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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 26 août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Développement de l'exercice coordonné et déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé - Approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Développement de l'exercice coordonné et déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé - Approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019

26/08/2019

Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019 >>  Est approuvé l'accord conventionnel...

CCI - Changement de dénominations

Action économique - Dév. local

CCI - Changement de dénominations

26/08/2019

Décret n° 2019-879  du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Côte-d'Or Décret n° 2019-880  du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne Décret n°...

Outre-Mer - Mise en œuvre de la protection des habitats naturels

Outre-Mer

Outre-Mer - Mise en œuvre de la protection des habitats naturels

26/08/2019

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin >> Cet arrêté fixe, pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, la liste des habitats naturels...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Siège de conseiller municipal devenu vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création

Commune - Assemblée locale - Elus

Siège de conseiller municipal devenu vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création

26/08/2019

En vertu de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de ce code et des autres dispositions législatives...

Réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau communal d'eaux pluviales

Affaires juridiques

Réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau communal d'eaux pluviales

26/08/2019

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Rappel - Eligibilité des communes au dispositif de cantine "à 1 euro"

Restauration scolaire

Rappel - Eligibilité des communes au dispositif de cantine "à 1 euro"

26/08/2019

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la...

Obligations d’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Rappel du calendrier

Sécurité civile - Secours

Obligations d’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Rappel du calendrier

26/08/2019

L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. L'installation de défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la catégorie et la...




RESSOURCES HUMAINES
 
Réseaux d’éducation prioritaire - Nouveaux taux annuels des indemnités

RH - Journal Officiel

Réseaux d’éducation prioritaire - Nouveaux taux annuels des indemnités

26/08/2019

Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseau d'éducation...

Technicien territorial / Guadeloupe - Concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre de l'année 2020.

RH - JO / Concours

Technicien territorial / Guadeloupe - Concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre de l'année 2020.

26/08/2019

Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture des concours de technicien territorial en 2020 organisé par le centre de gestion de la Guadeloupe JORF n°0196 du 24 août 2019 - NOR: TERB1924205A

Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral

26/08/2019

Si, en vertu des dispositions qui viennent d'être rappelées, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu'il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, il n'en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve...

FPE - Indemnité d'administration et de technicité

RH - Rép. Ministérielles

FPE - Indemnité d'administration et de technicité

26/08/2019

L'attention du ministre de l'action et des comptes publics est appelée sur le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et plus précisément sur les arrêtés pris par les ministres en application dudit décret. En application du décret...

L’Observatoire national de la QVT : des ressources pour les professionnels du sanitaire et du médico-social

RH - Actualités

L’Observatoire national de la QVT : des ressources pour les professionnels du sanitaire et du médico-social

26/08/2019

L’Observatoire national de la QVT des professionnels de santé et du médicosocial - auquel l’Anact apporte un appui depuis sa création - rassemble sur son site un ensemble de ressources pour aider les établissements à se lancer dans une démarche QVT. Le site web de l’Observatoire permet d’avoir...





EUROPE
 
Le taux de fécondité dans l'Union européenne

Enfance - Jeunesse

Le taux de fécondité dans l'Union européenne

26/08/2019

1,59 enfant par femme : c'est le taux de fécondité enregistré en 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne (UE28). Quant à l'âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant, il est de 29,1 ans. Qu'en est-il en France ? Un taux de fécondité en légère hausse Le taux de fécondité est le...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Marchés publics - DSP - Achats

La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)

26/08/2019

Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Si vous utilisez le DUME, en tant que fournisseur ou en tant qu'entité du...

Commande publique : la full-démat' en bonne voie !

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : la full-démat' en bonne voie !

26/08/2019

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés de façon dématérialisée. Il s'agit là d'une étape capitale sur la route qui va mener les administrations publiques (et leurs fournisseurs) vers la dématérialisation complète de la commande publique à...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Non, les vaccins ne sont pas responsables de la mort subite du nourrisson

26/08/2019

Une rumeur, popularisée notamment par les professeurs Luc Montagnier et Henri Joyeux, impute les cas de mort inattendue du nourrisson aux vaccins. A tort. Ce que dit la rumeur "Selon une étude, 79,4 % de tous les enfants décédés du syndrome de mort subite du nourrisson ont reçu un vaccin la même...

France Stratégie chargée de piloter le comité d'évaluation de la loi Pacte

Action économique - Dév. local

France Stratégie chargée de piloter le comité d'évaluation de la loi Pacte

26/08/2019

Le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la...

Lancement du Prix "Ma Ville Mon Artisan"

Action économique - Dév. local

Lancement du Prix "Ma Ville Mon Artisan"

26/08/2019

Maires et élus locaux : valoriser vos actions en faveur de l’artisanat avec "Ma ville Mon Artisan" Pour mettre en avant les territoires qui, par leurs actions et leurs initiatives ont décidé d’encourager le développement de l’économie de proximité et des entreprises artisanales, CMA France lance...

Retours d’expérience (REX) des inondations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Retours d’expérience (REX) des inondations

26/08/2019

Les rapports CGEDD n° 010890-01 de février 2017  et à la suite n° 011553-01 de mars 2018, issus des réflexions du collège "prévention des risques naturels et technologiques" suggéraient d’utiliser plus efficacement les retours d’expérience pour contribuer à la mise en œuvre de la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêté anti-pesticides: un maire jugé à Rennes pour avoir voulu "protéger" ses habitants

26/08/2019

L'élu écologiste sans étiquette comparaissait pour avoir pris, le 18 mai, un arrêté interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques "à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d'habitation ou professionnel". Mais la préfecture...

Air intérieur, air extérieur et énergie : quels liens, quels compromis ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Air intérieur, air extérieur et énergie : quels liens, quels compromis ?

26/08/2019

Nous passons plus de 80 % de notre temps à l’intérieur : notre domicile, notre lieu de travail, les transports, et il est avéré que la mauvaise qualité de l’air intérieur a un impact certain sur notre santé. Pollution urbaine, isolation et ventilation des bâtiments, polluants intérieurs : les...

Départements - Le congrès 2019 de l’ADF se tiendra à Bourges en octobre

Départements

Départements - Le congrès 2019 de l’ADF se tiendra à Bourges en octobre

26/08/2019

Dans un contexte tourmenté, les Départements sont un amortisseur social en temps de crise comme celle que vient de traverser notre Nation. Les Départements n’ont jamais été aussi modernes et innovants. Ils sont le garant d’un aménagement équilibré du territoire et répondent au besoin de proximité...

Outre-Mer - Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte

Outre-Mer

Outre-Mer - Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte

26/08/2019

La mission de suivi a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d’actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l’audit initial de décembre 2015, et constaté des avancées notables sur la plupart d’entre elles.  Malgré la double difficulté due à l’éloignement...

Véhicules - PV de non désignation de conducteur : point après 2 ans de contentieux

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - PV de non désignation de conducteur : point après 2 ans de contentieux

26/08/2019

Le 14 juin 2017, l’association "40 millions d’automobilistes" alertait les automobilistes  en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, qui impose entre autres à l’employeur de dénoncer ses...



 
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