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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 26 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Le périscolaire maintenu

Education - Transports scolaires

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Le périscolaire maintenu

26/04/2021

Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Périscolaire - Accueil des écoles...

JORF - Aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural - Publications de 4 arrêtés pris en application du décret du 10 décembre 2020

Energies

Aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural - Publications de 4 arrêtés pris en application du décret du 10 décembre 2020

26/04/2021

Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 a fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au «financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale» (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en...

JORF - Influenza aviaire - Maintien du niveau de risque «élevé» sur une partie du territoire et diminution du niveau de risque à «modéré» sur le reste du territoire métropolitain.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire - Maintien du niveau de risque «élevé» sur une partie du territoire et diminution du niveau de risque à «modéré» sur le reste du territoire métropolitain.

26/04/2021

Arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris compte tenu de l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans la faune sauvage française....

JORF - Traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création de la prime de transition énergétique.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création de la prime de transition énergétique.

26/04/2021

Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique >> La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages...

JORF - Prorogation du classement pour les hébergements touristiques et les offices du tourisme

Tourisme

Prorogation du classement pour les hébergements touristiques et les offices du tourisme

26/04/2021

Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme >> Les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Automatisation de la gestion du FCTVA

Finances - Fiscalité

Automatisation de la gestion du FCTVA

26/04/2021

L’article 251 de la loi n°2020-1721  de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs

26/04/2021

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave,...

Juris - Cantine des écoles primaires - Les collectivités territoriales peuvent refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Restauration scolaire

Cantine des écoles primaires - Les collectivités territoriales peuvent refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

26/04/2021

Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Une harmonisation des valeurs locatives à la suite de la création d'une commune nouvelle méconnaîtrait les principes d'évaluation des locaux d'habitation

Finances - Fiscalité

Une harmonisation des valeurs locatives à la suite de la création d'une commune nouvelle méconnaîtrait les principes d'évaluation des locaux d'habitation

26/04/2021

Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. S'agissant des locaux d'habitation, conformément aux dispositions de l'article...

RM - Serait possible d'appliquer le même abattement à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Serait possible d'appliquer le même abattement à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats ?

26/04/2021

Quel que soit le mandat qu'ils exercent, tous les élus locaux peuvent déduire leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond, défini au 1° de l'article 81  du code général des impôts. Ce plafond, la fraction représentative des frais d'emplois (FRFE)...

RM - Action Cœur de Ville : est-il envisagé de prolonger ce programme et d'y accorder des crédits supplémentaires

Politique de la ville

Action Cœur de Ville : est-il envisagé de prolonger ce programme et d'y accorder des crédits supplémentaires

26/04/2021

En réponse à la crise, plusieurs dispositifs sont déjà mis en place pour favoriser la revitalisation commerciale des cœurs de villes. Des moyens ambitieux sont apportés par l'État et la Banque des territoires afin de restructurer les espaces commerciaux. Le projet «6 000 commerces» de la Banque...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Harcèlement moral - Un maire peut être condamné à indemniser les victimes sur ses derniers personnels bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice

RH - Jurisprudence

Harcèlement moral - Un maire peut être condamné à indemniser les victimes sur ses derniers personnels bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice

26/04/2021

Une commune a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à deux cadres territoriaux victimes d’agissements de harcèlement moral de la part du maire. Condamné au pénal, le maire est également condamné civilement à verser aux deux plaignants, sur ses deniers personnels, 50 000 euros à...

Inscriptions au cycle contrôleur de gestion

RH - Actualités

Inscriptions au cycle contrôleur de gestion

26/04/2021

Le CNFPT vous propose deux sessions du cycle de formation professionnelle "contrôleur ou contrôleuse de gestion" à l’INSET de Montpellier et l’INSET de Dunkerque. La fonction de contrôleur ou de contrôleuse de gestion est déterminante dans la modernisation de l’action publique locale. Elle...

La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019

RH - Actualités

La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019

26/04/2021

En 2019, 9,1 millions de jours de formation ont été dispensés aux personnels civils des ministères, correspondant au périmètre de la fonction publique de l’État hors établissements publics, en baisse de 3,7 % par rapport à 2018. Rapportés à l’ensemble des effectifs au 31 décembre 2019, les agents...

