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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 22 février 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Action sociale

Prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles

22/02/2021

Arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles >> Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 6...

Transformation ou construction en locaux d'habitation - Conditions dans lesquelles une prolongation, n'excédant pas un an du délai de quatre ans, peut être demandée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Transformation ou construction en locaux d'habitation - Conditions dans lesquelles une prolongation, n'excédant pas un an du délai de quatre ans, peut être demandée

22/02/2021

Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts >> Ce décret a pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis...

Emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés.

22/02/2021

Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés >> L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit, qu'à...

Prorogation de douze mois des délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Prorogation de douze mois des délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique

22/02/2021

Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique >> L'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée prévoit les règles de péremption des autorisations d'aménagement





 
CIRCULAIRE
Composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021

Finances - Fiscalité

Composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021

22/02/2021

Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2021 (hors mesures spécifiques au plan de relance, à savoir : • La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Le refus d’exécuter les prestations et l’accumulation d’un retard de près de deux mois présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Le refus d’exécuter les prestations et l’accumulation d’un retard de près de deux mois présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs du contrat

22/02/2021

Aux termes de l'article 46.3.1. du CCAG travaux applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 9.8 " résiliation " du CCAP du marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les...

Budget des Sdis - Conflit autour des contributions intercommunales

Sécurité civile - Secours

Budget des Sdis - Conflit autour des contributions intercommunales

22/02/2021

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Le Gouvernement n’envisage pas de report de l’augmentation de la TGAP

Propreté - Déchets

Le Gouvernement n’envisage pas de report de l’augmentation de la TGAP

22/02/2021

Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique, notamment. A cet...

Démantèlement des éoliennes - Remise en état des terrains

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Démantèlement des éoliennes - Remise en état des terrains

22/02/2021

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l'ensemble...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Attaché - Rédacteur - Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

Concours - Attaché - Rédacteur - Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

22/02/2021

Attaché territorial Arrêté du 17 février 2021  modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité «administration générale», par le centre départemental...

L’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent révoqué notamment pour un retard de 2 heures

RH - Jurisprudence

L’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent révoqué notamment pour un retard de 2 heures

22/02/2021

Selon l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". La sanction de révocation est...

Concours ou examens professionnels - Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non

RH - Rép. Ministérielles

Concours ou examens professionnels - Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non

22/02/2021

L'article 19 du décret n° 2013-593  du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des...





 
ACTUALITE
Vaccination COVID-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination COVID-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ?

22/02/2021

Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL rappelle les règles de protection des données qui leur sont applicables. Cet article fait état des conditions dans lesquelles des traitements locaux...

Festivals 2021 - Les organisateurs sont incités à imaginer des formats différents avec une jauge maximale de public de 5.000 spectateurs

Culture - Loisirs - Patrimoine

Festivals 2021 - Les organisateurs sont incités à imaginer des formats différents avec une jauge maximale de public de 5.000 spectateurs

22/02/2021

Roselyne BACHELOT-NARQUIN a réuni des responsables de festivals de musiques actuelles, des organisations et fédérations professionnelles pour évoquer la situation des festivals en 2021. L’objectif, c’est d’avoir, en 2021, une saison de festivals ! Pour cela le Gouvernement propose un cadre clair...

L’AMF demande la reprise progressive des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’AMF demande la reprise progressive des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs

22/02/2021

Les maires agissent avec responsabilité au côté de l’Etat depuis le début de la crise sanitaire pour soutenir massivement le secteur de la culture, en dépit des contraintes financières. Le maintien prolongé de l’interdiction des évènements et de la fermeture des équipements culturels, décidé par...

OFGL : Bilan 2020 et perspectives 2021

Finances - Fiscalité

OFGL : Bilan 2020 et perspectives 2021

22/02/2021

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2020  qui revient en particulier sur les travaux d’étude réalisés et les avancées obtenues sur le partage de données. Ce rapport d’activité a été approuvé par le Conseil d’orientation...

La relance par les intercommunalités : toutes les ressources disponibles

Coopération intercommunale

La relance par les intercommunalités : toutes les ressources disponibles

22/02/2021

Déjà largement impliquées dans le maintien de l’activité et les soutiens d'urgence aux entreprises durant la crise sanitaire et les différentes phases de restrictions sanitaires, les intercommunalités s’affirment comme des acteurs majeurs de la relance économique, sociale, et environnementale du...

2ème appel à manifestation d’intérêt «stratégie accélérée logement d’abord ? : cinq nouveaux départements engagés»

Habitat - Logement - Gens du voyage

2ème appel à manifestation d’intérêt «stratégie accélérée logement d’abord ? : cinq nouveaux départements engagés»

22/02/2021

Dans le cadre du Plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2021), un 2ème appel à manifestation d’intérêt (AMI 2) a été lancé il y a quatre mois, à l’initiative de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et soutenu par...

Régions - Les régions se mobilisent pour la jeunesse !

Régions

Régions - Les régions se mobilisent pour la jeunesse !

22/02/2021

Pour les Régions, il y a urgence à agir vite et fort pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire  sur la population étudiante et les établissements universitaires, mais aussi de plus en plus les grandes écoles : décrochage, précarité économique et sociale, troubles...

Départements - Cartographies départementales de la vaccination

Départements

Départements - Cartographies départementales de la vaccination

22/02/2021

Dans le cadre de la campagne de vaccination nationale contre la covid-19, le gouvernement a mis en place, depuis fin janvier, une plateforme en ligne permettant de diffuser des statistiques quotidiennes sur le nombre de personnes vaccinées par âge et catégorie. Cette transparence d’information fait...

Publication de la charte «services free floating»

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Publication de la charte «services free floating»

22/02/2021

Longtemps entouré d'un flou juridique, les services de mobilités en libre-service sans station d’attache, communément appelés «free-floating», ont été encadré par la loi d'orientation des mobilités (LOM). Son article 41 défini un cadre de régulation pour les offres en libre-service, tels que les...

PLUI : quels délais pour activer la minorité de blocage ?

Urbanisme et aménagement

PLUI : quels délais pour activer la minorité de blocage ?

22/02/2021

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant «prorogation de l’état d’urgence sanitaire» modifie les conditions de délais pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération. Le transfert de la compétence «PLU» vers...





 
DOCUMENTATION
Davantage de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans les quartiers prioritaires de la ville

Action sociale

Davantage de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans les quartiers prioritaires de la ville

22/02/2021

Fin 2015, dans les 25 départements recensés dans la base RI-PCH de la DREES, un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur dix réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une proportion plus élevée que dans l’ensemble de la population (7,6 %)....

Prestation de compensation du handicap : une majorité des paiements financent un aidant familial

Action sociale

Prestation de compensation du handicap : une majorité des paiements financent un aidant familial

22/02/2021

En décembre 2015, 183 000 personnes ont reçu une aide financière au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’après la base RI-PCH de la DREES. Ces bénéficiaires «payés» en décembre 2015 représentent près de 70 % des 271 000 personnes ayant un droit ouvert à la PCH en France à...

Comment vivent les personnes handicapées - Les conditions de vie des personnes déclarant de fortes restrictions d'activité

Action sociale

Comment vivent les personnes handicapées - Les conditions de vie des personnes déclarant de fortes restrictions d'activité

22/02/2021

Cette étude dresse un bilan descriptif du profil et des conditions de vie des personnes handicapées, âgées de 16 ans et plus. Dans cette étude, la notion de handicap est approchée par l’indicateur «GALI» («Global Activity Limitation Indicator», ou indicateur de restriction globale d’activité),...




 
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