Veille juridique - Actualité du lundi 3 janvier 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Port du masque à partir de 6 ans, accueil du jeune enfant…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Port du masque à partir de 6 ans, accueil du jeune enfant…)

03/01/2022

Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 susvisé est  modifié : Guyane 1° L'article 4-2  est abrogé...

JORF - Associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - contrat d'engagement républicain, modalités de souscription et conditions de retrait des subventions publiques.

Vie associative

JORF - Associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - contrat d'engagement républicain, modalités de souscription et conditions de retrait des subventions publiques.

03/01/2022

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat >> Ce décret fixe...

JORF - Durée de disponibilité des pièces détachées (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions, équipements électroménagers ou électroniques.. )

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Durée de disponibilité des pièces détachées (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions, équipements électroménagers ou électroniques.. )

03/01/2022

Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions >> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux producteurs...

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 1er janvier 2022

Communication

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 1er janvier 2022

03/01/2022

Décret du 31 décembre 2021  portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31 décembre 2021  portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31 décembre 2021  portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur...

JORF - Dispositions relatives à la création de la filière à REP de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Propreté - Déchets

JORF - Dispositions relatives à la création de la filière à REP de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

03/01/2022

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment >> Ce décret remplace et modifie la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code...

JORF - Projets éoliens en mer - Modification de la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

Energies

JORF - Projets éoliens en mer - Modification de la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

03/01/2022

Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de...

JORF - Conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans assurant des prestations de transport scolaire - Mesures spécifiques d'accompagnement

Education - Transports scolaires

JORF - Conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans assurant des prestations de transport scolaire - Mesures spécifiques d'accompagnement

03/01/2022

Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d'accompagnement mentionnées au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code...

JORF - Outre-Mer - Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux

03/01/2022

Décret n° 2021-1950  du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy Décret n° 2021-1951  du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin Décret n°...

JORF - Authentification des populations légales.

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Authentification des populations légales.

03/01/2022

Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon...

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

03/01/2022

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 20...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Programme de formation continue 2022 pour les unités d’enseignement des premiers secours dans la filières opérationnelle et citoyenne

Sécurité civile - Secours

Circ. - Programme de formation continue 2022 pour les unités d’enseignement des premiers secours dans la filières opérationnelle et citoyenne

03/01/2022

Conformément à l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, la présente instruction a pour objet de fixer le programme de formation continue pour l’année 2022 (annexe II). Cas particuliers des services départementaux d’incendie...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Conditions d'indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conditions d'indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires

03/01/2022

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché...

Juris - Résidences séniors - Catégorie juridique dans laquelle elles doivent être classées pour définir les règles d’urbanisme qui leur sont opposables

Urbanisme et aménagement

Juris - Résidences séniors - Catégorie juridique dans laquelle elles doivent être classées pour définir les règles d’urbanisme qui leur sont opposables

03/01/2022

Il est possible pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Rétablissement du ramassage scolaire par vélo-bus à assistance électrique dans la communauté d'agglomération Seine-Eure

Education - Transports scolaires

RM - Rétablissement du ramassage scolaire par vélo-bus à assistance électrique dans la communauté d'agglomération Seine-Eure

03/01/2022

Le projet "School Bus " a été présenté lors de l'édition 2018 de l'appel à manifestation « France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables ». Il a été soutenu par le ministère de la transition écologique, dans une version conforme à la réglementation avec une limitation des engins à...

RM - Calendrier de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les communautés de communes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Calendrier de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les communautés de communes

03/01/2022

L'article 8 de la loi nº 2019-1428  du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Crise sanitaire et FPT

RH - Actualités

RH - Actu // Crise sanitaire et FPT

03/01/2022

Consulter : - la version mise à jour au 29 décembre 2021  par la DGCL des Questions réponses (FAQ) relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  - la note d’information du 29 décembre 2021  de la DGCL...

RH - Actu // Attractivité de la fonction publique territoriale : les 12 propositions de France Urbaine

RH - Actualités

RH - Actu // Attractivité de la fonction publique territoriale : les 12 propositions de France Urbaine

03/01/2022

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a confié, le 21 septembre 2021, une mission relative à l'attractivité de la Fonction publique territoriale à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde...

RH - Actu // Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022

03/01/2022

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette...





 
ACTUALITE
Actu - Des masques pour les personnes en situation de précarité : nouvelle vague de distribution

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Des masques pour les personnes en situation de précarité : nouvelle vague de distribution

03/01/2022

Le port du masque est recommandé pour limiter la transmission du Covid-19 et il est rendu obligatoire dans certains lieux. Ces règles peuvent être difficiles à respecter pour certaines personnes aux revenus faibles. C’est pourquoi, pour permettre aux personnes les plus précaires de s’équiper, un...

