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Serge Sentubéry
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Veille juridique - Actualité du lundi 22 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Espaces verts - Produits phytopharmaceutiques - Mesures visant à protéger des risques les insectes pollinisateurs et les services agricoles et écosystémiques rendus

Espaces verts

JORF - Espaces verts - Produits phytopharmaceutiques - Mesures visant à protéger des risques les insectes pollinisateurs et les services agricoles et écosystémiques rendus

22/11/2021

Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques >> Cet arrêté étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe...






 
JURISPRUDENCE
Juris - L’exclusion de plein droit de l’achat public pour certains opérateurs définitivement condamnés au pénal porte t’elle atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge ? (renvoi en QPC)

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’exclusion de plein droit de l’achat public pour certains opérateurs définitivement condamnés au pénal porte t’elle atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge ? (renvoi en QPC)

22/11/2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques...

Juris - Sapeurs-pompiers non professionnels - La CJUE précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte

Sécurité civile - Secours

Juris - Sapeurs-pompiers non professionnels - La CJUE précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte

22/11/2021

La CJUE rappelle que relève de la notion de « temps de travail », figurant à l’article 2, point 1, de la directive 2003/88, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles...

Juris - Recours en matière d’urbanisme - La notification peut être adressés au siège social de la société bénéficiaire de l’autorisation contestée

Urbanisme et aménagement

Juris - Recours en matière d’urbanisme - La notification peut être adressés au siège social de la société bénéficiaire de l’autorisation contestée

22/11/2021

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Si, à l'égard...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Clarification du fléchage du plan de relance vers les petites villes

Finances - Fiscalité

RM - Clarification du fléchage du plan de relance vers les petites villes

22/11/2021

Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l'ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d'assurer un soutien de l'État sur toute la durée des mandats locaux. Ces...

RM - Mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements

22/11/2021

Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de simplifier...

RM - Tarifs pour les usagers des transports en commun bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Tarifs pour les usagers des transports en commun bénéficiaires de la couverture maladie universelle

22/11/2021

La protection universelle maladie qui remplace la couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier 2016 et l'aide médicale de l'État (AME) sont deux dispositifs ayant le même objet, à savoir, permettre la prise en charge de frais de santé et l'accès aux soins, qui se différencient...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci

22/11/2021

En l'espèce, la circonstance que M. A... a été maintenu en détachement pendant plus de trente années, qui ne pouvait lui conférer aucun droit au renouvellement de ce détachement, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. La décision contestée du maire est...

RH - Actu // Formations directeurs de police municipale

RH - Actualités

RH - Actu // Formations directeurs de police municipale

22/11/2021

Les formations initiale et continue obligatoire des directeurs et directrices de police municipale, jusqu’ici assurées par l’INSET de Dunkerque, sont organisées à partir de 2022 par la délégation Île-de-France. Pour toute demande d’inscription des directeurs et directrices de police municipale à...

RH - Actu // Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? - La vidéo de l'atelier de transformation RH du mardi 19 octobre 2021 est en ligne

RH - Actualités

RH - Actu // Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? - La vidéo de l'atelier de transformation RH du mardi 19 octobre 2021 est en ligne

22/11/2021

Entièrement sous format à distance, cet atelier a abordé l’intégration de la mobilité européenne et internationale dans les politiques de ressources humaines, l’évaluation des compétences acquises en mobilité et le rôle  joué par les professionnels des ressources humaines, au travers de...

RH - Doc // Chutes de plain-pied ou de faible hauteur : comment les éviter ?

RH - Documentation

RH - Doc // Chutes de plain-pied ou de faible hauteur : comment les éviter ?

22/11/2021

Glissades, trébuchements, faux pas, pertes d’équilibre… Les chutes de « plain-pied » sont des accidents du travail encore trop souvent perçus comme étant inévitables et de caractère bénin. Contrairement à ces idées reçues, elles sont pourtant une des principales causes d’accidents dans...






