// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 27 janvier 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Action sociale

Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

27/01/2020

Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté >> Positionné directement auprès du préfet de région, le commissaire assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la...




 
CIRCULAIRES
 
Préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020

27/01/2020

Aux termes des articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du Conseil...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un marché public: juridiction administrative ou TGI ?

Marchés publics - DSP - Achats

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un marché public: juridiction administrative ou TGI ?

27/01/2020

Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux...

Remise en état d’un ouvrage endommagé - L’auteur d’une contravention de grande voirie condamné à rembourser le montant des frais exposés au gestionnaire du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Remise en état d’un ouvrage endommagé - L’auteur d’une contravention de grande voirie condamné à rembourser le montant des frais exposés au gestionnaire du domaine public

27/01/2020

L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Places de stationnement et logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Places de stationnement et logements sociaux

27/01/2020

En application de l'article L. 442-6-4 du CCH, la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils...

Aménagement d'habitations troglodytes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aménagement d'habitations troglodytes

27/01/2020

L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation. La réglementation applicable (titre V du code de l'environnement et arrêté du 22...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur principal de 2e classe / Isère / Auvergne-Rhône-Alpes - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur principal de 2e classe / Isère / Auvergne-Rhône-Alpes - Examen professionnel

27/01/2020

Arrêté du 9 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Isère >> Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de...

Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé

RH - Jurisprudence

Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé

27/01/2020

Le corps de C... M... a été retrouvé sans vie à son domicile et une enquête a conclu à son suicide ; La défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant que sa mort...

Système universel de retraite - Projets de lois - Simulateur - Communiqué intersyndical

RH - Actualités

Système universel de retraite - Projets de lois - Simulateur - Communiqué intersyndical

27/01/2020

Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas...




 
PARLEMENT
 
Système universel de retraite (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Parlement

Système universel de retraite (Conseil des Ministres - Projet de loi)

27/01/2020

Voir dossier complet à la rubrique RH du jour Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux...

Voir dossier complet à la rubrique RH du jour


 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Nuances politiques, seuil de 9 000 habitants : pourquoi la circulaire Castaner pour les municipales fait débat

Commune - Assemblée locale - Elus

Nuances politiques, seuil de 9 000 habitants : pourquoi la circulaire Castaner pour les municipales fait débat

27/01/2020

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a signé le 10 décembre une circulaire portant sur les prochaines élections municipales  et intercommunales des 15 et 22 mars. Le texte informe les préfets des conditions d’attribution des nuances politiques pour les listes qui se...

Démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile

Enfance - Jeunesse

Démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile

27/01/2020

A la demande de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, l’IGAS a été chargée de piloter la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile. Ces interventions visent, dans le cadre d’un mandat judicaire...

Retraites des agents intercommunaux : Olivier Dussopt reçoit le président délégué de l’AdCF

Coopération intercommunale

Retraites des agents intercommunaux : Olivier Dussopt reçoit le président délégué de l’AdCF

27/01/2020

Pénibilité, retraite anticipée et fins de carrière ont été plus spécifiquement abordées lors de ce rendez-vous qui a précédé la présentation du projet de loi de réforme des retraites en conseil des ministres. A cette occasion, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a pu insister sur la nécessité...

Logement d'abord : accompagner pour mieux loger

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement d'abord : accompagner pour mieux loger

27/01/2020

"Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement" : c'est l'une des priorités du plan Logement d'abord afin de remplacer les solutions d'hébergements à court terme par des solutions de logement pérennes. A l'occasion du 72ème atelier de la Dihal, organisé au...

Incidents de paiement dans le secteur du logement locatif - Précisions de la CNIL sur le projet de fichier annoncé par la FNAIM

Habitat - Logement - Gens du voyage

Incidents de paiement dans le secteur du logement locatif - Précisions de la CNIL sur le projet de fichier annoncé par la FNAIM

27/01/2020

Le 15 janvier 2020, le président de la FNAIM a annoncé la création prochaine d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés,...

Régions - L’innovation en actions à travers les pactes régionaux d’investissement dans les compétences - Un forum d’échanges entre acteurs s’est tenu le 16 janvier

Régions

Régions - L’innovation en actions à travers les pactes régionaux d’investissement dans les compétences - Un forum d’échanges entre acteurs s’est tenu le 16 janvier

27/01/2020

L’objet de la journée était de mettre en avant les bonnes pratiques développées avec les pactes: nouvelles modalités d’achats, meilleur repérage des publics, modularisation  des formations, solutions permettant d’alterner formation et emploi, développement de nouvelles formes de...

Espaces verts - Dataviz - Les produits phytosanitaires en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Espaces verts - Dataviz - Les produits phytosanitaires en France

27/01/2020

Les produits phytosanitaires en France - évolution des ventes sur 10 ans : que nous apprend la Banque nationale des Ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d) ? Cette nouvelle Dataviz porte sur les ventes de produits phytosanitaires en France, dont les données les...

Loi d'orientation des mobilités: favoriser la mobilité quotidienne dans les territoires peu denses

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d'orientation des mobilités: favoriser la mobilité quotidienne dans les territoires peu denses

27/01/2020

La loi LOM a été publiée le 26 décembre au Journal Officiel. Axé sur la mobilité quotidienne et la réduction de l’impact environnemental des mobilités, ce texte permet aux territoires d’innover pour adapter l’offre de mobilité à leurs besoins. Les territoires peu denses, confrontés à un manque de...

Consommations foncières - Comment atteindre l’objectif "zéro artificialisation nette" ?

Urbanisme et aménagement

Consommations foncières - Comment atteindre l’objectif "zéro artificialisation nette" ?

27/01/2020

L’assemblée générale de l’AdCF avait longuement abordé le sujet à Nice en octobre : l’instruction du 29 juillet 2019 demandant aux services de l’Etat de montrer plus exigeants sur les réductions des consommations foncières se traduit depuis plusieurs semaines par des blocages de projets de PLU...

 
EUROPE
 
Pacte vert : comment l'UE compte mobiliser 1 000 milliards d'euros en 10 ans

Institutions européennes

Pacte vert : comment l'UE compte mobiliser 1 000 milliards d'euros en 10 ans

27/01/2020

Avec son Pacte vert européen, ou Green Deal, la Commission européenne n'a jamais été aussi ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. Mais une telle ambition a un coût : 1 000 milliards d'euros en 10 ans. Quels sont les besoins de financement du Pacte vert ? 100 milliards d'euros...

Brexit: l’accord de retrait passe la première étape au Parlement européen

Institutions européennes

Brexit: l’accord de retrait passe la première étape au Parlement européen

27/01/2020

La commission des affaires constitutionnelles a convenu de recommander à la plénière d’approuver l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Suite à la ratification par le parlement britannique plus tôt ce matin, avec l’assentiment royal accordé à la ‘‘loi sur l’Union européenne (accord de...

 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

 
Recevez directement ces informations.
Inscription gratuite et sans engagement sur:

http://www.idprive.com