Veille juridique - Actualité du lundi 23 janvier 2023


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Sécurité civile - Secours

JORF - Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

23/01/2023

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent >> Sont autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du...

JORF - Auberges collectives classées - Actualisation du modèle de panonceau homologué

Tourisme

JORF - Auberges collectives classées - Actualisation du modèle de panonceau homologué

23/01/2023

Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées >> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges...

JORF - Voirie - Passages piétons - Expérimentation d'une signalisation routière (Andelys/Eure)

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Voirie - Passages piétons - Expérimentation d'une signalisation routière (Andelys/Eure)

23/01/2023

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception d'un passage piétons dans la commune des Andelys (Eure) >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique au...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Grèves des enseignants : rappel des conditions d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Education - Transports scolaires

Circ. - Grèves des enseignants : rappel des conditions d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

23/01/2023

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (articles L. 133-1 et suivants du code de l’éducation) a posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent...




 
JURISPRUDENCE
Juris - AirBnB et autres meublés de tourisme : un point jurisprudentiel sur le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH (mise à jour)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - AirBnB et autres meublés de tourisme : un point jurisprudentiel sur le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH (mise à jour)

23/01/2023

Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation (I). Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon, II ; TA de Pau, III ; TA de Poitiers, IV ; TA de Nice,...

Juris - Régime applicable aux contrats de quasi-régie, dits contrats « in house » - en particulier sur la notion de contrôle analogue

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Régime applicable aux contrats de quasi-régie, dits contrats « in house » - en particulier sur la notion de contrôle analogue

23/01/2023

Un marché public - par lequel sont confiées à un pouvoir adjudicateur des missions de service public qui s’inscrivent dans le cadre d’une relation de coopération entre d’autres pouvoirs adjudicateurs, - et que par l’accomplissement de telles missions, le pouvoir adjudicateur à qui ces missions...

Juris - Commune n'ayant pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux - Pouvoir d'appréciation du préfet pour prononcer la carence de cette commune et majorer son prélèvement annuel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Commune n'ayant pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux - Pouvoir d'appréciation du préfet pour prononcer la carence de cette commune et majorer son prélèvement annuel

23/01/2023

Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l'article L. 302-8 dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016, de son grand II et de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de...

Juris - Démolition d’une construction illégale justifiée par l'annulation du permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact

Urbanisme et aménagement

Juris - Démolition d’une construction illégale justifiée par l'annulation du permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact

23/01/2023

Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Les dispositions prévues par l'article 55 de la « loi SRU » seront-elles étendues à d'autres communes, en particulier dans les zones tendues ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Les dispositions prévues par l'article 55 de la « loi SRU » seront-elles étendues à d'autres communes, en particulier dans les zones tendues ?

23/01/2023

Le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU  impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15...

RM - Incohérence et imperfection des dispositions concernant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles en copropriété

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Incohérence et imperfection des dispositions concernant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles en copropriété

23/01/2023

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050,...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Modification des règles de versement de la RAFP afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Modification des règles de versement de la RAFP afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.

23/01/2023

Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations...

RH - Actualités

RH - Actu // Dominique Faure : "Le report de l'âge de départ à la retraite s’accompagnera d’une hausse modérée des cotisations retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers" (Localtis / Propos recueillis par Thomas Beurey)

23/01/2023

Après une journée de mobilisation très suivie contre la réforme des retraites, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, revient, dans un entretien à Localtis, sur les principales mesures que celle-ci comporte pour les agents territoriaux, mettant en avant...

RH - Actu // Deux formations en inspection contrôle en protection de l’enfance

RH - Actualités

RH - Actu // Deux formations en inspection contrôle en protection de l’enfance

23/01/2023

Une offre de formation Inspection contrôle en protection de l’enfance est proposée par l’EHESP, le CNFPT et l’ENPJJ à compter de mars prochain et à destination des cadres inspecteurs en charge des contrôles des ESMS de la protection de l’enfance des conseils départementaux et des services...

