| Action sociale 29/07/2019 Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier >> Ce décret opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers... | |
| Santé - Hygiène et salubrité publique 29/07/2019 Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs... | |
| Action économique - Dév. local 29/07/2019 Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale >> Conformément aux dispositions de l'alinéa 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et... | |
| Action économique - Dév. local 29/07/2019 Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets "Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables", "Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau" et "Bioéconomie et Protection de l'environnement" (Action... | |
| Emploi et insertion professionnelle 29/07/2019 Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi >> Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés... | |
| Emploi et insertion professionnelle 29/07/2019 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage >> Ce décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures... | |
| Education - Transports scolaires 29/07/2019 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance Parmi les principales dispositions adoptées par le Parlement Instruction dès 3 ans - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école... | |
| Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/07/2019 Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant >> Cet arrêté déconcentre les décisions relatives à la validation des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air des AASQA du... | |
| Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/07/2019 Arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) >> Cet arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de... | |
| Finances - Fiscalité 29/07/2019 Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics >> Ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives... | |
| Habitat - Logement - Gens du voyage 29/07/2019 Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux >> Ce décret modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité... | |
| Habitat - Logement - Gens du voyage 29/07/2019 Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... | |
| Sécurité locale - Police municipale 29/07/2019 Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2019 >> La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2019 est indiquée dans le tableau visible... | |
| Voirie, infrastructures et réseaux 29/07/2019 Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton et de temps de traversée piétonne associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) >> L'arrêté... | |