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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 22 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Facturation électronique - Codification dans le code de la commande publique et correction de plusieurs dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP

Marchés publics - DSP - Achats

Facturation électronique - Codification dans le code de la commande publique et correction de plusieurs dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP

22/07/2019

 Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique >> Ce texte codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la...

Groupes d'entraide mutuelle - Cahier des charges

Santé - Hygiène et salubrité publique

Groupes d'entraide mutuelle - Cahier des charges

22/07/2019

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de...

Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - Liste, périodes et modalités de destruction (rectificatif)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - Liste, périodes et modalités de destruction (rectificatif)

22/07/2019

Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (rectificatif) >> Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2019,...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Valeur locative d'un bien - Possibilité d'évaluation

Finances - Fiscalité

Valeur locative d'un bien - Possibilité d'évaluation

22/07/2019

Aux termes de l'article 2393 du code civil : "L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l'immeuble. En l’espèce, un...

Délibération modifiant rétroactivement les tarifs de la REOM - Légalité partielle

Finances - Fiscalité

Délibération modifiant rétroactivement les tarifs de la REOM - Légalité partielle

22/07/2019

Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte que, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Réunions de la commission de concession

Marchés publics - DSP - Achats

Réunions de la commission de concession

22/07/2019

L'article L. 1410-3 du CGCT dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies...

Valeur juridique d'une charte posant notamment les principes fondateurs de la commune, établie à l'occasion de la création d'une commune nouvelle

Commune - Assemblée locale - Elus

Valeur juridique d'une charte posant notamment les principes fondateurs de la commune, établie à l'occasion de la création d'une commune nouvelle

22/07/2019

L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT), dispose que "la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous...

Places de stationnement et logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Places de stationnement et logements sociaux

22/07/2019

En application de l'article L. 442-6-4 du CCH, la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils...




RESSOURCES HUMAINES
 
Réduction de cotisations patronales - Modalités d'imputation

RH - Journal Officiel

Réduction de cotisations patronales - Modalités d'imputation

22/07/2019

Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de...

Soutien aux collectivités et contrats d'apprentissage

RH - Rép. Ministérielles

Soutien aux collectivités et contrats d'apprentissage

22/07/2019

Extrait de réponse orale : "…Les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se font déjà sentir, avec une hausse de 7 % l'année dernière et une hausse de 10 % depuis le début de l'année. La diversité des métiers au sein des collectivités territoriales est exceptionnelle....

Mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Deuxième comité de suivi

RH - Actualités

Mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Deuxième comité de suivi

22/07/2019

Ce deuxième comité de suivi, qui fait suite à l’accord conclu le 30 novembre 2018 entre le Gouvernement, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires), a principalement porté sur trois projets de textes...

Conduire une démarche QVT dans la fonction publique : guide DGAFP / ANACT

RH - Actualités

Conduire une démarche QVT dans la fonction publique : guide DGAFP / ANACT

22/07/2019

Réalisé avec l’appui de l’Anact, le nouveau guide de la DGAFP  propose des outils et méthodes éprouvés pour construire une démarche de qualité de vie au travail dans la Fonction publique. Ce guide est constitué en 2 parties : La partie I intitulée "comprendre la démarche...

CNFPT - Publication du rapport d'activité 2018

RH - Actualités

CNFPT - Publication du rapport d'activité 2018

22/07/2019

En 2018, le CNFPT a formé 920 000 agents (+ 2,7 % par rapport à 2017) sur les 1,9 million que compte la fonction publique territoriale. Ce sont ainsi 2,2 millions de journées formation stagiaires (- 3,3 % par rapport à 2017) qui ont été dispensées dans plus de 11 000 lieux par près de 13 000...





PARLEMENT
 
Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales (Texte adopté définitivement)

Coopération intercommunale

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales (Texte adopté définitivement)

22/07/2019

Le Parlement a adopté une proposition de loi qui permettra aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections territoriales. A compter de mars 2020, les 150 conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct. L'élection se déroulera le même jour que...

Communes nouvelles : la commission des lois du Sénat adopte sans modification la proposition de loi pour permettre son application rapide (Dossier législatif - Passage en commission)

Commune - Assemblée locale - Elus

Communes nouvelles : la commission des lois du Sénat adopte sans modification la proposition de loi pour permettre son application rapide (Dossier législatif - Passage en commission)

22/07/2019

Le 18 juillet 2019, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , votée par les députés dans une version qui reprenait l’essentiel du texte adopté par le...

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

Aménagement du territoire

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

22/07/2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant les...





EUROPE
 
Quel bilan pour la présidence roumaine ? Quel agenda pour la présidence finlandaise ?

Institutions européennes

Quel bilan pour la présidence roumaine ? Quel agenda pour la présidence finlandaise ?

22/07/2019

Alors que la passation de témoin entre la Commission Juncker et la Commission von der Leyen n'aura lieu que le 1er novembre prochain, celle de la présidence tournante du Conseil de l'UE n'attend pas. Celle-ci occupe une fonction clé étant donné que l'institution est le colégislateur européen,...






ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Commande publique : le second trimestre prolonge la trajectoire de reprise

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : le second trimestre prolonge la trajectoire de reprise

22/07/2019

Avec 23,5 milliards de commande publique, le second trimestre 2019 conforte la reprise des derniers mois et permet de revenir à des niveaux comparables aux années 2012-2013. C’est ce que révèlent les données du baromètre AdCF-Banque des Territoires de la commande publique. Sur l’ensemble du...

Comment faciliter l’accès aux aides techniques aux personnes handicapées ou âgées ?

Personnes agées

Comment faciliter l’accès aux aides techniques aux personnes handicapées ou âgées ?

22/07/2019

Vente, location, prêt... Il existe différents moyens de mettre à disposition une aide technique. La CNSA publie une synthèse de retours d’expériences conduites en France et à l’étranger. Les documents s’adressent aux collectivités, aux porteurs de projets, aux professionnels de la compensation et...

Saturés, les centres de tri pourraient refuser les papiers-cartons des collectivités (Exclusif L’Usine Nouvelle)

Propreté - Déchets

Saturés, les centres de tri pourraient refuser les papiers-cartons des collectivités (Exclusif L’Usine Nouvelle)

22/07/2019

Dans une note interne que s’est procurée L’Usine Nouvelle, les deux principales fédérations des métiers du recyclage, Federec et la Fnade, alertent sur l’effondrement des prix des papiers-cartons de recyclage (PCR) et le risque de suspension du traitement dans les centres de tri. L'enlèvement des...

Action économique - Dév. local

L’économie sociale et solidaire occupe une place plus importante dans l’économie des territoires ruraux que dans celles des zones urbaines et péri-urbaines

22/07/2019

Cette étude a pour objectif de caractériser la place de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires ruraux, les défis auxquels elle est confrontée et l’émergence de nouvelles dynamiques territoriales qui lui sont liées. Cette étude montre que l’ESS occupe une place plus...

Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance

Enfance - Jeunesse

Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance

22/07/2019

Placée sous l’égide des Départements, la protection de l’enfance vise à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé.  Le développement d’une approche de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents est au cœur de la stratégie de protection de l’enfance en...

Enseignement supérieur dans les villes et agglomérations moyennes - Retrouvez la nouvelle étude

Education - Transports scolaires

Enseignement supérieur dans les villes et agglomérations moyennes - Retrouvez la nouvelle étude

22/07/2019

Au début de l’année 2018 le Réseau des associations pour l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) a souligné l’absence dommageable de l’enseignement supérieur parmi les axes devant être investis pour revitaliser les centres villes dans le cadre des opérations "Action cœur de ville"...

Anticiper le relèvement des territoires sinistrés par des catastrophes naturelles : le projet de recherche Relev

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Anticiper le relèvement des territoires sinistrés par des catastrophes naturelles : le projet de recherche Relev

22/07/2019

Afin d’améliorer la gestion de la reconstruction des territoires à la suite de catastrophes naturelles, un projet de recherche transdisciplinaire piloté par le Cerema, Relev, a été lancé en 2018. L’objectif : mettre au point des outils permettant de mieux anticiper la gestion de la reconstruction à...

Les communes franciliennes s’engagent pour le "zéro pesticides"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les communes franciliennes s’engagent pour le "zéro pesticides"

22/07/2019

Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires publics ont l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse pour l’entretien des voiries (sauf raisons de sécurité), espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public.  Plus de deux...

Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 décembre 2018)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 décembre 2018)

22/07/2019

Le présent observatoire porte sur l’ensemble du territoire national : métropole, départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer dans lesquelles les dispositions du code des postes et des communications électroniques s’appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et...

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’habitat intergénérationnel permet d’apporter une réponse nouvelle aux enjeux démographiques et sociétaux

22/07/2019

La France est aujourd’hui une société multigénérationnelle : la pyramide des âges s’étoffe à son sommet, aux âges avancés, tout en gardant une base stable des jeunes générations. Cette pyramide des âges évoluera d’ici 2060 avec un vieillissement attendu de la population française. Les seniors...

Feux de forêt : les prévenir et s’en protéger

Sécurité civile - Secours

Feux de forêt : les prévenir et s’en protéger

22/07/2019

Les régions les plus touchées par les incendies de forêt se trouvent dans le Sud-Ouest de la France avec son massif aquitain (Nouvelle-Aquitaine), ainsi que dans le Sud-Est avec ses forêts méditerranéennes (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes). La zone de la...

Sécurité : tourisme et enjeux municipaux

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité : tourisme et enjeux municipaux

22/07/2019

Les principaux enseignements de ce sondage Le sentiment d’insécurité des Français se maintient à un niveau élevé, 62% des Français se disent concernés Sécurité en vacances : les Français sont de plus en plus vigilants. Pour 79% des Français, la sécurité constitue un critère important dans le...



 
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