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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 27 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale - Tarifs plafonds applicables en fonction des GHAM dont ces établissements relèvent.

Action sociale

Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale - Tarifs plafonds applicables en fonction des GHAM dont ces établissements relèvent.

27/05/2019

Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019  >> En application de...

Classement de parcs naturels régionaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Classement de parcs naturels régionaux

27/05/2019

Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine) Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional Médoc"...

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement

Etat civil - Recensement - Elections

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement

27/05/2019

Décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population...

Taxe de balayage - Conditions d'application et de recouvrement

Finances - Fiscalité

Taxe de balayage - Conditions d'application et de recouvrement

27/05/2019

Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de...

Voirie - Expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes

27/05/2019

Arrêté du 21 mai 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes >> Cet arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif tactile destinés à aider les personnes non-voyantes ou malvoyantes à traverser une chaussée. Suite à...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote

27/05/2019

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ". Il résulte de ces...

Acquisition de propriété par une commune - Détermination du prix et prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale

Domaines public et privé - Forêts

Acquisition de propriété par une commune - Détermination du prix et prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale

27/05/2019

Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Déchets ménagers dangereux - Le point sur les problèmes de collecte

Propreté - Déchets

Déchets ménagers dangereux - Le point sur les problèmes de collecte

27/05/2019

Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils mettent sur le marché. Les metteurs sur le marché...

Réforme de l’organisation territoriale de l’État - Deux projets de circulaires à l'étude

Aménagement du territoire

Réforme de l’organisation territoriale de l’État - Deux projets de circulaires à l'étude

27/05/2019

Extrait de réponse orale : "… Deux projets de circulaire, soumis à la concertation, doivent permettre d’interroger les parties prenantes : les préfets, qui dirigent localement le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État ; les organisations syndicales ; les administrations...

Consignes et gestion des déchets - Le suivi de la feuille de route sur l'économie circulaire

Propreté - Déchets

Consignes et gestion des déchets - Le suivi de la feuille de route sur l'économie circulaire

27/05/2019

Il convient aujourd'hui de changer de modèle et d'améliorer la performance de nos systèmes de collecte et de traitement des déchets. La première priorité pour y parvenir est de réduire la production de déchets et de développer le recyclage. La mise en place de consignes de tri harmonisées au niveau...





RESSOURCES HUMAINES
Assistants socio-éducatifs/Guadeloupe - Concours sur titres avec épreuves

RH - JO / Concours

Assistants socio-éducatifs/Guadeloupe - Concours sur titres avec épreuves

27/05/2019

Arrêté du 10 mai 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours sur titres avec épreuves des assistants socio-éducatifs par spécialités "assistant de service social", "éducation spécialisée" et "conseil en économie sociale et familiale" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de...

Rédacteur territorial / Guyane - Concours (externe, interne et troisième concours)

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial / Guyane - Concours (externe, interne et troisième concours)

27/05/2019

Arrêté du 17 mai 2019 portant ouverture en 2019 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au grade des rédacteurs territoriaux pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane >> Le nombre de postes...

Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité

RH - Jurisprudence

Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité

27/05/2019

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet...





PARLEMENT
Organisation et transformation du système de santé - La commission a regretté que le contenu du projet de loi forme davantage un cadre général d’orientations qu’une réforme structurante

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé - La commission a regretté que le contenu du projet de loi forme davantage un cadre général d’orientations qu’une réforme structurante

27/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> Mercredi 22 mai 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Alain MILON et établi son texte sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, adopté par l'Assemblée nationale après...

Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée

27/05/2019

Rapport d'information   >> Le réchauffement climatique et ses stigmates sont déjà là. Les températures moyennes ont fortement augmenté dans toutes les régions françaises depuis trente ans. Les vagues de chaleur sont plus fréquentes et plus fortes. Le niveau de la mer s'élève et avec...





EUROPE
Coopération européenne avec les centres sociaux : "développer le pouvoir d’agir des habitant.e.s localement et promouvoir la démocratie"

Action sociale

Coopération européenne avec les centres sociaux : "développer le pouvoir d’agir des habitant.e.s localement et promouvoir la démocratie"

27/05/2019

La fédération nationale des centres sociaux est investie depuis plusieurs années dans un chantier de coopération européenne avec plusieurs partenaires (italien, hongrois, allemand, hollandais, suédois, belge…). Dans le cadre de plusieurs projets Erasmus +, les programmes d’échanges européens ont...

Européennes : ce qu'il faut retenir des élections

Institutions européennes

Européennes : ce qu'il faut retenir des élections

27/05/2019

Participation en hausse dans l'UE, victoire du Rassemblement national en France, prochaines coalitions possibles au Parlement européen... Les grandes lignes des élections européennes 2019. La participation en hausse Dès l'annonce des premières estimations, un constat a donné lieu à un satisfecit...





