Veille juridique - Actualité du lundi 20 septembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Contrôles des déchets réceptionnés en installation de stockage et d'incinération sans valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes

Propreté - Déchets

Contrôles des déchets réceptionnés en installation de stockage et d'incinération sans valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes

20/09/2021

Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets, exploitants des installations de stockage et d'incinération sans valorisation énergétique de déchets non dangereux non...

JORF - Interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, justification du respect des obligations de tri avant élimination par mise en décharge ou incinération.

Propreté - Déchets

Interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, justification du respect des obligations de tri avant élimination par mise en décharge ou incinération.

20/09/2021

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux >> Ce décret prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

JORF - Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions olympiques - Contenu de la demande d'autorisation d'affichage faite au profit des partenaires

Domaines public et privé - Forêts

Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions olympiques - Contenu de la demande d'autorisation d'affichage faite au profit des partenaires

20/09/2021

Arrêté du 14 septembre 2021 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024...

JORF - Protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Définition des exigences minimales contre les pollutions par retours d'eau

Eau - Assainissement

Protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Définition des exigences minimales contre les pollutions par retours d'eau

20/09/2021

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau >> Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de...

JORF - Dispositions réglementaires relatives à la légalisation et à l'apostille des actes publics français

Etat civil - Recensement - Elections

Dispositions réglementaires relatives à la légalisation et à l'apostille des actes publics français

20/09/2021

Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises >> L'ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020  réforme la délivrance de la légalisation et de l'apostille. Certains présidents des conseils...

JORF - Outre-Mer - Guyane et Mayotte - Bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat au titre du dispositif «logement locatif très social adapté»

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane et Mayotte - Bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat au titre du dispositif «logement locatif très social adapté»

20/09/2021

Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte >> Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Collecte des archives de la politique d'éducation prioritaire (échelon local)

Départements

Départements - Collecte des archives de la politique d'éducation prioritaire (échelon local)

20/09/2021

Les présentes recommandations de gestion et de sélection des archives de la politique d’éducation prioritaire se composent : - d'une analyse archivistique de la fonction l’éducation prioritaire utilisant les normes de description ISDF et ISAAR, - d’un tableau de tri et de conservation des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Résiliation d’un contrat - Le cocontractant ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation d’un contrat - Le cocontractant ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles

20/09/2021

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché (CCAG-Travaux) : " 46-1 - Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet....

Juris - Contraventions de grande voirie- Recherche du responsable-en cas de vente d’un bateau (deux décisions du Conseil d’Etat)

Domaines public et privé - Forêts

Contraventions de grande voirie- Recherche du responsable-en cas de vente d’un bateau (deux décisions du Conseil d’Etat)

20/09/2021

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prise en compte du circuit court dans la restauration publique collective

Restauration scolaire

Prise en compte du circuit court dans la restauration publique collective

20/09/2021

L'article 24 de la loi n° 2018-938  du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi «EGALIM» prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration...

RM - Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment

Urbanisme et aménagement

Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment

20/09/2021

Les procédures administratives actuelles s'agissant des déclarations préalables de travaux nécessitent, pour les usagers, de remplir un formulaire de treize pages et de fournir des pièces complémentaires, le tout en deux exemplaires à minima. Par suite, durant l'instruction, de nombreuses...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Une maladie contractée par un agent peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service.

RH - Jurisprudence

Une maladie contractée par un agent peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service.

20/09/2021

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

RH - Actu // Travail, pouvoir d’achat et perspectives salariales : Courrier intersyndical adressé à Mme Amélie de Montchalin

RH - Actualités

Travail, pouvoir d’achat et perspectives salariales : Courrier intersyndical adressé à Mme Amélie de Montchalin

20/09/2021

Extrait : «ce courrier unitaire ne saurait avoir pour objet de définir par avance le contenu et les éventuelles conséquences de ce processus de discussions prévu pour se prolonger sur plusieurs mois. En revanche, nous souhaitons ensemble affirmer de nouveau notre attachement à la valeur du...

RH - Actu // Lancement de “Talentueuses”, un programme de coaching inédit pour former la nouvelle génération de dirigeantes de la fonction publique de demain

RH - Actualités

Lancement de “Talentueuses”, un programme de coaching inédit pour former la nouvelle génération de dirigeantes de la fonction publique de demain

20/09/2021

Ce programme d’accompagnement et de formation destiné à 50 femmes de la haute fonction publique pour cette année s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer des viviers féminins pour former la génération de dirigeantes de demain de la fonction publique. Il a été annoncé par la ministre...

