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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 21 décembre 2020


 

 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Dérogations pour les établissements sportifs de plein air...)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Dérogations pour les établissements sportifs de plein air...)

21/12/2020

Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Mise en quarantaine ou placement et...

Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune

Lettres quotidiennes archivées...

Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune

21/12/2020

Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...

SPP - Rectificatif des modalités d'organisation des concours et examens professionnels

Sécurité civile - Secours

SPP - Rectificatif des modalités d'organisation des concours et examens professionnels

21/12/2020

Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif) >> Rectificatif au Journal officiel n° 290 du 1er décembre 2020, texte n° 6, les annexes au...





 
CIRCULAIRE
Tests antigéniques - Déploiement par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Tests antigéniques - Déploiement par les collectivités territoriales et leurs groupements.

21/12/2020

Dans le cadre de la stratégie nationale de diagnostic et de dépistage, les autorités sanitaires souhaitent accompagner les collectivités et leurs groupements qui prennent l’initiative de proposer à leurs agents et aux particuliers une voie d’accès complémentaire aux tests antigéniques de la...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Réalisation ou rénovation de voies urbaines - Obligation de mettre au point des itinéraires cyclables

Voirie, infrastructures et réseaux

Réalisation ou rénovation de voies urbaines - Obligation de mettre au point des itinéraires cyclables

21/12/2020

Il résulte de l'article L. 228-2 du code de l'environnement que l'itinéraire cyclable dont il impose la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d'une...

Devoir de conseil du maître d'œuvre qui doit signaler à la collectivité toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours.

Marchés publics - DSP - Achats

Devoir de conseil du maître d'œuvre qui doit signaler à la collectivité toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours.

21/12/2020

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Départements - Accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés

Départements

Départements - Accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés

21/12/2020

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale...

La gestion des eaux pluviales urbaines est un SPA qui ne peut être financé par une redevance

Finances - Fiscalité

La gestion des eaux pluviales urbaines est un SPA qui ne peut être financé par une redevance

21/12/2020

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, une compétence distincte de la compétence...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Modification des modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

RH - Journal Officiel

Modification des modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

21/12/2020

Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la...

Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

RH - Journal Officiel

Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

21/12/2020

Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant >> Ce décret détermine les modalités de versement de l'aide...

Ordonnance congés payés - Il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020

RH - Jurisprudence

Ordonnance congés payés - Il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020

21/12/2020

L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur rémunération, ne caractérise pas un traitement...

En 2019, l'emploi dans la fonction publique territoriale progresse après trois années de recul

RH - Documentation

En 2019, l'emploi dans la fonction publique territoriale progresse après trois années de recul

21/12/2020

Le nombre d’agents de la fonction publique territoriale, augmente de +0,5 % en 2019, après trois années de baisse, malgré une baisse des contrats aidés de -15,7%. Hors contrats aidés, les effectifs continuent de progresser à un rythme tendanciel (+0,8 % en 2019, comme en 2018 après +0,9 % en 2017)....

Rapport 2019 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique

RH - Documentation

Rapport 2019 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique

21/12/2020

Cette sixième édition permet de constater les apports de l’accord du 30 novembre 2018 et de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle dans la fonction publique. 24 fiches de retours d’expériences, issues des trois versants de la fonction...






 
PARLEMENT
Décentralisation, transferts de compétences : Jacqueline Gourault détaille la loi 4D devant les sénateurs (Dossier législatif - Article de presse)

Aménagement du territoire

Décentralisation, transferts de compétences : Jacqueline Gourault détaille la loi 4D devant les sénateurs (Dossier législatif - Article de presse)

21/12/2020

La ministre de la Cohésion des territoires était auditionnée au Sénat ce jeudi pour exposer les grandes lignes du projet de loi 4D : "Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification". Les sénateurs ont fait part de leurs inquiétudes sur le volet financier de ces transferts...






 
ACTUALITE
Mon Parcours Handicap : deux nouvelles enquêtes en ligne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mon Parcours Handicap : deux nouvelles enquêtes en ligne

21/12/2020

Comme annoncé le 3 décembre dernier lors de la journée internationale des personnes handicapées, la plateforme Mon Parcours Handicap propose aujourd’hui deux nouvelles enquêtes en ligne. Dans le cadre de l’amélioration continue de son service, la plateforme Mon Parcours handicap propose à ses...

Ehpad et ESSMS : quelle organisation durant les fêtes de fin d’année ?

Personnes agées

Ehpad et ESSMS : quelle organisation durant les fêtes de fin d’année ?

21/12/2020

Au regard de l’évolution de la situation épidémique et du calendrier d’assouplissement progressif du confinement, le Ministère des Solidarités et de la Santé a actualisé les recommandations concernant les EHPAD, les autres établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées...

Dans 1000 communes, la forêt fait école

Domaines public et privé - Forêts

Dans 1000 communes, la forêt fait école

21/12/2020

Afin de sensibiliser les plus jeunes aux rôles essentiels de la forêt dans les territoires, la Fédération nationale des Communes forestières a initié le programme "Dans 1000 communes, la forêt fait école". Inspiré des Aires terrestres éducatives, en milieu forestier, ce programme en partenariat...

Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour rappelle trois grands principes

Finances - Fiscalité

Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour rappelle trois grands principes

21/12/2020

La Cour des comptes a pris connaissance des propositions contenues dans le rapport remis récemment au Gouvernement sur la responsabilisation des gestionnaires publics. Elle va les examiner et fera part le moment venu de ses observations et propositions visant à moderniser la responsabilité des...

Projets de territoire : Une nouvelle étude de l’AdCF sur les objectifs et pratiques locales

Coopération intercommunale

Projets de territoire : Une nouvelle étude de l’AdCF sur les objectifs et pratiques locales

21/12/2020

L’AdCF avait consacré en 2015 une première étude aux projets de territoires , en un moment où ces documents stratégiques se voyaient complétés, voire concurrencés, par de nombreux documents thématiques (SCOT, PLUI, PCAET, PLH…) plus normés. Les mandats 2014-2020, marqués par d’importantes...

"Maîtriser l’impact carbone de la 5G" - Selon le Haut conseil pour le climat, la 5G pourrait ajouter entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent carbone dans l'atmosphère à l'horizon 2030

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Maîtriser l’impact carbone de la 5G" - Selon le Haut conseil pour le climat, la 5G pourrait ajouter entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent carbone dans l'atmosphère à l'horizon 2030

21/12/2020

L’empreinte carbone du numérique s’élève aujourd’hui en France à environ 15 Mt éqCO2 par an, soit 2% de l’empreinte totale (749 Mt éqCO2), aux trois-quarts dus à la fabrication des terminaux, réseaux et centres de données, et un quart lié à son utilisation. Le déploiement de la 5G peut...

Lancement des offres commerciales et première publication par l’Arcep de l’observatoire des déploiements 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement des offres commerciales et première publication par l’Arcep de l’observatoire des déploiements 5G

21/12/2020

En novembre 2020, les opérateurs mobiles se sont vus attribuer les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz. Cette attribution a été menée par l’Arcep sur la base des objectifs et des conditions financières (dont le prix de réserve) fixés par le Gouvernement. Dans la...

RE2020 : se donner l’ambition du succès suppose un changement de méthode

Habitat - Logement - Gens du voyage

RE2020 : se donner l’ambition du succès suppose un changement de méthode

21/12/2020

L'USH, la FPI, le Pôle Habitat FFB, la FFB, la CAPEB, l’UNSFA, la Fédération CINOV et l’AIMCC s’inquiètent des impacts du projet de la nouvelle réglementation environnementale (RE2020) proposé par le gouvernement. Elles estiment que ce projet fait courir un risque d’aggravation de la chute de la...

Crise sanitaire : mobilisation des fonds de solidarité logement (FSL) par les départements

Départements

Crise sanitaire : mobilisation des fonds de solidarité logement (FSL) par les départements

21/12/2020

Le FSL a fait l’objet d’une attention particulière depuis le début de la crise, la question d’une montée en charge des impayés de loyers, aujourd’hui mais surtout dans les mois qui viennent est dans tous les esprits. Le nouveau confinement a relancé fortement cette question. Ce phénomène est...

Voirie - Dictionnaire de l'entretien routier : Ouvrages d'art (Volume 5)

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Dictionnaire de l'entretien routier : Ouvrages d'art (Volume 5)

21/12/2020

Afin d'aider au partage d'un langage commun entre l'ensemble des acteurs de la profession du domaine des ouvrages d'art, l'IDRRIM republie le volume 5 du Dictionnaire de l'entretien routier consacré aux ouvrages d'art. Validé par les membres du comité Génie Civil de l'IDRRIM, ce document devrait...

Quels repères pour devenir une "Destination pour tous" ?

Tourisme

Quels repères pour devenir une "Destination pour tous" ?

21/12/2020

L'obtention de la marque "Destination pour tous" constitue aujourd'hui un objectif fort pour certaines collectivités soucieuses de valider et de valoriser leur approche globale de l'accessibilité de la chaîne déplacement sur leur territoire. Alimenté par les réflexions et les retours...





 
DOCUMENTATION
Étude de parangonnage sur les dispositifs d’information concernant la qualité des sols agricoles

Aménagement du territoire

Étude de parangonnage sur les dispositifs d’information concernant la qualité des sols agricoles

21/12/2020

Le Plan biodiversité adopté en juillet 2018 souligne la nécessité de porter un regard nouveau sur les sols. Il met notamment l’accent sur l’impérieuse exigence d’une limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif de "zéro artificialisation...

Eau et milieux aquatiques - Les chiffres clés 2020

Eau - Assainissement

Eau et milieux aquatiques - Les chiffres clés 2020

21/12/2020

L'édition 2020 des "Chiffres clés sur l’eau et les milieux aquatiques" actualise et enrichit les dernières informations diffusées en 2016, avec de nouveaux indicateurs et de nouvelles sources d’information. On y apprend notamment que les deux tiers du territoire métropolitain ont...