ACTUALITE NATIONALE
Surveillance du moustique tigre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Surveillance du moustique tigre

27/05/2019

L’Aedes albopictus ou "moustique tigre" est installé depuis de nombreuses années dans les territoires ultra-marins, notamment dans l’Océan Indien où une épidémie de dengue est en cours sur l’île de La Réunion. En métropole, il s’est développé de manière significative et continue depuis 2004, et...

L’ANEL et le Cerema signent une convention de partenariat pour une meilleure gestion des littoraux

Aménagement du territoire

L’ANEL et le Cerema signent une convention de partenariat pour une meilleure gestion des littoraux

27/05/2019

François Rapin, Président de l’Association Nationale des Élus du Littoral (ANEL) et Pascal Berteaud, Directeur général du Cerema ont signé le 23 mai 2019 à l’Assemblée Nationale une convention de partenariat pour le développement et la mise en œuvre d’actions communes liées à la gestion des...

Domaines public et privé - Forêts

Relocaliser la filière bois française : une bonne idée pour le climat

27/05/2019

Alors que la filière forêt-bois française est marquée par un déficit commercial structurel de 6 milliards d’euros, plusieurs acteurs publics et privés appellent à une relocalisation de la filière bois. Un tel scénario de transformation locale des produits-bois, dans lequel les résidus de cette...

Animateurs et éducateurs sportifs qui interviennent auprès des enfants et des jeunes - Création d’un guide

Enfance - Jeunesse

Animateurs et éducateurs sportifs qui interviennent auprès des enfants et des jeunes - Création d’un guide

27/05/2019

L’objectif du guide, dont les travaux ont été coordonnés par la direction de la jeunesse , de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en lien avec la direction des sports, est de donner des clés aux animateurs, animatrices, éducateurs, éducatrices et responsables de structures...

L’important potentiel des friches et parkings pour l’énergie photovoltaïque

Energies

L’important potentiel des friches et parkings pour l’énergie photovoltaïque

27/05/2019

L’ADEME a évalué le gisement national des zones délaissées (friches) et des parkings propices au déploiement du photovoltaïque. Au total, on estime le potentiel à 53 GWc, réparti à 93 % sur les zones délaissées (49 GWc) et à 7 % sur les parkings (4 GWc). En 2018, la puissance photovoltaïque...

Faciliter le paiement en ligne des factures émises par les organismes publics

Finances - Fiscalité

Faciliter le paiement en ligne des factures émises par les organismes publics

27/05/2019

Permettre aux usagers de régler leurs factures quotidiennes en quelques clics depuis leur domicile. C'est tout l'objet de PayFip. Développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), PayFiP est une offre en ligne qui permet l'encaissement des factures des administrations publiques...

Dotation de solidarité communautaire (DSC) Une enquête partenariale

Coopération intercommunale

Dotation de solidarité communautaire (DSC) Une enquête partenariale

27/05/2019

En collaboration étroite avec l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), l’AMF, France urbaine et Villes de France, l’AdCF propose d’effectuer un recensement des critères retenus par les intercommunalités concernant les fonds de solidarité et de mutualisation versés à...

La Fédération des Epl lance une grande consultation sur l’avenir de l’économie mixte locale

Entreprises publiques locales - SEM

La Fédération des Epl lance une grande consultation sur l’avenir de l’économie mixte locale

27/05/2019

Poursuivant l’objectif de produire un livre blanc sur l’économie mixte locale, la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl) donne la parole à tous les acteurs s’intéressant de près ou de loin aux Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique...

Voirie - Gestion et entretien des ouvrages d'art routiers - Une journée d'études à destination des acteurs des territoires

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Gestion et entretien des ouvrages d'art routiers - Une journée d'études à destination des acteurs des territoires

27/05/2019

Cette journée visait à mettre en avant des solutions opérationnelles et innovantes en matière d'entretien du patrimoine d'ouvrages d'art. Une soixantaine de personnes, issues des collectivités (conseils généraux, intercommunalités, communes), ont assisté à la journée et contribué aux échanges....

LOM : l’extrême inquiétude du transport de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

LOM : l’extrême inquiétude du transport de voyageurs

27/05/2019

La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) tient à faire part des plus vives inquiétudes des entreprises de transports suite à certaines dispositions adoptées par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement. La FNTV alerte sur les...

À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction - Préparation à la numérisation

Urbanisme et aménagement

À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction - Préparation à la numérisation

27/05/2019

Cette échéance soulève des enjeux techniques, organisationnels et humains. Pour accompagner les territoires, le ministère de la Cohésion des territoires, l’AMF et l’AdCF ont signé, le 25 avril, une charte d’engagements réciproques, qui a vocation à lancer le réseau d’acteurs "Urbanisme et...

 

 
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