Actu - Capitale européenne de la Culture 2028 - Appel à candidature (Date limite - 01 déc. 2022)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Capitale européenne de la Culture 2028 - Appel à candidature (Date limite - 01 déc. 2022)

03/01/2022

Le ministère de la Culture a en charge l’organisation du processus de désignation de la future ville française qui sera, en 2028, capitale européenne de la Culture. Candidatures Toute ville située sur le territoire français peut être candidate au label de « capitale européenne de la Culture 2028...

Actu - Réforme des services aux familles et accueil du jeune enfant : foire aux questions

Enfance - Jeunesse

Actu - Réforme des services aux familles et accueil du jeune enfant : foire aux questions

03/01/2022

Depuis 2018, une réforme d’ampleur des services aux familles est menée. Portant sur les modes d’accueil du jeune enfant et sur le soutien à la parentalité, elle s’intègre dans le plan pour les 1 000 premiers jours de l’enfant. La Direction générale de cohésion sociale (DGCS), impliquée...

Actu - Restaurer les continuités écologiques en Île-de-France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Restaurer les continuités écologiques en Île-de-France

03/01/2022

L’objectif national de préservation et de restauration des continuités écologiques aussi appelées trame verte et bleue a été décliné à l’échelon régional avec la parution des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). À l’occasion de l’adoption de la stratégie régionale 2020-2030 pour la...

Actu - À la découverte des zones humides : des animations pour tous les âges !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - À la découverte des zones humides : des animations pour tous les âges !

03/01/2022

Mares, tourbières, forêts alluviales, mangroves… Les zones humides sont des milieux riches en biodiversité qui rendent gratuitement de nombreux services. Une journée mondiale leur est dédiée le 2 février. À cette occasion, et tout au long de l’année, France Nature Environnement (FNE) et ses...

Actu - Eco Energie Tertiaire entre dans sa mise en œuvre opérationnelle dès le début de l’année 2022

Energies

Actu - Eco Energie Tertiaire entre dans sa mise en œuvre opérationnelle dès le début de l’année 2022

03/01/2022

Au cours du webinaire organisé le 15 décembre, les équipes de la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) et de l’ADEME, ont pu présenter aux acteurs tertiaires privés et publics et aux acteurs de l’accompagnement à la transition énergétique, les prochaines grandes...

Actu - Outre-Mer - Création du tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Création du tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides

03/01/2022

En date du 22 décembre 2021, un tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate en lien avec l’exposition aux pesticides a été créé au régime agricole. Il va permettre de compléter et de faciliter les possibilités d’accompagnement au bénéfice des travailleurs agricoles qui ont...

Actu - L’annuaire de l’administration française sur Service-public.fr

Services publics

Actu - L’annuaire de l’administration française sur Service-public.fr

03/01/2022

Vous êtes une administration, une collectivité, un organisme public... et figurez dans l’annuaire de l’administration française ? vous souhaitez faire apporter une modification ? Les indications utiles. L’annuaire de l’administration française référence les administrations, les services nationaux...

Actu - Bâtiments - Bâtiment-ventilation.fr : une plateforme pour informer et rassembler les acteurs de la filière ventilation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Bâtiment-ventilation.fr : une plateforme pour informer et rassembler les acteurs de la filière ventilation

03/01/2022

Alors que les acteurs du secteur ont de plus en plus conscience des atouts du bon fonctionnement des systèmes de ventilation, la majeure partie des bâtiments n’est toujours pas conforme aux réglementations et présente de nombreux dysfonctionnements. Romulad Jobert, Chef de projet qualité technique...

Actu - Bouger + : une aide financière pour remettre les Français au sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Bouger + : une aide financière pour remettre les Français au sport

03/01/2022

L’UNION Sport & Cycle et GoMyPartner s’associent tout au long du mois de janvier pour proposer à tous les Français, sans distinction, un remboursement de 10€ sur l’activité sportive de leur choix au sein de leur établissement préféré. Cette campagne soutenue par le ministère délégué chargé...

Actu - Intégrer les perspectives européennes dans sa stratégie locale - Parcours de formation 2022

Institutions européennes

Actu - Intégrer les perspectives européennes dans sa stratégie locale - Parcours de formation 2022

03/01/2022

L’Europe et ses politiques influencent très directement l’action publique locale et imposent d’en maitriser les grands principes et enjeux. 2022 est marqué par la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne à l’occasion de laquelle d’importants dossiers législatifs impactant les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Tableau de bord et analyses de la consommation d'espaces

Urbanisme et aménagement

Doc - Tableau de bord et analyses de la consommation d'espaces

03/01/2022

Dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation des sols, le Cerema produit les chiffres de mesure annuelle des flux de consommation d'espaces, grâce à l'analyse des fichiers fonciers. Nous mettons également à disposition des outils d'aide à la visualisation et à l'analyse de ces données,...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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