Veille juridique - Actualité du lundi 29 août 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive ainsi que des acomptes de la taxe d'aménagement

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive ainsi que des acomptes de la taxe d'aménagement

29/08/2022

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive >> Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin...

JORF - Modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre à une demande de certificat

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre à une demande de certificat

29/08/2022

Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat >> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de...

JORF - Ruchers communaux - Autorisation ponctuelle de l'utilisation de produits biocides dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Ruchers communaux - Autorisation ponctuelle de l'utilisation de produits biocides dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida

29/08/2022

Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours >> En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Exemption d’évaluation environnementale - Modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Exemption d’évaluation environnementale - Modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement

29/08/2022

La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs responsables du dommage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs responsables du dommage

29/08/2022

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de...

Juris - Indemnités des élus municipaux - Le Conseil d’Etat revient sur le calcul du plafond

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Indemnités des élus municipaux - Le Conseil d’Etat revient sur le calcul du plafond

29/08/2022

Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24- et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice...

Juris - Réglementation de la mendicité dans certains secteurs touristiques de la ville - Suspension partielle de l’arrêté du maire de Nice en date du 13 juin 2022

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Réglementation de la mendicité dans certains secteurs touristiques de la ville - Suspension partielle de l’arrêté du maire de Nice en date du 13 juin 2022

29/08/2022

La juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend partiellement l’arrêté n° 2022-02525 du maire de Nice en date du 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme.

Tourisme

RM - Accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme.

29/08/2022

Depuis le début de la crise, l'Etat se tient aux côtés des acteurs du tourisme pour les aider à surmonter la crise sanitaire et économique. Dès le Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 , un plan de soutien et de relance ambitieux


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Champ de l’exonération « aides à domicile intervenant auprès de personnes dites fragiles »pour les employeurs publics : Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Champ de l’exonération « aides à domicile intervenant auprès de personnes dites fragiles »pour les employeurs publics : Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions

29/08/2022

L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de l’assurance vieillesse, y compris plafonnée et déplafonnée, et des allocations familiales. Pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent...

RH - RM // Conditions d'indemnisation des fonctionnaires des catégories B et C qui effectuent des heures supplémentaires : dispositif «énigmatique » du décret n° 2002-60 relatif aux IHTS

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conditions d'indemnisation des fonctionnaires des catégories B et C qui effectuent des heures supplémentaires : dispositif «énigmatique » du décret n° 2002-60 relatif aux IHTS

29/08/2022

Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le...

RH - Actu // Agent en CDD : est-on en droit d’obtenir un CDI en cas de remplacement ou de renfort saisonnier ?

RH - Actualités

RH - Actu // Agent en CDD : est-on en droit d’obtenir un CDI en cas de remplacement ou de renfort saisonnier ?

29/08/2022

La question de l’emploi contractuel dans les collectivités est un sujet complexe, car le cadre normal d’occupation d’un emploi permanent dans une collectivité ou un établissement public reste réservé en priorité aux emplois statutaires (emplois relevant d’un cadre d’emplois de fonctionnaire). Au...

RH - Actu // L'Ircantec a exclu 12 sociétés de son portefeuille d'investissement.

RH - Actualités

RH - Actu // L'Ircantec a exclu 12 sociétés de son portefeuille d'investissement.

29/08/2022

Face à l’urgence climatique, l’Ircantec a renforcé ses engagements en octobre 2021 afin d’inscrire les investissements de ses réserves dans une trajectoire de réduction des émissions de CO2, compatible avec un scénario 1.5°C et en cohérence avec les récentes projections du Groupe d’experts...

RH - Actu // ATSEM : une Rentrée sous haute tension ! (CGT SP / FO Territoriaux)

RH - Actualités

RH - Actu // ATSEM : une Rentrée sous haute tension ! (CGT SP / FO Territoriaux)

29/08/2022

La Fédération CGT des Services publics appelle à des journées de grèves et mobilisations Lundi 5 septembre et Jeudi 29 septembre 2022 Extraits : « Mal payés, sans perspectives d’évolution de carrière et face à une perpétuelle dégradation de leurs conditions de travail et de rémunération, la...






 
PARLEMENT
Parl. - Accompagner la rénovation de la presse quotidienne régionale (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Accompagner la rénovation de la presse quotidienne régionale (Rapport d'information)

29/08/2022

La presse quotidienne régionale et départementale (PQR) est lue chaque mois par 43 millions de lecteurs, soit les deux-tiers de la population. Maillon essentiel de la vie locale et de la démocratie, la PQR a subi ces dernières années un triple choc : - l’assèchement de ses ressources et de son...