RH - Actu // Réforme des Retraites : auditionnés par le Cabinet d’Olivier Dussopt, les DG de la territoriale insistent notamment sur l’intégration des primes et la question de la pénibilité

RH - Actualités

RH - Actu // Réforme des Retraites : auditionnés par le Cabinet d’Olivier Dussopt, les DG de la territoriale insistent notamment sur l’intégration des primes et la question de la pénibilité

23/01/2023

Le mardi 17 janvier, une délégation du SNDGCT a été auditionnée par le cabinet d’Olivier Dussopt. L’occasion d’échanger et de faire entendre ses messages, relevant tout particulièrement de l’intégration des primes et de la pénibilité. L’intégration des primes Le SNDGCT a toujours sollicité...




 
Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
CiTés-RH





 
PARLEMENT
Parl. - Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - L'article visant à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public a été censuré ( Contrôle de constitutionnalité)

Parlement

Parl. - Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - L'article visant à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public a été censuré ( Contrôle de constitutionnalité)

23/01/2023

Saisi de 18 articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement deux d’entre eux et censure deux autres articles comme cavaliers législatifs Par sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel...

Parl. - Sénatoriales 2023 : comment va se dérouler la seule élection de cette année ? (Revue de presse parlementaire)

Parlement

Parl. - Sénatoriales 2023 : comment va se dérouler la seule élection de cette année ? (Revue de presse parlementaire)

23/01/2023

En septembre 2023, ce sont les sénateurs de la série numéro 1  qui sont concernés par le renouvellement, c’est-à-dire ceux élus en 2017. La circonscription d’un sénateur est l’ensemble d’un département. Les départements renouvelables cette année vont du numéro 37 (Indre-et-Loire) à...






 
DOCUMENTATION
Doc - Au troisième trimestre 2022, l’emploi salarié augmente dans presque toutes les régions Emploi et taux de chômage localisés (par région et département)

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Au troisième trimestre 2022, l’emploi salarié augmente dans presque toutes les régions Emploi et taux de chômage localisés (par région et département)

23/01/2023

Entre fin juin 2022 et fin septembre 2022, l’emploi salarié augmente de 0,4 % en moyenne sur le territoire national, à un rythme comparable de celui des deux premiers trimestres de 2022. La hausse est particulièrement marquée pour l’emploi intérimaire (+1,9 %) et le secteur tertiaire marchand hors...

Doc - Les cahiers d'accompagnement pour la mise en œuvre du "Fonds vert" sont disponibles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Les cahiers d'accompagnement pour la mise en œuvre du "Fonds vert" sont disponibles

23/01/2023

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Il est doté de 2 milliards d'euros de...





 
ACTUALITE
Actu - Public, territoires, transition écologique, mémoire… Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, a présenté les grands axes de sa politique culturelle lors de la cérémonie des vœux aux acteurs culturels.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Public, territoires, transition écologique, mémoire… Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, a présenté les grands axes de sa politique culturelle lors de la cérémonie des vœux aux acteurs culturels.

23/01/2023

A l’occasion de ses vœux aux acteurs culturels, Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, a présenté lundi 16 janvier à la Grande Halle de la Villette, à Paris, les grands axes de sa politique culturelle. Extraits : « Pour la lecture comme pour l’Education Artistique au sens large, les...

Finances - Fiscalité

Actu - Les lois de programmation des finances publiques

23/01/2023

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». La première loi de...

Actu - Electricité : le risque de coupure est "derrière nous", selon RTE

Energies

Actu - Electricité : le risque de coupure est "derrière nous", selon RTE

23/01/2023

Le risque de coupure d'électricité en France cet hiver s'éloigne, selon Xavier Piechaczyk. Le président du directoire du gestionnaire du réseau d'électricité, RTE, était l'invité de franceinfo ce mercredi 18 janvier. La période critique est passée et RTE  constate que la baisse...

Actu - Départements - «Le sujet des DMTO sera un point de rupture pour nous» Vœux du Président de Départements de France

Régions

Actu - Départements - «Le sujet des DMTO sera un point de rupture pour nous» Vœux du Président de Départements de France

23/01/2023

Extraits (Page 10 et suivantes) : « Nos dépenses explosent : l’augmentation du RSA, le Ségur, le point d’indice, l’aide à domicile, les coûts des matériaux, de l’alimentation, des matières premières et de l’énergie. J’ai fait chiffrer le coût total des charges nouvelles pour nos Départements : cela...

