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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 3 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Virus 2019-nCov - Ouverture de plusieurs centres d'hébergement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Virus 2019-nCov - Ouverture de plusieurs centres d'hébergement

03/02/2020

Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire >> L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau...

Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé

Action sociale

Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé

03/02/2020

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire >> Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes...

Hébergement hôtelier et touristique - Modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.

Urbanisme et aménagement

Hébergement hôtelier et touristique - Modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.

03/02/2020

Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu >> Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi,.





 
CIRCULAIRES
 
Action contre les violences au sein de la famille - Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

Action sociale

Action contre les violences au sein de la famille - Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

03/02/2020

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales - Suspension partielle de la circulaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales - Suspension partielle de la circulaire

03/02/2020

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes contestant la légalité de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020. Une telle attribution vise à...

Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques - Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques - Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

03/02/2020

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Compatibilité des fonctions de maire et de secrétaire de mairie dans deux communes différentes

Commune - Assemblée locale - Elus

Compatibilité des fonctions de maire et de secrétaire de mairie dans deux communes différentes

03/02/2020

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un...

Applications des règles de hauteur de certains PLU pouvant limiter le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental

Urbanisme et aménagement

Applications des règles de hauteur de certains PLU pouvant limiter le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental

03/02/2020

Le 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet aux organes délibérants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme de définir au sein de leur plan local d'urbanisme (PLU), dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement...

 

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Gestion des fins de carrière et retraite progressive dans la fonction publique

RH - Actualités

Gestion des fins de carrière et retraite progressive dans la fonction publique

03/02/2020

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a présidé vendredi 31 janvier 2020, la réunion de clôture de la concertation, avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, sur la gestion des fins de carrière et la retraite progressive dans...

Retraites : que faut-il savoir sur la conférence de financement ? (Article Public Sénat)

RH - Actualités

Retraites : que faut-il savoir sur la conférence de financement ? (Article Public Sénat)

03/02/2020

Réunissant des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales, la conférence de financement préfigure ce que pourrait donner le futur conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, prévu par le projet de loi. Les mesures devront permettre de dégager...

Accompagnement à la qualification professionnelle des agents territoriaux - Les pratiques des collectivités et établissements publics territoriaux

RH - Actualités

Accompagnement à la qualification professionnelle des agents territoriaux - Les pratiques des collectivités et établissements publics territoriaux

03/02/2020

Cette étude a pour objectif d’établir un état des lieux des pratiques des collectivités en matière d’accompagnement à la qualification professionnelle des agents territoriaux. Le terme de qualification professionnelle recouvre de nombreuses définitions selon qu’il s’agit de certification et de...

Instauration d'un congé de deuil pour le décès d'un enfant - Après un tollé, le gouvernement annonce une "concertation" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

RH - Actualités

Instauration d'un congé de deuil pour le décès d'un enfant - Après un tollé, le gouvernement annonce une "concertation" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

03/02/2020

La proposition de loi a été adoptée après moficiations Article 1er : Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce...

 
Ingénieur territorial / Grand Ouest - Examen professionnel de promotion interne (rectificatif)

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Grand Ouest - Examen professionnel de promotion interne (rectificatif)

03/02/2020

Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial pour l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) - session 2020 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique...





 
PARLEMENT
 
Les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois (Rapport d'information)

03/02/2020

Les défauts de l'organisation du système de soins français sont connus et documentés : s'il offre une large couverture des besoins des populations, notre système de santé souffre d'inégalités manifestes d'accès aux soins d'origine géographique et monétaire, du poids encore prépondérant de...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé

Personnes agées

Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé

03/02/2020

L’état psychologique de l’ensemble des résidents d’établissements pour personnes âgées est en moyenne moins bon que celui des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile, d’après l’enquête CARE de la DREES réalisée en 2015 et 2016. Cet écart s’explique en partie par le fait que la...

Elections municipales et intercommunales : Verdissement en mode augmenté

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales et intercommunales : Verdissement en mode augmenté

03/02/2020

Les préoccupations environnementales figurent en pôle position des attentes des Français à l’occasion des prochaines élections locales. Les programmes des candidat(e)s s’en ressentent avec une intensité sans précédent. La dimension intercommunale des réponses à apporter sur ces sujets commence...

Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

Propreté - Déchets

Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

03/02/2020

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , qui sera prochainement promulguée, acte la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions. Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, et faisant...

La concertation en débat à l’approche des prochains mandats locaux

Démocratie locale - Citoyenneté

La concertation en débat à l’approche des prochains mandats locaux

03/02/2020

Comment anime-t-on la galaxie des outils de concertation dans les territoires ? Quels enseignements extraire du Grand Débat national ? Qu’a-t-il révélé des fractures existantes de nos territoires ? Ce sont les questions qui ont animé les échanges de la soirée-débat organisée par l’AdCF le 29...

