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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 25 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des MDPH, des CAFet des caisses de la MSA

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des MDPH, des CAFet des caisses de la MSA

25/02/2019

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale...

Modification des statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques

Aménagement du territoire

Modification des statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques

25/02/2019

Décret n° 2019-126 du 22 février 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques >> Ce décret modifie les statuts de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques afin de...

Départements - Ouvrages hydrauliques - Adaptation réglementaire

Départements

Départements - Ouvrages hydrauliques - Adaptation réglementaire

25/02/2019

Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques >> Ce décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une...



 

 

 

CIRCULAIRES

 

Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

Emploi et insertion professionnelle

Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

25/02/2019

La présente circulaire consolide les acquis des politiques d'inclusion et va plus loin afin de donner à la fois une vision et une gestion globales des moyens dédiés à l'inclusion dans chaque région et permettre ainsi une meilleure cohérence de l'offre d'insertion avec les spécificités des...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Le maire peut-il restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque ?

Sécurité locale - Police municipale

Le maire peut-il restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque ?

25/02/2019

Par un arrêté, le maire de la commune de Plessé a décidé de restreindre les horaires d'ouverture de la discothèque dénommée, de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route...

Contentieux de l’urbanisme - Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des procédures de régularisation

Urbanisme et aménagement

Contentieux de l’urbanisme - Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des procédures de régularisation

25/02/2019

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d'illégalité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, puis refusant de faire usage des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le juge de cassation, dans le cas où il censure une...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Délégation de service public et durée normale d'amortissement des biens

Finances - Fiscalité

Délégation de service public et durée normale d'amortissement des biens

25/02/2019

Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu'une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques (évolution de la...

Régions - Retard de gestion dans les dossiers de financement du FEDER

Régions

Régions - Retard de gestion dans les dossiers de financement du FEDER

25/02/2019

Des retards ont été pris au plan national dans l'engagement et le paiement des crédits du programme "Liaison entre actions de développement de l'économie rurale" (LEADER), qui s'inscrit dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020. Cette mesure finance des...





RESSOURCES HUMAINES
 
FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service

RH - Journal Officiel

FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service

25/02/2019

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat >> Ce décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour...

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

RH - Rép. Ministérielles

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

25/02/2019

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, les dispositions de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux précisent que "l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la...

HESAM Université lance sa plateforme en ligne "1000 doctorants" qui vise le rapprochement des doctorants et des territoires

RH - Actualités

HESAM Université lance sa plateforme en ligne "1000 doctorants" qui vise le rapprochement des doctorants et des territoires

25/02/2019

Cette plateforme vise à faciliter la mise en relation des acteurs publics et associatifs avec leurs futurs doctorants Cifre (Convention industrielle de formation par la recherche). Une convention qui garantit un large co-financement de l’Etat et qui, comme son nom ne l’indique pas, est ouverte...

Exosquelettes au travail : 2 nouvelles brochures

RH - Documentation

Exosquelettes au travail : 2 nouvelles brochures

25/02/2019

L’INRS complète son offre d’information  relative aux exosquelettes de travail par deux nouvelles brochures destinées à accompagner concrètement l'entreprise dans sa réflexion d'acquisition de ces équipements. Elles viennent ainsi répondre aux nombreuses questions que les préventeurs et...





PARLEMENT
 
La commission des lois entend renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

La commission des lois entend renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers

25/02/2019

Dans le cadre de la législation en commission, le mercredi 21 février 2019, la commission des lois du Sénat  a adopté avec modifications la proposition de loi de Patrick Kanner (Socialiste et républicain - Nord) et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste et républicain relative au...





EUROPE
 
Le plafond du soutien national aux agriculteurs sera relevé de manière significative

Action économique - Dév. local

Le plafond du soutien national aux agriculteurs sera relevé de manière significative

25/02/2019

Le plafond du soutien national aux agriculteurs sera relevé de manière significative pour renforcer la flexibilité et l'efficacité, notamment en temps de crise et dans les situations exigeant une réponse rapide de la part des pouvoirs publics. La Commission a adopté des règles révisées sur les...




ACTUALITE NATIONALE
 
Comité de pilotage des Assises de l'eau - 7 associations interpellent François de Rugy et Emmanuelle Wargon

Eau - Assainissement

Comité de pilotage des Assises de l'eau - 7 associations interpellent François de Rugy et Emmanuelle Wargon

25/02/2019

Vous nous avez invités ce mardi 12 février à participer au deuxième comité de pilotage de la deuxième séquence des Assises de l’eau et nous vous en remercions. Cependant, nous avons découvert une organisation d’ores et déjà établie, une mise en place qui s’est accélérée subitement pour finalement...

Les premières "prépa apprentissage" ouvrent leurs portes

Formation professionnelle

Les premières "prépa apprentissage" ouvrent leurs portes

25/02/2019

Muriel Pénicaud, ministre du Travail annonce l’ouverture des premières "prépa apprentissage" à partir du 1er mars 2019. Elles permettront à 28 000 jeunes vulnérables d’envisager un parcours d’apprenti et de construire leur avenir professionnel. Les "prépa apprentissage" sont un sas permettant aux...

