JOURNAL OFFICIEL | Espaces verts 22/11/2021 Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques >> Cet arrêté étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 22/11/2021 La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques... | | | Sécurité civile - Secours 22/11/2021 La CJUE rappelle que relève de la notion de « temps de travail », figurant à l’article 2, point 1, de la directive 2003/88, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles... | | | Urbanisme et aménagement 22/11/2021 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Si, à l'égard... | | REPONSES MINISTERIELLES | Finances - Fiscalité 22/11/2021 Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l'ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d'assurer un soutien de l'État sur toute la durée des mandats locaux. Ces... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/11/2021 Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de simplifier... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/11/2021 La protection universelle maladie qui remplace la couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier 2016 et l'aide médicale de l'État (AME) sont deux dispositifs ayant le même objet, à savoir, permettre la prise en charge de frais de santé et l'accès aux soins, qui se différencient... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 22/11/2021 En l'espèce, la circonstance que M. A... a été maintenu en détachement pendant plus de trente années, qui ne pouvait lui conférer aucun droit au renouvellement de ce détachement, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. La décision contestée du maire est... | | | RH - Actualités 22/11/2021 Les formations initiale et continue obligatoire des directeurs et directrices de police municipale, jusqu’ici assurées par l’INSET de Dunkerque, sont organisées à partir de 2022 par la délégation Île-de-France. Pour toute demande d’inscription des directeurs et directrices de police municipale à... | | | RH - Actualités 22/11/2021 Entièrement sous format à distance, cet atelier a abordé l’intégration de la mobilité européenne et internationale dans les politiques de ressources humaines, l’évaluation des compétences acquises en mobilité et le rôle joué par les professionnels des ressources humaines, au travers de... | | | RH - Documentation 22/11/2021 Glissades, trébuchements, faux pas, pertes d’équilibre… Les chutes de « plain-pied » sont des accidents du travail encore trop souvent perçus comme étant inévitables et de caractère bénin. Contrairement à ces idées reçues, elles sont pourtant une des principales causes d’accidents dans... | | PARLEMENT | Outre-Mer 22/11/2021 Comme l’hexagone, mais avec un décalage dans le temps, de début juillet en Martinique et à La Réunion à début septembre en Nouvelle-Calédonie, l’outre-mer a connu une reprise épidémique liée au variant delta. Trois territoires seulement y ont échappé : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon,... | | | Finances - Fiscalité 22/11/2021 Vendredi 19 novembre 2021, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à : - garantir l’éligibilité des services de téléassistance et visio-assistance au crédit... | | ACTUALITE | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/11/2021 La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/11/2021 L’obésité est près de deux fois plus répandue au sein des catégories les plus modestes (18 % chez les ouvriers et les employés) que chez les catégories plus aisées (10 % chez les cadres supérieurs), selon l’édition 2020 de l’étude Obépi-Roche. En vingt ans, la part de personnes obèses parmi... | | | Action sociale 22/11/2021 Les 26, 27 et 28 novembre, les Banques Alimentaires collecteront dans les magasins partout en France les dons de produits des particuliers. En complément, la plateforme de dons en ligne monpaniersolidaire.org vient d’être lancée. La Collecte Nationale, le complément indispensable d’un... | | | Aménagement du territoire 22/11/2021 Cette première édition de l’AéroRégions 2021 organisée en coopération entre Régions de France et le GIFAS, est lancée à Toulouse, au sein du Delivery Center d’Airbus, le centre de livraison d’avions d’Airbus. Elle a vocation à mettre en valeur la qualité des relations entre les Régions et la... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/11/2021 La Fondation Stéphane Bern pour l'Histoire et le Patrimoine a décidé de créer un "Prix de la Fondation Stéphane Bern pour le Patrimoine" d'un montant de 25 000 euros qui est décerné chaque année. Le Prix récompense des actions de mise en valeur du patrimoine bâti et/ou paysager, sis sur le... | | | Communication 22/11/2021 « Tout l’enjeu des relations presse aujourd’hui est de profiter des nombreux atouts du numérique en s’appuyant sur ce qui fait la force des relations presse : la relation. » Pour Marie-Laure Laville, spécialiste des RP, que nous avons interrogée sur la question du déploiement des relations presse... | | | Education - Transports scolaires 22/11/2021 La Banque des Territoires lance le projet « Numérique Inclusif, Numérique Educatif » pour le financement de projets d’éducation numérique à forte dimension inclusive. Finalités de l’appel à projet L’appel à projet « Numérique Inclusif, numérique éducatif » de la Banque des Territoires vise à... | | | Propreté - Déchets 22/11/2021 Nicolas Soret, Maire de Joigny a présenté lors cette table ronde les nombreux enjeux des petites villes en matière de biodéchets : acceptabilité, coût, technique de collecte. Les déchets alimentaires représentent 30 % de la poubelle d’un foyer et 70 % des Français souhaitent la mise en place... | | | Enfance - Jeunesse 22/11/2021 Préfiguré en 2019 auprès de 2 000 jeunes dans 13 départements, le Service national universel (SNU) doit être généralisé à l’ensemble des 15 à 17 ans dans les prochaines années. Désormais dans une phase de montée en charge, le dispositif a accueilli en 2021 près de 15 000 jeunes qui ont participé... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/11/2021 La CNIL a adopté une recommandation portant sur la mise en place de mesures de journalisation. Les systèmes de journalisation sont des outils indispensables pour la sécurité des données personnelles qui peuvent notamment permettre de détecter des incidents ou des accès non autorisés. Cette... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/11/2021 La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers de France en logement et en immobilier d’entreprise, publie les chiffres du 3ème trimestre 2021 de son Observatoire statistique national, baromètre des indicateurs avancés en logement dans toutes les régions de France, lancé en 2010. Au T3, les... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/11/2021 Entre les priorités de reconstruction de l’après-guerre, poursuivies dans les années 1970, et les réalités humaines actuelles, la politique du logement peine à atteindre des objectifs ambitieux pas toujours compatibles entre eux. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, les enjeux... | | | Sécurité locale - Police municipale 22/11/2021 Le protoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est de plus en plus détourné pour un usage récréatif. Dans la continuité des rapports produits en 2019, l’Anses et l’ANSM publient de nouveaux chiffres sur ces détournements d’usage signalés aux centres antipoison (CAP) et aux... | | | Tourisme 22/11/2021 ADN Tourisme a mené une enquête auprès de ses adhérents afin de dresser les premières tendances qualitatives lors des vacances de la Toussaint : près de 90% des destinations indiquent une fréquentation supérieure au regard de 2020, mais encore en retrait au regard d’une année « classique ». Plus de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/11/2021 En moyenne, les Français réalisent 180 millions de déplacements à courte distance (moins de 80 km) chaque jour de semaine (hors samedi et dimanche), selon l’enquête sur la mobilité des personnes menée par le ministère en charge de la Transition écologique. Cela représente trois déplacements par... | | DOCUMENTATION | Démocratie locale - Citoyenneté 22/11/2021 Pouvoir accéder à un logement décent est un droit fondamental et un déterminant de santé majeur, reconnu comme tel par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce numéro de La Santé en action propose une synthèse des connaissances scientifiques sur le mal-logement et présente des... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 22/11/2021 Cette journée avait pour objectif de présenter le guide de la signalisation horizontale portant sur les éléments de choix et de mise en œuvre des produits de marquage routier publié par l’IDRRIM en décembre 2019. Cette présentation a été l’occasion de rappeler les règles juridiques qui... | | |