JOURNAL OFFICIEL | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/04/2022 Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social >> Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022. Le présent décret a pour... | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2022 Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires >> Ce décret tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider... | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2022 Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers >> Ce décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en... | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2022 Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales... | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2022 Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde >> Ce décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la... | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2022 Arrêté du 13 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) >> Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : - En qualité... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 25/04/2022 Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes >> Ce décret s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 25/04/2022 Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède... | | | Institutions européennes 25/04/2022 Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 >> Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n°... | | CIRCULAIRE | Tourisme 25/04/2022 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de reconquête et de transformation du tourisme dit « Destination France », la présente circulaire demande aux préfets de région d'assurer la gestion des crédits déconcentrés du plan. Elle invite également les préfets à tenir un rôle d'impulsion et de... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 25/04/2022 L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, à sa première phrase, que : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local... | | | Propreté - Déchets 25/04/2022 L'article L. 541-1 du code de l'environnement est relatif à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Le seizième alinéa de son paragraphe I prévoit que le service public de gestion des déchets décline localement les objectifs de réduction des quantités d'ordures ménagères... | | REPONSES MINISTERIELLES | Commune - Assemblée locale - Elus 25/04/2022 Consacrant le droit à l'information des membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales, les articles L. 2121-13 , L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités (CGCT) disposent que ces derniers « ont le droit, dans le cadre de leur... | | | Mobilier urbain - Eclairage public 25/04/2022 Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés a permis l'interdiction de luminaires énergivores. L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la... | | | Tourisme 25/04/2022 L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 25/04/2022 Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » >> Ce décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission... | | | RH - Journal Officiel 25/04/2022 Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien >> Ce décret tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire... | | | RH - Journal Officiel 25/04/2022 Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions >> Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et... | | | RH - Journal Officiel 25/04/2022 Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées. Le dispositif comporte une certaine complexité, car le résultat dépend de la catégorie de l’agent et de sa quotité horaire de travail. Mais des marges de négociation sont possibles. Elles justifient une négociation avec les... | | ACTUALITE | Marchés publics - DSP - Achats 25/04/2022 En avril 2022, les chefs d’entreprise du bâtiment sont légèrement plus positifs sur leur activité passée mais bien moins sur leur activité prévue. Les difficultés d’approvisionnement sont jugées plus vives et les chefs d’entreprises sont nettement plus nombreux que le mois précédent à envisager des... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/04/2022 Réalisé par la Fondation du patrimoine avec le soutien du ministère de la Culture et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le Portail du patrimoine est une plateforme numérique d’information sur le patrimoine à destination des... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/04/2022 Ce label vient reconnaître l’excellence du travail conduit par ces structures et leurs équipes, distinguer le soutien affirmé des centres d’art à la scène artistique française et internationale, la qualité de leur accompagnement des artistes dans la construction de leur parcours et de leur... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/04/2022 Enseignant chercheur à l’université de Lorraine, Claude Poissenot axe son travail sur les publics des bibliothèques. Son dernier ouvrage « La nouvelle bibliothèque. Contribution pour la bibliothèque de demain » traite des écueils de l’ancien modèle et plaide pour une refondation de ces... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 25/04/2022 Pour les Français, être citoyen et participer à la vie démocratique, c’est avant tout voter (73%). Les deux tiers des Français (67%) sont favorables à la mise en place du vote en ligne. A leurs yeux, il permettrait de réduire l’abstention (71%) et inciterait 58% d’entre eux à voter plus... | | | Action économique - Dév. local 25/04/2022 Les périodes de ralentissement économique de 1993, de 2008 ou bien encore de 2020 ont eu des impacts territoriaux différenciés, que ce soit aux échelles nationales ou locales. Même si les facteurs explicatifs de chacune de ces crises sont très différents, elles ont contribué à une recomposition des... | | | Energies 25/04/2022 Dans un contexte d’augmentation brutale, et probablement durable, des prix des énergies, AMORCE, premier réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique et énergétique, demande la construction d’une vraie stratégie nationale de soutien à la... | | | Finances - Fiscalité 25/04/2022 Une première enquête sur la situation financière des petites villes a été réalisée en février 2022. Depuis, vous avez voté le budget de votre commune et dû faire face notamment à l’explosion du prix de l’énergie. Cette enquête Flash pour faire le point et enrichir la prochaine commission des... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 25/04/2022 28 collectivités, représentant 12 millions d’habitants, ont cosigné un communiqué de presse commun sous forme d’avertissement aux opérateurs et à leur sous-traitants. En effet, les mauvaises pratiques de ces derniers pour raccorder à la fibre optique les Français perdurent. Les promesses... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/04/2022 Le 2 juin 2022, se tiendra la 4e édition des Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine, dont l’APVF est partenaire, à la Cité Internationale Universitaire de Paris. Dans ce cadre dédié, propice aux échanges et aux rendez-vous d’affaires, les Assises Nationales du Logement et de la... | | | Outre-Mer 25/04/2022 Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique. Depuis 2002, l’Europe a mis en place une politique communautaire de lutte contre le bruit au travers de la... | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2022 La caméra-piéton est un système porté par les agents, leurs permettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de leur environnement. Pour les pompiers, comme pour les policiers municipaux, ce système de captage vidéo a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation qui devait... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/04/2022 Les résultats de cette étude donnent à voir la place extrêmement importante prise par l’automobile dans la vie quotidienne des Français. La crise sanitaire semble avoir accéléré l’usage des transports individuels au détriment des transports collectifs : moins d’un quart des sondés indiquent ainsi... | | DOCUMENTATION | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/04/2022 Ce guide dresse le portrait des habitants des 2,4 millions de logements construits et gérés par les OPH, et met en lumière la diversité des profils (âge, revenu, situation professionnelle et familiale, etc.). L'étude fait la comparaison de l’occupation entre 2009 et 2020, intégrant également... | |