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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 29 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Mise en œuvre de séjours de répit aidants-aidés - Liste des établissements et services autorisés à mener une expérimentation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en œuvre de séjours de répit aidants-aidés - Liste des établissements et services autorisés à mener une expérimentation

29/04/2019

Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance >> Ce décret fixe la liste des séjours de répit...

Montant, conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier de certains établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Montant, conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier de certains établissements de santé

29/04/2019

Arrêté du 19 avril 2019 fixant pour 2019 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles >> Les opérations d'investissement...

Régions - Information des élèves et étudiants - Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents exerçant dans les services et les établissements relevant de l'Education Nationale

Régions

Régions - Information des élèves et étudiants - Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents exerçant dans les services et les établissements relevant de l'Education Nationale

29/04/2019

Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale >> Ce décret détermine les conditions de...

Outre-Mer - Guyane et à Mayotte - Recentralisation du RSA

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane et à Mayotte - Recentralisation du RSA

29/04/2019

Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte >> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA...

Outre-Mer - Mayotte - Prorogation des règles d'indemnisation du chômage

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Prorogation des règles d'indemnisation du chômage

29/04/2019

Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte >> Ce décret a pour objet d'assurer la continuité de l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par le...

Outre-Mer - Guyane - Interdiction d'introduction de certaines espèces végétales et animales

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Interdiction d'introduction de certaines espèces végétales et animales

29/04/2019

Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants >> Au sens du présent arrêté, on entend par...

Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de la composition du Conseil national et représentation des employeurs privés

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de la composition du Conseil national et représentation des employeurs privés

29/04/2019

Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires >> Ce décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers...

Pour information - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans le cadre des élections européennes des 25 et 26 mai 2019

Sécurité locale - Police municipale

Pour information - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans le cadre des élections européennes des 25 et 26 mai 2019

29/04/2019

Arrêté du 19 avril 2019 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 >> Cet arrêté prévoit une dérogation au...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Titre de recette émis par une collectivité envers une autre collectivité- Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas

Finances - Fiscalité

Titre de recette émis par une collectivité envers une autre collectivité- Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas

29/04/2019

Aux termes de l'article L. 1617-5 du CGCT, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du...

Retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension

Urbanisme et aménagement

Retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension

29/04/2019

Un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire.  Un tel...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Centre-ville - Lutte contre dents creuses

Action économique - Dév. local

Centre-ville - Lutte contre dents creuses

29/04/2019

La redynamisation des commerces de centres-villes et la revitalisation des centres-bourgs constituent une priorité du Gouvernement, comme en témoignent la mise en oeuvre du programme "Action cœur de ville" ainsi que l'élaboration en cours d'un plan spécifique en faveur de la revitalisation des...

Date de prise en compte des limites cantonales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale

Finances - Fiscalité

Date de prise en compte des limites cantonales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale

29/04/2019

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des...

Mise en œuvre des engagements pris devant les sapeurs-pompiers - Récapitulatif du calendrier

Sécurité civile - Secours

Mise en œuvre des engagements pris devant les sapeurs-pompiers - Récapitulatif du calendrier

29/04/2019

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que...





RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS / Pas-de-Calais / Gironde - Concours interne, externe et troisième concours 2020

RH - JO / Concours

ETAPS / Pas-de-Calais / Gironde - Concours interne, externe et troisième concours 2020

29/04/2019

Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France - session 2020 JORF n°0100 du 28 avril 2019 -...

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle - Précision sur la procédure à suivre et notamment sur la communication des pièces figurant dans son dossier

RH - Jurisprudence

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle - Précision sur la procédure à suivre et notamment sur la communication des pièces figurant dans son dossier

29/04/2019

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ". En vertu de l'article 4 du décret susvisé du 18 septembre 1989, dans sa rédaction applicable : " L'autorité...

Accompagner les transformations, le nouveau défi des fonctions publiques

RH - Actualités

Accompagner les transformations, le nouveau défi des fonctions publiques

29/04/2019

Modernisation des missions dans le secteur public, utilisation croissante voire généralisée du numérique, mutations démographiques mais aussi territoriales sont autant de facteurs qui imposent à l’Administration de se transformer. Pour maintenir l‘indispensable équilibre entre contraintes...

La qualité de vie au travail - Ce guide s’adresse aux acteurs publics en capacité de lancer et de piloter une démarche QVT dans la fonction publique

RH - Documentation

La qualité de vie au travail - Ce guide s’adresse aux acteurs publics en capacité de lancer et de piloter une démarche QVT dans la fonction publique

29/04/2019

Ce guide méthodologique a été réalisé dans le cadre de la convention de partenariat entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Il s’agit d’un outil d’aide au lancement, à la mise en...





PARLEMENT
 
Inscription dans la constitution d’un droit à la différenciation territoriale

Aménagement du territoire

Inscription dans la constitution d’un droit à la différenciation territoriale

29/04/2019

Rapport d'information   >>La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé, le mercredi 13 mars 2019, un colloque sur le thème "Différenciation territoriale : quelles possibilités de différenciations des compétences et des normes dans le nouveau...





EUROPE
 
Vaccination : Le temps est venu de dénoncer la désinformation ! Déclaration du vice-président Jyrki Katainen sur la semaine européenne de la vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination : Le temps est venu de dénoncer la désinformation ! Déclaration du vice-président Jyrki Katainen sur la semaine européenne de la vaccination

29/04/2019

La vaccination est l'une des mesures de santé publique les plus efficaces à ce jour. Non seulement les vaccins permettent de prévenir les maladies et de sauver des vies, mais ils réduisent aussi les coûts des soins de santé. Au cours des deux derniers siècles, il a été constamment prouvé que les...

