Veille juridique - Actualité du lundi 25 septembre 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Taux des aides au titre de l'année scolaire 2023-2024

Education - Transports scolaires

JORF - Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Taux des aides au titre de l'année scolaire 2023-2024

25/09/2023

Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024 >> Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des...

JORF - Besoins d'hébergement et de relogement temporaire - Dispense de formalités d'urbanisme pour certains types de constructions démontables

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Besoins d'hébergement et de relogement temporaire - Dispense de formalités d'urbanisme pour certains types de constructions démontables

25/09/2023

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables >> Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones,...

JORF - Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023

25/09/2023

Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le tableau de l'article 2...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024

Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. - Modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024

25/09/2023

L'échéance du renouvellement des CESER de métropole est fixée au 1er janvier 2024. La présente instruction a pour objet d’indiquer aux préfets les mesures qu'il leur revient de prendre, en appelant leur attention sur un certain nombre de modifications, qu’ils auront à respecter et qui visent à...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître d'ouvrage

25/09/2023

La réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ou des fautes commises dans le contrôle des situations de...

Juris - Permis de construire et servitudes de passage - Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à des manœuvres destinées à tromper l'administration.

Urbanisme et aménagement

Juris - Permis de construire et servitudes de passage - Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à des manœuvres destinées à tromper l'administration.

25/09/2023

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Par conséquent, si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants

Communication

RM - Diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants

25/09/2023

L'article L. 2121-27-1  du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression...

RM - Facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le cadre de l'utilisation du nouveau portail « PayFip »

Finances - Fiscalité

RM - Facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le cadre de l'utilisation du nouveau portail « PayFip »

25/09/2023

L'article L. 1611-5-1  du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement la mise à disposition par les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé) d'un service de paiement en ligne à destination de leurs...

RM - Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel

Sécurité locale - Police municipale

RM - Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel

25/09/2023

Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, comprenant notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (articles L. 2212-1 et L. 2212-2...

RM - Bâtiments - Obligation d'installation de systèmes de pilotage du chauffage et de l'éclairage

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

RM - Bâtiments - Obligation d'installation de systèmes de pilotage du chauffage et de l'éclairage

25/09/2023

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS ) permettent de piloter les installations techniques du décret n° 2023-259  du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires a donc été publié dans le but d'élargir...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Dommage de travaux publics ayant le caractère d’un accident du travail : la victime doit établir que la commune a commis une faute, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et ses préjudices.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Dommage de travaux publics ayant le caractère d’un accident du travail : la victime doit établir que la commune a commis une faute, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et ses préjudices.

25/09/2023

Les dommages résultant de l'exécution de travaux publics ne peuvent engager, envers les personnes qui y participent, la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur que s'il est établi qu'ils sont imputables à la faute de ces derniers. En dehors du cas de force majeure, cette...

RH - RM // Réglementation du télétravail des agents municipaux

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Réglementation du télétravail des agents municipaux

25/09/2023

Désormais codifiée à l'article L. 430-1  du code général de la fonction publique (CGFP), la possibilité pour les agents publics d'exercer leurs missions en télétravail a été introduite par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi...

RH - Doc // Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail - En parler peut tout changer

RH - Documentation

RH - Doc // Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail - En parler peut tout changer

25/09/2023

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ont des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés. Ils peuvent également impacter le fonctionnement et l’image de l’entreprise. Il est donc important de prévenir ces risques et de proposer pour les situations urgentes des...

RH - Doc // Le risque discriminatoire diminue-t-il avec le niveau de diplôme ? - Une analyse comparée de trois mesures de la discrimination

RH - Documentation

RH - Doc // Le risque discriminatoire diminue-t-il avec le niveau de diplôme ? - Une analyse comparée de trois mesures de la discrimination

25/09/2023

Trois aspects des discriminations à l’embauche sont appréhendés dans cette étude : le comportement des recruteurs face à des candidatures se distinguant uniquement par les noms et prénoms des candidat∙es (étudié par la méthode du testing), les écarts de position sur le marché du travail en fonction...

RH - Actu // Vaut-il vraiment mieux travailler debout plutôt qu’assis ?

RH - Actualités

RH - Actu // Vaut-il vraiment mieux travailler debout plutôt qu’assis ?

25/09/2023

Les bureaux « assis-debout », comme leur nom l’indique, permettent non seulement de travailler assis, mais aussi, en se déployant grâce à un vérin ou via un simple interrupteur, de pouvoir travailler debout. Ce type de mobilier transformable s’est largement démocratisé ces dernières années, au...