Télétravail et titres de restauration… Mêmes droits dans le public que dans le privé ? UNSA Territoriaux attend la réponse…

RH - Actualités

Télétravail et titres de restauration… Mêmes droits dans le public que dans le privé ? UNSA Territoriaux attend la réponse…

26/04/2021

Dans une décision du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris est venu rappeler la nécessité de respecter le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés (principe affirmé par l’arrêt Ponsolle, Cour Cassation Chambre Sociale 29 octobre 1996). Pour le Tribunal judiciaire de Paris,...






 
PARLEMENT
Parl. - Sécurité globale : une triple saisine du Conseil constitutionnel

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale : une triple saisine du Conseil constitutionnel

26/04/2021

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Après les groupes de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, c’est au tour de Jean Castex de saisir les Sages sur la proposition de loi Sécurité globale. Le Premier ministre s’est limité à l’article 24, sur la «provocation à...

Parl. - Projet de loi 4D : le Conseil national d'évaluation des normes émet un avis défavorable (Dossier législatif - Délibération CNEN )

Aménagement - Développement durable

Projet de loi 4D : le Conseil national d'évaluation des normes émet un avis défavorable (Dossier législatif - Délibération CNEN )

26/04/2021

Sans préjuger de l’évolution du projet de texte, le CNEN constate que le projet de loi, dans sa version transmise le 9 mars, et complétée le 30 mars, n’est pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le Gouvernement en lien avec les élus locaux durant la...






 
ACTUALITE
Actu - Mieux connaître le réseau d’eau potable français

Eau - Assainissement

Mieux connaître le réseau d’eau potable français

26/04/2021

1 litre d'eau potable sur 5 ne parvient pas à l’usager... En cause : les fuites dans les réseaux de distribution. Afin de réduire ces pertes, les collectivités ont l'obligation, depuis 2012, de progresser dans la connaissance de leur réseau et d'améliorer leur rendement. Ce premier numéro de la...

Actu - Les prix des EHPAD s’établissent à 2 004 euros en 2019

Personnes agées

Les prix des EHPAD s’établissent à 2 004 euros en 2019

26/04/2021

En 2019, 90 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont transmis leurs prix à la CNSA, comme en 2018. Le prix mensuel médian d’une place en EHPAD progresse de 27 euros pour s’établir à 2 004 euros. Dans cette analyse des prix des EHPAD, la CNSA propose une...

Actu - Les investisseurs font confiance à la France - Bilan 2020 des Investissements Internationaux en France

Action économique - Dév. local

Les investisseurs font confiance à la France - Bilan 2020 des Investissements Internationaux en France

26/04/2021

Business France publie ce jour son Bilan 2020 des investissements internationaux en France. Malgré le contexte d’incertitude sanitaire qui pèse sur l’économie mondiale et le recul sensible des investissements dû à la pandémie de COVID-19, les investisseurs étrangers font toujours confiance à...

Actu - L’école à l’ère du numérique - Les préconisations d’un avis du CESE promeuvent un usage des outils et contenus numériques éducatifs raisonné, durable, éthique et inclusif

Education - Transports scolaires

L’école à l’ère du numérique - Les préconisations d’un avis du CESE promeuvent un usage des outils et contenus numériques éducatifs raisonné, durable, éthique et inclusif

26/04/2021

NDLR/ Les liens fournis au bas du texte diffusé dans le bulletin de vendredi étaient incorrects Ci-dessous l'article avec les liens corrects. La rédaction vous prie de l'excuserpour cette erreur La crise sanitaire liée à la Covid 19 et les confinements ont montré la place importante que peut...

Actu - Produit de la CVAE : les recettes fiscales des collectivités font preuve de résilience (Dernière modification : 22/04/2021)

Finances - Fiscalité

Produit de la CVAE : les recettes fiscales des collectivités font preuve de résilience (Dernière modification : 22/04/2021)

26/04/2021

Les mesures de soutien aux entreprises participent à la résilience de la situation financière des collectivités territoriales observée en 2020 : selon les derniers chiffres disponibles, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités diminuent de manière modérée (-1,4%) au regard...

