoritaire, revisiter nos institutions sur la base d’un constat double est aujourd’hui incontournable.  Ce constat est le suivant:...

4ème Conseil interministériel du tourisme - Une année 2018 qui a battu tous les records.

Tourisme

4ème Conseil interministériel du tourisme - Une année 2018 qui a battu tous les records.

20/05/2019

Un plan pour booster l’emploi et la formation dans le secteur du tourisme.  - Davantage attirer les talents : un engagement des professionnels en faveur d’une amélioration de la qualité de vie au travail.  - Mieux former les jeunes et les salariés :  . une éclosion de formations...




 
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