Collectivités, bailleurs sociaux, organisations patronales appellent de concert à un nouveau "Pacte productif pour le logement"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Collectivités, bailleurs sociaux, organisations patronales appellent de concert à un nouveau "Pacte productif pour le logement"

25/02/2019

Devant les perspectives assombries de la construction et de la réhabilitation, les acteurs du logement ont appelé à un sursaut lors d’une conférence de presse le 20 février. L’Union sociale de l’habitat (USH), l’AdCF, l’AMF, France urbaine, le MEDEF (via la FFB) et la Fondation Abbé Pierre (FAP)...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lyon: Un logiciel pour contrôler les annonces Airbnb "illégales"

25/02/2019

Selon l’Union des métiers et de l’industrie de l’hôtellerie, 90 % des annonces postées sur les plateformes de location de meublés de tourisme, ne possèdent pas de numéro d’enregistrement, comme l’exige la réglementation Depuis la loi Elan, la location d’un meublé de tourisme est limitée à 120...

Régions - 56e salon international de l’agriculture: les régions en perpétuelle innovation

Régions

Régions - 56e salon international de l’agriculture: les régions en perpétuelle innovation

25/02/2019

Les Régions prennent cette année encore leurs quartiers dans la plus grande ferme éphémère de France, du 23 février au 3 mars 2019, au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles. Le thème de cette édition 2019 du Salon International de l’Agriculture: “Des femmes, des hommes, des talents”....

Régions - Cinq Régions lancent un appel d’offres commun pour une banque de ressources numériques des lycées

Régions

Régions - Cinq Régions lancent un appel d’offres commun pour une banque de ressources numériques des lycées

25/02/2019

Centre-Val de Loire, Grand Est, Île-de France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie s’associent pour proposer aux lycéens des ressources pédagogiques en ligne dès la prochaine rentrée. La réforme du lycée et du baccalauréat décidée par le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse se traduira...

Départements - Plateforme "New deal départemental"

Départements

Départements - Plateforme "New deal départemental"

25/02/2019

Plusieurs années d’incompréhensions réciproques ont fini ces derniers mois par rendre plus difficile le dialogue entre l’Etat et les Départements. Pourtant, si on sort du débat sur la soutenabilité des dépenses sociales, force est de constater qu’ils partagent beaucoup de finalités communes : le...

FSI : une aide pour vos projets innovants et de modernisation

Entreprises publiques locales - SEM

FSI : une aide pour vos projets innovants et de modernisation

25/02/2019

Créé en 2014, le fonds de soutien à l’innovation (FSI) offre aux Epl de logement social la possibilité d’obtenir une aide financière pour leurs projets d’innovation, de modernisation et de professionnalisation.  Géré par la CGLLS, le FSI a déjà permis de financer plus de 300 démarches dont...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

En privatisant ses TER, la région PACA veut lutter contre les retards à répétition

25/02/2019

Renaud Muselier, le président de la région Sud-Paca, a annoncé mardi 19 février l’ouverture à la concurrence de la ligne TER Marseille-Toulon-Nice. Avec une mise en circulation prévue dès 2022, ce devrait être la première ligne de train express régional en France à bénéficier de la libéralisation...

​La mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les coupures auxquelles ces derniers sont confrontés : une analyse du Cerema pour le CGET

Transports - Déplacements urbains - Circulation

​La mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les coupures auxquelles ces derniers sont confrontés : une analyse du Cerema pour le CGET

25/02/2019

Le 29 février dernier, le Cerema a présenté ses derniers travaux sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville à un large auditoire réuni au CGET. La mobilité des habitants des quartiers de 33 unités urbaines métropolitaines a été analysée. Sur de nombreux aspects, elle est plus faible...

Renouvellement des membres du Conseil national des villes

Politique de la ville

Renouvellement des membres du Conseil national des villes

25/02/2019

Instance de concertation et de proposition, placée auprès du Premier ministre, le CNV émet des avis, à la demande du Premier ministre, de ministre chargé de la ville et du logement, Julien DENORMANDIE ou de sa propre initiative, sur les orientations en matière de politique de la ville et de lutte...





DOCUMENTATION 
 
Marchés informatiques : favoriser une meilleure maîtrise de la propriété intellectuelle

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés informatiques : favoriser une meilleure maîtrise de la propriété intellectuelle

25/02/2019

L’APIE collabore, avec la DAE et la DINSIC, à l’élaboration d'outils de sensibilisation, destinés à améliorer la prise en compte de la propriété intellectuelle dans les marchés publics informatiques. Un guide pour la rédaction des clauses de PI sera prochainement publié. Il fournira : - une...

Les mobilités résidentielles passées à la loupe…

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les mobilités résidentielles passées à la loupe…

25/02/2019

Ce rapport s’accompagne d’un outil interactif de diagnostic territorial et d’une synthèse immersive pour permettre à tous de mieux appréhender les données de l’étude. Les mobilités résidentielles participent d’une lente transformation des territoires français et contribuent, notamment, à...




 
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