Veille juridique - Actualité du lundi 29 novembre 2021



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Maisons de naissance

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Maisons de naissance

29/11/2021

Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance >> Ce décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes...

JORF - Collectivités admises à l'expérimentation du compte financier unique - Modifications tenant compte des collectivités nouvellement admises (appel à candidatures 1er semestre 2021)

Finances - Fiscalité

JORF - Collectivités admises à l'expérimentation du compte financier unique - Modifications tenant compte des collectivités nouvellement admises (appel à candidatures 1er semestre 2021)

29/11/2021

Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique >> A l'issue de l'appel à candidatures ouvert au premier semestre...

JORF - Affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

29/11/2021

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement >> Cet arrêté prévoit les caractéristiques et...

JORF - Vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - Précisions sur les charges

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - Précisions sur les charges

29/11/2021

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété >> Ce...

JORF - Outre-Mer - Outre-Mer - 2 décrets modifient le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Outre-Mer - 2 décrets modifient le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

29/11/2021

Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est modifié: 1° Les deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du a du...

JORF - Colonel de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne et Examen professionnel au titre de l'année 2022

Sécurité civile - Secours

JORF - Colonel de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne et Examen professionnel au titre de l'année 2022

29/11/2021

JORF - Colonel de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne au titre de l'année 2022 Arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022 >> Ce concours aura lieu selon les modalités...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.

29/11/2021

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. Les montants découlant des surcoûts supportés...

Juris - Principe de non-compensation entre les dettes et les créances d’un contribuable

Finances - Fiscalité

Juris - Principe de non-compensation entre les dettes et les créances d’un contribuable

29/11/2021

Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Reprise par une collectivité territoriale de concessions sur les parcs hydroélectriques

Energies

RM - Reprise par une collectivité territoriale de concessions sur les parcs hydroélectriques

29/11/2021

Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l'énergie . L'État est l'autorité concédante. L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une procédure de mise en...

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité

29/11/2021

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire les...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

29/11/2021

Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP, comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA). ​Par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal administratif,...

RH - Actu // Expositions cumulées au travail : 12 profils pour éclairer les politiques de prévention

RH - Actualités

RH - Actu // Expositions cumulées au travail : 12 profils pour éclairer les politiques de prévention

29/11/2021

Travail de nuit, exposition à des agents biologiques ou à des substances chimiques, manque de moyens, tensions… Au cours de leur carrière, les salariés peuvent être exposés simultanément à plusieurs contraintes susceptibles d’affecter leur santé à court ou à long terme. ​Prendre en compte ces...

RH - Doc // Avancées scientifiques et techniques pour la prévention des risques professionnels

RH - Documentation

RH - Doc // Avancées scientifiques et techniques pour la prévention des risques professionnels

29/11/2021

Ce nouveau rapport offre un panorama des connaissances acquises par les études et la recherche de l’INRS en 2020, ainsi que des travaux en cours de développement en 2021, en réponse aux enjeux de santé et sécurité au travail. Ces activités visent à améliorer la prévention des risques professionnels...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

Etat civil - Recensement - Elections

Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

29/11/2021

La proposition de loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil....

Parl. - Implantation locale des parlementaires - Les députés ont rejeté le texte en première lecture (Texte rejeté )

Parlement

Parl. - Implantation locale des parlementaires - Les députés ont rejeté le texte en première lecture (Texte rejeté )

29/11/2021

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le...






 
ACTUALITE
Actu - Publication du guide d’utilisation des CCAG

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Publication du guide d’utilisation des CCAG

29/11/2021

Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques. Sa publication intervient au terme d’une concertation menée avec les représentants des acheteurs, les fédérations...

Actu - La première analyse des prix des résidences autonomie est parue

Action sociale

Actu - La première analyse des prix des résidences autonomie est parue

29/11/2021

Depuis le 1er juillet 2016, les résidences autonomie doivent transmettre leurs prix d’hébergement à la CNSA. La Caisse publie aujourd’hui la première analyse des prix transmis en 2018 et en 2019. L’offre de résidences autonomie sur le territoire : une offre ancienne, majoritairement implantée en...

Actu - Vaccination, passe sanitaire, masque dans les lieux fermés… Les annonces d’Olivier Véran pour faire face à la cinquième vague de Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Vaccination, passe sanitaire, masque dans les lieux fermés… Les annonces d’Olivier Véran pour faire face à la cinquième vague de Covid-19

29/11/2021

Olivier Véran a annoncé l’ouverture, dès samedi, à une dose de rappel « dès cinq mois après la dernière injection », qui sera nécessaire pour conserver le passe sanitaire. Les tests PCR et antigéniques ne seront valables que vingt-quatre heures pour le passe sanitaire. Il n’est à ce stade...

Actu - Etude sur les petites villes et les déchets : les territoires, prêts à relever les défis

Propreté - Déchets

Actu - Etude sur les petites villes et les déchets : les territoires, prêts à relever les défis

29/11/2021

L’Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo vous présentent les grands enseignements de la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). Construite sur les retours de plus de 200 petites villes...

Actu - Espaces non mixtes : l’entre-soi contre les inégalités ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Espaces non mixtes : l’entre-soi contre les inégalités ?

29/11/2021

L’organisation d’espaces non mixtes est utilisée par de nombreux mouvements sociaux, mais également par plusieurs politiques publiques, comme un instrument de lutte contre les inégalités. À distance des polémiques, le dossier retrace l’histoire et les raisons de ce recours à la non-mixité et met en...

