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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 24 décembre 2018


Calendrier de diffusion de fin d'année
Envois les 24, 28 (récapitulatif du 25 au 28/12) et 31 décembre
ainsi que le 4 janvier (récapitulatif du 2 au 4).

--> Reprise des envois quotidiens le 7 janvier

 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL


Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Publication de la loi 
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: CPAX1824950L  
NDLR/Les articles concernant notamment le fonctionnement des collectivités locales seront détaillés dans les prochains bulletins



Lutte contre la manipulation de l'information - Publication de la loi 
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: MICX1808389L  
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: MICX1808387L  
NDLR/Les articles concernant notamment le fonctionnement des collectivités locales seront détaillés dans les prochains bulletins

 

PAERPA - Prolongation de l'expérimentation

Personnes agées

PAERPA - Prolongation de l'expérimentation

24/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie  >> L'expérimentation PAERPA a pour but de leur permettre de bénéficier de la bonne prise...

Gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris

Vie associative

Gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris

24/12/2018

Décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative  >> Ce texte précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la...

Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

24/12/2018

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap  >> Ce décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes...

Traitement d'eau destinée à la consommation humaine - Réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet

Eau - Assainissement

Traitement d'eau destinée à la consommation humaine - Réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet

24/12/2018

Avis relatif aux réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine  >> En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs...

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

Emploi et insertion professionnelle

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

24/12/2018

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant  >> Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par...

Installations de production d'énergie renouvelable en mer.

Energies

Installations de production d'énergie renouvelable en mer.

24/12/2018

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer  >> Ce décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement...

Création de communes nouvelles

Coopération intercommunale

Création de communes nouvelles

24/12/2018

Pour une lecture complète des 15 arrêtés  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "22 décembre 2018"  Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots " commune...

 

 

 

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Equipements liés à l’eau et à l’assainissement - Fonds structurels européens

Eau - Assainissement

Equipements liés à l’eau et à l’assainissement - Fonds structurels européens

24/12/2018

Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un montant global au niveau...

Enlèvement de vélos - La mise en fourrière ne paraît pas adaptée

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement de vélos - La mise en fourrière ne paraît pas adaptée

24/12/2018

Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas...

Financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement

Urbanisme et aménagement

Financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement

24/12/2018

L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire,...





RESSOURCES HUMAINES
 
Revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.

RH - Journal Officiel

Revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.

24/12/2018

Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité >> Ce décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les...

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié

RH - Journal Officiel

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié

24/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles  >> Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017...

Ingénieurs territoriaux / Haute-Corse- Concours externe sur titres avec épreuves et concours interne sur épreuves

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux / Haute-Corse- Concours externe sur titres avec épreuves et concours interne sur épreuves

24/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture et organisation, pour le compte des centres de gestion de la région Corse, d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves, pour le recrutement des ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la...

Rédacteurs territoriaux - Concours externes, internes et troisième concours

RH - JO / Concours

Rédacteurs territoriaux - Concours externes, internes et troisième concours

24/12/2018

Arrêté du 26 novembre 2018  portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisé par le centre de gestion du...

Elections professionnelles 2018 dans la FPT - Tous les résultats pour les CT, CAP et CCP (Dernière modification : 21/12/2018)

RH - Actualités

Elections professionnelles 2018 dans la FPT - Tous les résultats pour les CT, CAP et CCP (Dernière modification : 21/12/2018)

24/12/2018

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se sont tenues le 6 décembre 2018  Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP)...

Impact des mesures d’urgence économiques et sociales dans la fonction publique - Olivier DUSSOPT a réuni les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics

RH - Actualités

Impact des mesures d’urgence économiques et sociales dans la fonction publique - Olivier DUSSOPT a réuni les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics

24/12/2018

Trois des quatre mesures prévues par le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, présenté mercredi en Conseil des ministres et actuellement débattu au Parlement, bénéficient aux agents publics ou anciens agents publics :  - L’exonération sociale et fiscale des heures...





PARLEMENT
 
Mesures d'urgence économiques et sociales - Adoption définitive du texte

Action sociale

Mesures d'urgence économiques et sociales - Adoption définitive du texte

24/12/2018

Texte adopté définitivement  - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales  Vendredi 21 décembre 2018, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales  . Il n'a pas...





EUROPE
 
La Commission lance une alliance circulaire sur les matières plastiques pour stimuler le marché des plastiques recyclés en Europe

Propreté - Déchets

La Commission lance une alliance circulaire sur les matières plastiques pour stimuler le marché des plastiques recyclés en Europe

24/12/2018

La Commission européenne lance une alliance réunissant les principaux acteurs concernés par le secteur couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques, dans le cadre de ses efforts continus destinés à réduire les déchets plastiques, à accroître la part de plastiques recyclés et à...





ACTUALITE NATIONALE
 
Grand débat national - L’INSEE met à disposition sa bibliothèque

Démocratie locale

Grand débat national - L’INSEE met à disposition sa bibliothèque

24/12/2018

Pour éclairer les grands débats locaux qui vont s’ouvrir au mois de janvier au niveau local, l’INSEE a pris l’initiative de compiler tous les travaux et publications de la statistique publique susceptibles d’éclairer la crise sociale récente. Fractures territoriales, émissions de de CO2, fiscalité...

Départements - L’Etat et le département du Nord signent la première convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi

Départements

Départements - L’Etat et le département du Nord signent la première convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi

24/12/2018

Premier département à entrer dans la contractualisation, le département du Nord bénéficiera d’un soutien prévisionnel de plus 4,2M€ en 2019, avec une évolution progressive prévue pour 2020 et 2021. Ce soutien se fait en plus des 3,8M€ accordés au département au titre du fonds d’appui aux politiques...

Le marché des autocars "Macron" continue de se développer au 3ème trimestre 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le marché des autocars "Macron" continue de se développer au 3ème trimestre 2018

24/12/2018

Le 3ème trimestre 2018 a vu le marché des services librement organisés de transport par autocar poursuivre sa progression pour atteindre de nouveaux records du point de vue de l’offre comme de la demande. Avec près de 2,6 millions de passagers transportés, la fréquentation a progressé de 20%...





DOCUMENTATION 
 
LE D.O.B. en instantané - Sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation budgétaire des collectivités locales

Finances - Fiscalité

LE D.O.B. en instantané - Sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation budgétaire des collectivités locales

24/12/2018

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie le D.O.B. en instantané.  Ce document met à leur disposition un décryptage de la loi de finances 2019 ainsi qu'une sélection d’informations et d’illustrations sur les...

Patrimoine des collectivités - Près de 1400 milliards d'euros d’actifs

Finances - Fiscalité

Patrimoine des collectivités - Près de 1400 milliards d'euros d’actifs

24/12/2018

L’étude confirme le poids considérable du patrimoine des collectivités et le très fort "effet de richesse" lié à la valorisation de leurs terrains entre 1998 et 2008. Les intercommunalités portent désormais 15% des actifs, pour une valeur estimée de 175 milliards d’euros.  Sous l’effet de la...



 
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