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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 28 octobre 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

26/10/2019

Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018 JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: INTE1926068A  

Sociétés de coordination - Contenu des dossiers de demande d'agrément

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sociétés de coordination - Contenu des dossiers de demande d'agrément

26/10/2019

Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation >>  Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de...

Modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

26/10/2019

Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation d’un marché public - Nature des frais engagés pouvant générer des indemnités

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation d’un marché public - Nature des frais engagés pouvant générer des indemnités

26/10/2019

Le deuxième alinéa de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause stipule : " Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution,...

Régularité de l'offre d'un candidat à une DSP proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative

Marchés publics - DSP - Achats

Régularité de l'offre d'un candidat à une DSP proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative

26/10/2019

Le règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyait que les clauses du document de consultation pourraient faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats, intégrées dans leur proposition. Le cahier des...

Mise en demeure émise par un comptable public : cet acte dépourvu de tout effet décisoire, ne constitue pas un acte faisant grief et n’est pas susceptible de recours

Finances - Fiscalité

Mise en demeure émise par un comptable public : cet acte dépourvu de tout effet décisoire, ne constitue pas un acte faisant grief et n’est pas susceptible de recours

26/10/2019

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet...

Intérêt à agir justifié contre la construction d’un édifice public

Urbanisme et aménagement

Intérêt à agir justifié contre la construction d’un édifice public

26/10/2019

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Développement et protection des commerces de centre-ville - Adaptation de la fiscalité locale

Action économique - Dév. local

Développement et protection des commerces de centre-ville - Adaptation de la fiscalité locale

26/10/2019

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation - notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes surfaces - et à...

Commune ayant subi un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor - responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP)

Finances - Fiscalité

Commune ayant subi un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor - responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP)

26/10/2019

Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent,  notamment pour le recouvrement des recettes. Ils sont ainsi soumis à un...

PTZ - De nouvelles pistes seront explorées, comme la prolongation du PTZ dans les zones non tendues, pour de gros travaux assimilés à du neuf

Habitat - Logement - Gens du voyage

PTZ - De nouvelles pistes seront explorées, comme la prolongation du PTZ dans les zones non tendues, pour de gros travaux assimilés à du neuf

26/10/2019

Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement a déjà fait connaître son souhait de recentrer progressivement le PTZ neuf sur les zones les plus tendues, là où le besoin de logements neufs est le plus important. Afin de donner plus de visibilité aux professionnels, nous avons reconduit le dispositif...

Accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur

26/10/2019

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC  du 22...




RESSOURCES HUMAINES
 
Cadre territorial supérieur de santé paramédical / CIG grande couronne - Examen professionnel d'avancement

RH - JO / Concours

Cadre territorial supérieur de santé paramédical / CIG grande couronne - Examen professionnel d'avancement

26/10/2019

Arrêté du 1er octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de cadre territorial supérieur de santé paramédical - spécialités : puéricultrice cadre de santé, infirmier cadre de santé et technicien paramédical cadre de santé - session 2020 organisé par le centre...

Les jours fériés sont-ils chômés ?

RH - Actualités

Les jours fériés sont-ils chômés ?

26/10/2019

Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Dans tous les cas, un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives et 11 heures de repos quotidien, doit lui...





PARLEMENT
 
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Texte en cours d'examen)

26/10/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - instauration d'un "parcours de soins global" pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer - Ce parcours sera élaboré par l'Agence régionale de santé (ARS) en concertation avec les acteurs concernés, notamment l'Institut...

Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets - Le Sénat a adopté la proposition de résolution (Résolution adoptée)

Lettres quotidiennes archivées...

Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets - Le Sénat a adopté la proposition de résolution (Résolution adoptée)

26/10/2019

Jeudi 24 octobre 2019, les sénateurs ont adopté la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, Le Sénat invite le Gouvernement à : - systématiser pour l’avenir les mécanismes de suivi et d’évaluation, aux niveaux national et...




EUROPE
 
WIFI4EU : la Commission révèle les 1780 communes européennes dont 142 en France lauréates du 3ème appel

Lettres quotidiennes archivées...

WIFI4EU : la Commission révèle les 1780 communes européennes dont 142 en France lauréates du 3ème appel

26/10/2019

La Commission européenne a révélé le 22 octobre dernier, la liste des 1780 communes européennes lauréates du 3ème appel à candidature  lancé en septembre dernier dans le cadre de l’initiative WIFI4EU qui soutient le déploiement de réseaux wifi dans les espaces publics. En...

Points saillants de la séance plénière: budget 2020 de l'UE, Syrie, prix Sakharov, abeilles

Institutions européennes

Points saillants de la séance plénière: budget 2020 de l'UE, Syrie, prix Sakharov, abeilles

26/10/2019

Les députés ont appelé à plus de fonds pour l'action pour le climat, ont critiqué l'opération militaire turque en Syrie et ont voté en faveur de projets de protection des abeilles lors de la session plénière de cette semaine à Strasbourg. Brexit Les députés européens ont discuté mardi de l'...






ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Perturbateurs endocriniens : la France engage la reconnaissance du Bisphénol B comme "substance extrêmement préoccupante"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Perturbateurs endocriniens : la France engage la reconnaissance du Bisphénol B comme "substance extrêmement préoccupante"

26/10/2019

A la suite de la publication d’une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) sur les propriétés de perturbateur endocrinien du Bisphénol B, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,...

Observatoire des parcours de soins : résultats du deuxième volet sur la médecine de ville

Santé - Hygiène et salubrité publique

Observatoire des parcours de soins : résultats du deuxième volet sur la médecine de ville

26/10/2019

Les Français témoignent de façon très largement majoritaire d’une grande confiance et d’une grande satisfaction vis-à-vis de leurs médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Les niveaux de satisfaction concernant les qualités professionnelles et humaines de leurs médecins...