RH - Actu // Absentéisme record : comment les entreprises peuvent-elles répondre ?

RH - Actualités

RH - Actu // Absentéisme record : comment les entreprises peuvent-elles répondre ?

25/09/2023

En 2022, près d’un salarié sur deux a été absent au moins une journée. Un record  révélé par le quinzième baromètre de l’absentéisme et de l’engagement, réalisé par Ayming et AG2R La Mondiale et dévoilé mi-septembre. Quant au taux d’absentéisme dans les entreprises françaises, il s’est...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Elections sénatoriales 2023 : la droite reste majoritaire, la gauche en progression, le RN de retour… Voici les principaux enseignements du scrutin

Parlement

Parl. - Elections sénatoriales 2023 : la droite reste majoritaire, la gauche en progression, le RN de retour… Voici les principaux enseignements du scrutin

25/09/2023

Pas de chamboulement au Sénat. Les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre, qui ont permis de renouveler 170 des 348 sièges de l'hémicycle, n'ont pas accouché d'une recomposition politique majeure à la chambre haute : la droite de Gérard Larcher et Bruno Retailleau reste majoritaire pour au...







 
DOCUMENTATION
Doc - Santé - Couverture vaccinale contre le Covid-19 : des inégalités sociales toujours marquées à la fin de la campagne vaccinale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé - Couverture vaccinale contre le Covid-19 : des inégalités sociales toujours marquées à la fin de la campagne vaccinale

25/09/2023

Au sein de la population, des inégalités sociales importantes concernant ces pratiques vaccinales peuvent être observées, en dépit de la gratuité de la vaccination en France. Les individus sans schéma vaccinal complet sont ainsi plus nombreux chez les plus modestes, les ouvriers et parmi les...

Doc - La Note de conjoncture sur les finances locales de La Banque Postale

Finances - Fiscalité

Doc - La Note de conjoncture sur les finances locales de La Banque Postale

25/09/2023

Si la situation relativement favorable à la fin 2022 a permis aux collectivités d’aborder 2023 plus sereinement, elles demeurent confrontées aux défis de l’inflation et de la hausse des frais de personnel, et ce, alors que les recettes courantes devraient ralentir. L’exercice se terminerait plus...

Doc - L’installation de personnes réfugiées dans les communes rurales: quel accueil et comment le préparer ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - L’installation de personnes réfugiées dans les communes rurales: quel accueil et comment le préparer ?

25/09/2023

Les territoires ruraux se caractérisent souvent par des opportunités d’emplois variées, une meilleure accessibilité au logement et une population locale souvent prête à s’engager pour l’accueil de nouveaux arrivants. Cet accueil peut être un élément structurant du projet de territoire porté par les...






 
ACTUALITE
Actu - Santé - Psychiatrie : un nombre de lits en baisse entre 2008 à 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Psychiatrie : un nombre de lits en baisse entre 2008 à 2019

25/09/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) constate une transformation de l’offre de soins en psychiatrie entre 2008 et 2019. Le nombre de lits en psychiatrie générale et en psychiatrie infanto-juvénile décroît. La Drees observe aussi d'importantes...

Actu - Personnes âgées - Réforme des services autonomie à domicile : mise en place d’une communauté de pratiques de gestionnaires

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Réforme des services autonomie à domicile : mise en place d’une communauté de pratiques de gestionnaires

25/09/2023

Cette communauté de pratiques a pour objectif de créer des outils, qui seront ensuite diffusés à l’ensemble des services, pour les aider dans la mise en œuvre de cette réforme. A partir du mois de novembre 2023 et jusqu’au début de l’année 2024, des groupes de travail d’une demi-journée sont...

Actu - Le dispositif « Fabriques de territoires » lance une vague de sélection à destination des territoires qui n’ont, à ce jour, aucun tiers-lieu labellisé fabrique de territoire

Aménagement du territoire

Actu - Le dispositif « Fabriques de territoires » lance une vague de sélection à destination des territoires qui n’ont, à ce jour, aucun tiers-lieu labellisé fabrique de territoire

25/09/2023

Cette vague 2023  vise à encourager la création de tiers-lieux dans des zones défavorisées sur le plan socio-économique. Jusqu'à 80 projets dans des régions sans tiers-lieux labellisés recevront un soutien financier sur un an de 50 000 euros par projet.  144 sous-préfectures concernées...

