// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 25 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Aide financière en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du «Plan France Relance»

Domaines public et privé - Forêts

Aide financière en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du «Plan France Relance»

25/01/2021

Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie >> Une aide est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées...

Publication du schéma national des données sur la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Publication du schéma national des données sur la biodiversité

25/01/2021

Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité >> L'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur la biodiversité. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser...

Régions - Collectivité européenne d'Alsace - Adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Régions

Régions - Collectivité européenne d'Alsace - Adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles

25/01/2021

Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace >> Ce texte modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des...

Chef de service de police municipale/CIG grande couronne - Concours externe, interne, troisième concours

Sécurité locale - Police municipale

Chef de service de police municipale/CIG grande couronne - Concours externe, interne, troisième concours

25/01/2021

Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région...





 
CIRCULAIRE
Poursuite de la continuité pédagogique dans les établissements face à la situation sanitaire

Education - Transports scolaires

Poursuite de la continuité pédagogique dans les établissements face à la situation sanitaire

25/01/2021

Cette circulaire prévoit notamment que les lycées ont la possibilité d'adapter leur fonctionnement de manière à assurer la plus stricte application du protocole sanitaire du 2 novembre 2020, en organisant une partie des enseignements à distance. La situation sanitaire implique des aménagements...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Un acheteur prenant possession d’un ouvrage ne peut être considéré comme l’ayant réceptionné tacitement s’il a émis des réserves au titre de la garantie de parfait achèvement.

Marchés publics - DSP - Achats

Un acheteur prenant possession d’un ouvrage ne peut être considéré comme l’ayant réceptionné tacitement s’il a émis des réserves au titre de la garantie de parfait achèvement.

25/01/2021

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrae et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de...

Rappel - Il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaire

Education - Transports scolaires

Rappel - Il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaire

25/01/2021

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Remboursement des frais de garde ou d’assistance lors des réunions du bureau municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Remboursement des frais de garde ou d’assistance lors des réunions du bureau municipal

25/01/2021

Afin d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus locaux, l'article 91  de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2123-18-2  du CGCT en rendant obligatoire la...

Entretien du réseau de téléphonie fixe et fin de convention avec Orange - Des propositions seront formulées d'ici mi -mars

TIC - Réseaux - Téléphonie

Entretien du réseau de téléphonie fixe et fin de convention avec Orange - Des propositions seront formulées d'ici mi -mars

25/01/2021

Extrait de réponse orale : "…La convention avec Orange a pris fin le 4 décembre dernier. Nous devions voter en 2020 un projet de loi pour transposer la directive qui encadre les conditions du nouveau service universel. En raison de la pandémie, ce ne fut possible que fin décembre. Nous sommes dans...

Marquage au sol sur les routes départementales qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération - Responsabilité en cas d’accident dû à l’état de la voirie

Voirie, infrastructures et réseaux

Marquage au sol sur les routes départementales qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération - Responsabilité en cas d’accident dû à l’état de la voirie

25/01/2021

Un marquage au sol relève du gestionnaire de voirie. Dans le cas d'une route départementale qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération, ce marquage doit donc être financé par le département, propriétaire de la voie, qui a la charge des «dépenses relatives à la...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Médecine du travail, notamment pour les agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux - Modalités de report

RH - Journal Officiel

Médecine du travail, notamment pour les agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux - Modalités de report

25/01/2021

Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter...

Concours - Ingénieur territorial, Rédacteur territorial, Assistant socio-éducatif

RH - JO / Concours

Concours - Ingénieur territorial, Rédacteur territorial, Assistant socio-éducatif

25/01/2021

Arrêté du 4 janvier 2021  modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité «Urbanisme, aménagement et paysages» (session 2021) organisés par le centre de gestion de la Dordogne -------------------- Arrêté du 4...

Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours

RH - Jurisprudence

Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours

25/01/2021

Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées à ces agents, elles ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives que ceux-ci tiennent de...

Prime pour le recrutement d'un apprenti dans la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Prime pour le recrutement d'un apprenti dans la fonction publique territoriale

25/01/2021

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), le Gouvernement a souhaité encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de...

Covid-19 : un document pour mieux comprendre l‘isolement

RH - Actualités

Covid-19 : un document pour mieux comprendre l‘isolement

25/01/2021

Avec le dépistage et la recherche des cas contact, l’isolement constitue l’un des piliers de la stratégie gouvernementale «Tester, alerter, protéger» pour lutter contre la transmission de la Covid-19. L’isolement peut être difficile à vivre, pour des raisons familiales, financières,...






 
PARLEMENT
Définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (Texte adopté définitivement)

Démocratie locale - Citoyenneté

Définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (Texte adopté définitivement)

25/01/2021

Chant du coq ou des cigales, odeur du fumier ou du crottin de cheval... Les litiges portant sur des troubles de voisinage à la campagne se multiplient. Afin de favoriser le vivre ensemble dans les territoires ruraux, la proposition de loi entend promouvoir les sons et les odeurs des campagnes...