Actu - Des matériaux recyclés pour des canalisations d'assainissement durables

Eau - Assainissement

Actu - Des matériaux recyclés pour des canalisations d'assainissement durables

29/11/2021

La réglementation impose à présent d'introduire dans les ouvrages de construction un certain pourcentage de matériaux recyclés. Le secteur de l'assainissement n'échappe pas à cette contrainte et les industriels du secteur s'emploient depuis plusieurs années à augmenter la proportion de matières...

Actu - Finances locales : des perspectives financières favorables

Finances - Fiscalité

Actu - Finances locales : des perspectives financières favorables

29/11/2021

Le fascicule 2 du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales vient d’être publié. Au-delà de la mise à jour du bilan de la crise sanitaire, il dresse un état des lieux de l’investissement public local. Des recettes moins affectées et des mesures de soutien participant de la...

Actu - Kit de communication - promotion du "3919" contre les violences faites aux femmes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Kit de communication - promotion du "3919" contre les violences faites aux femmes

29/11/2021

A l'occasion du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l'Union sociale pour l'habitat a décidé de promouvoir le 3919. Ce numéro garantit une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs...

Actu - Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?

29/11/2021

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué sur...

Actu - Outre-Mer - Guadeloupe - Une semaine pour la mobilité active

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Guadeloupe - Une semaine pour la mobilité active

29/11/2021

Depuis 2016, le Cerema sensibilise et accompagne l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités territoriale, tissu associatif...) de la mobilité active en Guadeloupe. Ces actions ont pour objectif de permettre l’intégration de la marche et du vélo dans un territoire où l’automobile...

Actu - Menu végétarien hebdomadaire à l’école : l’Anses en appui à l’expérimentation

Restauration scolaire

Actu - Menu végétarien hebdomadaire à l’école : l’Anses en appui à l’expérimentation

29/11/2021

La loi EGAlim  instaure l’expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire durant deux ans. Interrogée par la Direction générale de la Santé et la Direction Générale de l’Alimentation, l’Anses a fourni deux appuis scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre...

Actu - Été 2021 : la fréquentation touristique retrouve des couleurs grâce aux résidents (26/11/2021)

Tourisme

Actu - Été 2021 : la fréquentation touristique retrouve des couleurs grâce aux résidents (26/11/2021)

29/11/2021

De mai à août 2021, les hébergements collectifs touristiques enregistrent 197,0 millions de nuitées en France, soit 19 % de moins qu’à la même période en 2019, avant la crise sanitaire. La fréquentation des mois de mai et juin 2021, mesurée en nombre de nuitées touristiques, est très inférieure à...

Actu - Hébergements proposés par des particuliers via des plateformes - En 2019, Paris et Nice dans le top 10 des villes les plus fréquentées de l’Union européenne (26/11/2021)

Tourisme

Actu - Hébergements proposés par des particuliers via des plateformes - En 2019, Paris et Nice dans le top 10 des villes les plus fréquentées de l’Union européenne (26/11/2021)

29/11/2021

Actu - Hébergements proposés par des particuliers via des plateformes - En 2019, Paris et Nice dans le top 10 des villes les plus fréquentées de l’Union européenne (26/11/2021) En plein essor dans les années 2010, les hébergements proposés par des particuliers via les...

Actu - Un club d’idées et d’actions pour structurer la destination France à vélo

Tourisme

Actu - Un club d’idées et d’actions pour structurer la destination France à vélo

29/11/2021

Comment accompagner l’accélération du développement du tourisme à vélo en France et anticiper l’étape d’après ? Vélo & Territoires anime un club d’idées et d’actions, depuis 2020, avec une centaine de membres des comités d’itinéraires et des démarches de destinations (coordonnateurs, directeurs...

Actu - Zones à faibles émissions : actes de la conférence animée par le Cerema lors du congrès Electric Road

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Zones à faibles émissions : actes de la conférence animée par le Cerema lors du congrès Electric Road

29/11/2021

Le Congrès Electric Road permet de partager les expertises et les retours d'expériences, de présenter les dernières innovations entre les acteurs publics et privés des mobilités propres, en particulier électriques. Le Cerema y a organisé une conférence sur la mise en œuvre des Zones à Faibles...






 
DOCUMENTATION
Doc - Mortalité, baisse des naissances, patrimoine et pouvoir d’achat des ménages…France, portrait social - Édition 2021

Action sociale

Doc - Mortalité, baisse des naissances, patrimoine et pouvoir d’achat des ménages…France, portrait social - Édition 2021

29/11/2021

Cet ouvrage apporte un éclairage sur plus d’un an de crise sanitaire, aux conséquences économiques et sociales inédites : - Comment ont évolué la mortalité et la santé de la population au cours des différentes vagues ? - Quel a été le niveau d’adoption des mesures de prévention ? - Comment le...

Doc - L’économie circulaire au service de la réhabilitation des friches

Urbanisme et aménagement

Doc - L’économie circulaire au service de la réhabilitation des friches

29/11/2021

La gestion des matériaux issus des travaux de réhabilitation des friches est une problématique majeure pour les porteurs de projets. Dans le cadre du programme IDfriches de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Cerema a rédigé en collaboration avec le cluster INDURA un guide opérationnel  à...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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