Actu - « Les élus locaux s’épuisent à pallier les défaillances de l’État »

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - « Les élus locaux s’épuisent à pallier les défaillances de l’État »

25/09/2023

La grande régression frappe notre pays. Celui des chefs étoilés où il était permis de penser qu’au-delà du droit fondamental de se nourrir, il était question de bien manger. Or voilà qu’inflation aidant, le bien manger n’est plus qu’un leurre. Il s’agit pour des millions de nos concitoyens de...

Actu - Inscription de 139 sites mémoriels et funéraires en France et en Belgique de la Grande Guerre sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Inscription de 139 sites mémoriels et funéraires en France et en Belgique de la Grande Guerre sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO

25/09/2023

Après examen du dossier porté par la Belgique avec le soutien de la France, la 45e session élargie du Comité du patrimoine mondial a décidé d’inscrire 139 sites funéraires et mémoriels français, allemands, belges, américains et du Commonwealth de la Première Guerre mondiale, répartis en France (96...

Actu - Une histoire du conflit politique sans géographie

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Une histoire du conflit politique sans géographie

25/09/2023

Ces dernières décennies, les inégalités sociales se sont accrues, la production des richesses s’est concentrée dans les grands centres urbains et la participation électorale s’est effondrée au point d’affecter la stabilité de notre démocratie. Ces préoccupations sont au cœur du dernier ouvrage de...

Actu - La transmission des entreprises familiales demeure une faiblesse française et mérite de devenir la priorité absolue pour les PME et ETI familiales.

Economie - Emploi - Formation

Actu - La transmission des entreprises familiales demeure une faiblesse française et mérite de devenir la priorité absolue pour les PME et ETI familiales.

25/09/2023

Les PME et ETI familiales sont l’une des composantes essentielles de l’économie française. Ancrées dans leur territoire, créatrices d’emplois durables, résilientes en période de crise, elles sont engagées dans une vision stratégique de long terme et attachées à leur identité. Bpifrance Le Lab...

Enfance - Jeunesse

Actu - Les enfants victimes de violences sexuelles intrafamiliales

25/09/2023

L'ONPE publie une revue de littérature relative aux violences sexuelles intrafamiliales. Accompagnée d’une fiche synthétique, elle dresse un état des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre. Cette revue de littérature...

Actu - Nouveau plan de rénovation écologique des écoles : des modalités encore à préciser

Education - Transports scolaires

Actu - Nouveau plan de rénovation écologique des écoles : des modalités encore à préciser

25/09/2023

Ici , le lien vers le guide à destination des élus produit par le gouvernement. APVF >> Communiqué complet  

Actu - Journée nationale du sport scolaire 2023

Education - Transports scolaires

Actu - Journée nationale du sport scolaire 2023

25/09/2023

La Journée nationale du sport scolaire (JNSS) 2023 s’est déroulée ce mercredi 20 septembre autour des valeurs de l’olympisme et du paralympisme. À moins d’un an des Jeux de Paris 2024, l’événement avait forcément une valeur symbolique. Des manifestations sportives, ludiques et éducatives -...

Actu - Le Conseil d’administration de la FHF s’inquiète d’un possible rendez-vous manqué à l’occasion du PLFSS 2024

Finances - Fiscalité

Actu - Le Conseil d’administration de la FHF s’inquiète d’un possible rendez-vous manqué à l’occasion du PLFSS 2024

25/09/2023

Le Conseil d’administration de la Fédération Hospitalière de France (FHF), réuni le 20 septembre 2023, a adopté à l’unanimité une motion alertant les pouvoirs publics sur la dégradation inédite de la situation budgétaire des hôpitaux et établissements médicosociaux publics. Le Conseil...

Actu - Planification écologique : pour les maires des petites villes, un diagnostic partagé qui appelle une « synchronisation des horloges » de tous les acteurs

Finances - Fiscalité

Actu - Planification écologique : pour les maires des petites villes, un diagnostic partagé qui appelle une « synchronisation des horloges » de tous les acteurs

25/09/2023

L’APVF salue la trajectoire du plan d’investissement présentée par le gouvernement, avec un objectif de surcroît de financement de 60 milliards bruts en 2024. L’APVF prend acte que l’Etat prendra sa part à cet effort, avec une annonce de 7 milliards d’euros supplémentaires décaissés en 2024....

