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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 29 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19 - Modifications de la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir (sapeurs-pompiers…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19 - Modifications de la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir (sapeurs-pompiers…)

29/03/2021

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Modifications des annexes II. - Les...

JORF - Amplification de la capacité de test sur le territoire national - Autotests

Santé - Hygiène et salubrité publique

Amplification de la capacité de test sur le territoire national - Autotests

29/03/2021

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> L'évolution de l'épidémie nécessite...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

29/03/2021

Arrêté du 8 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 - 2021 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 JORF n°0075 du 28 mars 2021 - NOR : INTE2107265A Arrêté du 9 mars 2021 portant...

JORF - Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments

29/03/2021

Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments >> Ce décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose...

JORF - Modification des missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modification des missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

29/03/2021

Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées >> Ce décret modifie le décret n° 2010-817 pour élargir les missions du...

JORF - Outre-Mer - Revalorisation du montant de l'aide au projet initiative jeune.

Outre-Mer

Outre-Mer - Revalorisation du montant de l'aide au projet initiative jeune.

29/03/2021

Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune >> Ce texte revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certains territoires d'outre-mer et versée...

JORF - Fourrières automobiles - Modifications de dispositions du code de la route et de l'arrêté du 29 avril 2009

Sécurité locale - Secours

Fourrières automobiles - Modifications de dispositions du code de la route et de l'arrêté du 29 avril 2009

29/03/2021

Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles Article 1  Le code de la route est modifié : I. - L'article A. 325-12 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : «l'auteur de la fiche», sont insérés les mots...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement

Finances - Fiscalité

Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement

29/03/2021

L’article 104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Des omissions du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ouvrent un droit à indemnisation de l'entrepreneur

Marchés publics - DSP - Achats

Des omissions du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ouvrent un droit à indemnisation de l'entrepreneur

29/03/2021

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et la charge définitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du...

Juris - Possibilité de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan

Urbanisme et aménagement

Possibilité de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan

29/03/2021

Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

RM - Dysfonctionnements du transport scolaire géré par la région - Recherche des responsabilités

Education - Transports scolaires

Dysfonctionnements du transport scolaire géré par la région - Recherche des responsabilités

29/03/2021

L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports ) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de leur ressort territorial. Ces autorités se doivent d'assurer ce...

RM - Taxe d’habitation des locaux occupés par des associations

Finances - Fiscalité

Taxe d’habitation des locaux occupés par des associations

29/03/2021

Extrait de réponse orale : "… L’assujettissement des associations à la TH constitue une question importante. Comme vous l’avez rappelé, les associations à but non lucratif se trouvent dans ce cas pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus lors de...

RM - Départements - Titre de séjour des mineurs non accompagnés

Lettres quotidiennes archivées...

Départements - Titre de séjour des mineurs non accompagnés

29/03/2021

Extrait de réponse orale : "… Certains jeunes, reconnus mineurs au moment de leur évaluation, sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et se voient refuser le droit au séjour au moment de leur majorité parce qu’ils ne sont pas en mesure de justifier d’un état civil ou de leur nationalité....

 




 
RESSOURCES HUMAINES
Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail (récapitulatif Service public .fr)

RH - Actualités

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail (récapitulatif Service public .fr)

29/03/2021

Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 23 mars 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant le télétravail...

Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? - Récapitulatif

RH - Actualités

Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? - Récapitulatif

29/03/2021

Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques...

 





 
PARLEMENT
 
Parl. - Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

Gouvernement

Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

29/03/2021

Par sa décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, dont le Premier ministre l'avait saisi conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa...



 
Parl. - Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Enfance - Jeunesse

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

29/03/2021

La proposition de loi instaure un congé de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués...






 
ACTUALITE
Actu - Quelle sera l’articulation entre le Pass culture et les dispositifs locaux existants ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Quelle sera l’articulation entre le Pass culture et les dispositifs locaux existants ?

29/03/2021

En amont de la réouverture des lieux culturels dans les territoires, le Ministère de la culture a donné une réponse à cette question, posée par plusieurs députés ou élus locaux lors de l’annonce du lancement de ce dispositif. Le Pass culture entend créer un espace de partage et de rencontre...

Actu - Eau du robinet : pourquoi de telles hausses des factures ?

Eau - Assainissement

Eau du robinet : pourquoi de telles hausses des factures ?

29/03/2021

60 Millions a étudié les prix de l’eau dans 130 villes françaises. Certains ont fortement augmenté en dix ans ; d’autres ont baissé. Nos explications. Nous ouvrons le robinet et l’eau coule pour remplir un verre, prendre une douche, faire la vaisselle… Nous faisons ce geste sans penser à ce qu’il...

Actu - Les classes fermeront à partir d’un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l’ensemble des départements concernés par le renforcement des mesures sanitaires

Education - Transports scolaires

Les classes fermeront à partir d’un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l’ensemble des départements concernés par le renforcement des mesures sanitaires

29/03/2021

A la suite des annonces faites par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, lors du point hebdomadaire concernant les mesures sanitaires, et après des échanges avec les partenaires sociaux aujourd’hui, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des...