 
PARLEMENT
Parl. - Vague épidémique en outre-mer : territorialiser les réponses, amplifier le soutien (Rapport d'information)

Outre-Mer

Parl. - Vague épidémique en outre-mer : territorialiser les réponses, amplifier le soutien (Rapport d'information)

22/11/2021

Comme l’hexagone, mais avec un décalage dans le temps, de début juillet en Martinique et à La Réunion à début septembre en Nouvelle-Calédonie, l’outre-mer a connu une reprise épidémique liée au variant delta. Trois territoires seulement y ont échappé : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon,...

Parl. - Loi de finances pour 2022 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Parl. - Loi de finances pour 2022 (Texte en cours d'examen)

22/11/2021

Vendredi 19 novembre 2021, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à : - garantir l’éligibilité des services de téléassistance et visio-assistance au crédit...






 
ACTUALITE
Actu - Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?

22/11/2021

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le...

Actu - L’obésité touche de manière inégale les milieux sociaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - L’obésité touche de manière inégale les milieux sociaux

22/11/2021

L’obésité est près de deux fois plus répandue au sein des catégories les plus modestes (18 % chez les ouvriers et les employés) que chez les catégories plus aisées (10 % chez les cadres supérieurs), selon l’édition 2020 de l’étude Obépi-Roche. En vingt ans, la part de personnes obèses parmi...

Actu - Soutenons la collecte des banques alimentaires !

Action sociale

Actu - Soutenons la collecte des banques alimentaires !

22/11/2021

Les 26, 27 et 28 novembre, les Banques Alimentaires collecteront dans les magasins partout en France les dons de produits des particuliers. En complément, la plateforme de dons en ligne monpaniersolidaire.org  vient d’être lancée. La Collecte Nationale, le complément indispensable d’un...

Actu - Le GIFAS et régions de France lancent AéroRégions 2021

Aménagement du territoire

Actu - Le GIFAS et régions de France lancent AéroRégions 2021

22/11/2021

Cette première édition de l’AéroRégions 2021 organisée en coopération entre Régions de France et le GIFAS, est lancée à Toulouse, au sein du Delivery Center d’Airbus, le centre de livraison d’avions d’Airbus. Elle a vocation à mettre en valeur la qualité des relations entre les Régions et la...

Actu - Appel à candidature pour le Prix Patrimoine 2021 de la Fondation Bern

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Appel à candidature pour le Prix Patrimoine 2021 de la Fondation Bern

22/11/2021

La Fondation Stéphane Bern pour l'Histoire et le Patrimoine a décidé de créer un "Prix de la Fondation Stéphane Bern pour le Patrimoine" d'un montant de 25 000 euros qui est décerné chaque année. Le Prix récompense des actions de mise en valeur du patrimoine bâti et/ou paysager, sis sur le...

Actu - « Optimiser les leviers digitaux pour valoriser ses actions de relations presse »

Communication

Actu - « Optimiser les leviers digitaux pour valoriser ses actions de relations presse »

22/11/2021

« Tout l’enjeu des relations presse aujourd’hui est de profiter des nombreux atouts du numérique en s’appuyant sur ce qui fait la force des relations presse : la relation. » Pour Marie-Laure Laville, spécialiste des RP, que nous avons interrogée sur la question du déploiement des relations presse...

Actu - Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif » - Offre d’accompagnement des territoires pour le développement des projets d’éducation et d’inclusion au et par le numérique

Education - Transports scolaires

Actu - Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif » - Offre d’accompagnement des territoires pour le développement des projets d’éducation et d’inclusion au et par le numérique

22/11/2021

La Banque des Territoires lance le projet « Numérique Inclusif, Numérique Educatif » pour le financement de projets d’éducation numérique à forte dimension inclusive. Finalités de l’appel à projet L’appel à projet « Numérique Inclusif, numérique éducatif » de la Banque des Territoires vise à...

Actu - Salon des maires : Nicolas Soret présente les enjeux des biodéchets dans les petites villes

Propreté - Déchets

Actu - Salon des maires : Nicolas Soret présente les enjeux des biodéchets dans les petites villes

22/11/2021

Nicolas Soret, Maire de Joigny a présenté lors cette table ronde les nombreux enjeux des petites villes en matière de biodéchets : acceptabilité, coût, technique de collecte. Les déchets alimentaires représentent 30 % de la poubelle d’un foyer et 70 % des Français souhaitent la mise en place...