L’annuaire TremplinAsso : 44 projets associatifs changent d’échelle

Vie associative

L’annuaire TremplinAsso : 44 projets associatifs changent d’échelle

26/10/2019

Le monde associatif joue un rôle essentiel pour l’émancipation des habitants dans les territoires fragiles. Les associations sont les principales partenaires de la politique de la ville : le ministère de la Ville soutient, en effet, chaque année, près de 8 500 associations qui agissent au quotidien...

Macron tranche sur le voile dans l'espace public : "Ce n'est pas l'affaire de l'Etat"

Démocratie locale - Citoyenneté

Macron tranche sur le voile dans l'espace public : "Ce n'est pas l'affaire de l'Etat"

26/10/2019

"Le port du voile dans l'espace public n'est pas l'affaire de l'Etat". Jeudi, Emmanuel Macron a voulu clarifier sa position sur cette polémique qui depuis 15 jours divise au sein même du gouvernement, et dont se sont emparées la droite et l'extrême droite. En voyage à La Réunion, le chef de...

Coût de l'éducation : les chiffres 2018

Education - Transports scolaires

Coût de l'éducation : les chiffres 2018

26/10/2019

La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) évalue le montant des dépenses consacrées par la France à son système éducatif en 2018. La dépense intérieure d'éducation (DIE) représente 6,7% du PIB. Selon l'étude statistique de la Depp , plus de 157 milliards d’euros...

"Les conséquences de la montée du niveau de la mer" : Publication du rapport prospectif de la recherche française pour l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

"Les conséquences de la montée du niveau de la mer" : Publication du rapport prospectif de la recherche française pour l’environnement

26/10/2019

20% de la population mondiale vit à moins de 30 km des côtes, pour beaucoup dans des métropoles côtières. Les espaces littoraux sont à la fois des écosystèmes et des territoires fragiles où se concentrent les populations et les activités économiques. La montée du niveau de la mer est donc une...

Concerter à l'échelle intercommunale - Guide pratique

Coopération intercommunale

Concerter à l'échelle intercommunale - Guide pratique

26/10/2019

Ce travail a été guidé par un constat partagé : celui de la nécessité de davantage de participation des citoyens à la décision publique. Ce besoin est tout d’abord exprimé par de nombreux habitants, qui souhaitent s’investir dans la vie publique au-delà de la seule période des élections. Mais la...

Téléphones mobiles : limiter les émissions et mieux informer le public

TIC - Réseaux - Téléphonie

Téléphones mobiles : limiter les émissions et mieux informer le public

26/10/2019

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié le 21 octobre 2019 un avis relatif aux effets sanitaires liés aux ondes émises par les téléphones mobiles, lorsqu'ils sont utilisés près du corps. Les ministres de la Transition écologique...

La responsabilité des gestionnaires publics - Par Jean-Denis Combrexelle, Président de la section du Contentieux

Affaires juridiques

La responsabilité des gestionnaires publics - Par Jean-Denis Combrexelle, Président de la section du Contentieux

26/10/2019

Extraits :" Un décideur public est responsable, je serais tenté de dire encore plus responsable notamment en en ce qu’il fait usage de deniers publics et de prérogatives puissance de publique. Je nuancerais immédiatement le propos, il ne faut pas trop forcer le trait, comme le font à tort selon moi...

Demande de logements neufs - En octobre 2019, l’opinion des promoteurs continue de s’améliorer

Habitat - Logement - Gens du voyage

Demande de logements neufs - En octobre 2019, l’opinion des promoteurs continue de s’améliorer

26/10/2019

En octobre 2019, les promoteurs sont plus nombreux qu’en juillet 2019 à estimer que la demande de logements neufs est élevée. Le solde d’opinion correspondant augmente pour le troisième trimestre consécutif et dépasse, pour la première fois depuis janvier 2018, sa moyenne de longue période. Les...

Le programme local de l'habitat (PLH) en 20 questions : des fiches pour les acteurs locaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le programme local de l'habitat (PLH) en 20 questions : des fiches pour les acteurs locaux

26/10/2019

Le Cerema et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages proposent un guide sur la conception et la mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat, un document stratégique qui permet de programmer et de développer une politique locale de l’habitat au niveau intercommunal. Une série...

Outre-Mer - Priorités pour l’emploi local à La Réunion - Les 20 mesures du Plan Pétrel

Outre-Mer

Outre-Mer - Priorités pour l’emploi local à La Réunion - Les 20 mesures du Plan Pétrel

26/10/2019

Malgré un taux de croissance soutenu ces dernières années, la Réunion connaît toujours un niveau de chômage très élevé (24 %) qui requiert de la part de l’État et de l’ensemble des acteurs locaux la mise en place d’un plan ambitieux destiné à provoquer un choc d’emploi. Pour réduire le chômage à...

Les Français et le service public local - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une bien meilleure image que les fonctionnaires d’Etat

Services publics

Les Français et le service public local - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une bien meilleure image que les fonctionnaires d’Etat

26/10/2019

Ce rapport porte sur le service public local, c’est-à-dire l’ensemble des services publics gérés par les collectivités locales : mairie, structures intercommunales (agglomérations, métropoles, communautés de communes…), départements et régions. Ces services publics locaux concernent, par exemple,...

L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communications électroniques

Voirie, infrastructures et réseaux

L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communications électroniques

26/10/2019

La question de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et, en particulier, de l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications est régulièrement posée par les maires. L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique...



 
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 Mais pourquoi ces petits trous dans mes t-shirts ?


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