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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 24 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Mise en œuvre de la CMU-c prévue par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Action sociale

Mise en œuvre de la CMU-c prévue par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

24/06/2019

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale >> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve...

Hébergements d'urgence et centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Cahiers des charges et informations relatives aux contrats de séjour

Action sociale

Hébergements d'urgence et centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Cahiers des charges et informations relatives aux contrats de séjour

24/06/2019

Arrêté du 19 juin 2019  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile Arrêté du 19 juin 2019  relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile Arrêté du 19 juin 2019  relatif au cahier des charges des lieux...

Règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Santé - Hygiène et salubrité publique

Règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

24/06/2019

Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives >> Ce décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

24/06/2019

Arrêté du 20 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2017 - 2018 - Inondations et coulées de boue 2018 JORF n°0143 du 22 juin 2019 - NOR: INTE1914145A Arrêté du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de...

Dispositions diverses relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositions diverses relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

24/06/2019

Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant...

Modification de la définition de l'engin de service hivernal

Habitat - Logement - Gens du voyage

Observatoires locaux des loyers - Agréments, modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier

24/06/2019

Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif...

Modification de la définition de l'engin de service hivernal

Ateliers - Véhicules - Matériel

Modification de la définition de l'engin de service hivernal

24/06/2019

Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal >> Ce décret modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.  Publics concernés : constructeurs et...

Abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables - Dispositions et dispense de recours à un architecte pour les CUMA

Urbanisme et aménagement

Abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables - Dispositions et dispense de recours à un architecte pour les CUMA

24/06/2019

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole >> Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure de...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Demande indemnitaire en raison de l'atteinte portée au droit de propriété d'un particulier par l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Compétence du juge administratif

Domaines public et privé - Forêts

Demande indemnitaire en raison de l'atteinte portée au droit de propriété d'un particulier par l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Compétence du juge administratif

24/06/2019

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction...

Note de renseignements d’urbanisme incomplète - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans réparation de dommage si ce dernier est sans lien direct avec cette faute.

Urbanisme et aménagement

Note de renseignements d’urbanisme incomplète - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans réparation de dommage si ce dernier est sans lien direct avec cette faute.

24/06/2019

Si la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Lutte contre les dépôts sauvages - Intentions du Gouvernement pour inciter les parquets à ne pas classer les plaintes ?

Propreté - Déchets

Lutte contre les dépôts sauvages - Intentions du Gouvernement pour inciter les parquets à ne pas classer les plaintes ?

24/06/2019

Selon une étude récente de l'ADEME, les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, 43 % des maires considèrent que le problème évolue, quand 43 % également considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude tend aussi à démontrer qu'un habitant...

Respect de la loi relative à l'obligation faite aux communes de participer au schéma départemental prévoyant d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Respect de la loi relative à l'obligation faite aux communes de participer au schéma départemental prévoyant d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage.

24/06/2019

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et de venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions...

SDIS - Le Gouvernement n’envisage pas une évolution de la législation en vue de confier aux départements de nouvelles missions en matière de compétences patrimoniales

Sécurité civile - Secours

SDIS - Le Gouvernement n’envisage pas une évolution de la législation en vue de confier aux départements de nouvelles missions en matière de compétences patrimoniales

24/06/2019

Extrait de réponse orale : "… La politique patrimoniale du SDIS relève de son propre champ de compétences, comme l’indique le code général des collectivités territoriales, qui dispose : "Le service départemental d’incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son...





RESSOURCES HUMAINES
 
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2019 - 2020.

RH - Circulaires

Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2019 - 2020.

24/06/2019

Vingt-sept classes préparatoires intégrées (18 en catégorie A, 8 en catégorie B et 1 en catégorie A et B) permettront, à la rentrée 2019 à plus de 700 élèves sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite, de bénéficier d’un soutien pédagogique renforcé et, sous conditions, d’une aide...

​Qualification des Comptes Individuels Retraite - La CNRACL poursuit la fiabilisation des comptes de vos agents !

RH - Actualités

​Qualification des Comptes Individuels Retraite - La CNRACL poursuit la fiabilisation des comptes de vos agents !

24/06/2019

La QCIR : Simplicité et Gain de temps ! Par anticipation et pour répondre à une forte demande, la CNRACL lance une seconde campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite.  Elle cible les agents nés en 1960 et 1965 qui bénéficieront d'une EIG en 2020 dans le...

Gestion des correspondants : un service pour une information ciblée

RH - Actualités

Gestion des correspondants : un service pour une information ciblée

24/06/2019

Le service "Gestion des correspondants", de votre espace personnalisé CNRACL, vous permet de déclarer, mettre à jour ou consulter les coordonnées des personnes qui, au sein de votre structure, sont en charge des sujets pour lesquels nous sommes amenés à échanger  (Cotisations,...

La FA-FP dépose un préavis de grève pour le 27 juin 2019

RH - Actualités

La FA-FP dépose un préavis de grève pour le 27 juin 2019

24/06/2019

Ce préavis de grève concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel·le·s et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation. Ce préavis vise à permettre aux personnels cités précédemment qui le souhaiteront, de prendre part aux rassemblements et manifestations...






PARLEMENT
 
Agence nationale de la cohésion des territoires - Mission de conseil "à titre gracieux"

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - Mission de conseil "à titre gracieux"

24/06/2019

Texte adopté en nouvelle lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi en nouvelle lecture en apportant quelques modifications: Article 2 - Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces...

Renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

Finances - Fiscalité

Renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

24/06/2019

Résolution adoptée  >> Considérant que la maîtrise de la dépense fiscale est cruciale pour atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics de la France conformément à ses engagements européens ; Considérant que les difficultés de chiffrage, de pilotage, d’évaluation des dépenses...