Pour franchir le cap de 2021, l’urgence d’un accompagnement adapté aux entreprises les plus en difficulté (Commission - Audition)

Action économique - Dév. local

Pour franchir le cap de 2021, l’urgence d’un accompagnement adapté aux entreprises les plus en difficulté (Commission - Audition)

25/01/2021

Si le nombre d’immatriculations d’entreprises a augmenté en 2020 et que parallèlement le nombre de procédures collectives a baissé d’environ 40 % grâce aux aides massives et ciblées de l’État, cette bonne nouvelle ne doit pas cacher les risques inhérents à une économie en "hibernation", selon le...






 
ACTUALITE
Prévention des conduites addictives à l’échelle d’un territoire - Appel à projets à destination des communes et intercommunalités

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prévention des conduites addictives à l’échelle d’un territoire - Appel à projets à destination des communes et intercommunalités

25/01/2021

Intitulé «Prévention des conduites addictives à l’échelle d’un territoire», cet appel à projets vise à favoriser la construction d’un projet politique local, décliné en actions concrètes, afin de changer la donne à l’échelle d’un territoire, en matière de comportements à risque liés aux substances...

Familles : étude nationale et annonces gouvernementales

Action sociale

Familles : étude nationale et annonces gouvernementales

25/01/2021

Alors que le contexte national demeure fragilisant, l’étude de la Dgcs, intitulée Les familles à l’épreuve de la crise sanitaire, sonde le moral des familles depuis le début de l’épidémie. Isolement, stress, fatigue mentale, appauvrissement… elle questionne leur vécu, leur manière de se...

Le guichet unique UrgencESS est ouvert !

Action économique - Dév. local

Le guichet unique UrgencESS est ouvert !

25/01/2021

Le gouvernement a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le réseau France Active est l’opérateur choisi pour le déployer partout en France à travers un guichet unique, accessible depuis le 22 janvier 2021 Vous...

Etablissement d’un rapport obligatoire des attributions de compensations avant la fin de l’année 2021

Coopération intercommunale

Etablissement d’un rapport obligatoire des attributions de compensations avant la fin de l’année 2021

25/01/2021

L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC). Ainsi tous les...

Production énergétique locale - Une étude sur les pratiques des intercommunalités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Production énergétique locale - Une étude sur les pratiques des intercommunalités

25/01/2021

Alors que les enjeux de transition écologique, de diversification de l’offre énergétique et de souveraineté de la production sont de plus en plus prégnants, l’AdCF, en partenariat avec EDF, propose sa nouvelle étude «Production énergétique locale : Opportunités et défis pour les...

Fibre en zone rurale - La Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF Invest signent un accord avec Orange

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fibre en zone rurale - La Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF Invest signent un accord avec Orange

25/01/2021

Paris, le 22 janvier 2021 La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), CNP Assurances et EDF Invest, réunis dans un consortium annoncent avoir signé ce jour avec Orange un accord d’exclusivité visant à l’acquisition de 50% du capital d’Orange Concessions. Cette société a été constituée par Orange...

Contrôle analogue, un nouveau guide à télécharger

Entreprises publiques locales - SEM

Contrôle analogue, un nouveau guide à télécharger

25/01/2021

Comme elle s’y était engagée lors de la présentation de son Livre blanc sur l’économie mixte locale en 2019, la FedEpl complète la publication des guides et notes permettant aux Epl de s’approprier les préconisations contenues dans ce document fondateur. Découvrez le nouveau guide sur le contrôle...

L’agence nationale du sport, nouveau pilote pour réaliser les centres de préparation des jeux (CPJ).

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’agence nationale du sport, nouveau pilote pour réaliser les centres de préparation des jeux (CPJ).

25/01/2021

Une convention entre le Ministère des Sports, la SOLIDEO et l’Agence a été signée, en présence du Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques, définissant les modalités d’emploi de ces crédits. L’Agence nationale du Sport, nouveau pilote pour réaliser les Centres de Préparation...





 
DOCUMENTATION
Révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation : une évaluation sur grandes agglomérations

Finances - Fiscalité

Révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation : une évaluation sur grandes agglomérations

25/01/2021

Les taxes locales assises sur les locaux d’habitation, notamment la taxe foncière, sont calculées à partir de valeurs locatives cadastrales issues d’une évaluation du marché locatif datant de 1970. Ces valeurs locatives n’ont depuis pas fait l’objet d’une réelle révision, et n’ont donc pas suivi...

Recommandations pour la protection des systèmes d’information essentiels

TIC - Réseaux - Téléphonie

Recommandations pour la protection des systèmes d’information essentiels

25/01/2021

La directive Network and Information System Security  a été adoptée par les institutions européennes en 2016 et transposée en droit français en 2018. Elle crée notamment l’obligation pour les opérateurs de services essentiels  de mettre en œuvre des règles de sécurité dans les...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les informations sélectionnées sont directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé"
Les articles sur la page Facebook...