 
DOCUMENTATION
Doc - « En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source

Propreté - Déchets

Doc - « En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source

29/08/2022

L'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné aux artisans, commerçants, collectivités et administrations producteurs et détenteurs de déchets afin de les sensibiliser sur la gestion de leurs déchets. Se préparer aux prochaines échéances...

Doc - Bâtiments - Réhabilitation de bâtiments anciens : Des retours d'expériences sur les aspects techniques et énergétiques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Doc - Bâtiments - Réhabilitation de bâtiments anciens : Des retours d'expériences sur les aspects techniques et énergétiques

29/08/2022

Le Centre de Ressources sur la Réhabilitation du Bâti Ancien (CREBA) s'adresse aux professionnels de réhabilitation du bâti ancien. L'objectif est de leur fournir les ressources et outils pour assurer des opérations intégrant la dimension énergétique aussi bien que les dimensions patrimoniale et...





 
ACTUALITE
Actu - Implantation des dark stores : les maires doivent pouvoir agir au plus vite

Action économique - Dév. local

Actu - Implantation des dark stores : les maires doivent pouvoir agir au plus vite

29/08/2022

Depuis deux ans, le secteur de la livraison rapide se développe fortement et de manière anarchique dans les grandes villes françaises et européennes. France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles, a sollicité, dès l’automne 2021, l’appui du Gouvernement dans le...

Actu - Victime de son succès, l’apprentissage cherche un second souffle budgétaire

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Victime de son succès, l’apprentissage cherche un second souffle budgétaire

29/08/2022

Alors que le gouvernement maintien son ambition d’1 million d’apprentis par an d’ici la fin du quinquennat, l’organisme en charge de la mise en œuvre de cet objectif, lui, impose une cure d’austérité aux centres de formation afin de réaliser 800 millions d’économies. Au risque d’enrayer un...

Actu - Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2022

Education - Transports scolaires

Actu - Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2022

29/08/2022

Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2022 avec Service-Public.fr. Service...

Actu - Feux de forêt - François Sauvadet lance une mission flash de retour d’expérience

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Feux de forêt - François Sauvadet lance une mission flash de retour d’expérience

29/08/2022

François Sauvadet, Président de Départements de France, a décidé de conduire une mission flash de retour d’expériences à la suite d’un été 2022 marqué de façon inédite par la sécheresse, les canicules et les multiples incendies de forêt qui ont concerné l'ensemble du territoire. André Accary,...

Actu - Transition écologique : Elisabeth Borne annonce la création d'un "fonds vert" de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Transition écologique : Elisabeth Borne annonce la création d'un "fonds vert" de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités

29/08/2022

Elisabeth Borne a annoncé, samedi 27 août dans un entretien  (lien réservé aux abonnés) au Parisien, la création d'un "fonds vert" doté de 1,5 milliard d'euros destiné aux collectivités locales. Cette dotation vise à les aider à lutter contre le changement...

Actu - Elargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Elargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

29/08/2022

Caroline Cayeux, Bérangère Couillard et Dominique Faure annoncent la répartition de cette dotation. En application de la loi de finances pour 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, et Dominique...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cinq exemples pour comprendre comment le secteur public peut tirer parti du low-code pour accélérer la fourniture de services numériques

29/08/2022

L’enquête  réalisée par Mendix montre une multiplication rapide — liée à la demande accrue en matière de solutions cloud de nouvelle génération, d’intelligence artificielle, d’Internet des Objets, de connectivité 5G et d’hyperautomatisation — des scénarios où les organismes fédéraux, d’État et...

Actu - Les bonnes pratiques RGPD pour assurer votre sécurité numérique par le CdG 29 (Mots de passe, sauvegardes…)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les bonnes pratiques RGPD pour assurer votre sécurité numérique par le CdG 29 (Mots de passe, sauvegardes…)

29/08/2022

Que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, l’utilisation des outils numériques ne cesse de croître et de se diversifier. Ordinateurs de bureau ou portables, téléphones mobiles, tablettes, objets connectés… Ils font de plus en plus partie de notre quotidien. Cette intensification des...

Actu - Prolongation du soutien aux cantines scolaires des petites communes

Restauration scolaire

Actu - Prolongation du soutien aux cantines scolaires des petites communes

29/08/2022

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire. Présentation de l'aide Le plan...

Actu - Formation des officiers de sapeurs-pompiers : le CNFPT signe un contrat d’établissement de 2022 à 2026 avec l’ENSOSP et l’Etat pour renforcer leur coopération

Sécurité civile - Secours

Actu - Formation des officiers de sapeurs-pompiers : le CNFPT signe un contrat d’établissement de 2022 à 2026 avec l’ENSOSP et l’Etat pour renforcer leur coopération

29/08/2022

Le CNFPT, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et l’Etat représenté par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) renouvellent le contrat d’établissement de l’école des officiers de sapeurs-pompiers. Cette convention fixe...