RH - Actu // Appel à candidatures aux maires pour accueillir 1 500 agents d'administration centrale dans les territoires

RH - Actualités

Appel à candidatures aux maires pour accueillir 1 500 agents d'administration centrale dans les territoires

20/09/2021

Les communes candidates pour accueillir ces services du ministère de l'Intérieur peuvent se porter candidates en proposant un site ou un accompagnement pour un projet d'implantation. Elles auront jusqu'au 15 octobre, pour transmettre leur dossier au préfet de leur département. Un comité de...






 
PARLEMENT
Parl. - RAPPEL - Avenir de l'Europe : élus locaux, le Sénat vous consulte !

Institutions européennes

RAPPEL - Avenir de l'Europe : élus locaux, le Sénat vous consulte !

20/09/2021

Vous devez vous connecter  ou vous enregister  pour voir ce formulaire. Le Sénat souhaite participer au dialogue avec les citoyens sur le futur de l’Union européenne, comme y invitent les institutions européennes à travers la "conférence sur l’avenir de l’Europe", qui se...






 
ACTUALITE
Actu - Zoom sur la cartographie interactive des territoires

Aménagement du territoire

Zoom sur la cartographie interactive des territoires

20/09/2021

L’Observatoire des territoires de l’ANCT met en ligne de nouveaux indicateurs sur son module de cartographie interactive, le «GéOT». Utile pour les diagnostics de territoire ! GéOT, le module de cartographie interactive de l’Observatoire des territoires, propose l’ensemble de ses zonages en...

Actu - MicroFolies fait aussi sa rentrée des classes

Culture - Loisirs - Patrimoine

MicroFolies fait aussi sa rentrée des classes

20/09/2021

Doit-on modifier la fin de l’adage bien connu ; «plus on est de fous, plus on rit» par «plus on s’instruit» ? Avec l’objectif d’ouvrir plus de 1000 MicroFolies d’ici la fin du quinquennat dans toute la France, le Ministère de la Culture fait en tout cas de ce dispositif un outil central pour faire...

Actu - Comment la situation des jeunes sur le marché du travail a-t-elle évolué en 2020 ?

Lettres quotidiennes archivées...

Comment la situation des jeunes sur le marché du travail a-t-elle évolué en 2020 ?

20/09/2021

Compte tenu de la crise sanitaire, comment la situation des jeunes évolue-t-elle comparativement aux autres classes d’âges ? Comment les différents dispositifs de politique de l’emploi sont-ils mobilisés pour aider les plus jeunes à s’insérer ou à rester en emploi ? En 2020, les jeunes sont...

Actu - La France sous-dote l'école primaire au bénéfice du collège - L'OCDE met en lumière les inégalités du système éducatif français (Regards sur l’éducation)

Education - Transports scolaires

La France sous-dote l'école primaire au bénéfice du collège - L'OCDE met en lumière les inégalités du système éducatif français (Regards sur l’éducation)

20/09/2021

Cette édition est consacrée à l’égalité des chances dans l’accès aux études et le parcours scolaire. Cette édition analyse les taux de scolarisation, les résultats scolaires et la formation des enseignants dans le domaine de la gestion de la diversité en classe. Des facteurs tels que le sexe, le...

Actu - Professionnels de la petite enfance : donner des médicaments en toute sécurité - L’UNSA Territoriaux recommande la mise en place d’un protocole écrit

Enfance - Jeunesse

Professionnels de la petite enfance : donner des médicaments en toute sécurité - L’UNSA Territoriaux recommande la mise en place d’un protocole écrit

20/09/2021

Le code de l’action sociale et des familles a été modifié par l’ordonnance du 19 mai 2021, elle-même précisée par décret du 30 août 2021. Il prévoit que les professionnels prenant en charge les enfants peuvent leur administrer des soins ou des traitements médicaux sous réserve que les trois...

Actu - Programme de prévention des conduites addictives en milieu scolaire - Le guide d’implantation Unplugged

Education - Transports scolaires

Programme de prévention des conduites addictives en milieu scolaire - Le guide d’implantation Unplugged

20/09/2021

Unplugged est un programme de prévention des conduites addictives en milieu scolaire. Afin d’aider les participants — enseignants et professionnels de l’addiction — à le mettre en place, la Fédération Addiction publie un guide d’implantation. Unplugged est un programme de...

