Veille juridique - Actualité du lundi 23 mai 2022



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Composition du Gouvernement

Gouvernement

JORF - Composition du Gouvernement

23/05/2022

Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique : Bruno Le Maire + Comptes publics : Gabriel Attal ministre délégué Intérieur : Gérald Darmanin Europe et Affaires étrangères : Catherine Colonna...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Cahier des charges de l’appel à projets des ARS dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Cahier des charges de l’appel à projets des ARS dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

23/05/2022

La présente circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Dépenses couvertes par la TEOM - Les dépenses qui correspondent à la quote-part du coût des directions ou services centraux de la collectivité peuvent être incluses

Finances - Fiscalité

Juris - Dépenses couvertes par la TEOM - Les dépenses qui correspondent à la quote-part du coût des directions ou services centraux de la collectivité peuvent être incluses

23/05/2022

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées...

Juris - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers

23/05/2022

Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe.

Sécurité locale - Police municipale

RM - La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe.

23/05/2022

Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2  du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Un système de vidéoprotection ne doit ainsi pas visualiser les images de l'intérieur des...

RM - Mention des communes déléguées dans les adresses sur les formulaires administratifs

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Mention des communes déléguées dans les adresses sur les formulaires administratifs

23/05/2022

Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans un programme de simplification des démarches, formulaires et langages administratifs, afin d'intégrer les besoins des usagers dans les programmes d'amélioration de la qualité du service qui leur est rendu. La simplification des formulaires et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Difficultés que connaissent certains parents séparés dans l'attribution des prestations familiales.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Difficultés que connaissent certains parents séparés dans l'attribution des prestations familiales.

23/05/2022

Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à...

RH - Actu // Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?

RH - Actualités

RH - Actu // Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?

23/05/2022

Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs et les recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs. En période de fortes chaleurs et...

RH - Actu // Journée de solidarité : comment ça marche ?

RH - Actualités

RH - Actu // Journée de solidarité : comment ça marche ?

23/05/2022

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-Public.fr. Secteur privé...

RH - Actu // Le « poop shaming » au travail : un enjeu managérial, une problématique de genre

RH - Actualités

RH - Actu // Le « poop shaming » au travail : un enjeu managérial, une problématique de genre

23/05/2022

Sanitaires malodorants, crainte de croiser un(e) collègue, peur d’être entendu(e) à travers la porte…A l’heure où le « retour au présentiel » amène à repenser la gestion des espaces de travail, rares sont les réflexions sur la transformation des immeubles d’entreprise qui intègrent un des grands...






 
ACTUALITE
Actu - Observatoire des coûts de la construction : Promouvoir les matériaux biosourcés et les solutions de maîtrise des coûts des bâtiments

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Observatoire des coûts de la construction : Promouvoir les matériaux biosourcés et les solutions de maîtrise des coûts des bâtiments

23/05/2022

L’observatoire des coûts de la construction permet d’accompagner la mise en œuvre de la RE 2020 en présentant des opérations neuves et des opérations de réhabilitation complète pour lesquelles les coûts de travaux sont partagés ici. Les coûts des projets, les solutions d’optimisation techniques et...

Actu - Nombre de masques, appareils de protection respiratoire et autres équipements de protection individuelle à maintenir dans le stock État

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Nombre de masques, appareils de protection respiratoire et autres équipements de protection individuelle à maintenir dans le stock État

23/05/2022

Dans le prolongement de son avis du 6 août 2021  relatif à la stratégie à adopter concernant les stocks de l’État en masques et en équipements de protection individuelle (EPI) dont les appareils de protection respiratoire (APR) de type FFP2, le HCSP a été saisi une nouvelle fois le 9...

Actu - Culture : quel défis pour les musées en Europe ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Culture : quel défis pour les musées en Europe ?

23/05/2022

Aujourd’hui, les musées sont confrontés à de nombreux défis et doivent sans cesse se réinventer pour continuer à faire vivre la culture qu’ils contribuent à mettre en valeur. Avec la transition numérique, les musées se réinventent pour proposer à leurs visiteurs de nouvelles façons de découvrir...

Actu - Mon espace santé : Une application mobile pour gérer sa santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Mon espace santé : Une application mobile pour gérer sa santé

23/05/2022

Déjà accessible sur tous les terminaux (ordinateur, tablette ou mobile) en se rendant sur le site monespacesante.fr  depuis un navigateur web, Mon espace santé est désormais également accessible sur une application mobile disponible en téléchargement gratuit sur l’App Store  (iOS) et...

Actu - 17 000 établissements en moins : pourquoi plus d’un quart des écoles ont fermé en France en quarante ans ?

Education - Transports scolaires

Actu - 17 000 établissements en moins : pourquoi plus d’un quart des écoles ont fermé en France en quarante ans ?

23/05/2022

Chaque année, depuis 1963 et la création de la carte scolaire, l’offre scolaire est rationalisée en fonction des prévisions démographiques et des postes d’enseignants disponibles, ce qui implique souvent de regrouper, fusionner ou fermer des écoles. En découle le nombre annuel d’immatriculations...

Actu - Sécheresse : l'irrigation augmente alors que la ressource en eau diminue

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Sécheresse : l'irrigation augmente alors que la ressource en eau diminue

23/05/2022

À l’heure où la sécheresse touche tout le territoire, ces transformations de l’agriculture ajoutent des pressions sur une ressource en eau déjà gravement menacée. Chiffres 2020 sur l’irrigation : une augmentation préoccupante Selon les chiffres du Recensement Général Agricole 2020, l’irrigation...