Actu - Prévision d’effectifs d’élèves du premier degré : la baisse des effectifs devrait se poursuivre jusqu’en 2025

Education - Transports scolaires

Prévision d’effectifs d’élèves du premier degré : la baisse des effectifs devrait se poursuivre jusqu’en 2025

29/03/2021

Le nombre d’élèves dans le premier degré devrait s’établir à 6 528 000 à la rentrée 2021, à 6 447 100 à celle de 2022 et à 6 180 500 à la rentrée 2025 ; il était de 6 616 900 à la rentrée 2020, en forte baisse par rapport à 2019 (- 86 900 élèves). Malgré la hausse prévue du taux de scolarisation...

Actu - Dette trimestrielle de Maastricht des APU au 4ème trimestre 2020

Finances - Fiscalité

Dette trimestrielle de Maastricht des APU au 4ème trimestre 2020

29/03/2021

À la fin du quatrième trimestre 2020, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 650,1 Md€, soit 115,7 % du PIB. Après les augmentations des deuxième (+199,9 Md€) et troisième trimestres (+36,1 Md€), la dette publique diminue de 23,7 Md€ ce trimestre. L’endettement des trois premiers trimestres...

Actu - Publication des résultats de l'abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sur l'exercice 2020

Finances - Fiscalité

Publication des résultats de l'abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sur l'exercice 2020

29/03/2021

Créée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, cette dotation joue un rôle crucial dans le soutien à l’investissement des collectivités. Dotée d’une enveloppe de 950 millions d’euros, elle permet la réalisation d’opérations structurantes sur le territoire et sur le...

Actu - Budgets 2021 : stabilité fiscale à l’agenda

Finances - Fiscalité

Budgets 2021 : stabilité fiscale à l’agenda

29/03/2021

L’AdCF a conduit auprès d’un échantillon d’intercommunalités de son réseau finances une enquête flash sur leurs stratégies fiscales concernant les budgets 2021. Les résultats sont sans équivoque : sur les 150 intercommunalités interrogées, quasiment aucune n’envisage d’augmenter cette année le taux...

Actu - Pérennité des réseaux FttH : le CREDO publie une nouvelle fiche

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pérennité des réseaux FttH : le CREDO publie une nouvelle fiche

29/03/2021

Dans la continuité des premiers travaux menés sur la pérennité des réseaux par le CREDO, travaux présentés lors du TRIP d'automne 2020 " TR -  Pérennité des réseaux : évitons d'éteindre la fibre avant le cuivre  ", une nouvelle fiche vient d'être publiée. Celle-ci concerne les...

Actu - La CEB approuve 100 millions d’euros pour le logement des plus vulnérables en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

La CEB approuve 100 millions d’euros pour le logement des plus vulnérables en France

29/03/2021

Ce prêt supplémentaire de la CEB aidera ADOMA à améliorer l’accès au logement et les conditions de vie des personnes qui éprouvent des difficultés économiques et d’intégration et ne sont pas en mesure de trouver un logement dans le parc immobilier traditionnel, comme les personnes souffrant de...

Actu - Réunions à plus de six personnes : sur quoi repose l’interdiction ?

Sécurité locale - Police municipale

Réunions à plus de six personnes : sur quoi repose l’interdiction ?

29/03/2021

Face à l’envolée des cas de covid-19 sur le territoire, le gouvernement veut intensifier les contrôles, pour s’assurer du respect des restrictions en cours. Ce mardi, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a envoyé une instruction à l’ensemble des préfets de France exigeant une application...

Actu - Autorités organisatrices des mobilités : se lancer dans le covoiturage et des politiques pro-vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Autorités organisatrices des mobilités : se lancer dans le covoiturage et des politiques pro-vélo

29/03/2021

Le covoiturage est l’une des formes de mobilité partagée dont la loi d’orientation des mobilités (LOM) a confié l’organisation aux collectivités assumant un statut d’AOM. À ce titre, nombre de communautés de communes qui s’apprêtent à prendre la compétence «mobilités» le font avec l’ambition...

Actu - Partenariat DGFiP et OGE : la digitalisation en renfort du service public

Urbanisme et aménagement

Partenariat DGFiP et OGE : la digitalisation en renfort du service public

29/03/2021

Le Ministre des Comptes Publics, Olivier Dussopt, et le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, Vincent Saint-Aubin, ont signé ce jeudi 25 mars une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières...






 
DOCUMENTATION
Doc - Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens : combien de professionnels à l’horizon 2050 ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens : combien de professionnels à l’horizon 2050 ?

29/03/2021

À l’occasion de la première édition de la Conférence nationale, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un état des lieux, présent et à venir, de la démographie des professions médicales et pharmaceutique (chirurgiens-dentistes, médecins,...

Doc - Les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation : jusqu’à 21 ans, moins nombreux parmi les femmes que parmi les hommes

Emploi et insertion professionnelle

Les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation : jusqu’à 21 ans, moins nombreux parmi les femmes que parmi les hommes

29/03/2021

En 2019, en France, 12,9 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET). Si les femmes sont globalement plus souvent dans cette situation que les hommes, ce n’est le cas qu’à partir de 22 ans. En effet, elles sont plus souvent en études auparavant, puis...