Menu





Veille juridique - Actualité du lundi 3 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

03/08/2020

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics >> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de...

LOI visant à protéger les victimes de violences conjugales

Action sociale

LOI visant à protéger les victimes de violences conjugales

03/08/2020

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au...

Conditions et modalités de compensation des frais de garde ou d'assistance engagés au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat (moins de 3500 habitants)

Commune - Assemblée locale - Elus

Conditions et modalités de compensation des frais de garde ou d'assistance engagés au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat (moins de 3500 habitants)

03/08/2020

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le...

Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2020

Domaines public et privé - Forêts

Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2020

03/08/2020

Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des...

Composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau (dispositions transitoires prévues pour les mandats en cours)

Eau - Assainissement

Composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau (dispositions transitoires prévues pour les mandats en cours)

03/08/2020

Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau >> Ce décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des...

Missions et conditions de désignation des AESH référents

Education - Transports scolaires

Missions et conditions de désignation des AESH référents

03/08/2020

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation >> L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à...

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

03/08/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Energies

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

03/08/2020

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non...

Recensement de la population - Coefficients correctifs

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement de la population - Coefficients correctifs

03/08/2020

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2021, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52. Le coefficient...

Attributions des Ministres délégués

Gouvernement

Attributions des Ministres délégués

03/08/2020

Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,...

Attributions de la ministre chargée du logement (construction, lutte contre la précarité et l'exclusion, urbanisme, lutte contre l'étalement urbain)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Attributions de la ministre chargée du logement (construction, lutte contre la précarité et l'exclusion, urbanisme, lutte contre l'étalement urbain)

03/08/2020

Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement >> Mme Emmanuelle WARGON traite des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ...

Attributions de la ministre chargée de la ville

Politique de la ville

Attributions de la ministre chargée de la ville

03/08/2020

Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville >> Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la...





 
CIRCULAIRES
Campagne Allocation de rentrée scolaire 2020 - Majoration exceptionnelle

Action sociale

Campagne Allocation de rentrée scolaire 2020 - Majoration exceptionnelle

03/08/2020

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée sous conditions de ressources, visant à aider les familles avec enfants scolarisés de 6 à 18 ans (20 ans pour Mayotte) à assumer le coût de la rentrée scolaire. Plus de 3 millions de familles représentant plus de 5 millions...

SARS-CoV-2 : organisation de grands rassemblements de plus de 5 000 personnes et de fêtes extérieures dansantes à partir du 1er septembre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

SARS-CoV-2 : organisation de grands rassemblements de plus de 5 000 personnes et de fêtes extérieures dansantes à partir du 1er septembre 2020

03/08/2020

Le HCSP évalue la possibilité d’organiser des rassemblements de plus de 5 000 personnes à partir du 1er septembre 2020, en intérieur et en extérieur, et se prononce sur les conditions sanitaires requises pour l’organisation de grandes fêtes extérieures dansantes dans le contexte de la pandémie de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public - Titulaire dépourvu d'autorisation d'occupation

Domaines public et privé - Forêts

Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public - Titulaire dépourvu d'autorisation d'occupation

03/08/2020

La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Réseau très haut débit - Répartition du financement entre EPCI et Communes ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réseau très haut débit - Répartition du financement entre EPCI et Communes ?

03/08/2020

Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
Allocation des journalistes pour frais d’emploi - Qualité de journaliste d’une personne dans une publication municipale sans autonomie à l’égard de la commune ?

RH - Jurisprudence

Allocation des journalistes pour frais d’emploi - Qualité de journaliste d’une personne dans une publication municipale sans autonomie à l’égard de la commune ?

03/08/2020

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, à concurrence de 7 650 euros, les frais professionnels des journalistes. Pour l’application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes...

Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA

RH - Actualités

Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA

03/08/2020

Les Instituts régionaux d’administration jouent un rôle essentiel dans le recrutement et la professionnalisation des cadres de la fonction publique de l’État. Ils favorisent la transmission d’une culture interministérielle et préparent à des parcours professionnels variés et dynamiques. Le contrat...

Les expositions aux risques professionnels : les produits chimiques

RH - Documentation

Les expositions aux risques professionnels : les produits chimiques

03/08/2020

Pour chacun des produits sont fournis des éléments descriptifs de la population exposée : catégorie socioprofessionnelle, sexe, tranche d’âge, statut, type d’employeur, taille et activité économique de l’établissement employeur et famille professionnelle. Des précisions sur les agents chimiques...





 
PARLEMENT
 
Le Sénat veut renforcer les pouvoirs du maire pour assurer sa sécurité (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Commune - Assemblée locale - Elus

Le Sénat veut renforcer les pouvoirs du maire pour assurer sa sécurité (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

03/08/2020

Au lendemain de l’agression du maire de Miribel-les-Echelles dans l’exercice de ses fonctions, la commission des lois du Sénat réclame de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des élus locaux. Le Sénat s’était déjà saisi du sujet en 2019. Après l’agression mortelle du maire de Signes, le 6...



