Veille juridique - Actualité du lundi 21 août 2023


 

Le bulletin de reprise, prévu pour le mardi 22 août,
est expédié ce jour en "version allégée".

Il reprend principalement les textes des
journaux officiels diffusés du 12 au 20 août.


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Adressage - Modalités de mise à disposition des données par les communes

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Adressage - Modalités de mise à disposition des données par les communes

21/08/2023

Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions >> Ce décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage...

JORF - Harcèlement scolaire : l’élève harceleur pourra être transféré dans une autre école dès la rentrée scolaire 2023.

Education - Transports scolaires

JORF - Harcèlement scolaire : l’élève harceleur pourra être transféré dans une autre école dès la rentrée scolaire 2023.

21/08/2023

Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale >> Ce décret a pour objet de donner les moyens aux directeurs d'école et aux chefs...

JORF - Redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - Adaptations réglementaires du CGCT

Finances - Fiscalité

JORF - Redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - Adaptations réglementaires du CGCT

21/08/2023

Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz >> Ce décret vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février...

JORF - Tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche

21/08/2023

Arrêté du 5 août 2023 fixant au titre de l'année 2021 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile >> Cet arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il...

JORF - Logement décent - Contraintes architecturales faisant obstacle à l'atteinte de ce critère / Adaptation des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Logement décent - Contraintes architecturales faisant obstacle à l'atteinte de ce critère / Adaptation des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

21/08/2023

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale >> La loi n° 2021-1104 du 22 août...

JORF - Conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

JORF - Conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours

21/08/2023

Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours >> Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux...

JORF - Création d'un nouveau motif de don de jour au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

JORF - Création d'un nouveau motif de don de jour au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

21/08/2023

Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos >> L'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et...

JORF - Fan zones - Modifications des dispositions relatives à l’accès

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Fan zones - Modifications des dispositions relatives à l’accès

21/08/2023

Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure >> Ce décret modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'accès aux établissements et installations accueillant des...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Personnes âgées - Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées - Complément de l’instruction du 25 avril 2022

Personnes agées

Circ. - Personnes âgées - Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées - Complément de l’instruction du 25 avril 2022

21/08/2023

A mi-étape du Ségur de la santé et de son volet médico-social, il est rappelé l’enjeu d’une consommation la plus importante possible des crédits mis à votre disposition au profit de travaux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) contribuant à la...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Mise à jour de la synthèse sur le Burkini et le droit public, en raison d’une nouvelle décision du juge des référés du TA de Toulon (Analyse Landot Avocats)

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Mise à jour de la synthèse sur le Burkini et le droit public, en raison d’une nouvelle décision du juge des référés du TA de Toulon (Analyse Landot Avocats)

21/08/2023

Extrait : « Mise à jour à août 2023 de l’article intitulé « Burkini : nouvelle saison sur nos plages et nos écrans. Avec le même dénouement : sur la plage, c’est légal. Dans les piscines publiques, cela ne l’est pas. Quoique… »… en raison d’une nouvelle décision (du juge des référés du TA de...




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // GIPA - Prolongation pour l'année 2023

RH - Journal Officiel

RH - JORF // GIPA - Prolongation pour l'année 2023

21/08/2023

Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat >> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la...

RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales - Modifications

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales - Modifications

21/08/2023

Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales >> A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021 , les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet...

RH - JORF // Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

21/08/2023

Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics >> L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et à l'article 1-1 du décret du 21 août...

RH - JORF // Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.

21/08/2023

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption >> Ce texte réduit la durée...

RH - JORF // Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

21/08/2023

Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage >> L'arrêté du 31 août 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Pour les...

RH - JORF // Création d'un nouveau motif de don de jour au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Création d'un nouveau motif de don de jour au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

21/08/2023

Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos >> L'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et...





 
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Météo France prévoit un épisode de fortes chaleurs sur une grande partie du territoire hexagonal pour les prochains jours. Mobilisées depuis le début de la saison estivale pour limiter l’impact des vagues de chaleur, les autorités sanitaires renforcent leurs dispositifs d’information et de...

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L’Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement présente dans son rapport annuel  des indicateurs relatifs à "la tarification, la gestion financière, la qualité de l'eau potable, la gestion patrimoniale" du service public de l’eau en 2021. Une forte variabilité...

Actu - Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens

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Actu - Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens

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Mise à jour du 07/08/2023