Dernière étape pour la loi d’orientation des mobilités : ce qu’il faut retenir (analyse complète ADCF)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dernière étape pour la loi d’orientation des mobilités : ce qu’il faut retenir (analyse complète ADCF)

24/06/2019

Projet de loi - Suivi  >> Voté le 18 juin par l’Assemblée nationale, le projet de loi d’orientation des mobilités comporte des avancées importantes pour la gouvernance des politiques locales de déplacements. L’AdCF passe en revue les principales dispositions intéressant les autorités...





EUROPE
 
Comment est élu le président du Parlement européen ?

Institutions européennes

Comment est élu le président du Parlement européen ?

24/06/2019

Après le scrutin européen de mai 2019, le Parlement européen doit se choisir un nouveau président le 2 juillet. Voici les règles qui encadrent son élection. Quand élit-on le président du Parlement européen ? Tous les deux ans et demi, c'est-à-dire en début et milieu de législature. Suite aux...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Le rapport d'activité 2018 du Fonds CMU-C est en ligne

Action sociale

Le rapport d'activité 2018 du Fonds CMU-C est en ligne

24/06/2019

L’année 2018 a été marquée par un agenda particulièrement riche : lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, définition de la stratégie de transformation du système de santé, préparation de la réforme du "100 % Santé" et de la réforme de la CMU‑C. Dans ce...

Episode exceptionnel de canicule - Les pouvoirs publics sont mobilisés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Episode exceptionnel de canicule - Les pouvoirs publics sont mobilisés

24/06/2019

Météo France prévoit un épisode de canicule qui devrait toucher une bonne partie du territoire national dès lundi et se prolonger jusqu’à la fin de la semaine. Cet épisode est exceptionnel par son intensité et sa précocité. En prévision de cette canicule, la direction générale de la santé rappelle...

Effets sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences

Santé - Hygiène et salubrité publique

Effets sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences

24/06/2019

Au regard des données disponibles, l’Agence réitère ses conclusions de 2010 sur l’association possible entre l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences et le risque à long terme de leucémie infantile, ainsi que sa recommandation de ne pas implanter de nouvelles écoles à proximité...

Pourquoi certains enfants vivent-ils dans la pauvreté ?

Enfance - Jeunesse

Pourquoi certains enfants vivent-ils dans la pauvreté ?

24/06/2019

Entre 1,5 million (si on utilise le seuil à 50 % du niveau de vie médian) et 2,7 millions (au seuil à 60 %) d’enfants vivent dans une famille aux très faibles revenus. Un enfant sur cinq dans le premier cas, un sur dix dans le second. Ce qui est loin d’être négligeable. La première cause est le...

Education - Transports scolaires

Calendrier scolaire : pour de nouveaux temps éducatifs

24/06/2019

Le constat est récurrent en fin d'année scolaire : un troisième trimestre raccourci, des élèves fatigués, un mois de juin désorganisé, des établissements accaparés par le brevet et le baccalauréat. Puis, la grande coupure d'été relâche la pression scolaire, le temps de s'aérer les esprits... ou de...

Le Cerema organise des journées d'information gratuites sur la mise en oeuvre de la directive européenne "bruit"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Cerema organise des journées d'information gratuites sur la mise en oeuvre de la directive européenne "bruit"

24/06/2019

La directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement impose aux gestionnaires de voiries l'établissement de cartes de bruit stratégiques d'exposition de la population (CBS) et la mise en oeuvre d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement...

Les principales agglomérations françaises en portrait : la nouvelle édition d’Observ’Agglo

Coopération intercommunale

Les principales agglomérations françaises en portrait : la nouvelle édition d’Observ’Agglo

24/06/2019

Publication de référence centrée sur les 59 plus grandes intercommunalités françaises - 180 000 habitants et plus -, l’ouvrage donne à voir les évolutions et les spécificités du "grand urbain" français dans ses capacités à organiser et à aménager le territoire. Un état des lieux indispensable à...

Lancement de l’observatoire de la qualité des services numériques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement de l’observatoire de la qualité des services numériques

24/06/2019

Si 67% des démarches administratives sont aujourd’hui numérisées et 10 millions d’usagers France-Connectés, beaucoup de progrès restent à faire en matière de services publics en ligne.  Offrir aux citoyens des services numériques de qualité est une priorité pour le Gouvernement, comme l’a...

Alimentation - Trop de phosphates pour les plus jeunes et les plus fragiles

Restauration scolaire

Alimentation - Trop de phosphates pour les plus jeunes et les plus fragiles

24/06/2019

Alors que l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) vient de réévaluer l’innocuité des phosphates dans l’alimentation, ses experts mettent en garde contre une exposition - via l’alimentation générale et les additifs - qui dépasserait les niveaux recommandés, en particulier chez les plus...

Journée Olympique 2019 : 24 nouveaux établissements lauréats du label "Génération 2024"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Journée Olympique 2019 : 24 nouveaux établissements lauréats du label "Génération 2024"

24/06/2019

Alors que la Journée Olympique couplée à la Fête du Sport est organisée partout en France le weekend du 22 et 23 juin, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère des Sports annoncent la seconde vague de lauréats du label "Génération 2024". Dans la...

Tourisme et Numérique : quand la data vous permet de mieux connaître vos touristes

Tourisme

Tourisme et Numérique : quand la data vous permet de mieux connaître vos touristes

24/06/2019

Quel est le point commun entre le Tour de France, la Fête des Lumières à Lyon, le marché de Noël de Montbéliard et la Compagnie du Mont Blanc ? Outre le fait qu’ils génèrent et accueillent un nombre important de touristes, ils utilisent tous la data pour mieux connaître ces derniers. Flux vision,...



 
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