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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 26 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Régions - Fonds France Relance Etat-Régions (FFRER) - Souscription de l’Etat

Régions

Régions - Fonds France Relance Etat-Régions (FFRER) - Souscription de l’Etat

26/07/2021

Arrêté du 5 juillet 2021 autorisant l'Etat à souscrire au Fonds de Fonds France Relance Etat-Régions (FFRER) >> Par arrêté ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 5 juillet 2021, la souscription par l'Etat de 250 000 (deux cent cinquante mille) parts de...

JORF - MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2021

26/07/2021

Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2021 >> Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des...

JORF - Autorisation d'urbanisme - Mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes

Urbanisme et aménagement

Autorisation d'urbanisme - Mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes

26/07/2021

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme >> Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Les dernières dotations en ligne

Départements

Départements - Les dernières dotations en ligne

26/07/2021

- Fonds DMTO - Solde 2021 - Fonds DMTO - Reversement troisième enveloppe 2021 - Fonds DMTO - Reversement deuxième enveloppe 2021 DGCL - 2021-07-26  





 
JURISPRUDENCE
Juris - Régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Marchés publics - DSP - Achats

Régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

26/07/2021

Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles...

Juris - Sanction d'un organisme de logement social - Obligation, pour l'ANCOLS, de mettre l'organisme en mesure de présenter ses observations en l'informant des faits pour lesquels l'agence envisage de proposer une sanction

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sanction d'un organisme de logement social - Obligation, pour l'ANCOLS, de mettre l'organisme en mesure de présenter ses observations en l'informant des faits pour lesquels l'agence envisage de proposer une sanction

26/07/2021

Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Numérique éducatif - Difficultés financières rencontrées par les écoles rurales

Education - Transports scolaires

Numérique éducatif - Difficultés financières rencontrées par les écoles rurales

26/07/2021

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est conscient des difficultés rencontrées par les écoles rurales pour entrer dans le numérique éducatif et les transformations pédagogiques induites, et il s'est pleinement mobilisé depuis de nombreuses années sur cette...

RM - Accès des collectivités territoriales aux aides du plan de relance

Finances - Fiscalité

Accès des collectivités territoriales aux aides du plan de relance

26/07/2021

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen a voté la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne, qui intègre également le plan de relance (2021-2023 ), pour un montant total de 1 800 Mds €. Ce vote a été rendu possible après l'accord trouvé par les 27...

RM - Circuits courts - Mise en place des projets alimentaires territoriaux

Restauration scolaire

Circuits courts - Mise en place des projets alimentaires territoriaux

26/07/2021

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, dispose notamment que les personnes morales de droit public développent l'acquisition de...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants - Possibilité pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'Agence de services et de paiement

RH - Journal Officiel

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants - Possibilité pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'Agence de services et de paiement

26/07/2021

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants Il prévoit notamment la possibilité pour toutes les...

RH - Jurisprudence // Demande de protection fonctionnelle pour deux raisons différentes - Refus consécutif au manque de précision des pièces déposées au dossier

RH - Jurisprudence

Demande de protection fonctionnelle pour deux raisons différentes - Refus consécutif au manque de précision des pièces déposées au dossier

26/07/2021

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien...

RH - RM // Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales - Création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP ?

RH - Rép. Ministérielles

Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales - Création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP ?

26/07/2021

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828  du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions...

RH - Actu // Négociation collective dans la fonction publique : mode d'emploi

RH - Actualités

Négociation collective dans la fonction publique : mode d'emploi

26/07/2021

Le décret 2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique vient compléter l'ordonnance 2021-174 relative aux mêmes sujets. L'UNSA Fonction publique vous propose un décryptage de ces textes. Au sommaire - A quel échelon peuvent...






 
PARLEMENT
Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Adoption des conclusions de la CMP (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gestion de la crise sanitaire - Adoption des conclusions de la CMP (Texte adopté définitivement)

26/07/2021

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment : - le refus de tout licenciement en cas de non présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale ; - la fin du régime d’exception avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote...






 
ACTUALITE
Actu - FraisEtLocal.fr s’invite à la table des festivals de l’été !

Action économique - Dév. local

FraisEtLocal.fr s’invite à la table des festivals de l’été !

26/07/2021

La plateforme FraisEtLocal.fr  s’invite en à la table des festivals de l’été pour faire découvrir les produits locaux aux festivaliers. Fortement ancrés dans les terroirs, porteurs de valeurs de solidarité et de partage, 4 festivals parmi les plus populaires, soutiennent la...

Actu - Penser la ville à hauteur d’enfants

Enfance - Jeunesse

Penser la ville à hauteur d’enfants

26/07/2021

40 ans après le premier conseil municipal des enfants, à Schiltigheim, la prise en compte de la parole de l’enfant dans les politiques publiques a fait son chemin. Le réseau Villes Amiens des Enfants, créé par l’Unicef, réunit aujourd’hui 245 villes, 16 intercommunalités et 4 départements. La...

Education - Transports scolaires

Améliorer la qualité de l'air aux abords des écoles : des repères méthodologiques

26/07/2021

Plus de trois enfants sur quatre respirent un air toxique en France selon l’Organisation mondiale de la santé. Si la pollution de l’air a des impacts sur la santé de tous et de toutes, les enfants y sont particulièrement vulnérables  en raison de l’immaturité de leur organisme et de leur...

Actu - Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : les signatures se multiplient

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : les signatures se multiplient

26/07/2021

Le déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) est désormais entré en phase active. Courant juin et juillet, 250 CRTE auront été signés. S’y ajoutent plus de 400 protocoles d’engagement et autres accords de relance intermédiaires, et de nombreux autres sont en...

Actu - Plages sans déchet plastique : une charte pour les communes éco-exemplaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plages sans déchet plastique : une charte pour les communes éco-exemplaires

26/07/2021

Dans un contexte de recrudescence des déchets liés au Coronavirus (gants, masques...) et alors que 80 % des déchets de plastique en mer trouvent leur source sur terre, la charte Plages sans déchet plastique pour des communes littorales éco-exemplaires permet aux communes littorales de s’engager...

Actu - Conclusion du nouveau rapport du WWF France : les conséquences pour le sport.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Conclusion du nouveau rapport du WWF France : les conséquences pour le sport.

26/07/2021

Avec l’augmentation des températures, le dérèglement climatique pourrait faire perdre jusqu’à 24 jours de pratique sportive aux Français par an. C’est la conclusion du nouveau rapport du WWF France. Canicules, accélération de la fonte des neiges et des glaciers, multiplication des sécheresses… les...






 
DOCUMENTATION
Doc - La crise sanitaire vécue dans les territoires - Les Français réaffirment leur confiance dans les maires

Santé - Hygiène et salubrité publique

La crise sanitaire vécue dans les territoires - Les Français réaffirment leur confiance dans les maires

26/07/2021

Les personnes interrogées continuent d’exprimer un niveau de confiance élevé à l’endroit des maires (74 %), en progression de 3 points de pourcentage par rapport à 2019. Parmi les ressorts de cette confiance, l’honnêteté (64 %) et le respect des promesses (48%)arrivent nettement en tête...

Doc - Les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local devraient être mieux ciblés et leur performance mesurée (Cour des Comptes)

Finances - Fiscalité

Les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local devraient être mieux ciblés et leur performance mesurée (Cour des Comptes)

26/07/2021

Les montants consacrés par l'État aux concours à l'investissement des collectivités locales ont fortement augmenté, jusqu'à représenter 9 Md€ en loi de finances pour 2020. Son action dans ce domaine se traduit par une prolifération d'outils, qui ont chacun leurs objectifs propres et leurs règles...