Actu - Génie écologique : un partenariat renforcé pour le centre de ressources

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Génie écologique : un partenariat renforcé pour le centre de ressources

20/09/2021

Dispositif d’accompagnement technique et de développement des compétences des professionnels du génie écologique, ce centre de ressources s’adresse à un panel varié d’acteurs de la biodiversité : maîtres d’ouvrage, bureaux d'études, entreprises de travaux, collectivités, services de l’Etat,...

Actu - Des exemples d'actions d'adaptation au changement climatique pour les PCAET

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Des exemples d'actions d'adaptation au changement climatique pour les PCAET

20/09/2021

Le Centre de ressources pour l'adaptation au changement, élaboré de manière partenariale et mis à jour par les équipes du Cerema, propose une nouvelle page qui présente les différentes actions qui peuvent être inscrites dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Destinés principalement...

Actu - Label national territoires, villes et villages internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Label national territoires, villes et villages internet

20/09/2021

Lancée le 4 mars dernier, la participation au label national Territoires, villes et villages Internet sera close le 12 novembre prochain inclus. Les équipes d’agent·es et d’élu·es qui souhaitent faire entrer leur collectivité dans la grande famille des territoires Internet ont désormais 60 jours...

Actu - 5G à Orléans : l’ANFR installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G à Orléans : l’ANFR installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes

20/09/2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) met en place, en lien avec la ville d’Orléans, des capteurs de mesure afin de surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes dans le cadre du déploiement de la 5G. Une campagne de mesures va également être organisée sur 85 sites identifiés avec...

Actu - Le Lab’au cité par la CNSA en tant que ressource sur l’habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Lab’au cité par la CNSA en tant que ressource sur l’habitat inclusif

20/09/2021

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie vient de publier un nouveau cahier pédagogique (août 2021) consacré à l’habitat inclusif, reconnu par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). Ce guide, auquel ont contribué de nombreux acteurs du secteur,...

Actu - Les appels téléphoniques accessibles aux personnes sourdaveugles

Services publics

Les appels téléphoniques accessibles aux personnes sourdaveugles

20/09/2021

La surdicécité concerne entre 4 500 et 6 500 personnes en France, recensées en 2010 par l’Association Nationale pour les personnes sourdaveugles. En partenariat avec les associations représentatives et la Fédération Française des Télécoms (FF Télécoms), la société Rogervoice a développé un...

Actu - Données sur l’accessibilité de la voirie et des transports : décryptage des derniers décrets et zoom sur les obligations liées aux données "voirie"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Données sur l’accessibilité de la voirie et des transports : décryptage des derniers décrets et zoom sur les obligations liées aux données "voirie"

20/09/2021

Deux nouveaux décrets (n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021) précisent l’obligation de collecter des données sur l’accessibilité de la voirie et des transports. Objectif : fournir aux usagers une information harmonisée et interopérable sur l’accessibilité de leur parcours afin de faciliter...






 
DOCUMENTATION
Doc - Régions - Les régions dans la mondialisation : une approche originale de l’internationalisation des régions et son application au cas français

Régions

Régions - Les régions dans la mondialisation : une approche originale de l’internationalisation des régions et son application au cas français

20/09/2021

La crise du COVID 19 a confirmé le rôle des autorités locales pour faire face aux différents effets de la mondialisation. En France, comme généralement dans les pays de l’OCDE, c’est à l’échelon régional qu’est allouée la responsabilité de produire et de mettre en oeuvre les stratégies de...

Doc - L’urbanisme écologique : un nouvel impératif ?

Urbanisme et aménagement

L’urbanisme écologique : un nouvel impératif ?

20/09/2021

L’extension rapide des surfaces urbanisées affecte la biodiversité, homogénéise les paysages et transforme les modes de vie en raréfiant les expériences sensibles des milieux naturels. Ce dossier explore les réponses que les concepteurs d’espaces urbains peuvent apporter aux urgences écologiques et...

Doc - Adapter la gestion des bords de routes pour préserver les insectes pollinisateurs sauvages

Voirie, infrastructures et réseaux

Adapter la gestion des bords de routes pour préserver les insectes pollinisateurs sauvages

20/09/2021

Le Cerema publie un guide destiné aux gestionnaires de dépendances vertes d'infrastructures apporte un accompagnement en termes de stratégie et de méthodes, et est basé sur des bonnes pratiques de gestion identifiées par le Cerema. A l'occasion de la sortie de l'ouvrage, le Cerema propose une...



 

 








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