Sondages électoraux - La commission des sondages rappelle que les résultats obtenus au moyen de l’utilisation de plateformes (Surveymonkey, Google forms…) n’ont pas le caractère de "sondages électoraux"

Commune - Assemblée locale - Elus

Sondages électoraux - La commission des sondages rappelle que les résultats obtenus au moyen de l’utilisation de plateformes (Surveymonkey, Google forms…) n’ont pas le caractère de "sondages électoraux"

03/02/2020

Dans le cadre de la campagne en cours en vue des prochaines élections municipales, des enquêtes se présentant comme des "sondages" ont été réalisées ou sont en train de l’être par le moyen de plateformes de dénominations diverses (Surveymonkey, Google forms…). Il s’agit d’outils informatiques...

Points de secours en forêt : un appel à la contribution des Communes forestières

Domaines public et privé - Forêts

Points de secours en forêt : un appel à la contribution des Communes forestières

03/02/2020

Faciliter et améliorer l'accès des secours en forêt est l'objectif du projet porté par la Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires, l'Union de la Coopération Forestière Française, la Fédération Nationale du Bois (FNB), l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération Nationale des...

Artificialisation du sol : un rapport sur les déterminants de la consommation d'espace

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Artificialisation du sol : un rapport sur les déterminants de la consommation d'espace

03/02/2020

Présenté le 4 juillet 2018, le Plan National Biodiversité  prévoit dans son action 7 de "[publier], tous les ans, un état des lieux de la consommation d’espaces et [mettre] à la disposition des territoires et des citoyens des données transparentes et comparables à toutes les échelles...

Observatoire des données intercommunales : Les attributions de compensation à la loupe

Coopération intercommunale

Observatoire des données intercommunales : Les attributions de compensation à la loupe

03/02/2020

Afin de valoriser les données cartographiées sur son observatoire, l’AdCF revient sur les montants d’attribution de compensation versés par les intercommunalités à leurs communes membres. Etroitement liées à l’expansion de la fiscalité professionnelle unifiée (TPU puis FPU) depuis vingt ans, les...

SECNUMEDU-FC/EBIOS RISK MANAGER - lancement d’un nouveau référentiel pour la formation continue dédiée au management du risque numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

SECNUMEDU-FC/EBIOS RISK MANAGER - lancement d’un nouveau référentiel pour la formation continue dédiée au management du risque numérique

03/02/2020

La méthode d’analyse de risque EBIOS Risk Manager est une approche efficiente, pédagogique et collaborative permettant d’intégrer la sécurité du numérique dans le management des risques. L’objectif : permettre à toutes les organisations de répondre efficacement aux risques numériques...

A quelle date sera déployée la fibre dans ma commune ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

A quelle date sera déployée la fibre dans ma commune ?

03/02/2020

Les objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de l’actuel Plan France Très Haut Débit sont de garantir le bon haut débit pour tous d’ici fin 2020 et le très haut débit pour tous d’ici fin 2022. Le déploiement de la fibre (FttH) se fait au fur et à mesure sur le territoire. Pour s’informer...

Près de 110 000 logements sociaux agréés en 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Près de 110 000 logements sociaux agréés en 2019

03/02/2020

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a annoncé lors de la remise du 25e rapport de la Fondation Abbé Pierre, que près de 110 000 logements sociaux ont été agréés en 2019 dont près de 34 000 logements très sociaux. La 25ème journée annuelle de la Fondation Abbé...

Bâtiments - Exposition à l’amiante lors d’opérations d’entretien de dalles de sol - Rapport d’étude sur les expositions professionnelles et environnementales

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Exposition à l’amiante lors d’opérations d’entretien de dalles de sol - Rapport d’étude sur les expositions professionnelles et environnementales

03/02/2020

À la demande de la Direction générale de la santé, l’INRS, la Mairie de Paris, la Cramif et le Centre technique international de la propreté (CITP) ont étudié les expositions professionnelles et environnementales aux fibres d’amiante lors des opérations d’entretien de dalles de sol vinyle amiante....

"Boîte à outils de l'intermodalité" : des fiches pratiques pour organiser l'intermodalité dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Boîte à outils de l'intermodalité" : des fiches pratiques pour organiser l'intermodalité dans les territoires

03/02/2020

Cette série de fiches destinée aux collectivités et aux acteurs de la mobilité vise à synthétiser les connaissances et recommandations essentielles pour planifier et mettre en œuvre une politique intermodale. Cette série de fiches pratiques sur les outils qui permettent de développer...



 
EUROPE
 
Après le Brexit, quelle sera la nouvelle relation entre Européens et Britanniques ?

Institutions européennes

Après le Brexit, quelle sera la nouvelle relation entre Européens et Britanniques ?

03/02/2020

Après 47 ans de vie commune au sein de l'Union européenne, Européens et Britanniques doivent maintenant construire une autre relation. Cette mission s'annonce bien plus ardue que la sortie du Royaume-Uni de l'UE elle-même, tant la proximité entre les futurs partenaires est forte. Les négociations...

Combien de députés par État membre après le Brexit ?

Institutions européennes

Combien de députés par État membre après le Brexit ?

03/02/2020

À partir du 1er février, le Parlement européen comptera 705 sièges - contre 751 à la date du 31 janvier 2020, avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE (soit le nombre maximum autorisé selon les traités de l’UE). Sur les 73 sièges britanniques au PE, 27 sont redistribués à des États membres tandis...




 
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