Actu - DAS (Débit d’Absorption Spécifique) - L’ANFR publie l’analyse des mesures réalisées en 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - DAS (Débit d’Absorption Spécifique) - L’ANFR publie l’analyse des mesures réalisées en 2022

25/09/2023

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et de surveillance du marché, l’ANFR publie son bilan 2022 concernant les contrôles de DAS réalisés sur 102 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France, correspondant à plus de 74 %...

Actu - Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles s’accentuent dès 2024

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles s’accentuent dès 2024

25/09/2023

Une ordonnance adoptée le 6 septembre 2023 renforce les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité des sites des collectivités et administrations publiques. Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 € en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixée par...

Actu - Non-respect du principe de non-discrimination de la PEEC : la Fédération des Offices Publics de l’Habitat lance deux recours administratifs à l’encontre de l’État et d’Action Logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Non-respect du principe de non-discrimination de la PEEC : la Fédération des Offices Publics de l’Habitat lance deux recours administratifs à l’encontre de l’État et d’Action Logement

25/09/2023

Sur proposition de son président Marcel Rogemont, le Conseil fédéral de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat a décidé, le 20 septembre 2023, de lancer deux recours administratifs préalables à de possibles recours contentieux. Le premier, à l’encontre de l’État et d’Action Logement, est...

Actu - Outre-Mer - Mayotte - Crise de l’eau : mobilisation des experts des agences de l’eau

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Mayotte - Crise de l’eau : mobilisation des experts des agences de l’eau

25/09/2023

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Sarah El Haïry, secrétaire d’Etat à la biodiversité ont lancé dimanche 17 septembre un dispositif d’appui technique exceptionnel en soutien au préfet de Mayotte. Ce dispositif, prévu pour une durée de 6...

Actu - « Nous, élus des grandes villes et métropoles, appelons à un véritable plan national et européen contre le trafic de drogue » (TRIBUNE)

Sécurité locale - Police municipale

Actu - « Nous, élus des grandes villes et métropoles, appelons à un véritable plan national et européen contre le trafic de drogue » (TRIBUNE)

25/09/2023

Alors que se multiplient la consommation et le commerce des substances illicites et de leurs produits de synthèse, les élus locaux subissent l’évolution des marchés et font face à de nombreux défis. Il n’y a pas un mois au cours duquel l’actualité n’est pas rythmée par des faits divers sur fond de...

Actu - « Tout compris ! » sur Vivre FM : la première émission française de radio rédigée en FALC (facile à lire et à comprendre)

Services publics

Actu - « Tout compris ! » sur Vivre FM : la première émission française de radio rédigée en FALC (facile à lire et à comprendre)

25/09/2023

Depuis le 16 septembre 2023, la CNSA et Vivre FM facilitent l’accès à l’actualité au travers d’un programme radio dont la particularité est d’être rédigé en FALC. Cette émission d’un genre nouveau s’intitule très justement « Tout compris ! ». D’une durée d’une quinzaine de minutes, elle prend la...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - « Le sport ne fait pas de quartiers »

25/09/2023

Après plus de 25 années à parcourir les terrains de sport, à rencontrer et à mettre en valeur des acteurs exceptionnels qui font du sport un véritable terrain d’aventure et d’apprentissage magnifique, nous sommes ravi de vous annoncer la sortie du livre de Jean-Philippe Acensi, Président de...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - JO 2024 : l’impact d’un méga-événement

25/09/2023

En octobre 2022, le ministre de l’Intérieur provoque l’indignation en annonçant le sacrifice des manifestations culturelles au profit des Jeux olympiques. Chef de file des élus locaux en sa qualité de président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC),...

Actu - Identifier les zones de presqu'accident : retour sur le Rendez-vous Mobilités du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Identifier les zones de presqu'accident : retour sur le Rendez-vous Mobilités du Cerema

25/09/2023

Le 14 septembre dernier, le Cerema consacrait un webinaire sur le sujet de la sécurité des infrastructures routières, et plus précisément des outils permettant l’identification des zones de presqu’accidents. Ces outils sont en effet intéressants pour déceler des caractéristiques de...

Actu - Du street art dans votre plan de com’

Politique de la ville

Actu - Du street art dans votre plan de com’

25/09/2023

Le « street art » dont on entend parler de partout depuis plusieurs années est souvent associé aux arts plastiques dans l’espace public telles que les fresques murales (plus ou moins légales), la sculpture urbaine (plus ou moins autorisées) et les installations artistiques (plus ou moins...