 
ACTUALITE
"Donner des marges de manœuvre, y compris juridiques aux responsables locaux, en particulier au préfet et au maire" - Discours du Premier ministre en visite dans un EHPAD

Personnes agées

"Donner des marges de manœuvre, y compris juridiques aux responsables locaux, en particulier au préfet et au maire" - Discours du Premier ministre en visite dans un EHPAD

03/08/2020

Extrait du discours - Une gestion de la crise sanitaire de plus en plus adaptée aux situations locales. Il y a des mesures nationales et puis il y a leur adaptation, leur éventuel renforcement en fonction des caractéristiques locales qui peuvent être différenciées -on l’a bien vu du reste ici...

L’AMF condamne fermement les agressions envers les maires et les élus municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

L’AMF condamne fermement les agressions envers les maires et les élus municipaux

03/08/2020

Depuis début juillet 2020, cinq nouvelles et violentes agressions d’élus municipaux se sont produites en France. Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont confrontés les élus municipaux dans...

" Le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit le respect des droits des enfants parties à des procédures d’assistance éducative" selon le Défenseur des droits

Enfance - Jeunesse

" Le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit le respect des droits des enfants parties à des procédures d’assistance éducative" selon le Défenseur des droits

03/08/2020

Saisi de nombreuses situations relatives à la protection de l’enfance et dans lesquelles est mise en œuvre une procédure en assistance éducative, le Défenseur des droits conclut que le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des...

La France autorise l’utilisation des jachères pour les éleveurs des départements touchés par la sécheresse

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La France autorise l’utilisation des jachères pour les éleveurs des départements touchés par la sécheresse

03/08/2020

Le déficit de précipitations qui a touché au printemps une large partie du territoire s’est accentué ces dernières semaines avec un mois de juillet très sec au niveau national. Dans certains départements, cette situation conduit à une sécheresse des sols qui affecte notamment les prairies, et...

Évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Energies

Évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité

03/08/2020

A la suite de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs règlementés de l’électricité augmenteront de 1,54 % TTC en moyenne le 1er août 2020. La commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante notamment chargée de...

Paiement de proximité : une nouvelle solution de paiement proposée à vos administrés !

Finances - Fiscalité

Paiement de proximité : une nouvelle solution de paiement proposée à vos administrés !

03/08/2020

Le 28 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé la généralisation du paiement de proximité dans le réseau des buralistes partenaires sur l'ensemble du territoire. Il s'agit...

Non-communication des résultats de pré-simulation CVAE aux collectivités locales

Finances - Fiscalité

Non-communication des résultats de pré-simulation CVAE aux collectivités locales

03/08/2020

Afin de répondre aux attentes des élus locaux et leur permettre d’anticiper une variation à la hausse ou à la baisse de la recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre de la préparation des budgets, la DGFiP transmet, depuis 2015, aux collectivités locales, en...

Renforcer la présence des services publics dans les quartiers : le gouvernement annonce les 30 premiers bus France services lauréats

Services publics

Renforcer la présence des services publics dans les quartiers : le gouvernement annonce les 30 premiers bus France services lauréats

03/08/2020

En Seine-Saint-Denis, à l’occasion de la visite d’une maison France Services à Noisy-le-Grand, Nadia Hai a dévoilé la liste des porteurs de projets lauréats qui déploieront les 30 premiers bus France Services pour aller à la rencontre des habitants résidant en quartiers prioritaires de la politique...

Qualité des eaux de baignade : 93% des sites de baignades sont de bonne ou d’excellente qualité en 2019

Tourisme

Qualité des eaux de baignade : 93% des sites de baignades sont de bonne ou d’excellente qualité en 2019

03/08/2020

Le bilan des analyses microbiologiques menées au cours de la saison balnéaire 2019 sur 3 348 sites de baignades (1 304 en eau douce et 2 044 en eau de mer) montre que près de 93 % des sites sont d’excellente ou de bonne qualité, avec une qualité des eaux en amélioration depuis 2013. Les résultats...





 
DOCUMENTATION
Les dépenses de fonctionnement des communes nouvelles créées en 2016 et 2017 ont augmenté plus vite que les dépenses des communes non fusionnées

Finances - Fiscalité

Les dépenses de fonctionnement des communes nouvelles créées en 2016 et 2017 ont augmenté plus vite que les dépenses des communes non fusionnées

03/08/2020

Selon cette étude : - En 2016 et en 2017, 517 communes nouvelles ont été créées, par la fusion de 1 760 communes. Leurs dépenses ont progressé plus vite que celles des communes non fusionnées. - L’écart entre les communes nouvelles et les autres est important en 2017 et en 2018, mais il se...

Favoriser la marche : quels aménagements, quelles démarches pour mieux accueillir les piétons ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Favoriser la marche : quels aménagements, quelles démarches pour mieux accueillir les piétons ?

03/08/2020

La crise sanitaire a amené une réflexion sur la place des différents modes de déplacement, notamment des modes actifs. Cette série de fiches conçue à partir de retours d'expériences de terrain présente des démarches et aménagements en faveur de la marche. Deux nouvelles fiches viennent d'être...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 

Les articles sur la page Facebook...


 

 










Suivez-nous sur Facebook