Actu - Diagnostic et prise en charge des enfants ayant ingéré une pile bouton ou une pile plate

Sécurité civile - Secours

Actu - Diagnostic et prise en charge des enfants ayant ingéré une pile bouton ou une pile plate

23/01/2023

Les piles boutons ou piles plates sont omniprésentes dans notre quotidien : montres, clefs, télécommandes, jouets pour enfants… Ingérées, elles présentent un risque potentiellement mortel en raison de leur toxicité pour l’organisme des très jeunes enfants. Bien que cette problématique ne soit pas...

Actu - Décarbonation de l’économie du tourisme : il est urgent d’agir

Tourisme

Actu - Décarbonation de l’économie du tourisme : il est urgent d’agir

23/01/2023

La commission « Tourisme » de France urbaine a engagé une réflexion avec l’Ademe sur la décarbonation de l’économie touristique. Au cœur des travaux de la commission « Tourisme » de France urbaine, la transformation durable et responsable du secteur touristique suppose la mise en œuvre de...

Actu - Élections européennes 2024 : les élus locaux se mobilisent !

Institutions européennes

Actu - Élections européennes 2024 : les élus locaux se mobilisent !

23/01/2023

A l'approche des élections européennes de 2024, France urbaine a interviewé les co-présidentes et vice-présidents de sa commission "Europe" sur le rôle des territoires au niveau européen. Pourquoi est-il important que les élus locaux s’engagent sur les sujets européens ? En quoi, sont-ils des...




 
Régions - Départements - Outre-Mer


 
  •  

    Bretagne - Nouvelle édition du panorama de l'emploi public territorial

    Riche d'enseignement concernant les grandes tendances en matière de recrutement et d’emploi pour la Région Bretagne en 2020, ce panorama est proposé par l’Observatoire régional de l’emploi public territorial et des ressources humaines. Ce panorama , publié tous les ans, présente les employeurs territoriaux publics en Bretagne, le profil des agent...   
     
  •  

    Côtes-d'Armor - Classement du site patrimonial remarquable de Lannion

    Arrêté du 6 janvier 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Lannion >> En raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le noyau médiéval de la commune de Lannion et ses alentours à forte densité patrimonial...   


     
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 





 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours



DERNIERS JOURS
Lancement d'un appel à projets exceptionnel « activités physiques et sportives en milieu professionnel »
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de favoriser le développement de la pratique d’activités physiques et sportives (APS) pour tous et partout avec une cible de trois millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2024.
Pour atteindre cet objectif, la direction des sports (DS) et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engagent pour promouvoir et accompagner la pratique d’activités physiques et sportives dans les administrations de l’État.
Dans ce contexte, à titre exceptionnel en 2023, un
appel à projets adjacent à celui du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) est lancé pour soutenir des projets relatifs au développement d’activités physiques et sportives en milieu professionnel.
Les dossiers de candidature pour la campagne 2023 sont à déposer jusqu’au 5 février 2023 via un formulaire disponible sur le site
www.demarches-simplifiées.fr .
MTFP >>
Communiqué complet




Appel à projets 2023 pour la connaissance naturaliste
Cet appel à projet original soutient les naturalistes experts, bénévoles ou professionnels, et leurs structures (société savante, association, structure publique, bureau d'étude...). Il vise à apporter un coup de pouce pour combler les lacunes de connaissances sur les espèces, les milieux et le patrimoine géologique.
Grâce au soutien financier de l'Office français de la biodiversité, PatriNat recherche une vingtaine de "projets" portant sur des taxons peu connus, des zones peu prospectées, des milieux peu étudiés, etc.
Cette année, les travaux concernant la pollinisation, les herbiers marins et les récifs biogéniques retiendront une attention particulière.
Date de clôture de l’appel : 10 février 2023 minuit heure de Paris

 Télécharger l'appel à projet 2023
INPN >> Dossier complet




 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 16/01/2023

Plus de 40 AAP/AMI
Classés par mois d’échéance

Une quarantaine d’AAP et AMI
sans dates limites