Actu - La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

Sécurité locale - Police municipale

Actu - La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

29/08/2022

NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc....

Actu - Face à l’urgence climatique et la sécheresse actuelle, l’ANDES demande la suspension immédiate de l’obligation des vidanges annuelles des piscines

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Face à l’urgence climatique et la sécheresse actuelle, l’ANDES demande la suspension immédiate de l’obligation des vidanges annuelles des piscines

29/08/2022

Au regard, des circonstances climatiques exceptionnelles, il semble à présent incongru de maintenir l’obligation règlementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques, dans la mesure où la qualité de l’eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. A titre d’exemple, à Brest, une...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - HQE pour tous, un outil digital qui répond aux attentes des utilisateurs

29/08/2022

Cet outil pédagogique, simple d’utilisation et gratuit permet aux acteurs de la construction de découvrir la HQE autour de ses engagements, objectifs et thèmes clés, et de réaliser l’auto-diagnostic d’un projet de bâtiment durable. Les cadres de référence de l’Alliance HQE-GBC sont porteurs d’une...

Actu - Sports pour les séniors : que du positif !

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Sports pour les séniors : que du positif !

29/08/2022

Avec ses bienfaits sur le corps et sur le mental, le sport est bon pour la santé à tout âge. Mais pour les seniors, faire du sport demande quand même quelques précautions. Les conseils du Docteur Véronique Cressot, gériatre au CHU de Bordeaux. Une activité physique régulière est fortement...





 
BREVES

 

Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2022 Service Public

Prime exceptionnelle de rentrée : qui peut en bénéficier ? Service Public
Allocation de rentrée scolaire (ARS) : nouveaux montants 2022 Service Public
Prime à l'internat pour les collégiens et lycéens boursiers Service Public
Bourses sur critères sociaux : augmentation de 4 % en 2022-2023 Service Public


Composés nocifs dans les fournitures scolaires - Les parents démunis pour protéger leurs enfants !
 UFC Que Choisir


Assurance scolaire : est-ce obligatoire ? Service Public

 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 
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    Paris - Déport de la vidéoprotection étendu aux agents de la ville de Paris

    Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection >> Ce texte est pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Public...   
     
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    Paris - Journées Européennes du Patrimoine : participez au concours Instagram !

    A l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine les 17 et 18 septembre 2022, dont le thème est « Patrimoine durable », le Conseil économique, social et environnemental lance un concours photo sur Instagram ! Comment participer ? Pour participer, c'est très simple ! Il vous suffit de :  - Prendre une photo du Palais d'Iéna, intérieur o...   
     
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    Pas-de-Calais - Béthune Shop : lancement d’une application commerçante à Béthune (62)

    Participant au programme national Action Cœur de Ville depuis 2018, la ville de Béthune a la volonté de devenir une Smart City. Dans ce cadre, la commune a noué un partenariat avec la Banque des Territoires à travers une convention de co-financement d’une mission d’ingénierie. Cette mission concernait l’accompagnement des commerçants dans la transitio...   
     
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    L’Alsace à l’heure du lâcher-prise

    L’Alsace offre à ceux qui s’y aventurent une myriade d’expériences inattendues… et quelques secrets. En voici un : en Alsace, le bien-être est un art de vivre que l’on cultive au rythme de la nature. Le temps de saluer le soleil, glisser sur l’onde en observant les oiseaux, s’évader au spa, croquer dans un jardin et dormir sous les étoiles. Vast...   
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    Grand Est - PACA - Solidarités jeunesses œuvre à la mobilité internationale des jeunes

    Solidarités Jeunesses est un mouvement d'éducation populaire, déjà établi dans huit Régions françaises et qui œuvre à la mobilité internationale des jeunes, via le volontariat. Son action se déroule particulièrement en milieu rural. La structure travaille avec une pluralité d’acteurs au niveau local (habitants, collectivités, associations...), nationa...   
     
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    Seine-Saint-Denis - La forêt de Bondy classée en « forêt de protection »

    Par décret paru le 3 août 2022, la forêt de Bondy, représentant près de 202 hectares de forêt sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, est classée en « forêt de protection ». La forêt de Bondy constitue un territoire important de préservation de la biodiversité et de production sylvicole aux portes de Paris. Fréquentée par plus d’u...   
     
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    Mouvements en cœur de nuit à Paris - Charles-de-Gaulle - Situation intermédiaire de la saison IATA hiver 2021 / été 2022

    Sans attendre l’aboutissement de la réforme envisagée par l’administration de l’aviation civile du dispositif réglementaire encadrant les vols de nuit à l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, l’Autorité de contrôle a mis en place un Comité de suivi associant les compagnies aériennes les plus concernées et leurs organisations professionnelles afin de le...   
     
 

 

 








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