JOURNAL OFFICIEL | Action sociale 22/02/2021 Arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles >> Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 6... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/02/2021 Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts >> Ce décret a pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2021 Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés >> L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit, qu'à... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/02/2021 Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique >> L'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée prévoit les règles de péremption des autorisations d'aménagement | | CIRCULAIRE | Finances - Fiscalité 22/02/2021 Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2021 (hors mesures spécifiques au plan de relance, à savoir : • La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 22/02/2021 Aux termes de l'article 46.3.1. du CCAG travaux applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 9.8 " résiliation " du CCAP du marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les... | | | Sécurité civile - Secours 22/02/2021 Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport... | | REPONSES MINISTERIELLES | Propreté - Déchets 22/02/2021 Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique, notamment. A cet... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/02/2021 Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l'ensemble... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 22/02/2021 Attaché territorial Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité «administration générale», par le centre départemental... | | | RH - Jurisprudence 22/02/2021 Selon l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". La sanction de révocation est... | | | RH - Rép. Ministérielles 22/02/2021 L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des... | | ACTUALITE | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/02/2021 Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL rappelle les règles de protection des données qui leur sont applicables. Cet article fait état des conditions dans lesquelles des traitements locaux... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/02/2021 Roselyne BACHELOT-NARQUIN a réuni des responsables de festivals de musiques actuelles, des organisations et fédérations professionnelles pour évoquer la situation des festivals en 2021. L’objectif, c’est d’avoir, en 2021, une saison de festivals ! Pour cela le Gouvernement propose un cadre clair... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/02/2021 Les maires agissent avec responsabilité au côté de l’Etat depuis le début de la crise sanitaire pour soutenir massivement le secteur de la culture, en dépit des contraintes financières. Le maintien prolongé de l’interdiction des évènements et de la fermeture des équipements culturels, décidé par... | | | Finances - Fiscalité 22/02/2021 L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2020 qui revient en particulier sur les travaux d’étude réalisés et les avancées obtenues sur le partage de données. Ce rapport d’activité a été approuvé par le Conseil d’orientation... | | | Coopération intercommunale 22/02/2021 Déjà largement impliquées dans le maintien de l’activité et les soutiens d'urgence aux entreprises durant la crise sanitaire et les différentes phases de restrictions sanitaires, les intercommunalités s’affirment comme des acteurs majeurs de la relance économique, sociale, et environnementale du... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/02/2021 Dans le cadre du Plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2021), un 2ème appel à manifestation d’intérêt (AMI 2) a été lancé il y a quatre mois, à l’initiative de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et soutenu par... | | | Régions 22/02/2021 Pour les Régions, il y a urgence à agir vite et fort pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur la population étudiante et les établissements universitaires, mais aussi de plus en plus les grandes écoles : décrochage, précarité économique et sociale, troubles... | | | Départements 22/02/2021 Dans le cadre de la campagne de vaccination nationale contre la covid-19, le gouvernement a mis en place, depuis fin janvier, une plateforme en ligne permettant de diffuser des statistiques quotidiennes sur le nombre de personnes vaccinées par âge et catégorie. Cette transparence d’information fait... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2021 Longtemps entouré d'un flou juridique, les services de mobilités en libre-service sans station d’attache, communément appelés «free-floating», ont été encadré par la loi d'orientation des mobilités (LOM). Son article 41 défini un cadre de régulation pour les offres en libre-service, tels que les... | | | Urbanisme et aménagement 22/02/2021 La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant «prorogation de l’état d’urgence sanitaire» modifie les conditions de délais pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération. Le transfert de la compétence «PLU» vers... | | DOCUMENTATION | Action sociale 22/02/2021 Fin 2015, dans les 25 départements recensés dans la base RI-PCH de la DREES, un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur dix réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une proportion plus élevée que dans l’ensemble de la population (7,6 %).... | | | Action sociale 22/02/2021 En décembre 2015, 183 000 personnes ont reçu une aide financière au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’après la base RI-PCH de la DREES. Ces bénéficiaires «payés» en décembre 2015 représentent près de 70 % des 271 000 personnes ayant un droit ouvert à la PCH en France à... | | | Action sociale 22/02/2021 Cette étude dresse un bilan descriptif du profil et des conditions de vie des personnes handicapées, âgées de 16 ans et plus. Dans cette étude, la notion de handicap est approchée par l’indicateur «GALI» («Global Activity Limitation Indicator», ou indicateur de restriction globale d’activité),... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire |