Veille juridique - Actualité du lundi 24 juillet 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - Publication de la loi

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - Publication de la loi

24/07/2023

LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 Article 1  - Sortie des collections publiques d'un bien culturel Biens culturels ayant fait l'objet...

JORF - Caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.

Propreté - Déchets

JORF - Caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.

24/07/2023

Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de...

JORF - Dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - Précision sur l'application de l'obligation d'entretien annuel et de ramonage et obligation d'information et de conseils

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - Précision sur l'application de l'obligation d'entretien annuel et de ramonage et obligation d'information et de conseils

24/07/2023

Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide >> Cet arrêté précise les modalités d'application de l'obligation d'entretien annuel des dispositifs de...

JORF - Protoxyde d'azote - Quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Protoxyde d'azote - Quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers

24/07/2023

Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote >> Pour l'application du présent arrêté, on entend par « particulier » : toute...

JORF - Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

24/07/2023

Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie >> Ce décret vise, ainsi que le prévoit le 12° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale, à étendre...

JORF - Aqua-SISE - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Eau - Assainissement

JORF - Aqua-SISE - Création d'un traitement de données à caractère personnel

24/07/2023

Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » >> Ce  décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Bons de commande émis après la fin la durée de validité de l'accord-cadre : l’indemnisation des matériels livrés ne peut être demandée par l’entreprise que sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Bons de commande émis après la fin la durée de validité de l'accord-cadre : l’indemnisation des matériels livrés ne peut être demandée par l’entreprise que sur le fondement de l’enrichissement sans cause

24/07/2023

Aux termes du II de l'article 77 du code des marchés publics : " (...) / L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le...

Juris - Parc éolien : la seule qualité d’établissement concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l'autorisation environnementale d'un projet de parc voisin

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Parc éolien : la seule qualité d’établissement concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l'autorisation environnementale d'un projet de parc voisin

24/07/2023

Un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à une entreprise, fut-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les...

Juris - Conditions de régularisation de l'autorisation d'un parc éolien

Urbanisme et aménagement

Juris - Conditions de régularisation de l'autorisation d'un parc éolien

24/07/2023

Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le requérant de première instance peut contester le jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et en tant qu'il a fait...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficultés rencontrées par les élus pour mobiliser leur droit individuel à la formation

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Difficultés rencontrées par les élus pour mobiliser leur droit individuel à la formation

24/07/2023

Le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est accessible pour ses bénéficiaires via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) dédiée au Compte personnel de formation (CPF). L'utilisation du système France Connect +  s'inscrit dans la mise en oeuvre de...

RM - Voirie - Coût d'entretien des ponts pour les communes

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Voirie - Coût d'entretien des ponts pour les communes

24/07/2023

Cette problématique a fait l'objet d'un rapport d'information n° 609  au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en juin 2019. Attentif au besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial, le...

RM - Difficultés d'accès des entreprises de la filière béton aux zones à faibles émissions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Difficultés d'accès des entreprises de la filière béton aux zones à faibles émissions

24/07/2023

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Exclusion temporaire de fonctions pendant un congé de maladie : le fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Exclusion temporaire de fonctions pendant un congé de maladie : le fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération

24/07/2023

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur...

RH - RM // Infirmiers en pratiques avancées au sein de la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Infirmiers en pratiques avancées au sein de la fonction publique territoriale

24/07/2023

De création récente (2020), le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A, comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de la santé publique, dont celle d'infirmier en...

RH - Doc // Référentiel des Métiers de la Fonction Publique (V2)

RH - Documentation

RH - Doc // Référentiel des Métiers de la Fonction Publique (V2)

24/07/2023

Toute offre d’emploi publiée sur CSP doit nécessairement être rattachée à un métier de référence. C’est une obligation réglementaire prévue par l’article 3 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois...

RH - Actu // Conduire après avoir consommé du CBD est interdit

RH - Actualités

RH - Actu // Conduire après avoir consommé du CBD est interdit

24/07/2023

C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et pour avoir commis un excès de vitesse. Il est condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 2 mois...

RH - Actu // Comment l’intelligence artificielle transforme les pratiques de recrutement ? du 12 septembre 2023 au 10 octobre 2023

RH - Actualités

RH - Actu // Comment l’intelligence artificielle transforme les pratiques de recrutement ? du 12 septembre 2023 au 10 octobre 2023

24/07/2023

Quels usages des algorithmes dans les pratiques de recrutement ? Quelles transformations des pratiques de gestion des ressources humaines ? La Dares organise un cycle de rencontres pour faire un état de la recherche sur le sujet et réfléchir aux enjeux actuels. L’intelligence artificielle (IA)...

RH - Actu // Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs

RH - Actualités

RH - Actu // Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs

24/07/2023

Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret du 30 juin 2023...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Polices municipales - Missions et attractivité (Rapport d'information) Doc -

Parlement

Parl. - Polices municipales - Missions et attractivité (Rapport d'information) Doc -

24/07/2023

Si la police municipale est la police de la proximité - selon une définition unanimement acceptée et partagée - placée sous la responsabilité du maire qui en détermine les missions couvrant un large spectre allant de la préservation de la tranquillité à l’intervention plus répressive, qui en fixe...







 
DOCUMENTATION
Doc - Le tri des déchets alimentaires, enfin ?

Propreté - Déchets

Doc - Le tri des déchets alimentaires, enfin ?

24/07/2023

Préconisé depuis vingt-cinq ans, le tri des déchets de cuisine doit être « mis en place » pour tous avant le 31 décembre 2023. Bien qu’il existe de nombreuses initiatives intéressantes, on est encore loin du compte. L’équation est complexe. Quels sont les leviers pour réaliser cette mutation en...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Non-recours : la mise en œuvre de l’expérimentation nationale précisée par décret

Action sociale

Actu - Action sociale - Non-recours : la mise en œuvre de l’expérimentation nationale précisée par décret

24/07/2023

Pris pour application de l’article 133 de la loi dite « 3DS » de février 2021, le décret publié au Journal officiel ce 14 juillet 2023 comporte 7 articles assez courts. En son article 3 , le décret précise que l’Etat contribue au financement des expérimentations via une « convention qui...

Actu - Santé - Le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 conclu entre l’Anses et ses cinq ministères de tutelles fixe ses objectifs stratégiques pour les cinq ans à venir.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 conclu entre l’Anses et ses cinq ministères de tutelles fixe ses objectifs stratégiques pour les cinq ans à venir.

24/07/2023

Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations confortent les missions fondamentales de l’Agence et portent les évolutions qu’elle souhaite engager pour répondre à de nouveaux enjeux, dans un contexte national mais aussi mondial marqué par les crises sanitaires et les...

Actu - Gestion du littoral : retour sur le séminaire de l'appel à partenaires Cerema - ANEL du 13 juin 2023

Aménagement du territoire

Actu - Gestion du littoral : retour sur le séminaire de l'appel à partenaires Cerema - ANEL du 13 juin 2023

24/07/2023

Lancé en 2020, l'appel à partenaires du Cerema et de l'ANEL "gestion intégrée du littoral"  permet d'accompagner 17 territoires dans leurs réflexions et dans la définition de stratégies pour une gestion durable du littoral. Ces démarches embrassent une vision globale et non sectorielle des...

Actu - Villages de l’avenir - congrès national des maires ruraux de France 29-30 septembre et 1er octobre

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Villages de l’avenir - congrès national des maires ruraux de France 29-30 septembre et 1er octobre

24/07/2023

L’Association des Maires ruraux de l’Isère, présidée par Cyrille Madinier accueillera le Congrès national des Maires ruraux de France en Isère à l’Alpe d’Huez du 29 & 30 septembre et 1er octobre. 450 élus de toute la France sont attendus et tous les Maires de l’Isère sont conviés. Les «...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Politique culturelle : et si on changeait de posture ?

24/07/2023

Les intentions des professionnels de la culture vis-à-vis de la jeunesse sont louables, généralement structurées autour de la démocratisation culturelle. Elles visent l’accès à des formes et offres culturelles « de valeur », vers lesquelles les jeunes ne s’orienteraient pas spontanément, dans les...

Actu - DSP Eau et Assainissement : participez à l'enquête de la « Loi Sapin »

Eau - Assainissement

Actu - DSP Eau et Assainissement : participez à l'enquête de la « Loi Sapin »

24/07/2023

L'OFB collabore avec AgroParisTech pour la réalisation d'enquêtes nationales annuelles sur les procédures de délégation de services publics de l'eau et de l'assainissement, dans le contexte de la "loi SAPIN" de 1993. Vous pouvez trouver les résultats des enquêtes antérieures dans la page de...

Actu - Appel à diagnostic et étude prospectives sur l’évolution de la demande en eau

Eau - Assainissement

Actu - Appel à diagnostic et étude prospectives sur l’évolution de la demande en eau

24/07/2023

Après une baisse observée des consommations unitaires en eau potable pendant une quinzaine d’années, les professionnels de l’eau ont constaté une reprise de la consommation depuis 4 à 5 ans. Comment appréhender cette évolution de la consommation pour mieux gérer les ressources en eau potable dans...

Actu - Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024

Action économique - Dév. local

Actu - Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024

24/07/2023

Afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la mesure limitant la variation de l'ILC à 3,5 % sur une période d'un an a été prolongée. Ce plafonnement s'applique désormais jusqu'au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au...

Actu - Les parkings franciliens : véritable levier pour l’essor du solaire

Energies

Actu - Les parkings franciliens : véritable levier pour l’essor du solaire

24/07/2023

Le solaire photovoltaïque est l’une des principales filières mises en avant pour accélérer le développement des énergies renouvelables tant aux niveaux européen et national que régional. Compétitive en termes d’ensoleillement, contrairement aux idées reçues, et disposant d’un gisement conséquent,...

Actu - Consultation nationale sur l’éclairage public - Un gisement majeur d’économies d’énergie pour la France

Energies

Actu - Consultation nationale sur l’éclairage public - Un gisement majeur d’économies d’énergie pour la France

24/07/2023

40 % des quelque 11 millions de points lumineux d’éclairage de nos rues et espaces publics en France ont plus de 25 ans ; le potentiel d’économies d’énergie demeure encore considérable dans un contexte de renchérissement du prix de l’électricité. Alors que le Gouvernement lance en ce mois de...

Actu - Pollutions émergentes : AMORCE réitère son appel auprès du gouvernement pour donner aux collectivités les moyens d’agir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pollutions émergentes : AMORCE réitère son appel auprès du gouvernement pour donner aux collectivités les moyens d’agir

24/07/2023

Suite à la publication de l’étude de l’Anses en avril dernier identifiant la présence de résidus de pesticides dans certains captages d’eau potable, AMORCE a réalisé un état des lieux auprès de son réseau national de collectivités adhérentes, des polluants émergents détectés sur les captages de...

Actu - Estimer la consommation d’espace induite par le logement social : une expérimentation partenariale en région Hauts-de-France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Estimer la consommation d’espace induite par le logement social : une expérimentation partenariale en région Hauts-de-France

24/07/2023

Le Cerema et l’Union Régionale de l’Habitat Hauts-de-France, en partenariat avec l’USH, la Banque des Territoires et la DREAL Hauts-de-France, ont mené une expérimentation visant à mesurer la consommation d’espace induite par le logement social. Prolongeant la méthode utilisée dans le cadre des...

Actu - Bâtiments - Le Cerema lance un appel pour collecter les données de la déconstruction de bâtiments

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Le Cerema lance un appel pour collecter les données de la déconstruction de bâtiments

24/07/2023

Le Cerema mène une étude sur l’impact environnemental de la fin de vie des bâtiments. Après avoir publié, en janvier dernier, un « état des lieux des méthodes et pratiques actuelles en France de l’évaluation de l’impact carbone dans les projets de rénovation des bâtiments », le Cerema souhaite...

Actu - Comité des services publics : Stanislas GUERINI poursuit le déploiement de mesures pour assurer les fondamentaux des services publics

Services publics

Actu - Comité des services publics : Stanislas GUERINI poursuit le déploiement de mesures pour assurer les fondamentaux des services publics

24/07/2023

À l’occasion d’un comité des services publics, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI a réuni ce mercredi 18 juillet les ministères et les opérateurs de services publics pour s’assurer du déploiement des engagements pris lors du 7e Comité interministériel de...

Actu - Véhicules - Fin de la vignette verte

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Véhicules - Fin de la vignette verte

24/07/2023

C’est un geste que tout automobiliste répète chaque année depuis 1986 : remplacer la carte verte de son assurance, au risque de devoir payer une amende de 35 €. Un rituel qui aura eu lieu pour la dernière fois en 2023 car, c’est officiel après l’annonce du ministre de l’Intérieur Gerald...

Actu - Pass’Sport 2023 : vos questions, nos réponses

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Pass’Sport 2023 : vos questions, nos réponses

24/07/2023

Qu’est-ce que l’opération Pass’Sport ? Il s’agit d’une aide de 50 euros par enfant/jeune adulte pour financer tout ou partie de son inscription dans un club sportif de son choix et lui permettre de participer aux activités de la saison 2023-2024. Cette aide est gérée par le ministère des Sports...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
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BREVES

 
Environnement
Suspendons la chasse de trois espèces d’oiseaux menacées   FNE



Internet - Téléphonie - Réseaux
Limites de l’exposition champs électromagnétiques (CEM) entre 100khz et 300ghz : le SCHEER a rendu son avis sur le besoin d’actualisation des recommandations de l’Union Européenne FFTélécoms



Transports - Déplacements urbains
Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ? The Conversation

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

DERNIERS JOURS
L’appel à manifestation d’intérêt « phase 2 »
L’AMI « phase 2 » finance quinze structures parmi les PTCE émergents lauréats de la phase 1, à hauteur de 100 000 euros par structure sur deux ans.  Prioritairement fléché sur l’animation du pôle, ce financement permet aux projets des PTCE les plus matures de changer d’échelle.
Au total, 1,5 million d’euros supplémentaires sont débloqués pour financer ces quinze nouveaux PTCE en 2023.
La période de candidatures pour cet AMI se clôture le lundi 31 juillet 2023 à midi.
Les porteurs de projets peuvent déposer leur dossier en cliquant sur le lien suivant.

Déposer votre dossier sur la plateforme « démarche simplifiée »
Pour en savoir plus :
Mode d’emploi de l’AMI permanent « PTCE émergents »
Notice explicative de l’AMI « PTCE - phase 2 » 2023
Le LABO >> Dossier complet



Cybersécurité : un appel à projets pour soutenir le développement de briques technologiques critiques
Dans le cadre du plan France 2030 et de la stratégie nationale pour la cybersécurité, une nouvelle vague de l’appel à projets visant à soutenir le développement de briques technologiques innovantes et critiques en cybersécurité vient d’être lancée.
Le numérique est aujourd’hui présent dans tous les pans de la vie des Français.
Support de nombreuses innovations qui bénéficient à chacun, il peut cependant induire également des risques en matière de sécurité et de souveraineté économique.
Par ailleurs, le développement du télétravail depuis la crise sanitaire a contribué à rendre plus ténue la frontière entre les outils informatiques professionnels et personnels, renforçant d’autant la vulnérabilité des systèmes.
C’est pour répondre à ces enjeux que le Gouvernement a lancé une
stratégie d’investissement dédiée à la cybersécurité dans le cadre de France 2030 dont une partie est mobilisée pour faire émerger des solutions souveraines et innovantes de cybersécurité.
Cette stratégie prévoit d’allouer plus d’un milliard d’euros pour faire de la France une nation de rang mondial en cybersécurité.
Un appel à projets sur l’évaluation de la cybersécurité

La troisième vague de l’appel à projets (AAP) porte sur un des « gestes » clés contribuant à la souveraineté numérique : l'évaluation de cybersécurité.
Cette nouvelle vague cofinancera des projets de recherche et développement portant sur des briques technologiques clés en cybersécurité.
Comment candidater ?
Les candidatures seront relevées aux dates de relèves intermédiaires suivantes :
 - 31 juillet 2023 à 12h00 (midi heure de Paris),
 - 7 novembre 2023 à 12h00 (midi heure de Paris).

Le cahier des charges de l’AAP est consultable sur le site de Bpifrance
MINEFI >> Dossier complet
 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 120 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 24/07/2023