Actu - Satisfaction confirmée des jeunes volontaires - Déploiement du service national universel en 2021

Enfance - Jeunesse

Actu - Satisfaction confirmée des jeunes volontaires - Déploiement du service national universel en 2021

22/11/2021

Préfiguré en 2019 auprès de 2 000 jeunes dans 13 départements, le Service national universel (SNU) doit être généralisé à l’ensemble des 15 à 17 ans dans les prochaines années. Désormais dans une phase de montée en charge, le dispositif a accueilli en 2021 près de 15 000 jeunes qui ont participé...

Actu - La CNIL publie une recommandation relative aux mesures de journalisation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La CNIL publie une recommandation relative aux mesures de journalisation

22/11/2021

La CNIL a adopté une recommandation portant sur la mise en place de mesures de journalisation. Les systèmes de journalisation sont des outils indispensables pour la sécurité des données personnelles qui peuvent notamment permettre de détecter des incidents ou des accès non autorisés. Cette...

Actu - Le logement collectif reste à l’écart de la reprise économique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le logement collectif reste à l’écart de la reprise économique

22/11/2021

La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers de France en logement et en immobilier d’entreprise, publie les chiffres du 3ème trimestre 2021 de son Observatoire statistique national, baromètre des indicateurs avancés en logement dans toutes les régions de France, lancé en 2010. Au T3, les...

Actu - Restaurer la cohérence de la politique du logement en l'adaptant aux nouveaux défis

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Restaurer la cohérence de la politique du logement en l'adaptant aux nouveaux défis

22/11/2021

Entre les priorités de reconstruction de l’après-guerre, poursuivies dans les années 1970, et les réalités humaines actuelles, la politique du logement peine à atteindre des objectifs ambitieux pas toujours compatibles entre eux. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, les enjeux...

Actu - Protoxyde d’azote : des intoxications en hausse

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Protoxyde d’azote : des intoxications en hausse

22/11/2021

Le protoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est de plus en plus détourné pour un usage récréatif. Dans la continuité des rapports produits en 2019, l’Anses et l’ANSM publient de nouveaux chiffres sur ces détournements d’usage signalés aux centres antipoison (CAP) et aux...

Actu - Toussaint 2021 : des vacances qui dépassent les prévisions !

Tourisme

Actu - Toussaint 2021 : des vacances qui dépassent les prévisions !

22/11/2021

ADN Tourisme a mené une enquête auprès de ses adhérents afin de dresser les premières tendances qualitatives lors des vacances de la Toussaint : près de 90% des destinations indiquent une fréquentation supérieure au regard de 2020, mais encore en retrait au regard d’une année « classique ». Plus de...

Actu - Comment évolue la mobilité quotidienne ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Comment évolue la mobilité quotidienne ?

22/11/2021

En moyenne, les Français réalisent 180 millions de déplacements à courte distance (moins de 80 km) chaque jour de semaine (hors samedi et dimanche), selon l’enquête sur la mobilité des personnes menée par le ministère en charge de la Transition écologique. Cela représente trois déplacements par...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le logement, déterminant majeur de la santé des populations.

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Le logement, déterminant majeur de la santé des populations.

22/11/2021

Pouvoir accéder à un logement décent est un droit fondamental et un déterminant de santé majeur, reconnu comme tel par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce numéro de La Santé en action  propose une synthèse des connaissances scientifiques sur le mal-logement et présente des...

Doc - Voirie - Retour sur la Conférence Technique Territoriale "La signalisation horizontale" du 21 octobre 2021 à Beaucouzé

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Retour sur la Conférence Technique Territoriale "La signalisation horizontale" du 21 octobre 2021

22/11/2021

Cette journée avait pour objectif de présenter le guide de la signalisation horizontale  portant sur les éléments de choix et de mise en œuvre des produits de marquage routier publié par l’IDRRIM en décembre 2019. Cette présentation a été l’occasion de rappeler les règles juridiques qui...



 

 






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