Actu - Lancement de la plateforme de concertation en ligne « QUARTIERS 2030 »

Politique de la ville

Actu - Lancement de la plateforme de concertation en ligne « QUARTIERS 2030 »

25/09/2023

La concertation « Quartiers 2030 : Vos projets pour les quartiers », lancée en mai 2023, a pour ambition de permettre aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville d’être acteurs de l’élaboration des futurs contrats de ville, renouvelés en 2024. Deux modalités de...





 
BREVES

 


Aménagement et développement du territoire
Evaluation du contrat d’objectif et de performance (COP) 2019-2023 de l’INAO et perspectives pour le COP 2024-2028 Ministère de l’Agriculture


Economie locale
À Béthune, la 1ère Gigafactory de batteries de France Paroles d’Elus


Emploi - Formation professionnelle
80 jeunes sacrés champions nationaux lors de la finale de la Compétition nationale des métiers WorldSkills France ARF


Finances et Fiscalité locales
Banques et établissements de crédit : bilan des enquêtes de la DGCCRF sur leurs pratiques DGCCRF






 





 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


DERNIERS JOURS

Appel à Projets 2023 - 3ème édition de "Gagner du terrain" : Ouverture de la 2ème phase de candidatures
"Gagner du Terrain" est un dispositif à l'initiative de Française des Jeux et porté en association avec l'Agence nationale du Sport et Paris 2024. Il s'adresse aux communes soutenues par l’Agence pour un équipement de proximité en 2022, et comptant au moins un point de vente FDJ sur leur territoire.
Les lauréats bénéficient d'une subvention pour agrémenter les équipements sportifs de proximité existants d’une zone d’échauffement en accès libre, afin de promouvoir et développer la pratique sportive auprès des citoyens.
Une cinquantaine de communes seront dotées de ces aménagements par FDJ d’ici 2024, s'inscrivant dans la dynamique d'héritage impulsée par les Jeux de Paris 2024.
La seconde phase de l'appel à projets est ouverte à compter du lundi 19 juin, jusqu'au vendredi 29 septembre 2023.
Consulter les modalités de candidature
ICI
Télécharger le formulaire de candidature
Consulter la liste des lauréats 2021 et 2022 .
Agence du Sport
>> Dossier complet



Appel à manifestation d'intérêt « Lieux innovants, Lieux accueillants »
Candidatez pour faire partie des 1000 France services qui bénéficieront d'un accompagnement renforcé de la Banque des Territoires pour faire de leur lieu des espaces attractifs, chaleureux et écologiques et ainsi garantir une meilleure qualité d'accueil et une hausse de la fréquentation.
1. Des lieux rénovés, chaleureux et attractifs, pour garantir un accueil de qualité et répondre aux enjeux de la transition énergétique
Cet accompagnement devra permettre aux France services de conduire les travaux nécessaires pour que chaque usager soit reçu dans des lieux accueillants, fonctionnels, et répondant aux enjeux de la transition énergétique.
2. Une offre de services augmentée pour répondre aux besoins de tous les Français et augmenter la fréquentation des lieux
La structuration de l’offre de services locale doit s’inscrire dans une réflexion sur l’aménagement des lieux. Afin de conduire au mieux cette structuration, la Banque des Territoires réalisera une analyse des données du territoire couplant les données de la France services, les données socio-démographiques du bassin de vie et les besoins remontés par les agents France services et leurs usagers. In fine, la conduite de cette analyse permettra d’accompagner la France services pour qu’elle puisse redéfinir son offre locale de services.
A qui s’adresse l’AMI « Lieux innovants, Lieux accueillants » ?
Ce programme s’adresse aux France services fixes et mobiles portées par des collectivités territoriales ou des associations.
Vous souhaitez plus d'informations ?
Nous organisons en juillet et septembre des webinaires de présentation de notre offre. Ces webinaires visent à vous présenter dans le détail notre programme d’accélération, mais aussi à répondre à toutes vos questions. Vous pouvez consulter les créneaux et vous inscrire
en cliquant sur ce lien .
Se termine le 29 septembre 2023
Banque des Territoires
>>
Dossier complet



