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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 27 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Définition de la liste des tenues de protection éligibles à la TVA à 5,5 % de la TVA et de leurs caractéristiques techniques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Définition de la liste des tenues de protection éligibles à la TVA à 5,5 % et de leurs caractéristiques techniques

27/07/2020

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu,...

Recensement de la population - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement de la population - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire

27/07/2020

Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021 >> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la...

Nomination des secrétaires d'Etat

Gouvernement

Nomination des secrétaires d'Etat

27/07/2020

Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Personnes handicapées - Sophie CLUZEL (Auprès du Premier ministre)...

Conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre

Coopération intercommunale

Conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre

27/07/2020

Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre >> Ce décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil...

Revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Sécurité civile - Secours

Revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

27/07/2020

Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. A l'article 6-3 du décret du 25 septembre...

Prélèvement d'échantillons aux fins d'examens de détection du SARS-CoV-2 - Conditions d'autorisation des sapeurs-pompiers, marins-pompiers et équipiers secouristes

Sécurité civile - Secours

Prélèvement d'échantillons aux fins d'examens de détection du SARS-CoV-2 - Conditions d'autorisation des sapeurs-pompiers, marins-pompiers et équipiers secouristes

27/07/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Considérant qu'il est nécessaire de...

Engins de déplacement personnel motorisés - Exigences relatives au freinage et à l'avertisseur sonore

Sécurité locale - Police municipale

Engins de déplacement personnel motorisés - Exigences relatives au freinage et à l'avertisseur sonore

27/07/2020

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés >> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDPM ), qui a créé l'article...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Modalités de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général

Marchés publics - DSP - Achats

Modalités de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général

27/07/2020

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans le cas particulier d'un contrat entaché...

Alors que "Nul ne peut être arbitrairement détenu à son domicile", les mesures réglementaires de confinement peuvent être ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Alors que "Nul ne peut être arbitrairement détenu à son domicile", les mesures réglementaires de confinement peuvent être ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

27/07/2020

Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé public (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure...

Départements - L'attribution par une personne publique d'une subvention à une entreprise crée des droits et…des devoirs !

Départements

Départements - L'attribution par une personne publique d'une subvention à une entreprise crée des droits et…des devoirs !

27/07/2020

Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : " (...), le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, (...) / Les départements, les communes...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Redéfinition des espaces ruraux - Réforme de la géographie prioritaire

Aménagement du territoire

Redéfinition des espaces ruraux - Réforme de la géographie prioritaire

27/07/2020

Extrait de réponse orale : "… Conformément aux engagements de l'agenda rural, le Gouvernement a lancé un groupe de travail dirigé par l'Insee pour une nouvelle définition statistique de la ruralité et une mission inter-inspections pour dessiner les pistes d'une réforme de la géographie prioritaire....

Prime de feu des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Prime de feu des sapeurs-pompiers

27/07/2020

Extrait de réponse orale : "… Les sapeurs-pompiers peuvent dès à présent bénéficier de l’augmentation substantielle de la prime de feu prévue par le texte, à condition que les collectivités locales compétentes adoptent une délibération en ce sens. L’autonomie des collectivités locales, que vous...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée

RH - Jurisprudence

Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée

27/07/2020

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité...

Lettres quotidiennes archivées...

Les quatre projets de décrets présentés au Conseil commun de la fonction publique ont reçu un avis favorable

27/07/2020

Synthèse des quatre projets de décrets soumis à l’examen des membres du CCFP Indemnité de fin de contrat sous conditions pour les CDD (avis favorable) Les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée devraient bénéficier de cette indemnité à l’issue de leur...

(DRS) Déclaration Sociale Nominative pour la Fonction publique : en route pour 2021 !

RH - Actualités

(DRS) Déclaration Sociale Nominative pour la Fonction publique : en route pour 2021 !

27/07/2020

Depuis le 1er janvier 2020, les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Aujourd’hui, plus de 4 000 employeurs publics utilisent ce service comme canal de transmission mensuel des données sociales, avec un niveau de qualité de...

RH - Actualités

COVID 19 : FAQ travail et santé (Source CDG31)

27/07/2020

Cette FAQ répond aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs. Elle est quotidiennement mise à jour par nos services experts, nourrie d’informations issues des services de l’État ou d’autres CDG, ce qui contribue à la stabilisation d’informations consolidées, garantissant...




 
PARLEMENT
 
Responsabilité civile : 23 propositions pour simplifier la vie des Français en facilitant la réparation des dommages (Rapport d'information)

Affaires juridiques

Responsabilité civile : 23 propositions pour simplifier la vie des Français en facilitant la réparation des dommages (Rapport d'information)

27/07/2020

Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la...