Actu - Sécheresse : réunion du Comité d'anticipation et de suivi hydrologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Sécheresse : réunion du Comité d'anticipation et de suivi hydrologique

23/05/2022

La cartographie publiée ce jour  est une projection d’ici à la fin de l’été des territoires avec risques de sécheresse hydrologique. Elle montre que l’été 2022 pourrait être marqué par des étiages ou des baisses de nappes marquées sur la totalité du territoire. Il convient toutefois de rester...

Actu - Rappel - Escroquerie aux faux ordres de virement : rappels et mises en garde

Finances - Fiscalité

Actu - Rappel - Escroquerie aux faux ordres de virement : rappels et mises en garde

23/05/2022

Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) font généralement suite au piratage de messageries électroniques, afin de demander la modification des coordonnées bancaires du véritable créancier dont le paiement est ainsi détourné. Quelles sont les modalités de la fraude et quel comportement...

Actu - Régions - Journée des régions pour la mobilité européenne et internationale des jeunes et des chercheurs

Régions

Actu - Régions - Journée des régions pour la mobilité européenne et internationale des jeunes et des chercheurs

23/05/2022

Cette journée a été l’occasion de présenter aux élus, en avant-première, la nouvelle édition de l’observatoire territorial de la mobilité internationale  des étudiants et des chercheurs, fruit d’un partenariat entre Campus France, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères,...

Actu - Habitat inclusif : la Banque des Territoires investit 5 millions d’euros dans le projet HOMNIA

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Habitat inclusif : la Banque des Territoires investit 5 millions d’euros dans le projet HOMNIA

23/05/2022

Engagée pour des territoires plus inclusifs, la Banque des Territoires participe à la levée de fonds de la foncière CAP’Solidarité, membre du groupement solidaire d’HOMNIA, à hauteur de 5 millions d’euros. HOMNIA propose des lieux de vie adaptés sous forme de logements partagés et accompagnés....

Actu - Récompensée au concours Lépine, l’invention de ce pompier pourrait vous sauver la vie

Sécurité civile - Secours

Actu - Récompensée au concours Lépine, l’invention de ce pompier pourrait vous sauver la vie

23/05/2022

Pompier professionnel dans la Somme, Olivier Rognon a mis au point un système simple mais redoutablement efficace d’extraction rapide de victimes. Son innovation a reçu plusieurs médailles, dont la très convoitée médaille d’or du préfet de police au concours Lépine Simplicité et crédibilité....

Actu - Outre-Mer - Pass Numérique à la Réunion, la filière de médiation numérique se structure

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Pass Numérique à la Réunion, la filière de médiation numérique se structure

23/05/2022

La Réunion poursuit son engagement pour lutter contre la fracture numérique avec un objectif clair de structurer ce que l’on peut appeler « une filière de médiation numérique ». Parmi les outils plébiscités pour y arriver, elle s’appuie sur le « Pass Numérique ». En effet, suite au succès déjà...

Actu - Démarches administratives : les difficultés des usagers accrues par la dématérialisation

Services publics

Actu - Démarches administratives : les difficultés des usagers accrues par la dématérialisation

23/05/2022

Les démarches administratives se sont largement dématérialisées depuis dix ans. En 2021, 67 % des majeurs résidant en France métropolitaine ont effectué au moins une démarche administrative en ligne au cours des 12 derniers mois. Ils n'étaient que 33 % en 2011. Mais beaucoup ont du mal à mener à...

Actu - Pavillon Bleu 2022 : découvrez les lieux de baignade et les ports labellisés

Tourisme

Actu - Pavillon Bleu 2022 : découvrez les lieux de baignade et les ports labellisés

23/05/2022

Le label pavillon Bleu , garantit notamment une baignade en toute sécurité sur les plages et les plans d'eau, mais aussi une eau propre dans les ports. Le Pavillon Bleu prend aussi en compte des critères comme la gestion de l'eau et des déchets, la propreté des plages, l'accessibilité aux...

Actu - France urbaine et la fédération française de basketball deviennent partenaires

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - France urbaine et la fédération française de basketball deviennent partenaires

23/05/2022

Dans le cadre de ce partenariat, la Fédération Française de BasketBall et France urbaine s’engagent à la promotion des initiatives portées en matière de développement du BasketBall par les territoires urbains, du rayonnement des grandes villes au travers de l’attribution et de l’organisation...

Actu - La santé au cœur des luttes de quartier

Politique de la ville

Actu - La santé au cœur des luttes de quartier

23/05/2022

Depuis le milieu des années 2000, s’inspirant d’exemples étrangers, des centres de santé communautaire ont été créés en France. Ils développent des pratiques cliniques et des modes d’organisation spécifiques, qui impliquent le soutien des pouvoirs publics, que ce soit au travers des agréments dont...






 
DOCUMENTATION
Doc - Quel est le poids économique direct de la culture en 2020 ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Quel est le poids économique direct de la culture en 2020 ?

23/05/2022

En 2020, le poids économique direct de la culture, c’est-à-dire la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, s’établit à 46,1 milliards d’euros, soit 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l’ensemble de l’économie. Durant l’année 2020, la culture est particulièrement touchée par la...



 

 

 








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