Près de 20 000 mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2018 - Un quart sont Afghans ou Érythréens

Enfance - Jeunesse

Près de 20 000 mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2018 - Un quart sont Afghans ou Érythréens

29/04/2019

En 2018, 19 700 demandeurs d'asile sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE) étaient considérés comme étant des mineurs non accompagnés.  Cela représente une diminution de plus d'un tiers par rapport à 2017 (31 400) et un retour à un...





ACTUALITE NATIONALE
 
Naissance de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Action sociale

Naissance de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

29/04/2019

La Croix-Rouge française, la FEHAP, Nexem et Unicancer se sont rassemblés, le 17 avril 2019, à l’occasion de l’assemblée générale constitutive de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cette confédération est née de la volonté de travailler...

Action sociale

Inégalités : non, on ne fait pas dire aux chiffres ce que l’on veut

29/04/2019

Non, on ne peut pas faire dire ce que l’on veut aux chiffres. La thèse selon laquelle on manipule les informations est pratique puisque du coup aucun discours ne peut prétendre l’emporter. Les explications de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. "On nous manipule", "on peut...

Grand débat national : après les annonces du président, le temps est désormais aux actions concrètes

Aménagement du territoire

Grand débat national : après les annonces du président, le temps est désormais aux actions concrètes

29/04/2019

Le président de la République a ce soir fait part des conséquences qu’il entend tirer du grand débat. Il a reconnu que la situation que vit la France est le fruit d’un manque de considération et d’un sentiment d’abandon, qui touchent aussi les territoires et leurs élus. L’hommage rendu par le...

Accueil digne des réfugiés dans les villes : France urbaine s'associe au courrier adressé au gouvernement

Démocratie locale

Accueil digne des réfugiés dans les villes : France urbaine s'associe au courrier adressé au gouvernement

29/04/2019

Alors que les dispositifs de prise en charge deviennent obsolètes et que la situation humanitaire ne cesse de se dégrader, France urbaine s’est associée au courrier adressé au Gouvernement  daté du mardi 23 avril 2019, demandant des mesures fortes et dignes pour accueillir les réfugiés...

Cantines à 1 euro et petits-déjeuners gratuits : des questions persistent

Restauration scolaire

Cantines à 1 euro et petits-déjeuners gratuits : des questions persistent

29/04/2019

Cette mesure qui concerne actuellement les académies "tests" que sont Amiens, La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles, sera “généralisée au mois de septembre à l’ensemble du territoire français” pour servir 100 000 enfants d’ici la rentrée de septembre, comme l’ont...

50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022

Restauration scolaire

50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022

29/04/2019

Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret publié ce 24 avril fixe les dispositions...

ADETT : les sapeurs-pompiers de France entendus !

Sécurité civile - Secours

ADETT : les sapeurs-pompiers de France entendus !

29/04/2019

Suite à la visite vendredi 26 avril 2019, du ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, dans les Bouches-du-Rhône, au cours de laquelle des annonces relatives à une initiative du gouvernement en faveur d'une directive européenne favorisant l'engagement citoyen, ainsi qu'un point d'étape sur le...

Vente de muguet : quelques règles à respecter

Sécurité locale - Police municipale

Vente de muguet : quelques règles à respecter

29/04/2019

Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins fréquent que la commune encadre cette pratique. Que vous soyez simple particulier ou acteur associatif, vous pouvez vendre du muguet, mais en respectant...

Les partenaires privés croient en l’avenir des Entreprises publiques locales

Entreprises publiques locales - SEM

Les partenaires privés croient en l’avenir des Entreprises publiques locales

29/04/2019

La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 4 avril dernier est activement soutenue par les associations d’élus, et vise à confirmer la possibilité pour des collectivités locales de différents niveaux d’être actionnaires de la même Entreprise publique locale (Sem, Spl ou SemOp),...






DOCUMENTATION 
 
Pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant (Rapport HCFEA)

Enfance - Jeunesse

Pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant (Rapport HCFEA)

29/04/2019

Le présent rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA porte sur les moyens d’améliorer la qualité des modes d’accueil de la petite enfance, ici définie comme qualité affective, éducative et sociale.Il s’adresse à toutes les parties prenantes du secteur et s’inscrit à la suite des...

Bâtiments - Utilisation de produits ménagers et qualité de l'air intérieur : enjeux sanitaires liés à une séance de ménage, substances d'intérêt et bonnes pratiques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Utilisation de produits ménagers et qualité de l'air intérieur : enjeux sanitaires liés à une séance de ménage, substances d'intérêt et bonnes pratiques

29/04/2019

Les produits ménagers sont des produits répandus dans notre quotidien et leur utilisation génère des émissions de substances volatiles dans l’air intérieur. Les risques associés sont aujourd’hui imparfaitement évalués. L’Ineris publie l’étude "Utilisation de produits ménagers et qualité de l’air...



 
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Au sommaire

- Conférence de presse du Président de la République : ce qui est nouveau, ce qu’il a précisé et ce qui est flou
- Inégalités : non, on ne fait pas dire aux chiffres ce que l’on veut
- Une majorité de français pensent que le niveau de vie moyen des retraités est moins bon que celui de l’ensemble de la population
- Collège : l'organisation des enseignements à la rentrée 2019
- 50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022
- Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !
- Vente de muguet : quelques règles à respecter
- Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
- Utilisation de produits ménagers et qualité de l'air intérieur : enjeux sanitaires liés à une séance de ménage, substances d'intérêt et bonnes pratiques
- "40 millions d’automobilistes" a enquêté sur les stages de sensibilisation à la Sécurité routière

- Avis de rappel d’une échelle télescopique 2,90m

Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com