Pour les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, la politique de l’emploi doit se montrer à la hauteur de la crise sociale qui arrive (Rapport d'information )

Emploi et insertion professionnelle

Pour les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, la politique de l’emploi doit se montrer à la hauteur de la crise sociale qui arrive (Rapport d'information )

27/07/2020

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat pour la mission "Travail et emploi" ont publié leurs travaux de suivi détaillés de l’action du ministère du travail durant la crise. Ils notent tout d’abord que la crise sanitaire devrait provoquer une crise de l’emploi d’une ampleur...




 
ACTUALITE
 
Le patrimoine : un levier de développement pour les petites villes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le patrimoine : un levier de développement pour les petites villes

27/07/2020

Faire du patrimoine un des leviers de développement des petites villes : c’est un des grands enjeux que l’ANCT partage avec l’association Petites cités de caractère, avec qui elle s’apprête à sceller un partenariat pour enrichir son offre de services. Retour sur les bénéfices pour les élus des...

Territoires d’industrie : Analyse des binômes élus-industriels au coeur du dispositif

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie : Analyse des binômes élus-industriels au coeur du dispositif

27/07/2020

Les 148 Territoires d’industrie sont animés au niveau local par un binôme élu-industriel. L’AdCF a analysé leur composition afin de mieux comprendre le profil des parties prenantes engagées dans le programme. Il en ressort une surprenante diversité, en matière de type d’entreprises (PME, ETI,...

Actualisation de géorisques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actualisation de géorisques

27/07/2020

Sur la base des conclusions du rapport  "Pour un meilleur accès du public aux cartes de zones inondables - Stratégie de mise à disposition en ligne et améliorations de Géorisques" publié le 03 juillet par le CGEDD, le site internet national de référence sur les risques vient d’être mis à...

Quel impact des solutions fondées sur la nature pour le territoire et ses habitants ? Donner une valeur monétaire à l'écosystème

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quel impact des solutions fondées sur la nature pour le territoire et ses habitants ? Donner une valeur monétaire à l'écosystème

27/07/2020

Le Cerema mène une démarche innovante autour des solutions fondées sur la nature et de leur impact sur les territoires, à travers des conventions de recherche et développement avec trois bassins versants. Grace au regard des citoyens, cette démarche permet d’objectiver l’impact des actions menées...

Les présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi que leurs collaborateurs, doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans un délai de deux mois

Coopération intercommunale

Les présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi que leurs collaborateurs, doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans un délai de deux mois

27/07/2020

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que certains présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi que certains de leurs collaborateurs de cabinet, doivent déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui...

Sécurité sanitaire des aliments : l’Anses propose un outil pour hiérarchiser les dangers chimiques et biologiques

Restauration scolaire

Sécurité sanitaire des aliments : l’Anses propose un outil pour hiérarchiser les dangers chimiques et biologiques

27/07/2020

De la fourche (production puis transformation de l’aliment) à la fourchette (consommation), les aliments que nous consommons peuvent être contaminés par divers agents chimiques et biologiques (dangers) et ainsi présenter un risque pour notre santé. Pour aider les gestionnaires du risque à...

L’Autorité de régulation des transports publie les premiers indicateurs du marché du transport ferroviaire en 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’Autorité de régulation des transports publie les premiers indicateurs du marché du transport ferroviaire en 2019

27/07/2020

Ce bref panorama du secteur aborde le degré d’utilisation du réseau ferré national, les évolutions de l’offre et de la demande de transport de voyageurs, ainsi que la situation du transport de fret. Ce panorama est complété d’une première analyse de l’offre de transport durant la crise sanitaire...

Innover pour dynamiser les cœurs de villes : retrouvez la valorisation du Forum des Solutions

Politique de la ville

Innover pour dynamiser les cœurs de villes : retrouvez la valorisation du Forum des Solutions

27/07/2020

Partage d’expériences entre acteurs locaux, institutionnels et techniques, le Forum des Solutions a été l’occasion de mettre en avant et de croiser des retours d’expériences variés sur les territoires, issus notamment des collectivités du programme Action Coeur de Ville. Afin de capitaliser...






 
DOCUMENTATION
Compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI et intégration des ressource en eau et milieux aquatiquesdans les documents d’urbanisme (Deux guides)

Urbanisme et aménagement

Compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI et intégration des ressource en eau et milieux aquatiquesdans les documents d’urbanisme (Deux guides)

27/07/2020

Afin de faciliter l’intégration des enjeux sur l’eau et les milieux aquatiques dans les documents d’urbanisme, deux guides ont été publiés dernièrement. Il s’agit du guide "Eau et urbanisme en Rhône-Méditerranée, assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI" de la...

 
Innover pour dynamiser les cœurs de villes : retrouvez la valorisation du Forum des Solutions

Politique de la ville

Innover pour dynamiser les cœurs de villes : retrouvez la valorisation du Forum des Solutions

27/07/2020

Partage d’expériences entre acteurs locaux, institutionnels et techniques, le Forum des Solutions a été l’occasion de mettre en avant et de croiser des retours d’expériences variés sur les territoires, issus notamment des collectivités du programme Action Coeur de Ville. Afin de capitaliser...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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