Lancement du partenariat Villes d’égalité de l’Agenda urbain pour l’Union européenne
Le nouveau partenariat thématique s'attachera principalement à traiter les questions spécifiques liées à l'égalité dans les villes. Les villes qui favorisent avec succès et de manière proactive des environnements d'égalité sont celles qui prennent en compte les divers besoins de tous les individus et groupes sociaux. Elles planifient et offrent des chances égales à tous, indépendamment de l'âge, du handicap, du sexe, de l'orientation sexuelle (LGBTIQ), de la religion et des convictions, et de l'origine ethnique (y compris le pays d'origine) ou du statut socio-économique, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Pour réaliser cette ambition tout en créant des environnements propices à l'égalité, il est nécessaire de recourir à la fois à des interventions ciblées qui profitent spécifiquement aux groupes protégés et à une réflexion globale qui vise à faire en sorte que les villes fonctionnent pour tout le monde.
En prenant en compte les défis uniques auxquels sont confrontés les différents individus et communautés, le partenariat thématique s'efforcera à mettre en œuvre des approches globales et inclusives pour parvenir à l'égalité dans les villes.
Au sommaire :
 - À propos du partenariat
 - À propos de l'appel à partenaires
L'appel est accompagné d'un
document de référence expliquant les candidats éligibles, le processus et les critères de sélection, ainsi que les responsabilités de chaque catégorie de partenaires. Il fournit également une description du thème sur lequel le partenariat se concentrera.
Comment postuler
Conformément au programme de travail pluriannuel accompagnant l'accord de Ljubljana, les autorités urbaines, les régions, les États partenaires, les consortiums de villes et les organisations nationales de coordination des villes peuvent répondre à cet appel.
En outre, les États membres et les autres parties prenantes (autorités de gestion des fonds européens, experts/académies, ONG, partenaires économiques et sociaux, organisations de la société civile et représentants du secteur privé) peuvent également répondre à l'appel.
Si vous candidatez, n'hésitez pas à en informer les représentants pour la France :
luc.faraldi@anct.gouv.fr   ( UDG) et Mathieu.COPERE@anct.gouv.fr
Les candidatures doivent être soumises via le lien ci-dessous avant le 29 septembre 2023 à 18h00 (CET).
Europe en France
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Dossier complet



Lancement du partenariat Alimentation de l’Agenda urbain pour l’Union européenne
La transformation des systèmes alimentaires nécessite une approche systémique, et ce partenariat thématique devrait donner la priorité au rôle des villes dans la conduite de cette transformation. L'objectif principal du partenariat est de favoriser la coordination et la collaboration entre les initiatives existantes sur le sujet au niveau européen, en tirant parti de leurs efforts combinés pour conduire des changements transformateurs dans les systèmes alimentaires et positionner les villes en tant que catalyseurs de ce changement.
Ce partenariat devrait aborder des thèmes clés tels que l'agroécologie, la justice alimentaire, l'accès à la terre et la gestion des terres publiques. Il devrait souligner l'importance de la localisation des systèmes alimentaires, de l'intégration des coûts externes de la production alimentaire dans les prix et de l'encouragement des achats publics d'aliments locaux et biologiques.
En préconisant l'alignement des politiques et la mise en commun des ressources, ce partenariat a le potentiel de contribuer à une transformation systémique au sein de l'Union européenne et à des objectifs plus larges, tels que le Green Deal européen et les objectifs de développement durable des Nations unies.
Au sommaire :
 - En quoi consiste la participation au partenariat ?
 - Les critères de sélection
Comment postuler
Conformément au programme de travail pluriannuel accompagnant l'accord de Ljubljana de 2021, les autorités urbaines, les régions, les États partenaires, les consortium de villes et les organisations nationales de coordination des villes peuvent répondre à cet appel. En outre, les États membres et les autres parties prenantes (autorités de gestion des fonds de l'UE, experts/universités, ONG, partenaires économiques et sociaux, organisations de la société civile et représentants du secteur privé) peuvent également répondre à l'appel.
Dans le cas spécifique du partenariat de l'UAEU sur l'alimentation, une organisation à plusieurs niveaux est recommandée.
Si vous candidatez, n'hésitez pas à en informer les représentants pour la France :
luc.faraldi@anct.gouv.fr   ( UDG) et Mathieu.COPERE@anct.gouv.fr
Les candidatures doivent être soumises via le lien avant le 29 septembre 2023 à 18h00 (CET). https://www.urbanagenda.urban-initiative.eu/partnerships/food
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Mise à jour du 18/09/2023





 

 
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