Actu - France Relance : les premières intercommunalités lauréates des appels à projets

Coopération intercommunale

France Relance : les premières intercommunalités lauréates des appels à projets

26/04/2021

Les premiers lauréats de plusieurs appels à projets ont été désignés en ce début de printemps 2021, dont un certain nombre d’intercommunalités. Celles-ci ont fréquemment candidaté à plusieurs appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt, parfois en coopération avec d’autres partenaires...

Actu - Multiplication des attaques par rançongiciel : comment limiter les risques ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Multiplication des attaques par rançongiciel : comment limiter les risques ?

26/04/2021

Alors que les attaques par rançongiciel sont de plus en plus nombreuses, la CNIL rappelle quelques points de vigilance. Au cours des derniers mois, les attaques au moyen de «rançongiciels» se sont multipliées. Elles ont notamment visé des collectivités locales et des entreprises, tous...

Actu - Outre-Mer - Les Collectivités et Régions d’Outre-mer demandent à l’Etat des garanties pour l’avenir des Contrats de Convergence et de Transformation

Outre-Mer

Outre-Mer - Les Collectivités et Régions d’Outre-mer demandent à l’Etat des garanties pour l’avenir des Contrats de Convergence et de Transformation

26/04/2021

Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies ce mardi 20 avril 2021, à l’initiative du Président Alfred Marie-Jeanne, dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France ont exprimé des inquiétudes quant à l’avenir des Contrats de Convergence et de Transformation (CCT).  Pour...

Actu - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : un chantier conséquent et stratégique

Urbanisme et aménagement

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : un chantier conséquent et stratégique

26/04/2021

Le processus de dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme (AU) s’engage. La forte affluence (près de 1000 participants) rencontrée par le webinaire organisé le 9 avril par l’AdCF et l’AMF sur ce thème, témoigne de la forte mobilisation des collectivités à huit mois de...

Actu - Appel à projets «Ponts connectés» - 17 lauréats pour un budget global d’investissement de 8 M€

Voirie, infrastructures et réseaux

Appel à projets «Ponts connectés» - 17 lauréats pour un budget global d’investissement de 8 M€

26/04/2021

Les ponts constituent les points névralgiques des réseaux routiers, leur fermeture peut bouleverser toute la desserte d’un territoire. Or ces ouvrages vieillissent (usure, agressions climatiques), et il est primordial de s’assurer de leur bon état, faute de quoi les risques pour la sécurité...

Actu - 1res rencontres nationales de Petites Villes de demain : des échanges concrets entre les ministres, les élus et les opérateurs du programme

Politique de la ville

1res rencontres nationales de Petites Villes de demain : des échanges concrets entre les ministres, les élus et les opérateurs du programme

26/04/2021

Les rencontres nationales de Petites Villes de demain se sont déroulées le 22 avril matin, en format digitalisé. Très concrètes, elles ont permis à plus de 1 000 participants de poser leurs questions par chat sur les modalités et les services du programme. Sous le signe de l'action et du concret...






 
DOCUMENTATION
Doc - Étude d’enjeux de sécurité routière pour la hiérarchisation des itinéraires: la démarche SURE

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Étude d’enjeux de sécurité routière pour la hiérarchisation des itinéraires: la démarche SURE

26/04/2021

Ce document présente l'étape de l'étude d'enjeux dans le cadre de la démarche Sécurité des usagers sur les routes existantes (SURE), qui vise à améliorer la sécurité d’un réseau routier en identifiant puis en traitant les itinéraires qui présentent les gains potentiels de sécurité les plus...

Doc - Lancement du Guide de référence pour faciliter l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement du Guide de référence pour faciliter l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés en France

26/04/2021

En France, la dynamique de ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables est en pleine croissance, tout comme la nécessité de recharger ces véhicules, que ce soit sur la voie publique ou chez soi, notamment en habitat collectif. Afin de répondre aux interrogations des copropriétés,...